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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/07/2018
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Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE,
P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET AGENCE FEDERALE DE CONTROLE
NUCLEAIRE NUCLEAIRE
30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux élelemts d'une 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux élelemts d'une
installation nucléaire destinée à la production industrielle installation nucléaire destinée à la production industrielle
d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme
infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de
Contrôle nucléaire Contrôle nucléaire
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un
arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au
contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
L'arrêté tend à exécuter les dispositions de la loi du 1er juillet L'arrêté tend à exécuter les dispositions de la loi du 1er juillet
2011 qui concernent les contrôles des infrastructures critiques visées 2011 qui concernent les contrôles des infrastructures critiques visées
par l'article 30 de ladite loi, qui insère un article 15bis dans la par l'article 30 de ladite loi, qui insère un article 15bis dans la
loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Cet article étend les compétences de l'Agence fédérale de Contrôle Cet article étend les compétences de l'Agence fédérale de Contrôle
nucléaire (ci-après : l'Agence ) aux contrôles de l'application des nucléaire (ci-après : l'Agence ) aux contrôles de l'application des
dispositions de la loi du 1er juillet 2011 "aux éléments d'une dispositions de la loi du 1er juillet 2011 "aux éléments d'une
installation nucléaire destinée à la production industrielle installation nucléaire destinée à la production industrielle
d'électricité, qui servent au transport de l'électricité et qui ont d'électricité, qui servent au transport de l'électricité et qui ont
été désignés comme infrastructure critique en vertu " de ladite loi. été désignés comme infrastructure critique en vertu " de ladite loi.
Cette disposition se justifie par le fait que les installations Cette disposition se justifie par le fait que les installations
nucléaires sont déjà contrôlées par l'Agence dans les limites fixées nucléaires sont déjà contrôlées par l'Agence dans les limites fixées
par la loi du 15 avril 1994 et ses arrêtés d'exécution. Dans la mesure par la loi du 15 avril 1994 et ses arrêtés d'exécution. Dans la mesure
où des mécanismes de contrôle, par des experts du nucléaire, existent où des mécanismes de contrôle, par des experts du nucléaire, existent
maintenant depuis plusieurs années, il est apparu plus opportun et maintenant depuis plusieurs années, il est apparu plus opportun et
plus efficace de confier à l'Agence le contrôle du respect par les plus efficace de confier à l'Agence le contrôle du respect par les
exploitants des infrastructures critiques visées par l'article 15bis exploitants des infrastructures critiques visées par l'article 15bis
de leurs obligations en matière de sécurité des dites infrastructures de leurs obligations en matière de sécurité des dites infrastructures
critiques plutôt que de devoir constituer un nouveau staff d'experts critiques plutôt que de devoir constituer un nouveau staff d'experts
possédant aussi une connaissance approfondie des installations possédant aussi une connaissance approfondie des installations
nucléaires de puissance et de leur système de protection physique dont nucléaires de puissance et de leur système de protection physique dont
les fondements sont régis par une autre réglementation. les fondements sont régis par une autre réglementation.
Le fait que l'ensemble des contrôles soit effectué par la même entité Le fait que l'ensemble des contrôles soit effectué par la même entité
garantit aux exploitants des infrastructures critiques visées par garantit aux exploitants des infrastructures critiques visées par
l'article 15bis une plus grande sécurité juridique. Il permet d'éviter l'article 15bis une plus grande sécurité juridique. Il permet d'éviter
en effet, que certaines des mesures mises en place pour prévenir, en effet, que certaines des mesures mises en place pour prévenir,
retarder et, le cas échéant, répondre aux actes malveillants portant retarder et, le cas échéant, répondre aux actes malveillants portant
atteinte aux divers composants de l'installation, soient contrôlées atteinte aux divers composants de l'installation, soient contrôlées
par deux inspectorats différents. Il réduit ainsi à néant le risque de par deux inspectorats différents. Il réduit ainsi à néant le risque de
voir se développer des approches et des exigences différentes voire voir se développer des approches et des exigences différentes voire
même parfois contradictoires. même parfois contradictoires.
De plus, dans l'exacte mesure où l'exploitant de l'installation De plus, dans l'exacte mesure où l'exploitant de l'installation
nucléaire est concerné par la sécurisation de l'infrastructure nucléaire est concerné par la sécurisation de l'infrastructure
critique, il peut mieux intégrer tant au plan administratif que critique, il peut mieux intégrer tant au plan administratif que
technique les aspects de la sécurisation de l'installation critique technique les aspects de la sécurisation de l'installation critique
dont il est responsable dans le système de protection physique global dont il est responsable dans le système de protection physique global
de l'installation nucléaire. Ceci est particulièrement précieux dans de l'installation nucléaire. Ceci est particulièrement précieux dans
le cadre de l'élaboration de la menace de référence pour le cadre de l'élaboration de la menace de référence pour
l'installation dans son ensemble ainsi que dans celui de la l'installation dans son ensemble ainsi que dans celui de la
réalisation des exercices d'évaluation de l'efficacité du système de réalisation des exercices d'évaluation de l'efficacité du système de
protection que la réglementation lui impose. protection que la réglementation lui impose.
L'identification des infrastructures critiques concernées et la L'identification des infrastructures critiques concernées et la
détermination du champ d'application ratione personae de l'arrêté en détermination du champ d'application ratione personae de l'arrêté en
projet ont fait l'objet de réflexions et de consultations extensives. projet ont fait l'objet de réflexions et de consultations extensives.
Il est apparu en particulier que pour certains éléments des Il est apparu en particulier que pour certains éléments des
infrastructures critiques envisagées, la personne physique ou morale infrastructures critiques envisagées, la personne physique ou morale
responsable des investissements ou de la gestion n'était pas la même responsable des investissements ou de la gestion n'était pas la même
que la personne physique ou morale responsable des investissements ou que la personne physique ou morale responsable des investissements ou
de la gestion d'autres éléments de la même infrastructure critique; de la gestion d'autres éléments de la même infrastructure critique;
cette situation de fait résulte de la transposition en Belgique des cette situation de fait résulte de la transposition en Belgique des
directives européennes relatives à la libéralisation du marché de directives européennes relatives à la libéralisation du marché de
l'électricité. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, il convenait de l'électricité. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, il convenait de
faire en sorte que les obligations incombant aux exploitants d'un ou faire en sorte que les obligations incombant aux exploitants d'un ou
plusieurs éléments constituant le groupe critique s'exécutent plusieurs éléments constituant le groupe critique s'exécutent
conjointement de la manière la plus intégrée possible. En effet, conjointement de la manière la plus intégrée possible. En effet,
l'existence de plusieurs exploitants ne devait pas entrer en l'existence de plusieurs exploitants ne devait pas entrer en
contradiction avec l'unicité technique du groupe critique (soulignons contradiction avec l'unicité technique du groupe critique (soulignons
en particulier que le caractère critique résulte précisément de en particulier que le caractère critique résulte précisément de
l'effet d'ensemble et de l'interdépendance des éléments constitutifs l'effet d'ensemble et de l'interdépendance des éléments constitutifs
de l'infrastructure critique). de l'infrastructure critique).
C'est pourquoi, en cas de pluralité d'exploitants, il a été prévu que C'est pourquoi, en cas de pluralité d'exploitants, il a été prévu que
la plupart des obligations qui leur incombent en vertu de la loi du 1er la plupart des obligations qui leur incombent en vertu de la loi du 1er
juillet 2011 et du présent arrêté royal soient exécutées de manière juillet 2011 et du présent arrêté royal soient exécutées de manière
conjointe ou coordonnée, afin d' éviter toute duplication, lacune ou conjointe ou coordonnée, afin d' éviter toute duplication, lacune ou
contradiction préjudiciable à la sécurité et à la protection du groupe contradiction préjudiciable à la sécurité et à la protection du groupe
critique. critique.
Il va de soi que cette solution est conçue comme s'inscrivant dans le Il va de soi que cette solution est conçue comme s'inscrivant dans le
plein respect de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité plein respect de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité
pénale des personnes morales. pénale des personnes morales.
De ces principes il découle notamment que lorsque l'infrastructure De ces principes il découle notamment que lorsque l'infrastructure
critique considérée, baptisée " groupe critique " dans le présent critique considérée, baptisée " groupe critique " dans le présent
projet, se compose d'une pluralité d'éléments exploités par des projet, se compose d'une pluralité d'éléments exploités par des
personnes physiques ou morales différentes, le plan de sécurité de personnes physiques ou morales différentes, le plan de sécurité de
l'exploitant (ci-après P.S.E.) qui doit être communiqué à l'Agence se l'exploitant (ci-après P.S.E.) qui doit être communiqué à l'Agence se
présentera sous la forme d'un document unique résultant d'une présentera sous la forme d'un document unique résultant d'une
coordination entre les personnes physiques ou morales en question coordination entre les personnes physiques ou morales en question
(voir le commentaire de l' article 3). (voir le commentaire de l' article 3).
Il est loisible aux exploitants des différents éléments du groupe Il est loisible aux exploitants des différents éléments du groupe
critique de s'organiser à leur meilleure convenance pour satisfaire critique de s'organiser à leur meilleure convenance pour satisfaire
aux obligations de la loi du 1er juillet 2011 et de l'arrêté royal en aux obligations de la loi du 1er juillet 2011 et de l'arrêté royal en
projet, par exemple en concluant une convention de collaboration. projet, par exemple en concluant une convention de collaboration.
Il a été tenu compte de manière très stricte de l'avis du Conseil Il a été tenu compte de manière très stricte de l'avis du Conseil
d'Etat (avis n° 62741/3 du 23 février 2018); le présent projet s'en d'Etat (avis n° 62741/3 du 23 février 2018); le présent projet s'en
écarte cependant pour ce qui concerne l'article 9, pour les raisons écarte cependant pour ce qui concerne l'article 9, pour les raisons
qui figurent dans le commentaire de cet article. qui figurent dans le commentaire de cet article.
Commentaire des articles Commentaire des articles
Article 1er Article 1er
Parmi les définitions reprises dans cet article, celle du " groupe Parmi les définitions reprises dans cet article, celle du " groupe
critique " mérite une attention particulière car indirectement elle critique " mérite une attention particulière car indirectement elle
précise le champ d'application de l'arrêté royal. En effet, les précise le champ d'application de l'arrêté royal. En effet, les
installations nucléaires dans leur ensemble ne sont pas visées par la installations nucléaires dans leur ensemble ne sont pas visées par la
loi du 1er juillet 2011 sur la sécurité et la protection des loi du 1er juillet 2011 sur la sécurité et la protection des
infrastructures critiques car elles sont soumises à d'autres infrastructures critiques car elles sont soumises à d'autres
réglementations. Le présent arrêté royal ne concerne, en conséquence, réglementations. Le présent arrêté royal ne concerne, en conséquence,
que les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production que les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production
industrielle d'électricité qui servent au transport de l'électricité industrielle d'électricité qui servent au transport de l'électricité
et qui ont été désignés comme infrastructure critique conformément aux et qui ont été désignés comme infrastructure critique conformément aux
articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 2011. Seul l'ensemble de ces articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 2011. Seul l'ensemble de ces
éléments est désigné dans le texte sous le vocable de " groupe éléments est désigné dans le texte sous le vocable de " groupe
critique ". critique ".
Pour ce qui concerne le champ d'application ratione loci de l'arrêté, Pour ce qui concerne le champ d'application ratione loci de l'arrêté,
dès lors que l'article 7 de la loi du 1er juillet 2011 dispose que dès lors que l'article 7 de la loi du 1er juillet 2011 dispose que
l'autorité sectorielle désigne les infrastructures critiques, il a été l'autorité sectorielle désigne les infrastructures critiques, il a été
décidé que les éléments constitutifs du groupe critique, qu'ils soient décidé que les éléments constitutifs du groupe critique, qu'ils soient
situés à l'intérieur des bâtiments de l'installation nucléaire, qu'ils situés à l'intérieur des bâtiments de l'installation nucléaire, qu'ils
les jouxtent ou qu'ils soient situés même à quelque distance, ne les jouxtent ou qu'ils soient situés même à quelque distance, ne
peuvent être situés en dehors des limites du terrain (cf. le plan peuvent être situés en dehors des limites du terrain (cf. le plan
annexé à la dite désignation) relevant de l'exploitant au sens de annexé à la dite désignation) relevant de l'exploitant au sens de
l'article 3, 10), de la loi du 1er juillet 2011, qu'il en soit l'article 3, 10), de la loi du 1er juillet 2011, qu'il en soit
propriétaire ou gestionnaire d'une façon ou d'une autre. propriétaire ou gestionnaire d'une façon ou d'une autre.
Article 2 Article 2
L'article 2 prévoit que lorsqu'un groupe critique se compose d'une L'article 2 prévoit que lorsqu'un groupe critique se compose d'une
pluralité d'éléments exploités par des personnes physiques ou morales pluralité d'éléments exploités par des personnes physiques ou morales
différentes, les points de contact pour la sécurité désignés par différentes, les points de contact pour la sécurité désignés par
chacun de ces exploitants sont tenus de se coordonner. chacun de ces exploitants sont tenus de se coordonner.
Par groupe critique, il n'y a qu'un seul P.S.E., quand bien même le Par groupe critique, il n'y a qu'un seul P.S.E., quand bien même le
groupe critique se composerait d'une pluralité d'éléments exploités groupe critique se composerait d'une pluralité d'éléments exploités
par des personnes physiques ou morales différentes. par des personnes physiques ou morales différentes.
Les considérations générales supra exposent les origines de la Les considérations générales supra exposent les origines de la
problématique, l'exigence d'unicité ainsi que le sens dans lequel le problématique, l'exigence d'unicité ainsi que le sens dans lequel le
projet d'arrêté a été rédigé pour apporter une solution satisfaisante projet d'arrêté a été rédigé pour apporter une solution satisfaisante
en la matière. en la matière.
Le paragraphe 2 dispose que lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe Le paragraphe 2 dispose que lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe
critique sont exploités par des personnes physiques ou morales critique sont exploités par des personnes physiques ou morales
différentes, le P.S.E. détermine les responsabilités de chacune de ces différentes, le P.S.E. détermine les responsabilités de chacune de ces
personnes. On se reportera à cet égard au commentaire de l'article 3 personnes. On se reportera à cet égard au commentaire de l'article 3
infra. infra.
Article 3 Article 3
En application de l'article 13, § 2, de la loi du 1er juillet 2011, le En application de l'article 13, § 2, de la loi du 1er juillet 2011, le
Roi peut imposer d'inclure certaines informations au P.S.E.; le parti Roi peut imposer d'inclure certaines informations au P.S.E.; le parti
a été pris d'exiger que le P.S.E. comporte au minimum divers chapitres a été pris d'exiger que le P.S.E. comporte au minimum divers chapitres
consacrés chacun à un volet en rapport avec les étapes de la procédure consacrés chacun à un volet en rapport avec les étapes de la procédure
d'élaboration du P.S.E. qu'impose l'article 13, § 3, de la loi du 1er d'élaboration du P.S.E. qu'impose l'article 13, § 3, de la loi du 1er
juillet 2011: juillet 2011:
1) une partie consacrée à la description générale du groupe critique 1) une partie consacrée à la description générale du groupe critique
et des éléments qui le composent. et des éléments qui le composent.
2) une partie correspondant à l'étape visée à l'article 13, § 3, 1°), 2) une partie correspondant à l'étape visée à l'article 13, § 3, 1°),
de la loi. de la loi.
3) une partie correspondant à l' étape visée à l'article 13, § 3, 2°), 3) une partie correspondant à l' étape visée à l'article 13, § 3, 2°),
de la loi. Les principaux scénarios de menaces potentielles pertinents de la loi. Les principaux scénarios de menaces potentielles pertinents
identifiés par l'analyse des risques y sont décrits. identifiés par l'analyse des risques y sont décrits.
4) une partie correspondant à l' étape visée à l'article 13, § 3, 3°), 4) une partie correspondant à l' étape visée à l'article 13, § 3, 3°),
de la loi. de la loi.
5) une partie consacrée aux mesures internes de sécurité. 5) une partie consacrée aux mesures internes de sécurité.
Comme précisé supra, lorsqu'un groupe critique se compose d'une Comme précisé supra, lorsqu'un groupe critique se compose d'une
pluralité d'éléments exploités par des personnes physiques ou morales pluralité d'éléments exploités par des personnes physiques ou morales
différentes, le P.S.E. qui doit être communiqué à l'Agence se différentes, le P.S.E. qui doit être communiqué à l'Agence se
présentera sous la forme d'un document unique résultant d'une présentera sous la forme d'un document unique résultant d'une
coordination entre les personnes physiques ou morales en question. coordination entre les personnes physiques ou morales en question.
Dans un tel cas de figure, le P.S.E. devra autant que faire se peut Dans un tel cas de figure, le P.S.E. devra autant que faire se peut
préciser la situation et les attributions respectives pour chaque préciser la situation et les attributions respectives pour chaque
chapitre : chapitre :
1) dans la partie consacrée à la description générale du groupe 1) dans la partie consacrée à la description générale du groupe
critique et des éléments qui le composent, l'exploitant de chacun de critique et des éléments qui le composent, l'exploitant de chacun de
ces éléments est identifié; ces éléments est identifié;
2) dans la partie consacrée à l'étape visée à l'article 13, § 3, 1°), 2) dans la partie consacrée à l'étape visée à l'article 13, § 3, 1°),
de la loi, c'est-à-dire à l'inventaire et à la localisation des points de la loi, c'est-à-dire à l'inventaire et à la localisation des points
du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer
l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction, l'exploitant l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction, l'exploitant
de chacun de ces points est expressément identifié; de chacun de ces points est expressément identifié;
3) dans la partie consacrée à l' étape visée à l'article 13, § 3, 2°), 3) dans la partie consacrée à l' étape visée à l'article 13, § 3, 2°),
de la loi, c'est-à-dire à l' analyse des risques, lorsqu'un risque de la loi, c'est-à-dire à l' analyse des risques, lorsqu'un risque
considéré concerne plusieurs éléments exploités par des personnes considéré concerne plusieurs éléments exploités par des personnes
physiques ou morales différentes, il sera précisé, pour chacun de ces physiques ou morales différentes, il sera précisé, pour chacun de ces
éléments, quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions éléments, quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions
avec les autres éléments du groupe critique; avec les autres éléments du groupe critique;
4) dans la partie consacrée à l' étape visée à l'article 13, § 3, 3°), 4) dans la partie consacrée à l' étape visée à l'article 13, § 3, 3°),
de la loi, c'est-à-dire à l'analyse des vulnérabilités, lorsqu'un de la loi, c'est-à-dire à l'analyse des vulnérabilités, lorsqu'un
scénario de menaces potentielles pertinent identifié par l'analyse des scénario de menaces potentielles pertinent identifié par l'analyse des
risques vise plusieurs éléments exploités par des personnes physiques risques vise plusieurs éléments exploités par des personnes physiques
ou morales différentes, il sera précisé, pour chacun de ces éléments, ou morales différentes, il sera précisé, pour chacun de ces éléments,
quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions avec les quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions avec les
autres éléments du groupe critique; autres éléments du groupe critique;
5) enfin, dans la partie consacrée aux mesures internes de sécurité, 5) enfin, dans la partie consacrée aux mesures internes de sécurité,
l'exploitant est expressément identifié pour chacune des mesures de l'exploitant est expressément identifié pour chacune des mesures de
sécurité internes, graduelles ou permanentes. sécurité internes, graduelles ou permanentes.
Notons enfin que, le P.S.E. contenant des informations pouvant Notons enfin que, le P.S.E. contenant des informations pouvant
présenter une certaine sensibilité, il convient de répondre aux présenter une certaine sensibilité, il convient de répondre aux
dispositions légales éventuellement d'application en la matière, qu'il dispositions légales éventuellement d'application en la matière, qu'il
s'agisse des articles 22 et 23 de la loi du 1er juillet 2011, ou de la s'agisse des articles 22 et 23 de la loi du 1er juillet 2011, ou de la
législation relative à la classification ou à la catégorisation de législation relative à la classification ou à la catégorisation de
l'information; plus précisément, l'information contenue dans le l'information; plus précisément, l'information contenue dans le
P.S.E., ou une partie de cette information, peut, le cas échéant et, P.S.E., ou une partie de cette information, peut, le cas échéant et,
si les conditions légales respectives sont réunies, être classifiée en si les conditions légales respectives sont réunies, être classifiée en
application de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la application de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la
classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
ou être catégorisée en tant que document nucléaire en vertu de ou être catégorisée en tant que document nucléaire en vertu de
l'article 17ter, § 5, de la loi du 15 avril 1994. l'article 17ter, § 5, de la loi du 15 avril 1994.
Article 4 Article 4
Cet article règle la communication à l'Agence de la copie des données Cet article règle la communication à l'Agence de la copie des données
relatives au(x) points de contact pour la sécurité désigné(s) relatives au(x) points de contact pour la sécurité désigné(s)
conformément à l'art 12, § 1er de la loi du 1er juillet 2011. conformément à l'art 12, § 1er de la loi du 1er juillet 2011.
Article 5 Article 5
L'article règle la communication du P.S.E. pour le groupe critique à L'article règle la communication du P.S.E. pour le groupe critique à
l'Agence. l'Agence.
Il va sans dire à cet égard qu'une telle transmission de documents Il va sans dire à cet égard qu'une telle transmission de documents
contenant des informations pouvant présenter une certaine sensibilité contenant des informations pouvant présenter une certaine sensibilité
doit répondre aux dispositions légales éventuellement d'application en doit répondre aux dispositions légales éventuellement d'application en
la matière, qu'il s'agisse des articles 22 et 23 de la loi du 1er la matière, qu'il s'agisse des articles 22 et 23 de la loi du 1er
juillet 2011, ou de la législation relative à la classification ou à juillet 2011, ou de la législation relative à la classification ou à
la catégorisation de l'information; plus précisément, l'information la catégorisation de l'information; plus précisément, l'information
visée à l'alinéa 1er de l'article en projet, càd la copie du P.S.E. visée à l'alinéa 1er de l'article en projet, càd la copie du P.S.E.
adressée à l'Agence, ou une partie de cette information, peut, le cas adressée à l'Agence, ou une partie de cette information, peut, le cas
échéant et, si les conditions légales respectives sont réunies, être échéant et, si les conditions légales respectives sont réunies, être
classifiée en application de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 classifiée en application de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998
relative à la classification et aux habilitations, attestations et relative à la classification et aux habilitations, attestations et
avis de sécurité ou être catégorisée en tant que document nucléaire en avis de sécurité ou être catégorisée en tant que document nucléaire en
vertu de l'article 17ter, § 5, de la loi du 15 avril 1994. vertu de l'article 17ter, § 5, de la loi du 15 avril 1994.
Article 6 Article 6
Cet article règle la question de la communication des informations Cet article règle la question de la communication des informations
relatives aux modifications apportées au groupe critique et à son relatives aux modifications apportées au groupe critique et à son
système de sécurité, au P.S.E. ou aux coordonnées du point de contact. système de sécurité, au P.S.E. ou aux coordonnées du point de contact.
Article 7 Article 7
L'exploitant organise régulièrement dans des délais n'excédant pas L'exploitant organise régulièrement dans des délais n'excédant pas
douze mois des exercices d'évaluation de l'efficacité du P.S.E.. Si douze mois des exercices d'évaluation de l'efficacité du P.S.E.. Si
cette évaluation révèle certaines lacunes ou le besoin de modifier le cette évaluation révèle certaines lacunes ou le besoin de modifier le
P.S.E., l'exploitant prend les mesures requises pour pallier les P.S.E., l'exploitant prend les mesures requises pour pallier les
dysfonctionnements ou actualiser le P.S.E.. L'Agence, l'autorité dysfonctionnements ou actualiser le P.S.E.. L'Agence, l'autorité
sectorielle et la DGCC sont informées de l'organisation de l'exercice sectorielle et la DGCC sont informées de l'organisation de l'exercice
et le rapport d'évaluation est adressé à l'Agence. Cet exercice et le rapport d'évaluation est adressé à l'Agence. Cet exercice
d'évaluation peut être organisé conjointement à celui prévu par d'évaluation peut être organisé conjointement à celui prévu par
l'article 6, § 7, de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la l'article 6, § 7, de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la
protection physique des matières nucléaires et des installations protection physique des matières nucléaires et des installations
nucléaires. nucléaires.
Lorsque le groupe critique se compose d'éléments exploités par des Lorsque le groupe critique se compose d'éléments exploités par des
personnes physiques ou morales différentes, ces dernières se personnes physiques ou morales différentes, ces dernières se
coordonnent aux fins d'organiser les exercices imposés ensemble de coordonnent aux fins d'organiser les exercices imposés ensemble de
manière intégrée et cohérente. manière intégrée et cohérente.
Il est également prévu que les parties prenantes à l'exercice, y Il est également prévu que les parties prenantes à l'exercice, y
compris les services de police et les services de secours, sont compris les services de police et les services de secours, sont
invitées à participer aux exercices. invitées à participer aux exercices.
Article 8 Article 8
Cet article traite des obligations de l'Agence en matière d'inspection Cet article traite des obligations de l'Agence en matière d'inspection
du groupe critique et fixe les objectifs d'inspection minimaux à du groupe critique et fixe les objectifs d'inspection minimaux à
atteindre. atteindre.
Article 9 Article 9
Cet article concerne le droit d'accès des inspecteurs de l'Agence au Cet article concerne le droit d'accès des inspecteurs de l'Agence au
groupe critique : certaines modalités relatives aux inspections groupe critique : certaines modalités relatives aux inspections
devaient être précisées. devaient être précisées.
Selon le Conseil d'Etat (voir l'observation n° 13 de l'avis), Selon le Conseil d'Etat (voir l'observation n° 13 de l'avis),
l'article 9 en projet devrait être omis parce que d'une part il l'article 9 en projet devrait être omis parce que d'une part il
répéterait inutilement ce qui découle de la loi (sans doute l'article répéterait inutilement ce qui découle de la loi (sans doute l'article
25, § 1er, 1°) et que d'autre part en omettant certains éléments de la 25, § 1er, 1°) et que d'autre part en omettant certains éléments de la
loi (comme la condition d'obtenir une autorisation d'un juge du loi (comme la condition d'obtenir une autorisation d'un juge du
tribunal de police s'il s'agit de locaux habités), il en étendrait tribunal de police s'il s'agit de locaux habités), il en étendrait
indument l'application. indument l'application.
Nous considérons cependant, dès lors que le projet de rapport au Roi Nous considérons cependant, dès lors que le projet de rapport au Roi
soumis au Conseil d'Etat n'exposait la portée et la ratio legis de soumis au Conseil d'Etat n'exposait la portée et la ratio legis de
cette disposition que trop succinctement, qu'il convient pourtant de cette disposition que trop succinctement, qu'il convient pourtant de
maintenir l'article en projet dans sa version initiale. En effet, la maintenir l'article en projet dans sa version initiale. En effet, la
disposition en projet présente une portée utile et apporte des disposition en projet présente une portée utile et apporte des
précisions qui ne découlent pas de la simple application de la loi et précisions qui ne découlent pas de la simple application de la loi et
qui nécessitent des mesures d'exécution. L'Agence étant le service qui nécessitent des mesures d'exécution. L'Agence étant le service
d'inspection en application des articles 24 et 30 de la loi du 1er d'inspection en application des articles 24 et 30 de la loi du 1er
juillet 2011, il n'est certainement pas inutile de rappeler quels juillet 2011, il n'est certainement pas inutile de rappeler quels
membres du personnel de l'Agence exerceront ces attributions et de membres du personnel de l'Agence exerceront ces attributions et de
préciser de quelle carte de légitimation ils peuvent faire usage. Cela préciser de quelle carte de légitimation ils peuvent faire usage. Cela
étant, il va sans dire que les inspecteurs nucléaires de l'Agence, étant, il va sans dire que les inspecteurs nucléaires de l'Agence,
lorsqu'ils agissent au titre des compétences qui découlent de lorsqu'ils agissent au titre des compétences qui découlent de
l'article 30 de la loi du 1er juillet 2011 qui insère un article 15bis l'article 30 de la loi du 1er juillet 2011 qui insère un article 15bis
dans la loi du 15 avril 1994, exercent leur mission selon les seules dans la loi du 15 avril 1994, exercent leur mission selon les seules
règles établies par ou en vertu de la loi du 1er juillet 2011, en règles établies par ou en vertu de la loi du 1er juillet 2011, en
particulier son article 25. particulier son article 25.
Article 10 Article 10
L' Agence est tenue de transmettre son rapport d'inspection aux L' Agence est tenue de transmettre son rapport d'inspection aux
exploitants. Si, au cours de l'inspection, une anomalie est constatée exploitants. Si, au cours de l'inspection, une anomalie est constatée
dans le système de sécurité du groupe critique, l'Agence en fait dans le système de sécurité du groupe critique, l'Agence en fait
mention dans son rapport et fixe le délai imparti pour régulariser la mention dans son rapport et fixe le délai imparti pour régulariser la
situation. situation.
Article 11 Article 11
Cet article dispose que l'Agence, l'autorité sectorielle pour le Cet article dispose que l'Agence, l'autorité sectorielle pour le
secteur de l'énergie, le service d'inspection de la Direction générale secteur de l'énergie, le service d'inspection de la Direction générale
de l'Energie du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes de l'Energie du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes
et Energie et la DGCC collaborent en tout temps, par un échange et Energie et la DGCC collaborent en tout temps, par un échange
adéquat des informations qui peuvent être pertinentes pour adéquat des informations qui peuvent être pertinentes pour
l'accomplissement de la mission de contrôle que la loi du 1er juillet l'accomplissement de la mission de contrôle que la loi du 1er juillet
2011 attribue à l'Agence. Il serait indiqué à cet égard que l'Agence 2011 attribue à l'Agence. Il serait indiqué à cet égard que l'Agence
et la DG Energie concluent un accord de collaboration couvrant et la DG Energie concluent un accord de collaboration couvrant
essentiellement les modalités de cet échange d'informations, dans le essentiellement les modalités de cet échange d'informations, dans le
cadre des inspections. cadre des inspections.
Selon le Conseil d'Etat (voir l'observation n°14 de l'avis), l'article Selon le Conseil d'Etat (voir l'observation n°14 de l'avis), l'article
11 en projet devait être remanié afin de s'accorder avec son fondement 11 en projet devait être remanié afin de s'accorder avec son fondement
juridique, qui serait l'article 15bis, alinéa 2, de la loi du 15 avril juridique, qui serait l'article 15bis, alinéa 2, de la loi du 15 avril
1994, ainsi que l'article 108 de la Constitution, combiné avec 1994, ainsi que l'article 108 de la Constitution, combiné avec
l'article 19 de la loi du 1er juillet 2011. l'article 19 de la loi du 1er juillet 2011.
Cependant, l'intention poursuivie par la disposition en projet n'est Cependant, l'intention poursuivie par la disposition en projet n'est
pas d'exécuter l'article 19, qui règle la collaboration et les pas d'exécuter l'article 19, qui règle la collaboration et les
échanges d'informations entre diverses parties afin " de veiller à une échanges d'informations entre diverses parties afin " de veiller à une
concordance entre les mesures internes de sécurité et les mesures concordance entre les mesures internes de sécurité et les mesures
externes de protection ". Le propos est plutôt de permettre des externes de protection ". Le propos est plutôt de permettre des
échanges d'informations pertinents et adéquats dans la perspective de échanges d'informations pertinents et adéquats dans la perspective de
l'efficacité du contrôle qu'assure l'Agence, en se fondant sur l'efficacité du contrôle qu'assure l'Agence, en se fondant sur
l'article 108 de la Constitution combiné avec l'article 15bis de la l'article 108 de la Constitution combiné avec l'article 15bis de la
loi du 15 avril 1994, par exemple pour assurer le suivi des loi du 15 avril 1994, par exemple pour assurer le suivi des
infractions éventuelles. C'est en ce sens seulement que l'article a infractions éventuelles. C'est en ce sens seulement que l'article a
été remanié. été remanié.
Article 12 Article 12
Aux fins de communication à l'autorité sectorielle, à savoir le Aux fins de communication à l'autorité sectorielle, à savoir le
Ministre qui a l'Energie dans ses compétences, ou, par délégation, un Ministre qui a l'Energie dans ses compétences, ou, par délégation, un
membre dirigeant du personnel de son administration, l'Agence transmet membre dirigeant du personnel de son administration, l'Agence transmet
annuellement à son Ministre de tutelle : le planning d'inspections des annuellement à son Ministre de tutelle : le planning d'inspections des
groupes critiques, les résultats des inspections effectuées ainsi que groupes critiques, les résultats des inspections effectuées ainsi que
ceux des exercices d'évaluation. ceux des exercices d'évaluation.
Article 13 Article 13
L'exécution de l'arrêté royal est confiée aux ministres qui ont L'exécution de l'arrêté royal est confiée aux ministres qui ont
l'Energie et l'Intérieur dans leurs attributions. l'Energie et l'Intérieur dans leurs attributions.
Nous avons l'honneur d'être, de votre Majesté, le très respectueux et Nous avons l'honneur d'être, de votre Majesté, le très respectueux et
très fidèles serviteurs. très fidèles serviteurs.
Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON. J. JAMBON.
Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
M. C. MARGHEM M. C. MARGHEM
30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques
soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire,
notamment pour les élements d'une installation nucléaire destinée à la notamment pour les élements d'une installation nucléaire destinée à la
production industrielle d'électricité, qui servent au transport de production industrielle d'électricité, qui servent au transport de
l'électricité l'électricité
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution; Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire,
l'article 15bis, alinéa 2, inséré par la loi du 1er juillet 2011 l'article 15bis, alinéa 2, inséré par la loi du 1er juillet 2011
relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques; relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques;
Vu la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection Vu la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection
des infrastructures critiques, les articles 12, § 1er 13, § 2, 13 § 6, des infrastructures critiques, les articles 12, § 1er 13, § 2, 13 § 6,
24 §§ 2 et 3 et 25 §§ 1 et 2; 24 §§ 2 et 3 et 25 §§ 1 et 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 juillet 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 juillet 2017;
Vu l'avis numéro 62.741/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2018, Vu l'avis numéro 62.741/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2018,
en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, [1/], des lois sur en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, [1/], des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du
Ministre de l'Energie; Ministre de l'Energie;
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales
Article 1er. Article 1er.
§ 1er Le présent arrêté transpose partiellement la Directive § 1er Le présent arrêté transpose partiellement la Directive
2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et
la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que
l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection. l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par: § 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1. La loi du 1er juillet 2011 : la loi du 1er juillet 2011 relative à 1. La loi du 1er juillet 2011 : la loi du 1er juillet 2011 relative à
la sécurité et la protection des infrastructures critiques. la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
2. P.S.E. : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de 2. P.S.E. : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de
la loi du 1er juillet 2011; la loi du 1er juillet 2011;
3. Groupe critique : l'ensemble des éléments servant au transport de 3. Groupe critique : l'ensemble des éléments servant au transport de
l'électricité situés sur le site d' une installation nucléaire l'électricité situés sur le site d' une installation nucléaire
destinée à la production industrielle d'électricité et qui ont été destinée à la production industrielle d'électricité et qui ont été
désignés comme infrastructure critique conformément aux articles 7 et désignés comme infrastructure critique conformément aux articles 7 et
8 de la loi du 1er juillet 2011; 8 de la loi du 1er juillet 2011;
4. L'Agence: l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire instituée par la 4. L'Agence: l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire instituée par la
loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de
l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
5. Exploitant du groupe critique : l'exploitant au sens de l'article 5. Exploitant du groupe critique : l'exploitant au sens de l'article
3, 10°), de la loi du 1er juillet 2011. 3, 10°), de la loi du 1er juillet 2011.
Art. 2. Art. 2.
§ 1er Lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique sont § 1er Lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique sont
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, les exploités par des personnes physiques ou morales différentes, les
points de contact pour la sécurité désignés par chacune de ces points de contact pour la sécurité désignés par chacune de ces
personnes en vertu de l'article 12, § 1er, de la loi du 1er juillet personnes en vertu de l'article 12, § 1er, de la loi du 1er juillet
2011 se coordonnent pour assurer leurs fonctions. 2011 se coordonnent pour assurer leurs fonctions.
§ 2. Par groupe critique il n'y a qu'un P.S.E.. § 2. Par groupe critique il n'y a qu'un P.S.E..
Lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique sont exploités par Lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique sont exploités par
des personnes physiques ou morales différentes, les responsabilités de des personnes physiques ou morales différentes, les responsabilités de
chacune de ces personnes sont identifiées dans le P.S.E.. chacune de ces personnes sont identifiées dans le P.S.E..
Art. 3. Art. 3.
§ 1er Le P.S.E. contient au minimum les informations suivantes : § 1er Le P.S.E. contient au minimum les informations suivantes :
a) une partie consacrée à la description générale du groupe critique a) une partie consacrée à la description générale du groupe critique
et des éléments qui le composent; et des éléments qui le composent;
b) une partie consacrée à l'inventaire et à la localisation des points b) une partie consacrée à l'inventaire et à la localisation des points
du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer
l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction; l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction;
c) une partie consacrée à l'analyse des risques, consistant en une c) une partie consacrée à l'analyse des risques, consistant en une
identification des principaux scénarios de menaces potentielles identification des principaux scénarios de menaces potentielles
pertinents d'actes intentionnels visant à interrompre le pertinents d'actes intentionnels visant à interrompre le
fonctionnement du groupe critique ou à le détruire; fonctionnement du groupe critique ou à le détruire;
d) une partie consacrée à l'analyse des vulnérabilités du groupe d) une partie consacrée à l'analyse des vulnérabilités du groupe
critique et des impacts potentiels de l'interruption de son critique et des impacts potentiels de l'interruption de son
fonctionnement ou de sa destruction en fonction des différents fonctionnement ou de sa destruction en fonction des différents
scénarios retenus; scénarios retenus;
e) une partie consacrée aux mesures internes de sécurité permanentes e) une partie consacrée aux mesures internes de sécurité permanentes
et aux mesures internes de sécurité graduelles, au sens de l'article et aux mesures internes de sécurité graduelles, au sens de l'article
13, § 2, de la loi du 1er juillet 2011. Les mesures de sécurité 13, § 2, de la loi du 1er juillet 2011. Les mesures de sécurité
internes correspondant à chaque scénario de l'analyse des risques sont internes correspondant à chaque scénario de l'analyse des risques sont
identifiées, sélectionnées et désignées par ordre de priorité. identifiées, sélectionnées et désignées par ordre de priorité.
§ 2. Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments § 2. Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, le exploités par des personnes physiques ou morales différentes, le
P.S.E. se présente sous la forme d'un document unique résultant d'une P.S.E. se présente sous la forme d'un document unique résultant d'une
coordination entre ces personnes physiques ou morales. En particulier coordination entre ces personnes physiques ou morales. En particulier
: :
a) dans la partie consacrée à la description générale du groupe a) dans la partie consacrée à la description générale du groupe
critique et des éléments qui le composent, l'exploitant de chacun de critique et des éléments qui le composent, l'exploitant de chacun de
ces éléments est identifié; ces éléments est identifié;
b) dans la partie consacrée à l'inventaire et à la localisation des b) dans la partie consacrée à l'inventaire et à la localisation des
points du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient points du groupe critique qui, s'ils étaient touchés, pourraient
causer l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction, causer l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction,
l'exploitant de chacun de ces points est expressément identifié; l'exploitant de chacun de ces points est expressément identifié;
c) dans la partie consacrée à l' analyse des risques, lorsqu'un risque c) dans la partie consacrée à l' analyse des risques, lorsqu'un risque
considéré concerne plusieurs éléments exploités par des personnes considéré concerne plusieurs éléments exploités par des personnes
physiques ou morales différentes, il est précisé, pour chacun de ces physiques ou morales différentes, il est précisé, pour chacun de ces
éléments, quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions éléments, quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions
avec les autres éléments du groupe critique; avec les autres éléments du groupe critique;
d) dans la partie consacrée à l'analyse des vulnérabilités, lorsqu'un d) dans la partie consacrée à l'analyse des vulnérabilités, lorsqu'un
scénario de menaces potentielles pertinent identifié par l'analyse des scénario de menaces potentielles pertinent identifié par l'analyse des
risques vise plusieurs éléments exploités par des personnes physiques risques vise plusieurs éléments exploités par des personnes physiques
ou morales différentes, il est précisé, pour chacun de ces éléments, ou morales différentes, il est précisé, pour chacun de ces éléments,
quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions avec les quel en est l'exploitant et quelles en sont les interactions avec les
autres éléments du groupe critique; autres éléments du groupe critique;
e) dans la partie consacrée aux mesures internes de sécurité, e) dans la partie consacrée aux mesures internes de sécurité,
l'exploitant est expressément identifié pour chacune des mesures de l'exploitant est expressément identifié pour chacune des mesures de
sécurité internes, graduelles ou permanentes. sécurité internes, graduelles ou permanentes.
CHAPITRE 2. - Echanges d'informations et exercices CHAPITRE 2. - Echanges d'informations et exercices
Art. 4. Art. 4.
Endéans les six mois qui suivent la notification de la désignation du Endéans les six mois qui suivent la notification de la désignation du
groupe critique, une copie des données relatives au(x) points de groupe critique, une copie des données relatives au(x) points de
contact pour la sécurité, désigné(s) conformément à l'article 12, § 1er, contact pour la sécurité, désigné(s) conformément à l'article 12, § 1er,
de la loi du 1er juillet 2011 adressées à l'autorité sectorielle pour de la loi du 1er juillet 2011 adressées à l'autorité sectorielle pour
le secteur de l'énergie est communiquée à l'Agence par l'exploitant du le secteur de l'énergie est communiquée à l'Agence par l'exploitant du
groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique
sont exploités par des personnes physiques ou morales différentes, par sont exploités par des personnes physiques ou morales différentes, par
ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire.
Art. 5. Art. 5.
Dans les douze mois qui suivent la notification de la désignation du Dans les douze mois qui suivent la notification de la désignation du
groupe critique, une copie du P.S.E. est adressée à l'Agence par groupe critique, une copie du P.S.E. est adressée à l'Agence par
l'exploitant du groupe critique, ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments l'exploitant du groupe critique, ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments
du groupe critique sont exploités par des personnes physiques ou du groupe critique sont exploités par des personnes physiques ou
morales différentes, par ces personnes, qui se coordonnent pour ce morales différentes, par ces personnes, qui se coordonnent pour ce
faire. faire.
Art. 6. Art. 6.
§ 1er. Lorsque des modifications ont été apportées au groupe critique § 1er. Lorsque des modifications ont été apportées au groupe critique
ou à son système de sécurité, l'Agence est immédiatement informée par ou à son système de sécurité, l'Agence est immédiatement informée par
l'exploitant du groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du l'exploitant du groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du
groupe critique sont exploités par des personnes physiques ou morales groupe critique sont exploités par des personnes physiques ou morales
différentes, par ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. différentes, par ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire.
L'Agence peut définir les modifications du groupe critique et de son L'Agence peut définir les modifications du groupe critique et de son
système de sécurité qui doivent lui être notifiées. système de sécurité qui doivent lui être notifiées.
§ 2. En cas de modification du P.S.E., une copie du P.S.E. tel que § 2. En cas de modification du P.S.E., une copie du P.S.E. tel que
modifié est transmise à l'Agence. modifié est transmise à l'Agence.
L'Agence peut définir les critères sur la base desquels les L'Agence peut définir les critères sur la base desquels les
modifications du groupe critique et de son système de sécurité doivent modifications du groupe critique et de son système de sécurité doivent
faire l'objet d' une modification du P.S.E.. faire l'objet d' une modification du P.S.E..
§ 3. Lorsque des modifications ont été apportées aux données relatives § 3. Lorsque des modifications ont été apportées aux données relatives
au point de contact pour la sécurité au sens de l'article 12, § 1er, au point de contact pour la sécurité au sens de l'article 12, § 1er,
de la loi du 1er juillet 2011, l'Agence, l'autorité sectorielle et la de la loi du 1er juillet 2011, l'Agence, l'autorité sectorielle et la
Direction générale Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur Direction générale Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur
(ci-après la DGCC) sont immédiatement informées par l'exploitant du (ci-après la DGCC) sont immédiatement informées par l'exploitant du
groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique groupe critique ou, lorsqu'un ou plusieurs éléments du groupe critique
sont exploités par des personnes physiques ou morales différentes, par sont exploités par des personnes physiques ou morales différentes, par
ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire. ces personnes, qui se coordonnent pour ce faire.
Art. 7. Art. 7.
§ 1er. L'exploitant du groupe critique évalue régulièrement § 1er. L'exploitant du groupe critique évalue régulièrement
l'efficacité et la fiabilité du système de sécurité du groupe critique l'efficacité et la fiabilité du système de sécurité du groupe critique
décrit dans le P.S.E. A cette fin, il organise, à intervalles décrit dans le P.S.E. A cette fin, il organise, à intervalles
réguliers n'excédant pas 12 mois, des exercices basés sur un scénario réguliers n'excédant pas 12 mois, des exercices basés sur un scénario
crédible tenant compte des risques inhérents au groupe critique. Si crédible tenant compte des risques inhérents au groupe critique. Si
l'exercice révèle des lacunes dans le système de sécurité ou le besoin l'exercice révèle des lacunes dans le système de sécurité ou le besoin
de modifier le P.S.E., il prend sans délai les mesures requises pour de modifier le P.S.E., il prend sans délai les mesures requises pour
pallier les dysfonctionnements constatés ou pour actualiser le P.S.E.. pallier les dysfonctionnements constatés ou pour actualiser le P.S.E..
§ 2. Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments § 2. Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, les exploités par des personnes physiques ou morales différentes, les
obligations visées au paragraphe premier sont exécutées conjointement. obligations visées au paragraphe premier sont exécutées conjointement.
§ 3. L'Agence, l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie et § 3. L'Agence, l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie et
la DGCC sont informées de la date et de la nature de l'exercice au la DGCC sont informées de la date et de la nature de l'exercice au
plus tard six mois avant la date fixée pour l'exercice. L'Agence, plus tard six mois avant la date fixée pour l'exercice. L'Agence,
l'autorité sectorielle et la DGCC peuvent sans engagement participer l'autorité sectorielle et la DGCC peuvent sans engagement participer
aux exercices, éventuellement comme observateur. aux exercices, éventuellement comme observateur.
§ 4. Les parties prenantes à l'exercice, y compris les services de § 4. Les parties prenantes à l'exercice, y compris les services de
police et les services de secours sont invitées à participer aux police et les services de secours sont invitées à participer aux
exercices. L'invitation aux services de police leur est adressée via exercices. L'invitation aux services de police leur est adressée via
le Chef de corps de la zone de police sur laquelle se situe le groupe le Chef de corps de la zone de police sur laquelle se situe le groupe
critique, au plus tard six mois avant la date fixée pour l'exercice. critique, au plus tard six mois avant la date fixée pour l'exercice.
En cas de participation d' un ou plusieurs services publics ces En cas de participation d' un ou plusieurs services publics ces
derniers sont invités à une réunion de concertation préalable relative derniers sont invités à une réunion de concertation préalable relative
aux modalités de l'exercice. aux modalités de l'exercice.
§ 5. L'exploitant du groupe critique communique à l'Agence son rapport § 5. L'exploitant du groupe critique communique à l'Agence son rapport
d'évaluation de l'exercice au plus tard dans les deux mois. d'évaluation de l'exercice au plus tard dans les deux mois.
Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments Lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, un exploités par des personnes physiques ou morales différentes, un
rapport d'évaluation unique est communiqué à l'Agence. rapport d'évaluation unique est communiqué à l'Agence.
CHAPITRE 3. - Inspections CHAPITRE 3. - Inspections
Art. 8. Art. 8.
L'Agence établit un planning d'inspections du groupe critique. Ces L'Agence établit un planning d'inspections du groupe critique. Ces
inspections doivent au minimum permettre à l'Agence de s'assurer que : inspections doivent au minimum permettre à l'Agence de s'assurer que :
1. le P.S.E. répond aux exigences minimales de la loi du 1er juillet 1. le P.S.E. répond aux exigences minimales de la loi du 1er juillet
2011 et de ses arrêtés d'exécution; 2011 et de ses arrêtés d'exécution;
2. le P.S.E. est effectivement appliqué et respecté; 2. le P.S.E. est effectivement appliqué et respecté;
3. les données relatives au point de contact pour la sécurité au sens 3. les données relatives au point de contact pour la sécurité au sens
de l'article 12, § 1er, de la loi du 1er juillet 2011 communiquées de l'article 12, § 1er, de la loi du 1er juillet 2011 communiquées
conformément à l'article 4 ou à l'article 6, § 3, du présent arrêté conformément à l'article 4 ou à l'article 6, § 3, du présent arrêté
royal, par l'exploitant du groupe critique n'ont pas été modifiées; royal, par l'exploitant du groupe critique n'ont pas été modifiées;
4. l'exploitant du groupe critique, ou, lorsque le groupe critique se 4. l'exploitant du groupe critique, ou, lorsque le groupe critique se
compose d'une pluralité d'éléments exploités par des personnes compose d'une pluralité d'éléments exploités par des personnes
physiques ou morales différentes, ces exploitants, font face aux physiques ou morales différentes, ces exploitants, font face aux
autres obligations qui leur sont imposées, le cas échéant, en vertu de autres obligations qui leur sont imposées, le cas échéant, en vertu de
la loi du 1er juillet 2011. la loi du 1er juillet 2011.
Art. 9. Art. 9.
Sans préjudice du Règlement général sur les Installations électriques, Sans préjudice du Règlement général sur les Installations électriques,
ont accès au groupe critique aux fins d'inspection les inspecteurs ont accès au groupe critique aux fins d'inspection les inspecteurs
nucléaires de l'Agence, tels qu'ils sont définis à l'article 9 § 1er nucléaires de l'Agence, tels qu'ils sont définis à l'article 9 § 1er
de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Ils ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Ils
justifient leur qualité au moyen de la carte de légitimation établie justifient leur qualité au moyen de la carte de légitimation établie
par l'arrêté royal du 11 septembre 2014 fixant le modèle de la carte par l'arrêté royal du 11 septembre 2014 fixant le modèle de la carte
de légitimation des inspecteurs nucléaires. de légitimation des inspecteurs nucléaires.
Art. 10. Art. 10.
§ 1er. L'Agence communique le rapport d'inspection via le ou les § 1er. L'Agence communique le rapport d'inspection via le ou les
point(s) de contact pour la sécurité à l'exploitant du groupe critique point(s) de contact pour la sécurité à l'exploitant du groupe critique
ou, lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments ou, lorsque le groupe critique se compose d'une pluralité d'éléments
exploités par des personnes physiques ou morales différentes, à ces exploités par des personnes physiques ou morales différentes, à ces
personnes. personnes.
§ 2. Lorsque l'inspection a révélé une anomalie dans le système de § 2. Lorsque l'inspection a révélé une anomalie dans le système de
sécurité du groupe critique, le rapport mentionne le problème observé sécurité du groupe critique, le rapport mentionne le problème observé
ainsi que le délai disponible pour y remédier; en outre, l'Agence ainsi que le délai disponible pour y remédier; en outre, l'Agence
informe l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie. informe l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie.
Art. 11. Art. 11.
L'Agence, l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie, le L'Agence, l'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie, le
service d'inspection de la Direction générale de l'Energie du Service service d'inspection de la Direction générale de l'Energie du Service
public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et la public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et la
DGCC collaborent en tout temps, par un échange adéquat des DGCC collaborent en tout temps, par un échange adéquat des
informations qui peuvent être pertinentes pour l'accomplissement de la informations qui peuvent être pertinentes pour l'accomplissement de la
mission de contrôle que la loi du 1er juillet 2011 attribue à mission de contrôle que la loi du 1er juillet 2011 attribue à
l'Agence. l'Agence.
Art. 12. Art. 12.
L'Agence informe annuellement son Ministre de tutelle du planning L'Agence informe annuellement son Ministre de tutelle du planning
d'inspections, des résultats des inspections effectuées ainsi que des d'inspections, des résultats des inspections effectuées ainsi que des
résultats des exercices visés à l'article 7. Ledit Ministre communique résultats des exercices visés à l'article 7. Ledit Ministre communique
ces informations à l'autorité sectorielle. ces informations à l'autorité sectorielle.
CHAPITRE 4. - Disposition executoire CHAPITRE 4. - Disposition executoire
Art. 13. Art. 13.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui
a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à l'le d'Yeu, le 30 juillet 2018. Donné à l'le d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
M. C. MARGHEM M. C. MARGHEM
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