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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/06/2017
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Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
30 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités 30 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités
selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de
la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté qui a est présenté à Votre Majesté pour signature, vise à L'arrêté qui a est présenté à Votre Majesté pour signature, vise à
octroyer une allocation financière aux médecins généralistes pour octroyer une allocation financière aux médecins généralistes pour
l'utilisation de la télématique et la gestion électronique des l'utilisation de la télématique et la gestion électronique des
dossiers médicaux. dossiers médicaux.
Dans son avis nr. 61.248/2 du 26 avril 2017, le Conseil d'Etat Dans son avis nr. 61.248/2 du 26 avril 2017, le Conseil d'Etat
recommande que dans l'article 5 de l'arrêté soient fixés, pas recommande que dans l'article 5 de l'arrêté soient fixés, pas
seulement pour l'année 2016 mais aussi pour l'année 2017 et les années seulement pour l'année 2016 mais aussi pour l'année 2017 et les années
suivantes, les critères auxquels les médecins généralistes doivent suivantes, les critères auxquels les médecins généralistes doivent
répondre en ce qui concerne leur utilisation effective de la répondre en ce qui concerne leur utilisation effective de la
télématique et de la gestion électronique. Toutefois, de notre avis et télématique et de la gestion électronique. Toutefois, de notre avis et
de de l'avis de la Commission Nationale Médico-Mutualiste lors de sa de de l'avis de la Commission Nationale Médico-Mutualiste lors de sa
réunion du 5 décembre 2016, il est recommandé de fixer ces critères réunion du 5 décembre 2016, il est recommandé de fixer ces critères
après l'analyse des données réelles d'utilisation se rapportant à après l'analyse des données réelles d'utilisation se rapportant à
2016, données qui sont seulement disponibles maintenant. Sur base de 2016, données qui sont seulement disponibles maintenant. Sur base de
ces récentes données d'utilisation des seuils corrects pour 2017 ces récentes données d'utilisation des seuils corrects pour 2017
pourront être définis. Afin de garantir que tous les médecins pourront être définis. Afin de garantir que tous les médecins
concernés aient connaissance à temps des conditions de l'allocation concernés aient connaissance à temps des conditions de l'allocation
pour 2017, il est proposé par analogie à la réglementation pour pour 2017, il est proposé par analogie à la réglementation pour
2016,de prendre en compte le second semestre comme période de mesure. 2016,de prendre en compte le second semestre comme période de mesure.
Dans son avis le Conseil d'Etat émet également une réserve vis-à-vis Dans son avis le Conseil d'Etat émet également une réserve vis-à-vis
de l'enregistrement de l'inscription dans un service de garde comme de l'enregistrement de l'inscription dans un service de garde comme
condition d'octroi de la prime. Néanmoins, l'inscription dans un condition d'octroi de la prime. Néanmoins, l'inscription dans un
service de garde, à l'instar de l'activité minimale à laquelle le service de garde, à l'instar de l'activité minimale à laquelle le
Conseil d'Etat réfère, constitue une indication d'une certaine Conseil d'Etat réfère, constitue une indication d'une certaine
qualité, de sorte que ce critère peut assurément être considéré comme qualité, de sorte que ce critère peut assurément être considéré comme
condition conformément à l'article 36sexies de la loi relative à condition conformément à l'article 36sexies de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994. juillet 1994.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
AVIS 61.248/2 DU 26 AVRIL 2017 DE LA SELECTION DE LEGISLATION DU AVIS 61.248/2 DU 26 AVRIL 2017 DE LA SELECTION DE LEGISLATION DU
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Un projet d'arrêté royal `fixant les conditions et les modalités selon Un projet d'arrêté royal `fixant les conditions et les modalités selon
lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de
la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux' la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux'
Le 30 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 30 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à
communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet
d'arrêté royal `fixant les conditions et les modalités selon d'arrêté royal `fixant les conditions et les modalités selon
lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de
la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux'. la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 26 avril 2017. La Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 26 avril 2017. La
chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc
Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, et CharlesHenri Van Hove, Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, et CharlesHenri Van Hove,
greffier assumé. greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Jean-Baptiste Levaux, auditeur. Le rapport a été présenté par Jean-Baptiste Levaux, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel. été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 avril 2017. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 avril 2017.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la
section de législation limite son examen au fondement juridique du section de législation limite son examen au fondement juridique du
projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à
l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article
84, § 3, des lois coordonnées précitées. 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Observation générale Observation générale
1.1. Tel que le texte en projet est conçu, il n'en résulte pas 1.1. Tel que le texte en projet est conçu, il n'en résulte pas
clairement si son auteur souhaite accorder une prime aux médecins clairement si son auteur souhaite accorder une prime aux médecins
uniquement pour l'année 2016 ou à partir de l'année 2016(1). uniquement pour l'année 2016 ou à partir de l'année 2016(1).
Dans ces deux hypothèses, le texte en projet pose problème pour les Dans ces deux hypothèses, le texte en projet pose problème pour les
raisons suivantes : raisons suivantes :
1° S'il s'agit d'une prime uniquement pour l'année 2016 : 1° S'il s'agit d'une prime uniquement pour l'année 2016 :
Le texte en projet doit être fondamentalement revu en ce sens puisque Le texte en projet doit être fondamentalement revu en ce sens puisque
de nombreuses dispositions font non seulement référence à l'année de nombreuses dispositions font non seulement référence à l'année
2016, mais aussi à une « intervention annuelle »(2) ou à « l'année de 2016, mais aussi à une « intervention annuelle »(2) ou à « l'année de
la prime »(3) . Dans ce cadre, l'article 5, § 1er, du projet ne la prime »(3) . Dans ce cadre, l'article 5, § 1er, du projet ne
présente pas non plus d'utilité et devrait être omis. présente pas non plus d'utilité et devrait être omis.
En outre, l'article 19 du projet devrait être modifié pour préciser En outre, l'article 19 du projet devrait être modifié pour préciser
que le texte ne s'applique rétroactivement que pour un an, que le texte ne s'applique rétroactivement que pour un an,
c'est-à-dire pour l'année 2016. c'est-à-dire pour l'année 2016.
Concernant une telle rétroactivité, il y a lieu de rappeler qu'en Concernant une telle rétroactivité, il y a lieu de rappeler qu'en
vertu d'un principe général de droit, la non-rétroactivité des actes vertu d'un principe général de droit, la non-rétroactivité des actes
administratifs est de règle. Elle peut toutefois être justifiée si administratifs est de règle. Elle peut toutefois être justifiée si
elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence
d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre
exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité
du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de
droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité
juridique et les droits individuels. juridique et les droits individuels.
En l'espèce, l'auteur du texte doit s'assurer que celle-ci peut être En l'espèce, l'auteur du texte doit s'assurer que celle-ci peut être
justifiée malgré les conditions fixées par l'article 5, § 2, du justifiée malgré les conditions fixées par l'article 5, § 2, du
projet. Ainsi, on peut s'interroger sur le fait que tous les médecins projet. Ainsi, on peut s'interroger sur le fait que tous les médecins
concernés ont été informés des conditions de l'intervention annuelle concernés ont été informés des conditions de l'intervention annuelle
pour 2016. pour 2016.
2° S'il s'agit d'une prime à partir de l'année 2016 : 2° S'il s'agit d'une prime à partir de l'année 2016 :
L'article 5 du projet doit être revu car il appartient à l'auteur du L'article 5 du projet doit être revu car il appartient à l'auteur du
texte de fixer dans le texte en projet, non seulement pour l'année texte de fixer dans le texte en projet, non seulement pour l'année
2016 (article 5, § 2, du projet) mais aussi pour l'année 2017 et les 2016 (article 5, § 2, du projet) mais aussi pour l'année 2017 et les
années suivantes, les critères applicables aux médecins généralistes années suivantes, les critères applicables aux médecins généralistes
quant à leur utilisation effective de la télématique et de la gestion quant à leur utilisation effective de la télématique et de la gestion
électronique. électronique.
Dans cette hypothèse et sous la même réserve que celle formulée au Dans cette hypothèse et sous la même réserve que celle formulée au
point 1° quant à la rétroactivité, le texte de l'article 19 en projet point 1° quant à la rétroactivité, le texte de l'article 19 en projet
doit être complété afin de préciser que le projet s'applique doit être complété afin de préciser que le projet s'applique
rétroactivement « à partir » du premier janvier 2016. rétroactivement « à partir » du premier janvier 2016.
1.2. Des observations analogues ont été formulées dans l'avis 60.781/2 1.2. Des observations analogues ont été formulées dans l'avis 60.781/2
donné le 30 janvier 2017 sur un projet devenu l'arrêté royal du 24 donné le 30 janvier 2017 sur un projet devenu l'arrêté royal du 24
février 2017 `fixant les conditions et les modalités selon lesquelles février 2017 `fixant les conditions et les modalités selon lesquelles
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une
intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour
l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des
dossiers médicaux'.(4) Le texte de cet arrêté a été adapté par rapport dossiers médicaux'.(4) Le texte de cet arrêté a été adapté par rapport
à son projet de manière à limiter son champ d'application à l'année à son projet de manière à limiter son champ d'application à l'année
2016. 2016.
L'auteur du projet est invité à adopter la même attitude dans le L'auteur du projet est invité à adopter la même attitude dans le
présent dossier, sauf à être en mesure de s'en expliquer. présent dossier, sauf à être en mesure de s'en expliquer.
2. L'article 36sexies de la loi `relative à l'assurance obligatoire 2. L'article 36sexies de la loi `relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités', coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit soins de santé et indemnités', coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit
une intervention financière aux dispensateurs de soins pour une intervention financière aux dispensateurs de soins pour
l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des
dossiers médicaux. dossiers médicaux.
Cette disposition ne constitue un fondement juridique de l'arrêté en Cette disposition ne constitue un fondement juridique de l'arrêté en
projet que dans la mesure où l'intervention financière qu'il prévoit projet que dans la mesure où l'intervention financière qu'il prévoit
est bien conditionnée par cette utilisation de la télématique et cette est bien conditionnée par cette utilisation de la télématique et cette
gestion électronique des dossiers médicaux par les dispensateurs des gestion électronique des dossiers médicaux par les dispensateurs des
soins. soins.
S'il se conçoit que l'octroi d'une telle prime soit conditionné S'il se conçoit que l'octroi d'une telle prime soit conditionné
également par une activité minimale du dispensateur de soins, la également par une activité minimale du dispensateur de soins, la
section de législation n'aperçoit pas, prima facie, ce qui justifie section de législation n'aperçoit pas, prima facie, ce qui justifie
que l'octroi d'une telle prime soit en outre conditionné par que l'octroi d'une telle prime soit en outre conditionné par
l'inscription dans le service de garde. l'inscription dans le service de garde.
En tout état de cause, la prime prévue à l'article 9 aux médecins qui En tout état de cause, la prime prévue à l'article 9 aux médecins qui
ne satisfont pas aux conditions relatives à l'utilisation effective de ne satisfont pas aux conditions relatives à l'utilisation effective de
la télématique et de gestion électronique des dossiers, mais seulement la télématique et de gestion électronique des dossiers, mais seulement
aux conditions relatives à l'activité effective, ne peut trouver un aux conditions relatives à l'activité effective, ne peut trouver un
fondement dans l'article 36sexies précité. fondement dans l'article 36sexies précité.
Observations particulières Observations particulières
Préambule Préambule
L'article 18 du projet abroge l'arrêté royal du 6 février 2003 `fixant L'article 18 du projet abroge l'arrêté royal du 6 février 2003 `fixant
les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention
financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour
la gestion électronique des dossiers médicaux'. la gestion électronique des dossiers médicaux'.
Partant, cet arrêté sera visé au préambule. Partant, cet arrêté sera visé au préambule.
Article 12 Article 12
L'article 12 se réfère à une « application internet fédérale visée à L'article 12 se réfère à une « application internet fédérale visée à
l'article 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les l'article 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les
conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux
médecins qui participent à des services de garde organisés ». médecins qui participent à des services de garde organisés ».
Cependant, cette disposition ne vise aucune « application ». Il y a Cependant, cette disposition ne vise aucune « application ». Il y a
sans doute lieu de se référer plutôt au « site internet fédéral visé à sans doute lieu de se référer plutôt au « site internet fédéral visé à
l'article 4, alinéa 2, » du même arrêté royal. Le texte sera modifié l'article 4, alinéa 2, » du même arrêté royal. Le texte sera modifié
en ce sens. en ce sens.
Article 15 Article 15
L'article 15 habilite le Service soins de santé de l'INAMI à décider L'article 15 habilite le Service soins de santé de l'INAMI à décider
du montant pour lequel le médecin entre en ligne de compte pour du montant pour lequel le médecin entre en ligne de compte pour
l'intervention. l'intervention.
Or une délégation de pouvoirs ne peut, par définition, être attribuée Or une délégation de pouvoirs ne peut, par définition, être attribuée
qu'à une personne, physique ou morale, qui seule, peut valablement qu'à une personne, physique ou morale, qui seule, peut valablement
poser des actes juridiques. Il y a donc lieu de désigner un poser des actes juridiques. Il y a donc lieu de désigner un
fonctionnaire déterminé ou un organe déterminé et non un « service » fonctionnaire déterminé ou un organe déterminé et non un « service »
non doté de la personnalité juridique.(5) non doté de la personnalité juridique.(5)
Le projet sera modifié à la lumière de cette observation. Le projet sera modifié à la lumière de cette observation.
Article 18 Article 18
L'article 18 prévoit que l'arrêté royal du 6 février 2003 susmentionné L'article 18 prévoit que l'arrêté royal du 6 février 2003 susmentionné
est « supprimé ». est « supprimé ».
Le mot « supprimé » sera remplacé par le mot « abrogé ». Le mot « supprimé » sera remplacé par le mot « abrogé ».
Le greffier Le greffier
Charles-Henri Van Hove Charles-Henri Van Hove
Le président Le président
Pierre Vandernoot Pierre Vandernoot
30 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités 30 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités
selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de
la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré
par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ; par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les Vu l'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les
modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour
l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des
dossiers médicaux ; dossiers médicaux ;
Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite
le 15 juin 2016; le 15 juin 2016;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 juin Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 juin
2016 ; 2016 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 25 juillet Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 25 juillet
2016 ; 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2017;
Vu l'avis 61.248/2 du Conseil d'Etat donné le 26 avril 2017, en Vu l'avis 61.248/2 du Conseil d'Etat donné le 26 avril 2017, en
application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités
selon lesquelles le médecin généraliste peut obtenir une intervention selon lesquelles le médecin généraliste peut obtenir une intervention
annuelle de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la annuelle de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la
télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux. télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux.
CHAPITRE 2. - Définitions CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° médecin généraliste : le médecin généraliste qui est agréé par le 1° médecin généraliste : le médecin généraliste qui est agréé par le
Ministre compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé au médecin Ministre compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé au médecin
généraliste; généraliste;
2° le candidat médecin généraliste : le médecin qui est autorisé à 2° le candidat médecin généraliste : le médecin qui est autorisé à
pratiquer la médecine en Belgique et dispose d'un plan de stage pratiquer la médecine en Belgique et dispose d'un plan de stage
approuvé par le Ministre compétent et d'un numéro INAMI réservé au approuvé par le Ministre compétent et d'un numéro INAMI réservé au
candidat médecin généraliste. candidat médecin généraliste.
3° année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est 3° année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est
octroyée; octroyée;
4° inscrit dans le service de garde organisé : disponible pour 4° inscrit dans le service de garde organisé : disponible pour
participer au service de garde organisé par le cercle de médecins participer au service de garde organisé par le cercle de médecins
généralistes ou dispensé d'y participer par le cercle de médecins généralistes ou dispensé d'y participer par le cercle de médecins
généralistes conformément aux dispositions fixées dans le Règlement généralistes conformément aux dispositions fixées dans le Règlement
d'ordre intérieur du service de garde; d'ordre intérieur du service de garde;
5° Recip-e : le système pour la prescription électronique de 5° Recip-e : le système pour la prescription électronique de
médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl »; médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl »;
6° MyCarenet : le réseau électronique visé à l'article 159bis, § 1er, 6° MyCarenet : le réseau électronique visé à l'article 159bis, § 1er,
de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994; coordonnée le 14 juillet 1994;
7° plate-forme eHealth : l'institution publique dotée de la 7° plate-forme eHealth : l'institution publique dotée de la
personnalité juridique créée par la loi du 21 août 2008 relative à personnalité juridique créée par la loi du 21 août 2008 relative à
l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth; l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;
8° SUMEHR: le dossier clinique résumé d'un patient établi suivant les 8° SUMEHR: le dossier clinique résumé d'un patient établi suivant les
spécifications élaborées par la plate-forme eHealth; spécifications élaborées par la plate-forme eHealth;
9° médicaments chapitre IV : médicaments inscrits au chapitre IV de la 9° médicaments chapitre IV : médicaments inscrits au chapitre IV de la
liste des spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à liste des spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à
l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;
10° intervention majorée : l'intervention majorée de l'assurance visée 10° intervention majorée : l'intervention majorée de l'assurance visée
à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
11° consentement éclairé : l'accord donné par le patient pour le 11° consentement éclairé : l'accord donné par le patient pour le
partage électronique et sécurisé de ses données de santé entre les partage électronique et sécurisé de ses données de santé entre les
personnes qui le traitent; personnes qui le traitent;
12° honoraires DMG : des honoraires visés à l'arrêté royal du 25 12° honoraires DMG : des honoraires visés à l'arrêté royal du 25
juillet 2014 fixant les conditions et les règles selon lesquelles juillet 2014 fixant les conditions et les règles selon lesquelles
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des
honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier
médical global. médical global.
13° pratique de groupe enregistrée : regroupement de médecins 13° pratique de groupe enregistrée : regroupement de médecins
généralistes qui collaborent au même lieu d'installation, enregistré généralistes qui collaborent au même lieu d'installation, enregistré
auprès de l'INAMI selon les modalités fixées à l'article 30quinquies auprès de l'INAMI selon les modalités fixées à l'article 30quinquies
du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi
Section 1. - Conditions en matière d'activité effective de médecin Section 1. - Conditions en matière d'activité effective de médecin
généraliste généraliste

Art. 3.§ 1er. Seul le candidat médecin généraliste et le médecin

Art. 3.§ 1er. Seul le candidat médecin généraliste et le médecin
généraliste qui est inscrit durant l'intégralité ou une partie de généraliste qui est inscrit durant l'intégralité ou une partie de
l'année de la prime dans le service de garde organisé et exerce l'année de la prime dans le service de garde organisé et exerce
effectivement une activité dans le cadre de la loi relative à effectivement une activité dans le cadre de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, entrent en ligne de compte pour l'intervention annuelle. juillet 1994, entrent en ligne de compte pour l'intervention annuelle.
§ 2. Le médecin généraliste qui au 1er janvier de l'année de la prime § 2. Le médecin généraliste qui au 1er janvier de l'année de la prime
disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au médecin disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au médecin
généraliste est soumis à la condition supplémentaire qu'il a été généraliste est soumis à la condition supplémentaire qu'il a été
enregistré dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, à enregistré dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, à
son nom dans l'année de la prime, un montant minimum de 25.000 EUR en son nom dans l'année de la prime, un montant minimum de 25.000 EUR en
remboursements de prestations de médecine générale, figurant dans la remboursements de prestations de médecine générale, figurant dans la
nomenclature des prestations de santé. nomenclature des prestations de santé.
§ 3. Le médecin généraliste qui durant l'année de la prime a § 3. Le médecin généraliste qui durant l'année de la prime a
effectivement exercé la médecine au forfait au sens de l'article 52 de effectivement exercé la médecine au forfait au sens de l'article 52 de
la loi coordonnée du 14 juillet 1994 susvisée, est réputé avoir rempli la loi coordonnée du 14 juillet 1994 susvisée, est réputé avoir rempli
la condition fixée au § 2 concernant le seuil d'activité, à condition la condition fixée au § 2 concernant le seuil d'activité, à condition
qu'il fournisse une déclaration écrite sur l'honneur que dans l'année qu'il fournisse une déclaration écrite sur l'honneur que dans l'année
de la prime, il a atteint un seuil d'activité équivalent au seuil visé de la prime, il a atteint un seuil d'activité équivalent au seuil visé
au § 2. Cette déclaration peut être contrôlée a posteriori sur base au § 2. Cette déclaration peut être contrôlée a posteriori sur base
des données collectées dans le cadre des profils par le Service des des données collectées dans le cadre des profils par le Service des
soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
et/ou sur base de l'enregistrement des données, comme prévu dans les et/ou sur base de l'enregistrement des données, comme prévu dans les
règles relatives à la conclusion d'accords en vue du paiement règles relatives à la conclusion d'accords en vue du paiement
forfaitaire des prestations. forfaitaire des prestations.
Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la
télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux

Art. 4.§ 1er. N'entre en ligne de compte pour l'intervention annuelle

Art. 4.§ 1er. N'entre en ligne de compte pour l'intervention annuelle
que le candidat médecin généraliste ou le médecin généraliste qui, que le candidat médecin généraliste ou le médecin généraliste qui,
pour la gestion de ses dossiers médicaux, utilise durant l'intégralité pour la gestion de ses dossiers médicaux, utilise durant l'intégralité
ou une partie de l'année de la prime un logiciel qui est accepté par ou une partie de l'année de la prime un logiciel qui est accepté par
la Commission nationale médico-mutualiste sur avis conforme de la la Commission nationale médico-mutualiste sur avis conforme de la
plate-forme eHealth. plate-forme eHealth.
§ 2. Les critères auxquels un logiciel doit satisfaire pour pouvoir § 2. Les critères auxquels un logiciel doit satisfaire pour pouvoir
être accepté sont fixés par la plate-forme eHealth conformément à sa être accepté sont fixés par la plate-forme eHealth conformément à sa
mission visée à l'article 5, 2°, de la loi du 21 août 2008 relative à mission visée à l'article 5, 2°, de la loi du 21 août 2008 relative à
l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et soumis l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et soumis
à l'approbation de la Commission nationale médico-mutualiste. à l'approbation de la Commission nationale médico-mutualiste.
§ 3. La liste des logiciels acceptés est publiée sur le site web de § 3. La liste des logiciels acceptés est publiée sur le site web de
l'INAMI (www.inami.be). l'INAMI (www.inami.be).

Art. 5.§ 1er. Le médecin généraliste qui au 1er janvier de l'année de

Art. 5.§ 1er. Le médecin généraliste qui au 1er janvier de l'année de
la prime dispose d'un numéro INAMI réservé au médecin généraliste est la prime dispose d'un numéro INAMI réservé au médecin généraliste est
soumis à la condition supplémentaire que son utilisation effective de soumis à la condition supplémentaire que son utilisation effective de
la télématique et la gestion électronique doivent être constatés sur la télématique et la gestion électronique doivent être constatés sur
la base d'une sélection de seuils d'utilisation à déterminer par nous la base d'une sélection de seuils d'utilisation à déterminer par nous
par année de la prime. par année de la prime.
§ 2. Dans l'année de la prime 2016, le médecin généraliste visé au § 1er. § 2. Dans l'année de la prime 2016, le médecin généraliste visé au § 1er.
doit atteindre au moins 3 des seuils d'utilisation suivants : doit atteindre au moins 3 des seuils d'utilisation suivants :
1° Le médecin généraliste fait usage du service Recip-e pour la 1° Le médecin généraliste fait usage du service Recip-e pour la
prescription électronique de médicaments et transmet au moins 25% de prescription électronique de médicaments et transmet au moins 25% de
ses prescriptions de médicaments via Recip-e au cours du second ses prescriptions de médicaments via Recip-e au cours du second
semestre 2016. Pour le calcul de ce pourcentage, il est uniquement semestre 2016. Pour le calcul de ce pourcentage, il est uniquement
tenu compte des prescriptions de médicaments remboursés par tenu compte des prescriptions de médicaments remboursés par
l'assurance des soins de santé ; l'assurance des soins de santé ;
2° Le médecin généraliste fait usage du service MyCarenet pour les 2° Le médecin généraliste fait usage du service MyCarenet pour les
demandes électroniques de remboursement de médicaments chapitre IV et demandes électroniques de remboursement de médicaments chapitre IV et
introduit au moins 50 % des demandes en question via MyCarenet au introduit au moins 50 % des demandes en question via MyCarenet au
cours du second semestre 2016; cours du second semestre 2016;
3° Le service MyCarenet est utilisé pour la facturation électronique 3° Le service MyCarenet est utilisé pour la facturation électronique
de consultations du médecin généraliste chez des patients ayant droit de consultations du médecin généraliste chez des patients ayant droit
à l'intervention majorée et au moins 20 % des consultations en à l'intervention majorée et au moins 20 % des consultations en
question sont facturées par voie électronique via MyCarenet au cours question sont facturées par voie électronique via MyCarenet au cours
du second semestre 2016; du second semestre 2016;
4° Le médecin généraliste favorise le partage sécurisé des données de 4° Le médecin généraliste favorise le partage sécurisé des données de
santé de ses patients et au 31 décembre 2016 un consentement éclairé a santé de ses patients et au 31 décembre 2016 un consentement éclairé a
été enregistré via la plate-forme eHealth pour au moins 25 % des été enregistré via la plate-forme eHealth pour au moins 25 % des
patients pour lesquels il a reçu en 2015 des honoraires DMG; patients pour lesquels il a reçu en 2015 des honoraires DMG;
5° Le médecin généraliste favorise le partage sécurisé des données de 5° Le médecin généraliste favorise le partage sécurisé des données de
santé de ses patients et aura atteint au 31 décembre 2016 une santé de ses patients et aura atteint au 31 décembre 2016 une
proportion minimale de 20% entre le nombre de patients différents pour proportion minimale de 20% entre le nombre de patients différents pour
lesquels il a chargé un SUMEHR via les coffres-forts de première ligne lesquels il a chargé un SUMEHR via les coffres-forts de première ligne
Vitalink, Intermed ou BruSafe et le nombre de patients pour lesquels Vitalink, Intermed ou BruSafe et le nombre de patients pour lesquels
il a reçu pour 2015 des honoraires DMG; il a reçu pour 2015 des honoraires DMG;
6° Le médecin généraliste fait usage en 2016 du service MyCarenet pour 6° Le médecin généraliste fait usage en 2016 du service MyCarenet pour
la gestion électronique des honoraires DMG. la gestion électronique des honoraires DMG.
§ 3. Si le médecin généraliste visé au § 1er ne satisfait pas à la § 3. Si le médecin généraliste visé au § 1er ne satisfait pas à la
condition fixée au § 2 et qu'il fait partie durant l'intégralité de condition fixée au § 2 et qu'il fait partie durant l'intégralité de
l'année de la prime d'une seule pratique de groupe enregistrée, il est l'année de la prime d'une seule pratique de groupe enregistrée, il est
soumis à la condition de substitution que le seuil fixé au § 2 a été soumis à la condition de substitution que le seuil fixé au § 2 a été
atteint par lui-même ou en moyenne par la pratique de groupe pour au atteint par lui-même ou en moyenne par la pratique de groupe pour au
moins 3 des indicateurs d'utilisation visés au § 2. Pour le calcul de moins 3 des indicateurs d'utilisation visés au § 2. Pour le calcul de
ces moyennes, il est seulement tenu compte des données d'utilisation ces moyennes, il est seulement tenu compte des données d'utilisation
des médecins généralistes qui durant l'intégralité de l'année de la des médecins généralistes qui durant l'intégralité de l'année de la
prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au
médecin généraliste, faisaient partie de sa pratique de groupe et qui médecin généraliste, faisaient partie de sa pratique de groupe et qui
ne faisaient pas partie d'une autre pratique de groupe, y compris ne faisaient pas partie d'une autre pratique de groupe, y compris
lui-même. lui-même.
CHAPITRE 4. - MONTANT de l'intervention CHAPITRE 4. - MONTANT de l'intervention

Art. 6.§ 1er. Pour le médecin généraliste qui dispose durant

Art. 6.§ 1er. Pour le médecin généraliste qui dispose durant
l'intégralité de l'année de la prime d'un numéro INAMI réservé au l'intégralité de l'année de la prime d'un numéro INAMI réservé au
médecin généraliste et répond aux conditions d'octroi s'appliquant à médecin généraliste et répond aux conditions d'octroi s'appliquant à
lui, l'intervention annuelle pour 2016 s'élève à 3.400 EUR. lui, l'intervention annuelle pour 2016 s'élève à 3.400 EUR.
§ 2. Pour le médecin généraliste qui se voit attribuer après le 1er § 2. Pour le médecin généraliste qui se voit attribuer après le 1er
janvier de l'année de la prime un numéro INAMI réservé au médecin janvier de l'année de la prime un numéro INAMI réservé au médecin
généraliste, répond aux conditions d'octroi s'appliquant à lui et généraliste, répond aux conditions d'octroi s'appliquant à lui et
satisfait en outre à la condition en matière d'utilisation effective satisfait en outre à la condition en matière d'utilisation effective
de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux
fixée à l'article 5, l'intervention annuelle pour 2016 s'élève fixée à l'article 5, l'intervention annuelle pour 2016 s'élève
également à 3.400 EUR. également à 3.400 EUR.
§ 3. Le montant de l'intervention annuelle pour 2016 est majoré à § 3. Le montant de l'intervention annuelle pour 2016 est majoré à
4.550 EUR pour le médecin généraliste visé aux § 1er et § 2 qui 4.550 EUR pour le médecin généraliste visé aux § 1er et § 2 qui
atteint au moins 5 des seuils d'utilisation fixés à l'article 5, § 2 atteint au moins 5 des seuils d'utilisation fixés à l'article 5, § 2
dans l'année de la prime. Pour le médecin généraliste qui fait partie dans l'année de la prime. Pour le médecin généraliste qui fait partie
durant l'intégralité de l'année de la prime d'une seule pratique de durant l'intégralité de l'année de la prime d'une seule pratique de
groupe enregistrée, le mécanisme de calcul visé à l'article 5, § 3 est groupe enregistrée, le mécanisme de calcul visé à l'article 5, § 3 est
également appliqué pour l'octroi de ce montant majoré; également appliqué pour l'octroi de ce montant majoré;
§ 4. Le médecin généraliste visé aux § 1er et § 2 qui, au 31 décembre § 4. Le médecin généraliste visé aux § 1er et § 2 qui, au 31 décembre
2016, a chargé un SUMEHR pour au moins 200 patients différents via les 2016, a chargé un SUMEHR pour au moins 200 patients différents via les
coffres-forts Vitalink, Intermed of BruSafe, a droit pour l'année 2016 coffres-forts Vitalink, Intermed of BruSafe, a droit pour l'année 2016
à un montant supplémentaire de 500 EUR. Pour le médecin généraliste à un montant supplémentaire de 500 EUR. Pour le médecin généraliste
qui fait partie durant l'intégralité de l'année de la prime d'une qui fait partie durant l'intégralité de l'année de la prime d'une
seule pratique de groupe enregistrée, le mécanisme de calcul visé à seule pratique de groupe enregistrée, le mécanisme de calcul visé à
l'article 5, § 3 est également appliqué pour l'octroi de ce montant l'article 5, § 3 est également appliqué pour l'octroi de ce montant
supplémentaire; supplémentaire;

Art. 7.Pour le médecin généraliste qui se voit attribuer après le 1er

Art. 7.Pour le médecin généraliste qui se voit attribuer après le 1er
janvier de l'année de la prime un numéro INAMI réservé au médecin janvier de l'année de la prime un numéro INAMI réservé au médecin
généraliste, qui répond aux conditions d'octroi s'appliquant à lui et généraliste, qui répond aux conditions d'octroi s'appliquant à lui et
qui ne satisfait pas à la condition en matière d'utilisation effective qui ne satisfait pas à la condition en matière d'utilisation effective
de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux
fixée à l'article 5, l'intervention annuelle s'élève à 1.500 EUR pour fixée à l'article 5, l'intervention annuelle s'élève à 1.500 EUR pour
2016. 2016.

Art. 8.Pour le médecin qui est candidat médecin généraliste durant

Art. 8.Pour le médecin qui est candidat médecin généraliste durant
l'intégralité de l'année de la prime, l'intervention annuelle s'élève l'intégralité de l'année de la prime, l'intervention annuelle s'élève
à 800 EUR pour 2016. à 800 EUR pour 2016.
CHAPITRE 5. - Mesures transitoires CHAPITRE 5. - Mesures transitoires

Art. 9.§ Il est accordé au médecin généraliste qui satisfait à la

Art. 9.§ Il est accordé au médecin généraliste qui satisfait à la
condition en matière d'activité effective de médecin généraliste fixée condition en matière d'activité effective de médecin généraliste fixée
à l'article 3, mais ne répond pas à toutes les conditions en matière à l'article 3, mais ne répond pas à toutes les conditions en matière
d'utilisation effective de la télématique et de gestion électronique d'utilisation effective de la télématique et de gestion électronique
de dossiers médicaux fixées au chapitre 3. section 2 une intervention de dossiers médicaux fixées au chapitre 3. section 2 une intervention
de base qui s'élève à 1.500 EUR pour 2016 et 2017. de base qui s'élève à 1.500 EUR pour 2016 et 2017.
CHAPITRE 6. - Modalités d'octroi CHAPITRE 6. - Modalités d'octroi

Art. 10.Pour l'obtention de l'intervention, le médecin généraliste

Art. 10.Pour l'obtention de l'intervention, le médecin généraliste
introduit auprès du Service des soins de santés de l'INAMI une demande introduit auprès du Service des soins de santés de l'INAMI une demande
d'intervention qui comporte les éléments suivants : d'intervention qui comporte les éléments suivants :
1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention; 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention;
2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée; 2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée;
3° Sauf pour le médecin généraliste visé à l'article 9, le nom et la 3° Sauf pour le médecin généraliste visé à l'article 9, le nom et la
version du logiciel utilisé. version du logiciel utilisé.
4° Pour le médecin généraliste visé à l'article 3, § 3, une 4° Pour le médecin généraliste visé à l'article 3, § 3, une
déclaration sur l'honneur attestant qu'il a atteint dans l'année de la déclaration sur l'honneur attestant qu'il a atteint dans l'année de la
prime le seuil d'activité équivalent au seuil fixé à l'article 3, § 2. prime le seuil d'activité équivalent au seuil fixé à l'article 3, § 2.

Art. 11.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 10 doit

Art. 11.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 10 doit
être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année
de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les
modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. Sauf pour modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. Sauf pour
le médecin généraliste visé à l'article 9, la demande est introduite le médecin généraliste visé à l'article 9, la demande est introduite
de façon électronique via une application web mise à disposition par de façon électronique via une application web mise à disposition par
l'INAMI. l'INAMI.

Art. 12.La condition en matière d'inscription dans le service de

Art. 12.La condition en matière d'inscription dans le service de
garde visée à l'article 3, § 1er est contrôlée au moyen des données garde visée à l'article 3, § 1er est contrôlée au moyen des données
enregistrées par le responsable du service de garde via le site enregistrées par le responsable du service de garde via le site
internet fédérale visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 novembre internet fédérale visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 novembre
2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des
honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des
services de garde organisés. Si, au 31 mars de l'année suivant l'année services de garde organisés. Si, au 31 mars de l'année suivant l'année
de la prime, aucune donnée en matière d'inscription dans le service de de la prime, aucune donnée en matière d'inscription dans le service de
garde n'a été enregistrée durant l'année de la prime via cette garde n'a été enregistrée durant l'année de la prime via cette
application internet pour le médecin généraliste qui introduit la application internet pour le médecin généraliste qui introduit la
demande, l'intervention n'est pas accordée; demande, l'intervention n'est pas accordée;

Art. 13.Pour l'application du mécanisme de calcul visé à l'article 5,

Art. 13.Pour l'application du mécanisme de calcul visé à l'article 5,
§ 3, il est seulement tenu compte de la composition des pratiques de § 3, il est seulement tenu compte de la composition des pratiques de
groupes enregistrées en vigueur dans l'année de la prime, telle groupes enregistrées en vigueur dans l'année de la prime, telle
qu'elle est connue auprès du Service des soins de santé de l'INAMI au qu'elle est connue auprès du Service des soins de santé de l'INAMI au
31 mars de l'année suivant l'année de la prime. 31 mars de l'année suivant l'année de la prime.

Art. 14.Les données qui permettent de vérifier si le médecin

Art. 14.Les données qui permettent de vérifier si le médecin
généraliste atteint les seuils minimums visés à l'article 6, § 1er généraliste atteint les seuils minimums visés à l'article 6, § 1er
sont fournies par le truchement des services mentionnés dans l'article sont fournies par le truchement des services mentionnés dans l'article
précité. précité.

Art. 15.Après l'introduction de la demande d'intervention, le

Art. 15.Après l'introduction de la demande d'intervention, le
fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI
décide du montant pour lequel le médecin généraliste entre en ligne de décide du montant pour lequel le médecin généraliste entre en ligne de
compte et communique cette décision au médecin généraliste. compte et communique cette décision au médecin généraliste.

Art. 16.Le médecin généraliste qui entre en ligne de compte pour une

Art. 16.Le médecin généraliste qui entre en ligne de compte pour une
intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit
l'année de la prime. l'année de la prime.

Art. 17.Le médecin généraliste a la possibilité de contester la

Art. 17.Le médecin généraliste a la possibilité de contester la
décision visée à l'article 15 auprès du fonctionnaire dirigeant du décision visée à l'article 15 auprès du fonctionnaire dirigeant du
Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur
le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les
soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.
CHAPITRE 7. - Dispositions finals CHAPITRE 7. - Dispositions finals

Art. 18.L'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les

Art. 18.L'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les
modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour
l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des
dossiers médicaux est abrogé. dossiers médicaux est abrogé.

Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier

Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier
2016. 2016.

Art. 20.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 20.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2017. Donné à Bruxelles, le 30 juin 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
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