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| Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire | Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 30 MAI 2002. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du | 30 MAI 2002. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du |
| régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 | régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 |
| relative à la protection de la population et de l'environnement contre | relative à la protection de la population et de l'environnement contre |
| les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à | les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à |
| l'Agence fédérale de contrôle nucléaire | l'Agence fédérale de contrôle nucléaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population | Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population |
| et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
| ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, | ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, |
| notamment l'article 52bis inséré par la loi du 10 février 2000; | notamment l'article 52bis inséré par la loi du 10 février 2000; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres du 8 mars 2002, sur la | Vu la délibération du Conseil des Ministres du 8 mars 2002, sur la |
| demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne | demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne |
| dépassant pas un mois; | dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis n° 33.194/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2002, en | Vu l'avis n° 33.194/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2002, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la |
Article 1er.Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la |
| loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de | loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de |
| l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
| ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est | ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est |
| prorogé pour une durée d'un an. | prorogé pour une durée d'un an. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2002. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 mai 2002. | Donné à Bruxelles, le 30 mai 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |