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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture |
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 | 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 |
janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers | janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers |
du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture | du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution; | Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution; |
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du |
personnel des ministères, notamment l'article 4, alinéa premier, 2°, | personnel des ministères, notamment l'article 4, alinéa premier, 2°, |
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement | Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement |
des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de | des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de |
l'Agriculture; | l'Agriculture; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 février 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 février 1999; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 17 juin 1999; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 17 juin 1999; |
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 25 mai | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 25 mai |
1999; | 1999; |
Vu le protocole n° 01-07-17/33 du 17 juillet 2001 du Comité de Secteur | Vu le protocole n° 01-07-17/33 du 17 juillet 2001 du Comité de Secteur |
V, Agriculture et Classes moyennes; | V, Agriculture et Classes moyennes; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant qu'une mesure conservatoire doit être prise en faveur de | Considérant qu'une mesure conservatoire doit être prise en faveur de |
tout agent qui avant la simplification des carrières était revêtu d'un | tout agent qui avant la simplification des carrières était revêtu d'un |
grade de même niveau mais auquel était attaché une échelle de | grade de même niveau mais auquel était attaché une échelle de |
traitement plus élevée que celle attachée au grade dont il est | traitement plus élevée que celle attachée au grade dont il est |
actuellement titulaire; | actuellement titulaire; |
Considérant qu'au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture | Considérant qu'au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture |
les grades particuliers du niveau 2+ sont créés au 1er janvier 1995; | les grades particuliers du niveau 2+ sont créés au 1er janvier 1995; |
Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, | Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Dans l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les |
Article 1er.§ 1er. Dans l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les |
échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des | échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des |
Classes moyennes et de l'Agriculture, un article 23bis rédigé comme | Classes moyennes et de l'Agriculture, un article 23bis rédigé comme |
suit, est inséré : | suit, est inséré : |
« Art. 23bis.L'agent nommé au grade de commis revêtu auparavant du |
« Art. 23bis.L'agent nommé au grade de commis revêtu auparavant du |
grade rayé de chef-opérateur et en service au 1er janvier 1994, | grade rayé de chef-opérateur et en service au 1er janvier 1994, |
conserve l'avantage de l'échelle de traitement mentionné ci-après : | conserve l'avantage de l'échelle de traitement mentionné ci-après : |
609 309 - 817 538 | 609 309 - 817 538 |
3/1 x 8 733 | 3/1 x 8 733 |
4/2 x 10 655 | 4/2 x 10 655 |
10/2 x 13 941 | 10/2 x 13 941 |
Cl. 18 a. - N.3 - G.A. ». | Cl. 18 a. - N.3 - G.A. ». |
L'échelle de traitement exprimée en francs à l'alinéa premier est | L'échelle de traitement exprimée en francs à l'alinéa premier est |
remplacée à partir du 1er janvier 2002 par l'échelle de traitement | remplacée à partir du 1er janvier 2002 par l'échelle de traitement |
ci-après exprimée en euros : | ci-après exprimée en euros : |
15.104,38 - 20.266,31 | 15.104,38 - 20.266,31 |
3/1 x 216,49 | 3/1 x 216,49 |
4/2 x 264,14 | 4/2 x 264,14 |
10/2 x 345,59 | 10/2 x 345,59 |
Cl. 18 a. - N.3 - G.A. | Cl. 18 a. - N.3 - G.A. |
§ 2. Dans le même arrêté, à l'article 33 § 1er, les mots « à partir du | § 2. Dans le même arrêté, à l'article 33 § 1er, les mots « à partir du |
1er janvier 1994 pour les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 et à partir | 1er janvier 1994 pour les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 et à partir |
du 1er juin 1994 pour les agents de niveau 1. » sont remplacés par les | du 1er juin 1994 pour les agents de niveau 1. » sont remplacés par les |
mots « à partir du 1er janvier 1994 pour les agents des niveaux 2, 3 | mots « à partir du 1er janvier 1994 pour les agents des niveaux 2, 3 |
et 4, à partir du 1er juin 1994 pour les agents de niveau 1 et à | et 4, à partir du 1er juin 1994 pour les agents de niveau 1 et à |
partir du 1er janvier 1995 pour les agents du niveau 2+ ». | partir du 1er janvier 1995 pour les agents du niveau 2+ ». |
§ 3. Dans le même arrêté, à l'article 35, la mention reprise sous le 2e | § 3. Dans le même arrêté, à l'article 35, la mention reprise sous le 2e |
tiret est remplacée par la mention suivante : | tiret est remplacée par la mention suivante : |
« - des articles 8, 23, 23bis, 24, 25 et 28 à 32 qui produisent leurs | « - des articles 8, 23, 23bis, 24, 25 et 28 à 32 qui produisent leurs |
effets le 1er janvier 1994, ». | effets le 1er janvier 1994, ». |
Art. 2.Notre Ministre chargé de l'Agriculture est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre chargé de l'Agriculture est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
Le Ministre chargé de l'Agriculture, | Le Ministre chargé de l'Agriculture, |
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK | Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK |