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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative |
| à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail (1) | à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations |
| forestières; | forestières; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 9 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 9 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative |
| à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail. | à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2003. | Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières |
| Convention collective de travail du 9 mai 2001 | Convention collective de travail du 9 mai 2001 |
| Indemnité en cas d'accident mortel du travail (Convention enregistrée | Indemnité en cas d'accident mortel du travail (Convention enregistrée |
| le 28 septembre 2001 sous le numéro 58939/CO/125.01) | le 28 septembre 2001 sous le numéro 58939/CO/125.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission | aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour les exploitations forestières. | paritaire pour les exploitations forestières. |
| Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. | Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. |
| Par "fonds forestier" on entend : le "Fonds de sécurité d'existence | Par "fonds forestier" on entend : le "Fonds de sécurité d'existence |
| des exploitations forestières". | des exploitations forestières". |
| CHAPITRE II. - Condition d'octroi | CHAPITRE II. - Condition d'octroi |
Art. 2.Le décès de l'ouvrier ouvrant le droit à l'indemnité régie par |
Art. 2.Le décès de l'ouvrier ouvrant le droit à l'indemnité régie par |
| la présente convention collective de travail doit résulter d'un | la présente convention collective de travail doit résulter d'un |
| accident du travail indemnisé par l'assureur compétent. | accident du travail indemnisé par l'assureur compétent. |
| CHAPITRE III. - Bénéficiaires | CHAPITRE III. - Bénéficiaires |
Art. 3.L'indemnité due en application de la présente convention est |
Art. 3.L'indemnité due en application de la présente convention est |
| payée au conjoint survivant ou à la personne avec laquelle l'ouvrier | payée au conjoint survivant ou à la personne avec laquelle l'ouvrier |
| cohabitait ou, à défaut, à ses descendants. | cohabitait ou, à défaut, à ses descendants. |
| CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité | CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité |
Art. 4.Le montant de l'indemnité est fixée à 1239,47 EUR. |
Art. 4.Le montant de l'indemnité est fixée à 1239,47 EUR. |
| Pendant la période de transition de francs belges à l'euro, à savoir | Pendant la période de transition de francs belges à l'euro, à savoir |
| du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 le montant susmentionné sera | du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 le montant susmentionné sera |
| payé en franc belges comme prévu dans l'annexe de la présente | payé en franc belges comme prévu dans l'annexe de la présente |
| convention collective de travail. | convention collective de travail. |
| CHAPITRE V. - Modalités de payement | CHAPITRE V. - Modalités de payement |
Art. 5.L'indemnité est payée par le fonds forestier à la demande |
Art. 5.L'indemnité est payée par le fonds forestier à la demande |
| d'une organisation syndicale représentée au sein du Conseil national | d'une organisation syndicale représentée au sein du Conseil national |
| du travail à laquelle l'ouvrier décédé appartenait ou à celle du | du travail à laquelle l'ouvrier décédé appartenait ou à celle du |
| bénéficiaire. | bénéficiaire. |
Art. 6.Le comité paritaire de gestion du fonds forestier détermine |
Art. 6.Le comité paritaire de gestion du fonds forestier détermine |
| les documents justificatifs à joindre à la demande de payement de | les documents justificatifs à joindre à la demande de payement de |
| l'indemnité. | l'indemnité. |
| CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires | CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires |
Art. 7.A partir de son entrée en vigueur, la présente convention |
Art. 7.A partir de son entrée en vigueur, la présente convention |
| collective de travail remplace la convention du 2 octobre 1996, rendue | collective de travail remplace la convention du 2 octobre 1996, rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1997 (Moniteur belge du 26 | obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1997 (Moniteur belge du 26 |
| novembre 1997). | novembre 1997). |
| CHAPITRE VII. - Durée de validité | CHAPITRE VII. - Durée de validité |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre | effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre |
| 2002. | 2002. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 janvier 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 janvier 2003. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Annexe à la convention collective de travail du 9 mai 2001 | Annexe à la convention collective de travail du 9 mai 2001 |
| L'augmentation du montant prévue à l'article 4 de la présente | L'augmentation du montant prévue à l'article 4 de la présente |
| convention collective de travail, pendant la période de transition du | convention collective de travail, pendant la période de transition du |
| franc belge à l'euro, à savoir entre le 1er janvier 2001 et le 31 | franc belge à l'euro, à savoir entre le 1er janvier 2001 et le 31 |
| décembre 2001 est payée comme suit : | décembre 2001 est payée comme suit : |
| 50 000 BEF. | 50 000 BEF. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 janvier 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 janvier 2003. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |