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Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire | Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, |
P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE | P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE |
NUCLEAIRE | NUCLEAIRE |
30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux élelemts d'une | 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux élelemts d'une |
installation nucléaire destinée à la production industrielle | installation nucléaire destinée à la production industrielle |
d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme | d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme |
infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de | infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de |
Contrôle nucléaire | Contrôle nucléaire |
RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
Sire, | Sire, |
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un | Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un |
arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au | arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au |
contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. | contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
L'arrêté tend à exécuter les dispositions de la loi du 1er juillet | L'arrêté tend à exécuter les dispositions de la loi du 1er juillet |
2011 qui concernent les contrôles des infrastructures critiques visées | 2011 qui concernent les contrôles des infrastructures critiques visées |
par l'article 30 de ladite loi, qui insère un article 15bis dans la | par l'article 30 de ladite loi, qui insère un article 15bis dans la |
loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de | loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de |
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. | ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
Cet article étend les compétences de l'Agence fédérale de Contrôle | Cet article étend les compétences de l'Agence fédérale de Contrôle |
nucléaire (ci-après : l'Agence ) aux contrôles de l'application des | nucléaire (ci-après : l'Agence ) aux contrôles de l'application des |
dispositions de la loi du 1er juillet 2011 "aux éléments d'une | dispositions de la loi du 1er juillet 2011 "aux éléments d'une |
installation nucléaire destinée à la production industrielle | installation nucléaire destinée à la production industrielle |
d'électricité, qui servent au transport de l'électricité et qui ont | d'électricité, qui servent au transport de l'électricité et qui ont |
été désignés comme infrastructure critique en vertu " de ladite loi. | été désignés comme infrastructure critique en vertu " de ladite loi. |
Cette disposition se justifie par le fait que les installations | Cette disposition se justifie par le fait que les installations |
nucléaires sont déjà contrôlées par l'Agence dans les limites fixées | nucléaires sont déjà contrôlées par l'Agence dans les limites fixées |
par la loi du 15 avril 1994 et ses arrêtés d'exécution. Dans la mesure | par la loi du 15 avril 1994 et ses arrêtés d'exécution. Dans la mesure |
où des mécanismes de contrôle, par des experts du nucléaire, existent | où des mécanismes de contrôle, par des experts du nucléaire, existent |
maintenant depuis plusieurs années, il est apparu plus opportun et | maintenant depuis plusieurs années, il est apparu plus opportun et |
plus efficace de confier à l'Agence le contrôle du respect par les | plus efficace de confier à l'Agence le contrôle du respect par les |
exploitants des infrastructures critiques visées par l'article 15bis | exploitants des infrastructures critiques visées par l'article 15bis |
de leurs obligations en matière de sécurité des dites infrastructures | de leurs obligations en matière de sécurité des dites infrastructures |
critiques plutôt que de devoir constituer un nouveau staff d'experts | critiques plutôt que de devoir constituer un nouveau staff d'experts |
possédant aussi une connaissance approfondie des installations | possédant aussi une connaissance approfondie des installations |
nucléaires de puissance et de leur système de protection physique dont | nucléaires de puissance et de leur système de protection physique dont |
les fondements sont régis par une autre réglementation. | les fondements sont régis par une autre réglementation. |
Le fait que l'ensemble des contrôles soit effectué par la même entité | Le fait que l'ensemble des contrôles soit effectué par la même entité |
garantit aux exploitants des infrastructures critiques visées par | garantit aux exploitants des infrastructures critiques visées par |
l'article 15bis une plus grande sécurité juridique. Il permet d'éviter | l'article 15bis une plus grande sécurité juridique. Il permet d'éviter |
en effet, que certaines des mesures mises en place pour prévenir, | en effet, que certaines des mesures mises en place pour prévenir, |
retarder et, le cas échéant, répondre aux actes malveillants portant | retarder et, le cas échéant, répondre aux actes malveillants portant |
atteinte aux divers composants de l'installation, soient contrôlées | atteinte aux divers composants de l'installation, soient contrôlées |
par deux inspectorats différents. Il réduit ainsi à néant le risque de | par deux inspectorats différents. Il réduit ainsi à néant le risque de |
voir se développer des approches et des exigences différentes voire | voir se développer des approches et des exigences différentes voire |
même parfois contradictoires. | même parfois contradictoires. |
De plus, dans l'exacte mesure où l'exploitant de l'installation | De plus, dans l'exacte mesure où l'exploitant de l'installation |
nucléaire est concerné par la sécurisation de l'infrastructure | nucléaire est concerné par la sécurisation de l'infrastructure |
critique, il peut mieux intégrer tant au plan administratif que | critique, il peut mieux intégrer tant au plan administratif que |
technique les aspects de la sécurisation de l'installation critique | technique les aspects de la sécurisation de l'installation critique |
dont il est responsable dans le système de protection physique global | dont il est responsable dans le système de protection physique global |
de l'installation nucléaire. Ceci est particulièrement précieux dans | de l'installation nucléaire. Ceci est particulièrement précieux dans |
le cadre de l'élaboration de la menace de référence pour | le cadre de l'élaboration de la menace de référence pour |
l'installation dans son ensemble ainsi que dans celui de la | l'installation dans son ensemble ainsi que dans celui de la |
réalisation des exercices d'évaluation de l'efficacité du système de | réalisation des exercices d'évaluation de l'efficacité du système de |
protection que la réglementation lui impose. | protection que la réglementation lui impose. |
L'identification des infrastructures critiques concernées et la | L'identification des infrastructures critiques concernées et la |
détermination du champ d'application ratione personae de l'arrêté en | détermination du champ d'application ratione personae de l'arrêté en |
projet ont fait l'objet de réflexions et de consultations extensives. | projet ont fait l'objet de réflexions et de consultations extensives. |
Il est apparu en particulier que pour certains éléments des | Il est apparu en particulier que pour certains éléments des |
infrastructures critiques envisagées, la personne physique ou morale | infrastructures critiques envisagées, la personne physique ou morale |
responsable des investissements ou de la gestion n'était pas la même | responsable des investissements ou de la gestion n'était pas la même |
que la personne physique ou morale responsable des investissements ou | que la personne physique ou morale responsable des investissements ou |
de la gestion d'autres éléments de la même infrastructure critique; | de la gestion d'autres éléments de la même infrastructure critique; |
cette situation de fait résulte de la transposition en Belgique des | cette situation de fait résulte de la transposition en Belgique des |
directives européennes relatives à la libéralisation du marché de | directives européennes relatives à la libéralisation du marché de |
l'électricité. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, il convenait de | l'électricité. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, il convenait de |
faire en sorte que les obligations incombant aux exploitants d'un ou | faire en sorte que les obligations incombant aux exploitants d'un ou |
plusieurs éléments constituant le groupe critique s'exécutent | plusieurs éléments constituant le groupe critique s'exécutent |
conjointement de la manière la plus intégrée possible. En effet, | conjointement de la manière la plus intégrée possible. En effet, |
l'existence de plusieurs exploitants ne devait pas entrer en | l'existence de plusieurs exploitants ne devait pas entrer en |
contradiction avec l'unicité technique du groupe critique (soulignons | contradiction avec l'unicité technique du groupe critique (soulignons |
en particulier que le caractère critique résulte précisément de | en particulier que le caractère critique résulte précisément de |
l'effet d'ensemble et de l'interdépendance des éléments constitutifs | l'effet d'ensemble et de l'interdépendance des éléments constitutifs |
de l'infrastructure critique). | de l'infrastructure critique). |
C'est pourquoi, en cas de pluralité d'exploitants, il a été prévu que | C'est pourquoi, en cas de pluralité d'exploitants, il a été prévu que |
la plupart des obligations qui leur incombent en vertu de la loi du 1er | la plupart des obligations qui leur incombent en vertu de la loi du 1er |
juillet 2011 et du présent arrêté royal soient exécutées de manière | juillet 2011 et du présent arrêté royal soient exécutées de manière |
conjointe ou coordonnée, afin d' éviter toute duplication, lacune ou | conjointe ou coordonnée, afin d' éviter toute duplication, lacune ou |
contradiction préjudiciable à la sécurité et à la protection du groupe | contradiction préjudiciable à la sécurité et à la protection du groupe |
critique. | critique. |
Il va de soi que cette solution est conçue comme s'inscrivant dans le | Il va de soi que cette solution est conçue comme s'inscrivant dans le |
plein respect de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité | plein respect de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité |
pénale des personnes morales. | pénale des personnes morales. |
De ces principes il découle notamment que lorsque l'infrastructure | De ces principes il découle notamment que lorsque l'infrastructure |
critique considérée, baptisée " groupe critique " dans le présent | critique considérée, baptisée " groupe critique " dans le présent |
projet, se compose d'une pluralité d'éléments exploités par des | projet, se compose d'une pluralité d'éléments exploités par des |
personnes physiques ou morales différentes, le plan de sécurité de | personnes physiques ou morales différentes, le plan de sécurité de |
l'exploitant (ci-après P.S.E.) qui doit être communiqué à l'Agence se | l'exploitant (ci-après P.S.E.) qui doit être communiqué à l'Agence se |
présentera sous la forme d'un document unique résultant d'une | présentera sous la forme d'un document unique résultant d'une |
coordination entre les personnes physiques ou morales en question | coordination entre les personnes physiques ou morales en question |
(voir le commentaire de l' article 3). | (voir le commentaire de l' article 3). |
Il est loisible aux exploitants des différents éléments du groupe | Il est loisible aux exploitants des différents éléments du groupe |
critique de s'organiser à leur meilleure convenance pour satisfaire | critique de s'organiser à leur meilleure convenance pour satisfaire |
aux obligations de la loi du 1er juillet 2011 et de l'arrêté royal en | aux obligations de la loi du 1er juillet 2011 et de l'arrêté royal en |
projet, par exemple en concluant une convention de collaboration. | projet, par exemple en concluant une convention de collaboration. |
Il a été tenu compte de manière très stricte de l'avis du Conseil | Il a été tenu compte de manière très stricte de l'avis du Conseil |
d'Etat (avis n° 62741/3 du 23 février 2018); le présent projet s'en | d'Etat (avis n° 62741/3 du 23 février 2018); le présent projet s'en |
écarte cependant pour ce qui concerne l'article 9, pour les raisons | écarte cependant pour ce qui concerne l'article 9, pour les raisons |
qui figurent dans le commentaire de cet article. | qui figurent dans le commentaire de cet article. |
Commentaire des articles | Commentaire des articles |
Article 1er | Article 1er |
Parmi les définitions reprises dans cet article, celle du " groupe | Parmi les définitions reprises dans cet article, celle du " groupe |
critique " mérite une attention particulière car indirectement elle | critique " mérite une attention particulière car indirectement elle |
précise le champ d'application de l'arrêté royal. En effet, les | précise le champ d'application de l'arrêté royal. En effet, les |
installations nucléaires dans leur ensemble ne sont pas visées par la | installations nucléaires dans leur ensemble ne sont pas visées par la |
loi du 1er juillet 2011 sur la sécurité et la protection des | loi du 1er juillet 2011 sur la sécurité et la protection des |
infrastructures critiques car elles sont soumises à d'autres | infrastructures critiques car elles sont soumises à d'autres |
réglementations. Le présent arrêté royal ne concerne, en conséquence, | réglementations. Le présent arrêté royal ne concerne, en conséquence, |
que les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production | que les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production |
industrielle d'électricité qui servent au transport de l'électricité | industrielle d'électricité qui servent au transport de l'électricité |
et qui ont été désignés comme infrastructure critique conformément aux | et qui ont été désignés comme infrastructure critique conformément aux |
articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 2011. Seul l'ensemble de ces | articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 2011. Seul l'ensemble de ces |
éléments est désigné dans le texte sous le vocable de " groupe | éléments est désigné dans le texte sous le vocable de " groupe |
critique ". | critique ". |
Pour ce qui concerne le champ d'application ratione loci de l'arrêté, | Pour ce qui concerne le champ d'application ratione loci de l'arrêté, |
dès lors que l'article 7 de la loi du 1er juillet 2011 dispose que | dès lors que l'article 7 de la loi du 1er juillet 2011 dispose que |
l'autorité sectorielle désigne les infrastructures critiques, il a été | l'autorité sectorielle désigne les infrastructures critiques, il a été |
décidé que les éléments constitutifs du groupe critique, qu'ils soient | décidé que les éléments constitutifs du groupe critique, qu'ils soient |
situés à l'intérieur des bâtiments de l'installation nucléaire, qu'ils | situés à l'intérieur des bâtiments de l'installation nucléaire, qu'ils |
les jouxtent ou qu'ils soient situés même à quelque distance, ne | les jouxtent ou qu'ils soient situés même à quelque distance, ne |
peuvent être situés en dehors des limites du terrain (cf. le plan | peuvent être situés en dehors des limites du terrain (cf. le plan |
annexé à la dite désignation) relevant de l'exploitant au sens de | annexé à la dite désignation) relevant de l'exploitant au sens de |
l'article 3, 10), de la loi du 1er juillet 2011, qu'il en soit | l'article 3, 10), de la loi du 1er juillet 2011, qu'il en soit |
propriétaire ou gestionnaire d'une façon ou d'une autre. | propriétaire ou gestionnaire d'une façon ou d'une autre. |
Article 2 | Article 2 |
L'article 2 prévoit que lorsqu'un groupe critique se compose d'une | L'article 2 prévoit que lorsqu'un groupe critique se compose d'une |
pluralité d'éléments exploités par des personnes physiques ou morales | pluralité d'éléments exploités par des personnes physiques ou morales |
différentes, les points de contact pour la sécurité désignés par | différentes, les points de contact pour la sécurité désignés par |
chacun de ces exploitants sont tenus de se coordonner. | chacun de ces exploitants sont tenus de se coordonner. |
Par groupe critique, il n'y a qu'un seul P.S.E., quand bien même le | Par groupe critique, il n'y a qu'un seul P.S.E., quand bien même le |
groupe critique se composerait d'une pluralité d'éléments exploités | groupe critique se composerait d'une pluralité d'éléments exploités |
par des personnes physiques ou morales différentes. | par des personnes physiques ou morales différentes. |
Les considérations générales supra exposent les origines de la | Les considérations générales supra exposent les origines de la |
problématique, l'exigence d'unicité ainsi que le sens dans lequel le | problématique, l'exigence d'unicité ainsi que le sens dans lequel le |
projet d'arrêté a été rédigé pour apporter une solution satisfaisante | projet d'arrêté a été rédigé pour apporter une solution satisfaisante |
en la matière. | en la matière. |
Le paragraphe 2 dispose que lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe | Le paragraphe 2 dispose que lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe |
critique sont exploités par des personnes physiques ou morales | critique sont exploités par des personnes physiques ou morales |
différentes, le P.S.E. détermine les responsabilités de chacune de ces | différentes, le P.S.E. détermine les responsabilités de chacune de ces |
personnes. On se reportera à cet égard au commentaire de l'article 3 | personnes. On se reportera à cet égard au commentaire de l'article 3 |
infra. | infra. |
Article 3 | Article 3 |
En application de l'article 13, § 2, de la loi du 1er juillet 2011, le | En application de l'article 13, § 2, de la loi du 1er juillet 2011, le |
Roi peut imposer d'inclure certaines informations au P.S.E.; le parti | Roi peut imposer d'inclure certaines informations au P.S.E.; le parti |
a été pris d'exiger que le P.S.E. comporte au minimum divers chapitres | a été pris d'exiger que le P.S.E. comporte au minimum divers chapitres |
consacrés chacun à un volet en rapport avec les étapes de la procédure | consacrés chacun à un volet en rapport avec les étapes de la procédure |
d'élaboration du P.S.E. qu'impose l'article 13, § 3, de la loi du 1er | d'élaboration du P.S.E. qu'impose l'article 13, § 3, de la loi du 1er |
juillet 2011: | juillet 2011: |
1) une partie consacrée à la description générale du groupe critique | 1) une partie consacrée à la description générale du groupe critique |
et des éléments qui le composent. | et des éléments qui le composent. |
2) une partie correspondant à l'étape visée à l'article 13, § 3, 1°), | 2) une partie correspondant à l'étape visée à l'article 13, § 3, 1°), |
de la loi. | de la loi. |
3) une partie correspondant à l' étape visée à l'article 13, § 3, 2°), | 3) une partie correspondant à l' étape visée à l'article 13, § 3, 2°), |
de la loi. Les principaux scénarios de menaces potentielles pertinents | de la loi. Les principaux scénarios de menaces potentielles pertinents |
identifiés par l'analyse des risques y sont décrits. | identifiés par l'analyse des risques y sont décrits. |
4) une partie correspondant à l' étape visée à l'article 13, § 3, 3°), | 4) une partie correspondant à l' étape visée à l'article 13, § 3, 3°), |
de la loi. | de la loi. |
5) une partie consacrée aux mesures internes de sécurité. | 5) une partie consacrée aux mesures internes de sécurité. |
Comme précisé supra, lorsqu'un groupe critique se compose d'une | Comme précisé supra, lorsqu'un groupe critique se compose d'une |
pluralité d'éléments exploités par des personnes physiques ou morales | pluralité d'éléments exploités par des personnes physiques ou morales |
différentes, le P.S.E. qui doit être communiqué à l'Agence se | différentes, le P.S.E. qui doit être communiqué à l'Agence se |
présentera sous la forme d'un document unique résultant d'une | présentera sous la forme d'un document unique résultant d'une |
coordination entre les personnes physiques ou morales en question. | coordination entre les personnes physiques ou morales en question. |
Dans un tel cas de figure, le P.S.E. devra autant que faire se peut | Dans un tel cas de figure, le P.S.E. devra autant que faire se peut |
préciser la situation et les attributions respectives pour chaque | préciser la situation et les attributions respectives pour chaque |
chapitre : | chapitre : |
1) dans la partie consacrée à la description générale du groupe | 1) dans la partie consacrée à la description générale du groupe |
critique et des éléments qui le composent, l'exploitant de chacun de | critique et des éléments qui le composent, l'exploitant de chacun de |
ces éléments est identifié; | ces éléments est identifié; |
2) dans la partie consacrée à l'étape visée à l'article 13, § 3, 1°), | 2) dans la partie consacrée à l'étape visée à l'article 13, § 3, 1°), |
de la loi, c'est-à-dire à l'inventaire et à la localisation des points | de la loi, c'est-à-dire à l'inventaire et à la localisation des points |
du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer | du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer |
l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction, l'exploitant | l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction, l'exploitant |
de chacun de ces points est expressément identifié; | de chacun de ces points est expressément identifié; |
3) dans la partie consacrée à l' étape visée à l'article 13, § 3, 2°), | 3) dans la partie consacrée à l' étape visée à l'article 13, § 3, 2°), |
de la loi, c'est-à-dire à l' analyse des risques, lorsqu'un risque | de la loi, c'est-à-dire à l' analyse des risques, lorsqu'un risque |
considéré concerne plusieurs éléments exploités par des personnes | considéré concerne plusieurs éléments exploités par des personnes |
physiques ou morales différentes, il sera précisé, pour chacun de ces | physiques ou morales différentes, il sera précisé, pour chacun de ces |
éléments, quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions | éléments, quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions |
avec les autres éléments du groupe critique; | avec les autres éléments du groupe critique; |
4) dans la partie consacrée à l' étape visée à l'article 13, § 3, 3°), | 4) dans la partie consacrée à l' étape visée à l'article 13, § 3, 3°), |
de la loi, c'est-à-dire à l'analyse des vulnérabilités, lorsqu'un | de la loi, c'est-à-dire à l'analyse des vulnérabilités, lorsqu'un |
scénario de menaces potentielles pertinent identifié par l'analyse des | scénario de menaces potentielles pertinent identifié par l'analyse des |
risques vise plusieurs éléments exploités par des personnes physiques | risques vise plusieurs éléments exploités par des personnes physiques |
ou morales différentes, il sera précisé, pour chacun de ces éléments, | ou morales différentes, il sera précisé, pour chacun de ces éléments, |
quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions avec les | quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions avec les |
autres éléments du groupe critique; | autres éléments du groupe critique; |
5) enfin, dans la partie consacrée aux mesures internes de sécurité, | 5) enfin, dans la partie consacrée aux mesures internes de sécurité, |
l'exploitant est expressément identifié pour chacune des mesures de | l'exploitant est expressément identifié pour chacune des mesures de |
sécurité internes, graduelles ou permanentes. | sécurité internes, graduelles ou permanentes. |
Notons enfin que, le P.S.E. contenant des informations pouvant | Notons enfin que, le P.S.E. contenant des informations pouvant |
présenter une certaine sensibilité, il convient de répondre aux | présenter une certaine sensibilité, il convient de répondre aux |
dispositions légales éventuellement d'application en la matière, qu'il | dispositions légales éventuellement d'application en la matière, qu'il |
s'agisse des articles 22 et 23 de la loi du 1er juillet 2011, ou de la | s'agisse des articles 22 et 23 de la loi du 1er juillet 2011, ou de la |
législation relative à la classification ou à la catégorisation de | législation relative à la classification ou à la catégorisation de |
l'information; plus précisément, l'information contenue dans le | l'information; plus précisément, l'information contenue dans le |
P.S.E., ou une partie de cette information, peut, le cas échéant et, | P.S.E., ou une partie de cette information, peut, le cas échéant et, |
si les conditions légales respectives sont réunies, être classifiée en | si les conditions légales respectives sont réunies, être classifiée en |
application de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la | application de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la |
classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité | classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité |
ou être catégorisée en tant que document nucléaire en vertu de | ou être catégorisée en tant que document nucléaire en vertu de |
l'article 17ter, § 5, de la loi du 15 avril 1994. | l'article 17ter, § 5, de la loi du 15 avril 1994. |
Article 4 | Article 4 |
Cet article règle la communication à l'Agence de la copie des données | Cet article règle la communication à l'Agence de la copie des données |
relatives au(x) points de contact pour la sécurité désigné(s) | relatives au(x) points de contact pour la sécurité désigné(s) |
conformément à l'art 12, § 1er de la loi du 1er juillet 2011. | conformément à l'art 12, § 1er de la loi du 1er juillet 2011. |
Article 5 | Article 5 |
L'article règle la communication du P.S.E. pour le groupe critique à | L'article règle la communication du P.S.E. pour le groupe critique à |
l'Agence. | l'Agence. |
Il va sans dire à cet égard qu'une telle transmission de documents | Il va sans dire à cet égard qu'une telle transmission de documents |
contenant des informations pouvant présenter une certaine sensibilité | contenant des informations pouvant présenter une certaine sensibilité |
doit répondre aux dispositions légales éventuellement d'application en | doit répondre aux dispositions légales éventuellement d'application en |
la matière, qu'il s'agisse des articles 22 et 23 de la loi du 1er | la matière, qu'il s'agisse des articles 22 et 23 de la loi du 1er |
juillet 2011, ou de la législation relative à la classification ou à | juillet 2011, ou de la législation relative à la classification ou à |
la catégorisation de l'information; plus précisément, l'information | la catégorisation de l'information; plus précisément, l'information |
visée à l'alinéa 1er de l'article en projet, càd la copie du P.S.E. | visée à l'alinéa 1er de l'article en projet, càd la copie du P.S.E. |
adressée à l'Agence, ou une partie de cette information, peut, le cas | adressée à l'Agence, ou une partie de cette information, peut, le cas |
échéant et, si les conditions légales respectives sont réunies, être | échéant et, si les conditions légales respectives sont réunies, être |
classifiée en application de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 | classifiée en application de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 |
relative à la classification et aux habilitations, attestations et | relative à la classification et aux habilitations, attestations et |
avis de sécurité ou être catégorisée en tant que document nucléaire en | avis de sécurité ou être catégorisée en tant que document nucléaire en |
vertu de l'article 17ter, § 5, de la loi du 15 avril 1994. | vertu de l'article 17ter, § 5, de la loi du 15 avril 1994. |
Article 6 | Article 6 |
Cet article règle la question de la communication des informations | Cet article règle la question de la communication des informations |
relatives aux modifications apportées au groupe critique et à son | relatives aux modifications apportées au groupe critique et à son |
système de sécurité, au P.S.E. ou aux coordonnées du point de contact. | système de sécurité, au P.S.E. ou aux coordonnées du point de contact. |
Article 7 | Article 7 |
L'exploitant organise régulièrement dans des délais n'excédant pas | L'exploitant organise régulièrement dans des délais n'excédant pas |
douze mois des exercices d'évaluation de l'efficacité du P.S.E.. Si | douze mois des exercices d'évaluation de l'efficacité du P.S.E.. Si |
cette évaluation révèle certaines lacunes ou le besoin de modifier le | cette évaluation révèle certaines lacunes ou le besoin de modifier le |
P.S.E., l'exploitant prend les mesures requises pour pallier les | P.S.E., l'exploitant prend les mesures requises pour pallier les |
dysfonctionnements ou actualiser le P.S.E.. L'Agence, l'autorité | dysfonctionnements ou actualiser le P.S.E.. L'Agence, l'autorité |
sectorielle et la DGCC sont informées de l'organisation de l'exercice | sectorielle et la DGCC sont informées de l'organisation de l'exercice |
et le rapport d'évaluation est adressé à l'Agence. Cet exercice | et le rapport d'évaluation est adressé à l'Agence. Cet exercice |
d'évaluation peut être organisé conjointement à celui prévu par | d'évaluation peut être organisé conjointement à celui prévu par |
l'article 6, § 7, de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la | l'article 6, § 7, de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la |
protection physique des matières nucléaires et des installations | protection physique des matières nucléaires et des installations |
nucléaires. | nucléaires. |
Lorsque le groupe critique se compose d'éléments exploités par des | Lorsque le groupe critique se compose d'éléments exploités par des |
personnes physiques ou morales différentes, ces dernières se | personnes physiques ou morales différentes, ces dernières se |
coordonnent aux fins d'organiser les exercices imposés ensemble de | coordonnent aux fins d'organiser les exercices imposés ensemble de |
manière intégrée et cohérente. | manière intégrée et cohérente. |
Il est également prévu que les parties prenantes à l'exercice, y | Il est également prévu que les parties prenantes à l'exercice, y |
compris les services de police et les services de secours, sont | compris les services de police et les services de secours, sont |
invitées à participer aux exercices. | invitées à participer aux exercices. |
Article 8 | Article 8 |
Cet article traite des obligations de l'Agence en matière d'inspection | Cet article traite des obligations de l'Agence en matière d'inspection |
du groupe critique et fixe les objectifs d'inspection minimaux à | du groupe critique et fixe les objectifs d'inspection minimaux à |
atteindre. | atteindre. |
Article 9 | Article 9 |
Cet article concerne le droit d'accès des inspecteurs de l'Agence au | Cet article concerne le droit d'accès des inspecteurs de l'Agence au |
groupe critique : certaines modalités relatives aux inspections | groupe critique : certaines modalités relatives aux inspections |
devaient être précisées. | devaient être précisées. |
Selon le Conseil d'Etat (voir l'observation n° 13 de l'avis), | Selon le Conseil d'Etat (voir l'observation n° 13 de l'avis), |
l'article 9 en projet devrait être omis parce que d'une part il | l'article 9 en projet devrait être omis parce que d'une part il |
répéterait inutilement ce qui découle de la loi (sans doute l'article | répéterait inutilement ce qui découle de la loi (sans doute l'article |
25, § 1er, 1°) et que d'autre part en omettant certains éléments de la | 25, § 1er, 1°) et que d'autre part en omettant certains éléments de la |
loi (comme la condition d'obtenir une autorisation d'un juge du | loi (comme la condition d'obtenir une autorisation d'un juge du |
tribunal de police s'il s'agit de locaux habités), il en étendrait | tribunal de police s'il s'agit de locaux habités), il en étendrait |
indument l'application. | indument l'application. |
Nous considérons cependant, dès lors que le projet de rapport au Roi | Nous considérons cependant, dès lors que le projet de rapport au Roi |
soumis au Conseil d'Etat n'exposait la portée et la ratio legis de | soumis au Conseil d'Etat n'exposait la portée et la ratio legis de |
cette disposition que trop succinctement, qu'il convient pourtant de | cette disposition que trop succinctement, qu'il convient pourtant de |
maintenir l'article en projet dans sa version initiale. En effet, la | maintenir l'article en projet dans sa version initiale. En effet, la |
disposition en projet présente une portée utile et apporte des | disposition en projet présente une portée utile et apporte des |
précisions qui ne découlent pas de la simple application de la loi et | précisions qui ne découlent pas de la simple application de la loi et |
qui nécessitent des mesures d'exécution. L'Agence étant le service | qui nécessitent des mesures d'exécution. L'Agence étant le service |
d'inspection en application des articles 24 et 30 de la loi du 1er | d'inspection en application des articles 24 et 30 de la loi du 1er |
juillet 2011, il n'est certainement pas inutile de rappeler quels | juillet 2011, il n'est certainement pas inutile de rappeler quels |
membres du personnel de l'Agence exerceront ces attributions et de | membres du personnel de l'Agence exerceront ces attributions et de |
préciser de quelle carte de légitimation ils peuvent faire usage. Cela | préciser de quelle carte de légitimation ils peuvent faire usage. Cela |
étant, il va sans dire que les inspecteurs nucléaires de l'Agence, | étant, il va sans dire que les inspecteurs nucléaires de l'Agence, |
lorsqu'ils agissent au titre des compétences qui découlent de | lorsqu'ils agissent au titre des compétences qui découlent de |
l'article 30 de la loi du 1er juillet 2011 qui insère un article 15bis | l'article 30 de la loi du 1er juillet 2011 qui insère un article 15bis |
dans la loi du 15 avril 1994, exercent leur mission selon les seules | dans la loi du 15 avril 1994, exercent leur mission selon les seules |
règles établies par ou en vertu de la loi du 1er juillet 2011, en | règles établies par ou en vertu de la loi du 1er juillet 2011, en |
particulier son article 25. | particulier son article 25. |
Article 10 | Article 10 |
L' Agence est tenue de transmettre son rapport d'inspection aux | L' Agence est tenue de transmettre son rapport d'inspection aux |
exploitants. Si, au cours de l'inspection, une anomalie est constatée | exploitants. Si, au cours de l'inspection, une anomalie est constatée |
dans le système de sécurité du groupe critique, l'Agence en fait | dans le système de sécurité du groupe critique, l'Agence en fait |
mention dans son rapport et fixe le délai imparti pour régulariser la | mention dans son rapport et fixe le délai imparti pour régulariser la |
situation. | situation. |
Article 11 | Article 11 |
Cet article dispose que l'Agence, l'autorité sectorielle pour le | Cet article dispose que l'Agence, l'autorité sectorielle pour le |
secteur de l'énergie, le service d'inspection de la Direction générale | secteur de l'énergie, le service d'inspection de la Direction générale |
de l'Energie du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes | de l'Energie du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes |
et Energie et la DGCC collaborent en tout temps, par un échange | et Energie et la DGCC collaborent en tout temps, par un échange |
adéquat des informations qui peuvent être pertinentes pour | adéquat des informations qui peuvent être pertinentes pour |
l'accomplissement de la mission de contrôle que la loi du 1er juillet | l'accomplissement de la mission de contrôle que la loi du 1er juillet |
2011 attribue à l'Agence. Il serait indiqué à cet égard que l'Agence | 2011 attribue à l'Agence. Il serait indiqué à cet égard que l'Agence |
et la DG Energie concluent un accord de collaboration couvrant | et la DG Energie concluent un accord de collaboration couvrant |
essentiellement les modalités de cet échange d'informations, dans le | essentiellement les modalités de cet échange d'informations, dans le |
cadre des inspections. | cadre des inspections. |
Selon le Conseil d'Etat (voir l'observation n°14 de l'avis), l'article | Selon le Conseil d'Etat (voir l'observation n°14 de l'avis), l'article |
11 en projet devait être remanié afin de s'accorder avec son fondement | 11 en projet devait être remanié afin de s'accorder avec son fondement |
juridique, qui serait l'article 15bis, alinéa 2, de la loi du 15 avril | juridique, qui serait l'article 15bis, alinéa 2, de la loi du 15 avril |
1994, ainsi que l'article 108 de la Constitution, combiné avec | 1994, ainsi que l'article 108 de la Constitution, combiné avec |
l'article 19 de la loi du 1er juillet 2011. | l'article 19 de la loi du 1er juillet 2011. |
Cependant, l'intention poursuivie par la disposition en projet n'est | Cependant, l'intention poursuivie par la disposition en projet n'est |
pas d'exécuter l'article 19, qui règle la collaboration et les | pas d'exécuter l'article 19, qui règle la collaboration et les |
échanges d'informations entre diverses parties afin " de veiller à une | échanges d'informations entre diverses parties afin " de veiller à une |
concordance entre les mesures internes de sécurité et les mesures | concordance entre les mesures internes de sécurité et les mesures |
externes de protection ". Le propos est plutôt de permettre des | externes de protection ". Le propos est plutôt de permettre des |
échanges d'informations pertinents et adéquats dans la perspective de | échanges d'informations pertinents et adéquats dans la perspective de |
l'efficacité du contrôle qu'assure l'Agence, en se fondant sur | l'efficacité du contrôle qu'assure l'Agence, en se fondant sur |
l'article 108 de la Constitution combiné avec l'article 15bis de la | l'article 108 de la Constitution combiné avec l'article 15bis de la |
loi du 15 avril 1994, par exemple pour assurer le suivi des | loi du 15 avril 1994, par exemple pour assurer le suivi des |
infractions éventuelles. C'est en ce sens seulement que l'article a | infractions éventuelles. C'est en ce sens seulement que l'article a |
été remanié. | été remanié. |
Article 12 | Article 12 |
Aux fins de communication à l'autorité sectorielle, à savoir le | Aux fins de communication à l'autorité sectorielle, à savoir le |
Ministre qui a l'Energie dans ses compétences, ou, par délégation, un | Ministre qui a l'Energie dans ses compétences, ou, par délégation, un |
membre dirigeant du personnel de son administration, l'Agence transmet | membre dirigeant du personnel de son administration, l'Agence transmet |
annuellement à son Ministre de tutelle : le planning d'inspections des | annuellement à son Ministre de tutelle : le planning d'inspections des |
groupes critiques, les résultats des inspections effectuées ainsi que | groupes critiques, les résultats des inspections effectuées ainsi que |
ceux des exercices d'évaluation. | ceux des exercices d'évaluation. |
Article 13 | Article 13 |
L'exécution de l'arrêté royal est confiée aux ministres qui ont | L'exécution de l'arrêté royal est confiée aux ministres qui ont |
l'Energie et l'Intérieur dans leurs attributions. | l'Energie et l'Intérieur dans leurs attributions. |
Nous avons l'honneur d'être, de votre Majesté, le très respectueux et | Nous avons l'honneur d'être, de votre Majesté, le très respectueux et |
très fidèles serviteurs. | très fidèles serviteurs. |
Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
J. JAMBON. | J. JAMBON. |
Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, | Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, |
M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |
30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques | 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques |
soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, | soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, |
notamment pour les élements d'une installation nucléaire destinée à la | notamment pour les élements d'une installation nucléaire destinée à la |
production industrielle d'électricité, qui servent au transport de | production industrielle d'électricité, qui servent au transport de |
l'électricité | l'électricité |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population | Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population |
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, | ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, |
l'article 15bis, alinéa 2, inséré par la loi du 1er juillet 2011 | l'article 15bis, alinéa 2, inséré par la loi du 1er juillet 2011 |
relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques; | relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques; |
Vu la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection | Vu la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection |
des infrastructures critiques, les articles 12, § 1er 13, § 2, 13 § 6, | des infrastructures critiques, les articles 12, § 1er 13, § 2, 13 § 6, |
24 §§ 2 et 3 et 25 §§ 1 et 2; | 24 §§ 2 et 3 et 25 §§ 1 et 2; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2016; |
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 juillet 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 juillet 2017; |
Vu l'avis numéro 62.741/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2018, | Vu l'avis numéro 62.741/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2018, |
en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, [1/], des lois sur | en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, [1/], des lois sur |
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du | Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du |
Ministre de l'Energie; | Ministre de l'Energie; |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales | CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales |
Article 1er. | Article 1er. |
§ 1er Le présent arrêté transpose partiellement la Directive | § 1er Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et | 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et |
la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que | la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que |
l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection. | l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection. |
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par: | § 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par: |
1. La loi du 1er juillet 2011 : la loi du 1er juillet 2011 relative à | 1. La loi du 1er juillet 2011 : la loi du 1er juillet 2011 relative à |
la sécurité et la protection des infrastructures critiques. | la sécurité et la protection des infrastructures critiques. |
2. P.S.E. : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de | 2. P.S.E. : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de |
la loi du 1er juillet 2011; | la loi du 1er juillet 2011; |
3. Groupe critique : l'ensemble des éléments servant au transport de | 3. Groupe critique : l'ensemble des éléments servant au transport de |
l'électricité situés sur le site d' une installation nucléaire | l'électricité situés sur le site d' une installation nucléaire |
destinée à la production industrielle d'électricité et qui ont été | destinée à la production industrielle d'électricité et qui ont été |
désignés comme infrastructure critique conformément aux articles 7 et | désignés comme infrastructure critique conformément aux articles 7 et |
8 de la loi du 1er juillet 2011; | 8 de la loi du 1er juillet 2011; |
4. L'Agence: l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire instituée par la | 4. L'Agence: l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire instituée par la |
loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de | loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de |
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; | ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; |
5. Exploitant du groupe critique : l'exploitant au sens de l'article | 5. Exploitant du groupe critique : l'exploitant au sens de l'article |
3, 10°), de la loi du 1er juillet 2011. | 3, 10°), de la loi du 1er juillet 2011. |
Art. 2. | Art. 2. |
§ 1er Lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique sont | § 1er Lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique sont |
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, les | exploités par des personnes physiques ou morales différentes, les |
points de contact pour la sécurité désignés par chacune de ces | points de contact pour la sécurité désignés par chacune de ces |
personnes en vertu de l'article 12, § 1er, de la loi du 1er juillet | personnes en vertu de l'article 12, § 1er, de la loi du 1er juillet |
2011 se coordonnent pour assurer leurs fonctions. | 2011 se coordonnent pour assurer leurs fonctions. |
§ 2. Par groupe critique il n'y a qu'un P.S.E.. | § 2. Par groupe critique il n'y a qu'un P.S.E.. |
Lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique sont exploités par | Lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique sont exploités par |
des personnes physiques ou morales différentes, les responsabilités de | des personnes physiques ou morales différentes, les responsabilités de |
chacune de ces personnes sont identifiées dans le P.S.E.. | chacune de ces personnes sont identifiées dans le P.S.E.. |
Art. 3. | Art. 3. |
§ 1er Le P.S.E. contient au minimum les informations suivantes : | § 1er Le P.S.E. contient au minimum les informations suivantes : |
a) une partie consacrée à la description générale du groupe critique | a) une partie consacrée à la description générale du groupe critique |
et des éléments qui le composent; | et des éléments qui le composent; |
b) une partie consacrée à l'inventaire et à la localisation des points | b) une partie consacrée à l'inventaire et à la localisation des points |
du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer | du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer |
l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction; | l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction; |
c) une partie consacrée à l'analyse des risques, consistant en une | c) une partie consacrée à l'analyse des risques, consistant en une |
identification des principaux scénarios de menaces potentielles | identification des principaux scénarios de menaces potentielles |
pertinents d'actes intentionnels visant à interrompre le | pertinents d'actes intentionnels visant à interrompre le |
fonctionnement du groupe critique ou à le détruire; | fonctionnement du groupe critique ou à le détruire; |
d) une partie consacrée à l'analyse des vulnérabilités du groupe | d) une partie consacrée à l'analyse des vulnérabilités du groupe |
critique et des impacts potentiels de l'interruption de son | critique et des impacts potentiels de l'interruption de son |
fonctionnement ou de sa destruction en fonction des différents | fonctionnement ou de sa destruction en fonction des différents |
scénarios retenus; | scénarios retenus; |
e) une partie consacrée aux mesures internes de sécurité permanentes | e) une partie consacrée aux mesures internes de sécurité permanentes |
et aux mesures internes de sécurité graduelles, au sens de l'article | et aux mesures internes de sécurité graduelles, au sens de l'article |
13, § 2, de la loi du 1er juillet 2011. Les mesures de sécurité | 13, § 2, de la loi du 1er juillet 2011. Les mesures de sécurité |
internes correspondant à chaque scénario de l'analyse des risques sont | internes correspondant à chaque scénario de l'analyse des risques sont |
identifiées, sélectionnées et désignées par ordre de priorité. | identifiées, sélectionnées et désignées par ordre de priorité. |
§ 2. Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments | § 2. Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments |
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, le | exploités par des personnes physiques ou morales différentes, le |
P.S.E. se présente sous la forme d'un document unique résultant d'une | P.S.E. se présente sous la forme d'un document unique résultant d'une |
coordination entre ces personnes physiques ou morales. En particulier | coordination entre ces personnes physiques ou morales. En particulier |
: | : |
a) dans la partie consacrée à la description générale du groupe | a) dans la partie consacrée à la description générale du groupe |
critique et des éléments qui le composent, l'exploitant de chacun de | critique et des éléments qui le composent, l'exploitant de chacun de |
ces éléments est identifié; | ces éléments est identifié; |
b) dans la partie consacrée à l'inventaire et à la localisation des | b) dans la partie consacrée à l'inventaire et à la localisation des |
points du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient | points du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient |
causer l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction, | causer l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction, |
l'exploitant de chacun de ces points est expressément identifié; | l'exploitant de chacun de ces points est expressément identifié; |
c) dans la partie consacrée à l' analyse des risques, lorsqu'un risque | c) dans la partie consacrée à l' analyse des risques, lorsqu'un risque |
considéré concerne plusieurs éléments exploités par des personnes | considéré concerne plusieurs éléments exploités par des personnes |
physiques ou morales différentes, il est précisé, pour chacun de ces | physiques ou morales différentes, il est précisé, pour chacun de ces |
éléments, quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions | éléments, quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions |
avec les autres éléments du groupe critique; | avec les autres éléments du groupe critique; |
d) dans la partie consacrée à l'analyse des vulnérabilités, lorsqu'un | d) dans la partie consacrée à l'analyse des vulnérabilités, lorsqu'un |
scénario de menaces potentielles pertinent identifié par l'analyse des | scénario de menaces potentielles pertinent identifié par l'analyse des |
risques vise plusieurs éléments exploités par des personnes physiques | risques vise plusieurs éléments exploités par des personnes physiques |
ou morales différentes, il est précisé, pour chacun de ces éléments, | ou morales différentes, il est précisé, pour chacun de ces éléments, |
quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions avec les | quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions avec les |
autres éléments du groupe critique; | autres éléments du groupe critique; |
e) dans la partie consacrée aux mesures internes de sécurité, | e) dans la partie consacrée aux mesures internes de sécurité, |
l'exploitant est expressément identifié pour chacune des mesures de | l'exploitant est expressément identifié pour chacune des mesures de |
sécurité internes, graduelles ou permanentes. | sécurité internes, graduelles ou permanentes. |
CHAPITRE 2. - Echanges d'informations et exercices | CHAPITRE 2. - Echanges d'informations et exercices |
Art. 4. | Art. 4. |
Endéans les six mois qui suivent la notification de la désignation du | Endéans les six mois qui suivent la notification de la désignation du |
groupe critique, une copie des données relatives au(x) points de | groupe critique, une copie des données relatives au(x) points de |
contact pour la sécurité, désigné(s) conformément à l'article 12, § 1er, | contact pour la sécurité, désigné(s) conformément à l'article 12, § 1er, |
de la loi du 1er juillet 2011 adressées à l'autorité sectorielle pour | de la loi du 1er juillet 2011 adressées à l'autorité sectorielle pour |
le secteur de l'énergie est communiquée à l'Agence par l'exploitant du | le secteur de l'énergie est communiquée à l'Agence par l'exploitant du |
groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique | groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique |
sont exploités par des personnes physiques ou morales différentes, par | sont exploités par des personnes physiques ou morales différentes, par |
ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. | ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. |
Art. 5. | Art. 5. |
Dans les douze mois qui suivent la notification de la désignation du | Dans les douze mois qui suivent la notification de la désignation du |
groupe critique, une copie du P.S.E. est adressée à l'Agence par | groupe critique, une copie du P.S.E. est adressée à l'Agence par |
l'exploitant du groupe critique, ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments | l'exploitant du groupe critique, ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments |
du groupe critique sont exploités par des personnes physiques ou | du groupe critique sont exploités par des personnes physiques ou |
morales différentes, par ces personnes, qui se coordonnent pour ce | morales différentes, par ces personnes, qui se coordonnent pour ce |
faire. | faire. |
Art. 6. | Art. 6. |
§ 1er. Lorsque des modifications ont été apportées au groupe critique | § 1er. Lorsque des modifications ont été apportées au groupe critique |
ou à son système de sécurité, l'Agence est immédiatement informée par | ou à son système de sécurité, l'Agence est immédiatement informée par |
l'exploitant du groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du | l'exploitant du groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du |
groupe critique sont exploités par des personnes physiques ou morales | groupe critique sont exploités par des personnes physiques ou morales |
différentes, par ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. | différentes, par ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. |
L'Agence peut définir les modifications du groupe critique et de son | L'Agence peut définir les modifications du groupe critique et de son |
système de sécurité qui doivent lui être notifiées. | système de sécurité qui doivent lui être notifiées. |
§ 2. En cas de modification du P.S.E., une copie du P.S.E. tel que | § 2. En cas de modification du P.S.E., une copie du P.S.E. tel que |
modifié est transmise à l'Agence. | modifié est transmise à l'Agence. |
L'Agence peut définir les critères sur la base desquels les | L'Agence peut définir les critères sur la base desquels les |
modifications du groupe critique et de son système de sécurité doivent | modifications du groupe critique et de son système de sécurité doivent |
faire l'objet d' une modification du P.S.E.. | faire l'objet d' une modification du P.S.E.. |
§ 3. Lorsque des modifications ont été apportées aux données relatives | § 3. Lorsque des modifications ont été apportées aux données relatives |
au point de contact pour la sécurité au sens de l'article 12, § 1er, | au point de contact pour la sécurité au sens de l'article 12, § 1er, |
de la loi du 1er juillet 2011, l'Agence, l'autorité sectorielle et la | de la loi du 1er juillet 2011, l'Agence, l'autorité sectorielle et la |
Direction générale Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur | Direction générale Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur |
(ci-après la DGCC) sont immédiatement informées par l'exploitant du | (ci-après la DGCC) sont immédiatement informées par l'exploitant du |
groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique | groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique |
sont exploités par des personnes physiques ou morales différentes, par | sont exploités par des personnes physiques ou morales différentes, par |
ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. | ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. |
Art. 7. | Art. 7. |
§ 1er. L'exploitant du groupe critique évalue régulièrement | § 1er. L'exploitant du groupe critique évalue régulièrement |
l'efficacité et la fiabilité du système de sécurité du groupe critique | l'efficacité et la fiabilité du système de sécurité du groupe critique |
décrit dans le P.S.E. A cette fin, il organise, à intervalles | décrit dans le P.S.E. A cette fin, il organise, à intervalles |
réguliers n'excédant pas 12 mois, des exercices basés sur un scénario | réguliers n'excédant pas 12 mois, des exercices basés sur un scénario |
crédible tenant compte des risques inhérents au groupe critique. Si | crédible tenant compte des risques inhérents au groupe critique. Si |
l'exercice révèle des lacunes dans le système de sécurité ou le besoin | l'exercice révèle des lacunes dans le système de sécurité ou le besoin |
de modifier le P.S.E., il prend sans délai les mesures requises pour | de modifier le P.S.E., il prend sans délai les mesures requises pour |
pallier les dysfonctionnements constatés ou pour actualiser le P.S.E.. | pallier les dysfonctionnements constatés ou pour actualiser le P.S.E.. |
§ 2. Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments | § 2. Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments |
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, les | exploités par des personnes physiques ou morales différentes, les |
obligations visées au paragraphe premier sont exécutées conjointement. | obligations visées au paragraphe premier sont exécutées conjointement. |
§ 3. L'Agence, l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie et | § 3. L'Agence, l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie et |
la DGCC sont informées de la date et de la nature de l'exercice au | la DGCC sont informées de la date et de la nature de l'exercice au |
plus tard six mois avant la date fixée pour l'exercice. L'Agence, | plus tard six mois avant la date fixée pour l'exercice. L'Agence, |
l'autorité sectorielle et la DGCC peuvent sans engagement participer | l'autorité sectorielle et la DGCC peuvent sans engagement participer |
aux exercices, éventuellement comme observateur. | aux exercices, éventuellement comme observateur. |
§ 4. Les parties prenantes à l'exercice, y compris les services de | § 4. Les parties prenantes à l'exercice, y compris les services de |
police et les services de secours sont invitées à participer aux | police et les services de secours sont invitées à participer aux |
exercices. L'invitation aux services de police leur est adressée via | exercices. L'invitation aux services de police leur est adressée via |
le Chef de corps de la zone de police sur laquelle se situe le groupe | le Chef de corps de la zone de police sur laquelle se situe le groupe |
critique, au plus tard six mois avant la date fixée pour l'exercice. | critique, au plus tard six mois avant la date fixée pour l'exercice. |
En cas de participation d' un ou plusieurs services publics ces | En cas de participation d' un ou plusieurs services publics ces |
derniers sont invités à une réunion de concertation préalable relative | derniers sont invités à une réunion de concertation préalable relative |
aux modalités de l'exercice. | aux modalités de l'exercice. |
§ 5. L'exploitant du groupe critique communique à l'Agence son rapport | § 5. L'exploitant du groupe critique communique à l'Agence son rapport |
d'évaluation de l'exercice au plus tard dans les deux mois. | d'évaluation de l'exercice au plus tard dans les deux mois. |
Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments | Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments |
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, un | exploités par des personnes physiques ou morales différentes, un |
rapport d'évaluation unique est communiqué à l'Agence. | rapport d'évaluation unique est communiqué à l'Agence. |
CHAPITRE 3. - Inspections | CHAPITRE 3. - Inspections |
Art. 8. | Art. 8. |
L'Agence établit un planning d'inspections du groupe critique. Ces | L'Agence établit un planning d'inspections du groupe critique. Ces |
inspections doivent au minimum permettre à l'Agence de s'assurer que : | inspections doivent au minimum permettre à l'Agence de s'assurer que : |
1. le P.S.E. répond aux exigences minimales de la loi du 1er juillet | 1. le P.S.E. répond aux exigences minimales de la loi du 1er juillet |
2011 et de ses arrêtés d'exécution; | 2011 et de ses arrêtés d'exécution; |
2. le P.S.E. est effectivement appliqué et respecté; | 2. le P.S.E. est effectivement appliqué et respecté; |
3. les données relatives au point de contact pour la sécurité au sens | 3. les données relatives au point de contact pour la sécurité au sens |
de l'article 12, § 1er, de la loi du 1er juillet 2011 communiquées | de l'article 12, § 1er, de la loi du 1er juillet 2011 communiquées |
conformément à l'article 4 ou à l'article 6, § 3, du présent arrêté | conformément à l'article 4 ou à l'article 6, § 3, du présent arrêté |
royal, par l'exploitant du groupe critique n'ont pas été modifiées; | royal, par l'exploitant du groupe critique n'ont pas été modifiées; |
4. l'exploitant du groupe critique, ou, lorsque le groupe critique se | 4. l'exploitant du groupe critique, ou, lorsque le groupe critique se |
compose d'une pluralité d'éléments exploités par des personnes | compose d'une pluralité d'éléments exploités par des personnes |
physiques ou morales différentes, ces exploitants, font face aux | physiques ou morales différentes, ces exploitants, font face aux |
autres obligations qui leur sont imposées, le cas échéant, en vertu de | autres obligations qui leur sont imposées, le cas échéant, en vertu de |
la loi du 1er juillet 2011. | la loi du 1er juillet 2011. |
Art. 9. | Art. 9. |
Sans préjudice du Règlement général sur les Installations électriques, | Sans préjudice du Règlement général sur les Installations électriques, |
ont accès au groupe critique aux fins d'inspection les inspecteurs | ont accès au groupe critique aux fins d'inspection les inspecteurs |
nucléaires de l'Agence, tels qu'ils sont définis à l'article 9 § 1er | nucléaires de l'Agence, tels qu'ils sont définis à l'article 9 § 1er |
de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population | de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population |
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Ils | ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Ils |
justifient leur qualité au moyen de la carte de légitimation établie | justifient leur qualité au moyen de la carte de légitimation établie |
par l'arrêté royal du 11 septembre 2014 fixant le modèle de la carte | par l'arrêté royal du 11 septembre 2014 fixant le modèle de la carte |
de légitimation des inspecteurs nucléaires. | de légitimation des inspecteurs nucléaires. |
Art. 10. | Art. 10. |
§ 1er. L'Agence communique le rapport d'inspection via le ou les | § 1er. L'Agence communique le rapport d'inspection via le ou les |
point(s) de contact pour la sécurité à l'exploitant du groupe critique | point(s) de contact pour la sécurité à l'exploitant du groupe critique |
ou, lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments | ou, lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments |
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, à ces | exploités par des personnes physiques ou morales différentes, à ces |
personnes. | personnes. |
§ 2. Lorsque l'inspection a révélé une anomalie dans le système de | § 2. Lorsque l'inspection a révélé une anomalie dans le système de |
sécurité du groupe critique, le rapport mentionne le problème observé | sécurité du groupe critique, le rapport mentionne le problème observé |
ainsi que le délai disponible pour y remédier; en outre, l'Agence | ainsi que le délai disponible pour y remédier; en outre, l'Agence |
informe l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie. | informe l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie. |
Art. 11. | Art. 11. |
L'Agence, l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie, le | L'Agence, l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie, le |
service d'inspection de la Direction générale de l'Energie du Service | service d'inspection de la Direction générale de l'Energie du Service |
public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et la | public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et la |
DGCC collaborent en tout temps, par un échange adéquat des | DGCC collaborent en tout temps, par un échange adéquat des |
informations qui peuvent être pertinentes pour l'accomplissement de la | informations qui peuvent être pertinentes pour l'accomplissement de la |
mission de contrôle que la loi du 1er juillet 2011 attribue à | mission de contrôle que la loi du 1er juillet 2011 attribue à |
l'Agence. | l'Agence. |
Art. 12. | Art. 12. |
L'Agence informe annuellement son Ministre de tutelle du planning | L'Agence informe annuellement son Ministre de tutelle du planning |
d'inspections, des résultats des inspections effectuées ainsi que des | d'inspections, des résultats des inspections effectuées ainsi que des |
résultats des exercices visés à l'article 7. Ledit Ministre communique | résultats des exercices visés à l'article 7. Ledit Ministre communique |
ces informations à l'autorité sectorielle. | ces informations à l'autorité sectorielle. |
CHAPITRE 4. - Disposition executoire | CHAPITRE 4. - Disposition executoire |
Art. 13. | Art. 13. |
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui | Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui |
a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le | a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le |
concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à l'le d'Yeu, le 30 juillet 2018. | Donné à l'le d'Yeu, le 30 juillet 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, | Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, |
M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |