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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une | Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une |
| allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1) | allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile; | Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une | Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une |
| allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés. | allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010. | Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour l'entretien du textile | Commission paritaire pour l'entretien du textile |
| Convention collective de travail du 16 juillet 2009 | Convention collective de travail du 16 juillet 2009 |
| Allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés | Allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés |
| (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro | (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro |
| 95449/CO/110) | 95449/CO/110) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises qui | Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises qui |
| ressortissent à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et | ressortissent à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et |
| aux ouvriers et ouvrières occupés par elles. | aux ouvriers et ouvrières occupés par elles. |
Art. 2.Conditions pour obtenir l'octroi |
Art. 2.Conditions pour obtenir l'octroi |
| Les ouvriers et les ouvrières licenciés par leur employeur ont droit à | Les ouvriers et les ouvrières licenciés par leur employeur ont droit à |
| une allocation complémentaire s'ils satisfont dans un même temps aux | une allocation complémentaire s'ils satisfont dans un même temps aux |
| conditions suivantes : | conditions suivantes : |
| - avoir atteint l'âge de 53 ans au moment du licenciement; | - avoir atteint l'âge de 53 ans au moment du licenciement; |
| - avoir été licenciés par l'employeur et ne pas avoir été licenciés | - avoir été licenciés par l'employeur et ne pas avoir été licenciés |
| pour motif grave; | pour motif grave; |
| - avoir été occupés pendant au moins 20 ans dans le secteur - | - avoir été occupés pendant au moins 20 ans dans le secteur - |
| éventuellement d'une manière interrompue; | éventuellement d'une manière interrompue; |
| - avoir été occupés d'une manière ininterrompue dans l'entreprise au | - avoir été occupés d'une manière ininterrompue dans l'entreprise au |
| cours des 24 mois qui précèdent immédiatement le licenciement; | cours des 24 mois qui précèdent immédiatement le licenciement; |
| - ne pas bénéficier d'une allocation complémentaire octroyée dans le | - ne pas bénéficier d'une allocation complémentaire octroyée dans le |
| cadre de la prépension conventionnelle. | cadre de la prépension conventionnelle. |
Art. 3.Montant de l'allocation complémentaire |
Art. 3.Montant de l'allocation complémentaire |
| L'allocation complémentaire s'élève à 3,29 EUR par mois de chômage | L'allocation complémentaire s'élève à 3,29 EUR par mois de chômage |
| indemnisé et est payée par trimestre sur la base d'un document | indemnisé et est payée par trimestre sur la base d'un document |
| justificatif, établi par l'organisme de paiement où l'indemnitaire | justificatif, établi par l'organisme de paiement où l'indemnitaire |
| s'est inscrit. Le document justificatif doit mentionner clairement | s'est inscrit. Le document justificatif doit mentionner clairement |
| s'il s'agit des allocations de chômage pour des journées complètes ou | s'il s'agit des allocations de chômage pour des journées complètes ou |
| pour des demi-journées. | pour des demi-journées. |
Art. 4.Période durant laquelle l'allocation complémentaire sera payée |
Art. 4.Période durant laquelle l'allocation complémentaire sera payée |
| L'allocation sera payée aussi longtemps que l'ouvrier ou l'ouvrière | L'allocation sera payée aussi longtemps que l'ouvrier ou l'ouvrière |
| répond à toutes les conditions prévues dans l'article 2 et au plus | répond à toutes les conditions prévues dans l'article 2 et au plus |
| tard le jour où l'ouvrier ou l'ouvrière aura atteint l'âge de la | tard le jour où l'ouvrier ou l'ouvrière aura atteint l'âge de la |
| retraite. | retraite. |
Art. 5.Modalités de paiement |
Art. 5.Modalités de paiement |
| L'allocation complémentaire sera prise en charge par le "Fonds commun | L'allocation complémentaire sera prise en charge par le "Fonds commun |
| pour l'entretien du textile". | pour l'entretien du textile". |
Art. 6.Dispositions finales |
Art. 6.Dispositions finales |
| Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier | Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier |
| 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010. | 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |