Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/03/1998
← Retour vers "Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence "
Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
30 MARS 1998. - Arrêté royal portant expropriation pour cause 30 MARS 1998. - Arrêté royal portant expropriation pour cause
d'utilité publique par procédure d'extrême urgence d'utilité publique par procédure d'extrême urgence
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le plan terrier des emprises de terrain à acquérir ou à exproprier Vu le plan terrier des emprises de terrain à acquérir ou à exproprier
par l'Etat belge, sur le territoire de la commune de Blegny, section C par l'Etat belge, sur le territoire de la commune de Blegny, section C
(anciennement Saive); (anciennement Saive);
Considérant que la prise de possession immédiate des terrains visés Considérant que la prise de possession immédiate des terrains visés
ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique; ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;
Considérant que l'acquisition des terrains visés ci-avant est Considérant que l'acquisition des terrains visés ci-avant est
nécessaire pour rencontrer les besoins résultant de l'accueil d'unités nécessaire pour rencontrer les besoins résultant de l'accueil d'unités
anciennement basées en République fédérale d'Allemagne; anciennement basées en République fédérale d'Allemagne;
Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de
la loi du 26 juillet 1962. la loi du 26 juillet 1962.
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de
prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la
construction d'un nouveau corps de garde, d'une nouvelle route d'accès construction d'un nouveau corps de garde, d'une nouvelle route d'accès
au quartier, de parkings, de garages, d'une station de lavage, d'une au quartier, de parkings, de garages, d'une station de lavage, d'une
station POL, d'un hangar avec humidité contrôlée, et d'un complexe de station POL, d'un hangar avec humidité contrôlée, et d'un complexe de
maintenance destinés à accueillir des unités anciennement basées en maintenance destinés à accueillir des unités anciennement basées en
République fédérale d'Allemagne, terrains situés sur le territoire de République fédérale d'Allemagne, terrains situés sur le territoire de
la commune de Blegny (anciennement Saive), section C, numéros 51b2, la commune de Blegny (anciennement Saive), section C, numéros 51b2,
51l2, 50, 52d2, 40c et 32f figurants au plan n° 06616, approuvé le 7 51l2, 50, 52d2, 40c et 32f figurants au plan n° 06616, approuvé le 7
octobre 1997, ci-annexé. octobre 1997, ci-annexé.

Art. 2.Pour cette expropriation, il sera fait application de la

Art. 2.Pour cette expropriation, il sera fait application de la
procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26
juillet 1962. juillet 1962.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1998. Donné à Bruxelles, le 30 mars 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Défense nationale, Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET J.-P. PONCELET
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^