← Retour vers "Arrêté royal octroyant une intervention au C.P.A.S. d'Ostende pour l'année 1997 "
| Arrêté royal octroyant une intervention au C.P.A.S. d'Ostende pour l'année 1997 | Arrêté royal octroyant une intervention au C.P.A.S. d'Ostende pour l'année 1997 |
|---|---|
| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 30 JANVIER 1998. Arrêté royal octroyant une intervention au C.P.A.S. | 30 JANVIER 1998. Arrêté royal octroyant une intervention au C.P.A.S. |
| d'Ostende pour l'année 1997 | d'Ostende pour l'année 1997 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le septième ajustement du | Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le septième ajustement du |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, par lequel | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, par lequel |
| la provision, inscrite à l'allocation de base 1.0.01.06 de la division | la provision, inscrite à l'allocation de base 1.0.01.06 de la division |
| 60 du Ministère des Finances a été répartie entre les départements | 60 du Ministère des Finances a été répartie entre les départements |
| bénéficiaires, en particulier la section 33 - Ministère des | bénéficiaires, en particulier la section 33 - Ministère des |
| Communications et de l'Infrastructure, division 53, allocation de base | Communications et de l'Infrastructure, division 53, allocation de base |
| 5.1.43.52; | 5.1.43.52; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur |
| la Comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58; | la Comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu les décisions du Conseil des Ministres en réunion du 18 avril 1997 | Vu les décisions du Conseil des Ministres en réunion du 18 avril 1997 |
| concernant la situation du personnel de la Régie des Transports | concernant la situation du personnel de la Régie des Transports |
| maritimes et notamment la demande expresse qui a été adressée au | maritimes et notamment la demande expresse qui a été adressée au |
| Ministre des Transports d'examiner en concertation avec le Ministre du | Ministre des Transports d'examiner en concertation avec le Ministre du |
| budget, la remise au travail de membres du personnel de la RTM auprès | budget, la remise au travail de membres du personnel de la RTM auprès |
| du C.P.A.S. d'Ostende; | du C.P.A.S. d'Ostende; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 16 décembre 1997; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 16 décembre 1997; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, | Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 10,1 millions de francs est prévu comme |
Article 1er.Un montant de 10,1 millions de francs est prévu comme |
| intervention dans les traitements des contractuels de l'ex-RTM, mis au | intervention dans les traitements des contractuels de l'ex-RTM, mis au |
| travail par le C.P.A.S. d'Ostende à partir de juin 1997. | travail par le C.P.A.S. d'Ostende à partir de juin 1997. |
Art. 2.L'intervention visée à l'article 1er, est imputée à |
Art. 2.L'intervention visée à l'article 1er, est imputée à |
| l'allocation de base 5.1.43.52 (nouvelle) libellée « Intervention dans | l'allocation de base 5.1.43.52 (nouvelle) libellée « Intervention dans |
| les traitements des agents contractuels de la R.T.M. mis au travail | les traitements des agents contractuels de la R.T.M. mis au travail |
| par le C.P.A.S. d'Ostende », de la Division 53 - Administration des | par le C.P.A.S. d'Ostende », de la Division 53 - Administration des |
| Affaires maritimes et de la Navigation - du Budget général des | Affaires maritimes et de la Navigation - du Budget général des |
| dépenses pour l'année 1997, section 33 - Ministère des Communications | dépenses pour l'année 1997, section 33 - Ministère des Communications |
| et de l'Infrastructure. | et de l'Infrastructure. |
Art. 3.L'ordonnancement et le payement se feront sur base des |
Art. 3.L'ordonnancement et le payement se feront sur base des |
| factures introduites par le C.P.A.S. d'Ostende. | factures introduites par le C.P.A.S. d'Ostende. |
Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1998. | Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Transports, | Le Ministre des Transports, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |