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| Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services | Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services |
|---|---|
| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 30 NOVEMBRE 1998. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 27 | 30 NOVEMBRE 1998. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 27 |
| novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de | novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de |
| fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions | fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions |
| intellectuelles prestataires de services | intellectuelles prestataires de services |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre | Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre |
| professionnel et l'exercice des professions intellectuelles | professionnel et l'exercice des professions intellectuelles |
| prestataires de services; | prestataires de services; |
| Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles | Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles |
| d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés | d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés |
| pour les professions intellectuelles prestataires de services; | pour les professions intellectuelles prestataires de services; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait que les membres du Conseil national | Vu l'urgence, motivée par le fait que les membres du Conseil national |
| d'un nouvel institut doivent se réunir avant son installation pour | d'un nouvel institut doivent se réunir avant son installation pour |
| prendre les dispositions pratiques afin de permettre cette | prendre les dispositions pratiques afin de permettre cette |
| installation, que les mandats des membres du Conseil national et des | installation, que les mandats des membres du Conseil national et des |
| Chambres débutent dès lors à des dates différentes alors que les | Chambres débutent dès lors à des dates différentes alors que les |
| élections doivent avoir lieu deux mois avant l'expiration du mandat; | élections doivent avoir lieu deux mois avant l'expiration du mandat; |
| qu'il est souhaitable que ces élections puissent avoir lieu en même | qu'il est souhaitable que ces élections puissent avoir lieu en même |
| temps et d'éviter que deux élections se suivent à court terme; que les | temps et d'éviter que deux élections se suivent à court terme; que les |
| élections pour les mandats du Conseil national de l'Institut | élections pour les mandats du Conseil national de l'Institut |
| professionnel des comptables doivent se tenir au plus tard le 17 mars | professionnel des comptables doivent se tenir au plus tard le 17 mars |
| 1999; que le président du Conseil national doit publier au Moniteur | 1999; que le président du Conseil national doit publier au Moniteur |
| belge la date de ces élections au moins deux mois avant ces élections; | belge la date de ces élections au moins deux mois avant ces élections; |
| que ces dispositions doivent par conséquent être publiées de manière | que ces dispositions doivent par conséquent être publiées de manière |
| urgente; | urgente; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites |
| et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre de la Justice, | et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 |
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 |
| déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des | déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des |
| instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles | instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles |
| prestataires des services, sont apportées les modifications suivantes | prestataires des services, sont apportées les modifications suivantes |
| : | : |
| 1° § 1er est remplacé par les alinéas suivants : | 1° § 1er est remplacé par les alinéas suivants : |
| « Chaque Chambre exécutive comprend six membres effectifs et six | « Chaque Chambre exécutive comprend six membres effectifs et six |
| membres suppléants. Elles sont présidées soit par un magistrat | membres suppléants. Elles sont présidées soit par un magistrat |
| effectif ou honoraire, soit par un avocat inscrit depuis au moins dix | effectif ou honoraire, soit par un avocat inscrit depuis au moins dix |
| ans à un tableau de l'Ordre des Avocats, ou par leur suppléant | ans à un tableau de l'Ordre des Avocats, ou par leur suppléant |
| respectif qui doit satisfaire aux mêmes conditions. | respectif qui doit satisfaire aux mêmes conditions. |
| Le président et son suppléant sont nommés par le Roi pour une période | Le président et son suppléant sont nommés par le Roi pour une période |
| de six ans. »; | de six ans. »; |
| § 3, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant : | § 3, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Le Roi peut, pour une profession déterminée, augmenter à la demande | « Le Roi peut, pour une profession déterminée, augmenter à la demande |
| du Conseil national le nombre de présidents suppléants et de membres | du Conseil national le nombre de présidents suppléants et de membres |
| suppléants des Chambres exécutives et des Chambres d'appel. » | suppléants des Chambres exécutives et des Chambres d'appel. » |
Art. 2.L'article 8, § 1er, du même arrêté royal est remplacé par la |
Art. 2.L'article 8, § 1er, du même arrêté royal est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « A l'exception des présidents des Chambres d'appel, nommés comme | « A l'exception des présidents des Chambres d'appel, nommés comme |
| prévu à l'article 8, § 5, de la loi, et des présidents des Chambres | prévu à l'article 8, § 5, de la loi, et des présidents des Chambres |
| exécutives, et de leurs suppléants, nommés comme prévu à l'article 7, | exécutives, et de leurs suppléants, nommés comme prévu à l'article 7, |
| § 1er, du présent arrêté, les membres des Chambres sont élus par les | § 1er, du présent arrêté, les membres des Chambres sont élus par les |
| personnes et selon les modalités prévues aux articles 2 et 4. » | personnes et selon les modalités prévues aux articles 2 et 4. » |
Art. 3.L'article 12 du même arrêté royal est remplacé par la |
Art. 3.L'article 12 du même arrêté royal est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Les élections ont lieu entre le nonantième et le soixantième jour | « Les élections ont lieu entre le nonantième et le soixantième jour |
| avant l'expiration du mandat des membres du Conseil national ou des | avant l'expiration du mandat des membres du Conseil national ou des |
| Chambres, à la date et à l'heure fixées par le président du Conseil. » | Chambres, à la date et à l'heure fixées par le président du Conseil. » |
Art. 4.L'article 16 du même arrêté royal est complété par la phrase |
Art. 4.L'article 16 du même arrêté royal est complété par la phrase |
| suivante : | suivante : |
| « Une candidature ne peut être posée, en même temps pour un mandat de | « Une candidature ne peut être posée, en même temps pour un mandat de |
| membre du Conseil national et un mandat de membre d'une Chambre ni | membre du Conseil national et un mandat de membre d'une Chambre ni |
| pour les deux Chambres. » | pour les deux Chambres. » |
Art. 5.L'article 43 du même arrêté royal est abrogé. |
Art. 5.L'article 43 du même arrêté royal est abrogé. |
Art. 6.A l'article 44 du même arrêté royal, les mots « un |
Art. 6.A l'article 44 du même arrêté royal, les mots « un |
| vice-président » sont remplacés par les mots « son suppléant ». | vice-président » sont remplacés par les mots « son suppléant ». |
Art. 7.A l'article 62, § 3, du même arrêté royal, le mot « |
Art. 7.A l'article 62, § 3, du même arrêté royal, le mot « |
| vice-président » est remplacé par le mot « suppléant ». | vice-président » est remplacé par le mot « suppléant ». |
Art. 8.Il est inséré, dans le même arrêté royal, un article 73bis |
Art. 8.Il est inséré, dans le même arrêté royal, un article 73bis |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Art.73bis. Le premier mandat des membres du Conseil national d'un | « Art.73bis. Le premier mandat des membres du Conseil national d'un |
| Institut prend cours le jour de la première réunion de ce Conseil. Le | Institut prend cours le jour de la première réunion de ce Conseil. Le |
| premier mandat des membres des Chambres d'un Institut prend cours le | premier mandat des membres des Chambres d'un Institut prend cours le |
| jour de l'installation de cet Institut. » | jour de l'installation de cet Institut. » |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à partir des prochaines |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à partir des prochaines |
| élections visées à l'article 12 du même arrêté royal, qui suivent sa | élections visées à l'article 12 du même arrêté royal, qui suivent sa |
| publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3, 4 et 8, | publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3, 4 et 8, |
| qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999. | qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 10.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses |
Art. 10.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses |
| attributions et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en | attributions et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en |
| ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998. | Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Agriculture | Le Ministre de l'Agriculture |
| et des Petites et Moyennes Entreprises, | et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |