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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/07/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, portant dissolution et liquidation du "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", tel que prévu dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les ateliers protégés et les ateliers sociaux du 18 décembre 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" et fixant ses statuts Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, portant dissolution et liquidation du "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", tel que prévu dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les ateliers protégés et les ateliers sociaux du 18 décembre 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" et fixant ses statuts
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission
communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés
par la Communauté flamande, portant dissolution et liquidation du par la Communauté flamande, portant dissolution et liquidation du
"Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de
ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", tel que prévu dans la ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", tel que prévu dans la
convention collective de travail de la Commission paritaire pour les convention collective de travail de la Commission paritaire pour les
ateliers protégés et les ateliers sociaux du 18 décembre 2000 ateliers protégés et les ateliers sociaux du 18 décembre 2000
instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Sociaal instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Sociaal
Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen
voor beschutte tewerkstelling" et fixant ses statuts (1) voor beschutte tewerkstelling" et fixant ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2 ; d'existence, notamment l'article 2 ;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de
travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la
Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou
subsidiés par la Communauté flamande; subsidiés par la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 17 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission
communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés
par la Communauté flamande, portant dissolution et liquidation du par la Communauté flamande, portant dissolution et liquidation du
"Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de
ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", tel que prévu dans la ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", tel que prévu dans la
convention collective de travail de la Commission paritaire pour les convention collective de travail de la Commission paritaire pour les
ateliers protégés et les ateliers sociaux du 18 décembre 2000 ateliers protégés et les ateliers sociaux du 18 décembre 2000
instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Sociaal instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Sociaal
Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen
voor beschutte tewerkstelling" et fixant ses statuts. voor beschutte tewerkstelling" et fixant ses statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008. Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission
communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés
par la Communauté flamande par la Communauté flamande
Convention collective de travail du 17 décembre 2007 Convention collective de travail du 17 décembre 2007
Dissolution et liquidation du "Vlaams Sociaal Fonds voor de Dissolution et liquidation du "Vlaams Sociaal Fonds voor de
bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte
tewerkstelling", tel que prévu dans la convention collective de tewerkstelling", tel que prévu dans la convention collective de
travail de la Commission paritaire pour les ateliers protégés et les travail de la Commission paritaire pour les ateliers protégés et les
ateliers sociaux du 18 décembre 2000 instituant un fonds de sécurité ateliers sociaux du 18 décembre 2000 instituant un fonds de sécurité
d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de
tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" et tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" et
fixant ses statuts fixant ses statuts
(Convention enregistrée le 31 janvier 2008 sous le numéro (Convention enregistrée le 31 janvier 2008 sous le numéro
86638/CO/327.01) 86638/CO/327.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté
subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission
communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés
par la Communauté flamande. par la Communauté flamande.

Art. 2.Le fonds, tel que prévu dans la convention collective de

Art. 2.Le fonds, tel que prévu dans la convention collective de
travail du 18 décembre 2000 instituant un fonds de sécurité travail du 18 décembre 2000 instituant un fonds de sécurité
d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de
tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", est tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", est
supprimé à partir du 1er janvier 2008 et mis en liquidation. supprimé à partir du 1er janvier 2008 et mis en liquidation.

Art. 3.Sont désignés en qualité de liquidateurs :

Art. 3.Sont désignés en qualité de liquidateurs :
M. Jean Artois, le président et M. Jean Artois, le président et
M. Eddy Elisabeth, le vice-président du fonds visé à l'article 2. M. Eddy Elisabeth, le vice-président du fonds visé à l'article 2.
Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré. Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré.

Art. 4.Les droits et engagements du Fonds visé à l'article 2 sont

Art. 4.Les droits et engagements du Fonds visé à l'article 2 sont
transférés au "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de transférés au "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de
tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling en tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling en
sociale tewerkstelling", institué par la convention collective de sociale tewerkstelling", institué par la convention collective de
travail du 10 décembre 2002 instaurant un Fonds de sécurité travail du 10 décembre 2002 instaurant un Fonds de sécurité
d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de d'existence dénommé "Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de
tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte en sociale tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte en sociale
tewerkstelling" et fixant ses statuts. tewerkstelling" et fixant ses statuts.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle
peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de
préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée adressée au président préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée adressée au président
de la sous-commission paritaire. de la sous-commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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