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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 | 30 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
| fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et modifiant | fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et modifiant |
| l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai | l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai |
| 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise | 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du | travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du |
| 14 février 1961; | 14 février 1961; |
| Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, article | Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, article |
| 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 | 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 |
| décembre 2011; | décembre 2011; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec | Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec |
| complément d'entreprise; | complément d'entreprise; |
| Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 | Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 |
| mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; | mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; |
| Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné | Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné |
| le 2 juin 2016; | le 2 juin 2016; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, du 5 juillet 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, du 5 juillet 2016; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis 60.647/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2017 en | Vu l'avis 60.647/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2017 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
Article 1er.A l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 |
| fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, remplacé par | fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, remplacé par |
| l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1°) à l'alinéa 1er, les mots "les articles 2 et 3, §§ 1er à 7" sont | 1°) à l'alinéa 1er, les mots "les articles 2 et 3, §§ 1er à 7" sont |
| remplacés par les mots "les articles 2 et 3, § 2 "; | remplacés par les mots "les articles 2 et 3, § 2 "; |
| 2°) entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit est | 2°) entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit est |
| inséré : | inséré : |
| "Pour avoir droit à l'application de l'article 3 §§ 1, 3, 6 et 7, le | "Pour avoir droit à l'application de l'article 3 §§ 1, 3, 6 et 7, le |
| travailleur qui est licencié pendant la période de validité d'une | travailleur qui est licencié pendant la période de validité d'une |
| convention collective de travail qui fixe un âge conformément aux | convention collective de travail qui fixe un âge conformément aux |
| dispositions de cet arrêté, doit avoir atteint cet âge au plus tard : | dispositions de cet arrêté, doit avoir atteint cet âge au plus tard : |
| 1° à la fin du contrat de travail; | 1° à la fin du contrat de travail; |
| 2° et, soit pendant la période au cours de laquelle cette convention | 2° et, soit pendant la période au cours de laquelle cette convention |
| collective de travail est d'application, soit durant la période au | collective de travail est d'application, soit durant la période au |
| cours de laquelle la convention collective de travail qui prolonge | cours de laquelle la convention collective de travail qui prolonge |
| cette convention collective de travail est applicable, pour autant que | cette convention collective de travail est applicable, pour autant que |
| la convention collective de travail qui prolonge prévoie la même | la convention collective de travail qui prolonge prévoie la même |
| condition d'âge.". | condition d'âge.". |
| 3°) à l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots "à l'alinéa 3" sont | 3°) à l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots "à l'alinéa 3" sont |
| remplacés par les mots " à l'alinéa 4"; | remplacés par les mots " à l'alinéa 4"; |
| 4°) à l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 7, les mots "à l'alinéa 3" sont | 4°) à l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 7, les mots "à l'alinéa 3" sont |
| chaque fois remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "aux | chaque fois remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "aux |
| alinéas 3 et 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; | alinéas 3 et 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; |
| 5°) à l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots "à l'alinéa 3" sont | 5°) à l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots "à l'alinéa 3" sont |
| remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "aux alinéas 3 et | remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "aux alinéas 3 et |
| 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; | 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; |
| 6°) à l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 9, les mots "à l'alinéa 7" sont | 6°) à l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 9, les mots "à l'alinéa 7" sont |
| remplacés par les mots " à l'alinéa 8"; | remplacés par les mots " à l'alinéa 8"; |
| 7°) à l'alinéa 9, qui devient l'alinéa 10, les mots "à l'alinéa 3" | 7°) à l'alinéa 9, qui devient l'alinéa 10, les mots "à l'alinéa 3" |
| sont remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "à l'alinéa 7" | sont remplacés par les mots " à l'alinéa 4" et les mots "à l'alinéa 7" |
| sont remplacés par les mots " à l'alinéa 8"; | sont remplacés par les mots " à l'alinéa 8"; |
| 8°) à l'alinéa 10, qui devient l'alinéa 11, les mots "à l'alinéa 7" | 8°) à l'alinéa 10, qui devient l'alinéa 11, les mots "à l'alinéa 7" |
| sont remplacés par les mots " à l'alinéa 8" et les mots aux alinéas 3 | sont remplacés par les mots " à l'alinéa 8" et les mots aux alinéas 3 |
| et 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; | et 4" sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5"; |
| 9°) à l'alinéa 11, qui devient l'alinéa 12, les mots "à l'alinéa 8" | 9°) à l'alinéa 11, qui devient l'alinéa 12, les mots "à l'alinéa 8" |
| sont remplacés par les mots " à l'alinéa 9". | sont remplacés par les mots " à l'alinéa 9". |
Art. 2.L'article 16, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 |
Art. 2.L'article 16, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 |
| décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime | décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime |
| de chômage avec complément d'entreprise est complété par les | de chômage avec complément d'entreprise est complété par les |
| dispositions sous 3° rédigées comme suit : | dispositions sous 3° rédigées comme suit : |
| "3° satisfont de façon cumulative aux conditions suivantes : | "3° satisfont de façon cumulative aux conditions suivantes : |
| a) ils sont licenciés après la durée de validité d'une convention | a) ils sont licenciés après la durée de validité d'une convention |
| collective de travail visée sous 2°; | collective de travail visée sous 2°; |
| b) ils atteignent au moins l'âge de 60 ans au plus tard à la fin du | b) ils atteignent au moins l'âge de 60 ans au plus tard à la fin du |
| contrat de travail et durant la période de validité de la convention | contrat de travail et durant la période de validité de la convention |
| collective de travail visée sous 2°; | collective de travail visée sous 2°; |
| c) ils justifient la condition de carrière professionnelle visée à | c) ils justifient la condition de carrière professionnelle visée à |
| l'article 2, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant | l'article 2, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant |
| le régime de chômage avec complément d'entreprise au plus tard à la | le régime de chômage avec complément d'entreprise au plus tard à la |
| fin du contrat de travail et durant la période de validité de la | fin du contrat de travail et durant la période de validité de la |
| convention collective de travail visée sous 2°.". | convention collective de travail visée sous 2°.". |
Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2017 et est |
Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2017 et est |
| d'application aux contrats de travail qui prennent effectivement fin | d'application aux contrats de travail qui prennent effectivement fin |
| après le 31 décembre 2016. | après le 31 décembre 2016. |
| L'article 2 est d'application à tous les licenciements effectués à | L'article 2 est d'application à tous les licenciements effectués à |
| partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. | partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2017. | Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |