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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/05/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des exploitants de la VVM Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des exploitants de la VVM
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 30 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la
Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à
l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona
pour l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des pour l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des
exploitants de la VVM (1) exploitants de la VVM (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la
logistique; logistique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 17 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à
l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona
pour l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des pour l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des
exploitants de la VVM. exploitants de la VVM.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021. Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 17 décembre 2020 Convention collective de travail du 17 décembre 2020
Assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour Assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour
l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des l'octroi de la prime de fin d'année 2020 au personnel roulant des
exploitants de la VVM (Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous exploitants de la VVM (Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous
le numéro 162914/CO/140) le numéro 162914/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est
d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire
du transport et de la logistique et dont l'activité est d'assurer des du transport et de la logistique et dont l'activité est d'assurer des
services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij
(VVM) ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à (VVM) ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à
l'exécution desdits services réguliers. l'exécution desdits services réguliers.
§ 2. Par « services réguliers » on entend : le transport de personnes § 2. Par « services réguliers » on entend : le transport de personnes
effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la
capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens
de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères
suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier.
Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au
préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas
échéant, il y a obligation de réserver le voyage. échéant, il y a obligation de réserver le voyage.
§ 3. Par « membres du personnel roulant » on entend : les membres du § 3. Par « membres du personnel roulant » on entend : les membres du
personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel
roulant. roulant.
CHAPITRE II. - Assimilation chômage temporaire corona CHAPITRE II. - Assimilation chômage temporaire corona

Art. 2.Les jours de chômage temporaire force majeure suite au virus

Art. 2.Les jours de chômage temporaire force majeure suite au virus
corona qui ont eu lieu pendant la période du 18 mars 2020 au 3 mai corona qui ont eu lieu pendant la période du 18 mars 2020 au 3 mai
2020 inclus, sont assimilés à des jours de prestations effectives pour 2020 inclus, sont assimilés à des jours de prestations effectives pour
le calcul et l'octroi de la prime de fin d'année 2020. le calcul et l'octroi de la prime de fin d'année 2020.
CHAPITRE III. - Durée de validité CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2020. effets le 1er janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de la présente convention collective de ce qui concerne la signature de la présente convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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