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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars | 30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars |
| 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois | 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois |
| relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés | relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, coordonnées le 28 juin 1971, les articles 9, alinéa 2, 10, | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, les articles 9, alinéa 2, 10, |
| alinéa 1er, et 11, modifiés par l'arrêté royal du 10 juin 2001; | alinéa 1er, et 11, modifiés par l'arrêté royal du 10 juin 2001; |
| Vu la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière | Vu la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière |
| d'emploi pendant la crise, l'article 34/1, inséré par la loi du 30 | d'emploi pendant la crise, l'article 34/1, inséré par la loi du 30 |
| décembre 2009 portant des dispositions diverses; | décembre 2009 portant des dispositions diverses; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, l'article 14, modifié par les arrêtés royaux des 29 mars | salariés, l'article 14, modifié par les arrêtés royaux des 29 mars |
| 1999, 10 juin 2001 et 13 juin 2001, l'article 16, modifié par les | 1999, 10 juin 2001 et 13 juin 2001, l'article 16, modifié par les |
| arrêtés royaux des 10 novembre 2004 et 14 février 2006, l'article 18, | arrêtés royaux des 10 novembre 2004 et 14 février 2006, l'article 18, |
| modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 2004 et 14 février 2006, | modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 2004 et 14 février 2006, |
| l'article 20, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 2004, 10 | l'article 20, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 2004, 10 |
| novembre 2004 et 14 février 2006, l'article 21, modifié par les | novembre 2004 et 14 février 2006, l'article 21, modifié par les |
| arrêtés royaux des 22 juin 2004 et 14 février 2006, l'article 38bis | arrêtés royaux des 22 juin 2004 et 14 février 2006, l'article 38bis |
| inséré par l'arrêté royal du 18 février 2003, l'article 41, modifié | inséré par l'arrêté royal du 18 février 2003, l'article 41, modifié |
| par l'article 177 de la loi-programme du 27 décembre 2006, les arrêtés | par l'article 177 de la loi-programme du 27 décembre 2006, les arrêtés |
| royaux des 22 juin 2004 et 14 février 2006, l'article 43, modifié par | royaux des 22 juin 2004 et 14 février 2006, l'article 43, modifié par |
| les arrêtés royaux des 22 juin 2004 et 14 février 2006 et l'article | les arrêtés royaux des 22 juin 2004 et 14 février 2006 et l'article |
| 46, § 3, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006; | 46, § 3, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'urgence motivée par l'ampleur de la crise qui touche notre | Vu l'urgence motivée par l'ampleur de la crise qui touche notre |
| économie et la nécessité de prendre dans les meilleurs délais des | économie et la nécessité de prendre dans les meilleurs délais des |
| mesures complémentaires. Ces mesures devraient permettre de diminuer | mesures complémentaires. Ces mesures devraient permettre de diminuer |
| le nombre de licenciements et ainsi permettre un redressement plus | le nombre de licenciements et ainsi permettre un redressement plus |
| rapide de notre économie. Vu l'évolution constante de la situation | rapide de notre économie. Vu l'évolution constante de la situation |
| économique, il convient d'agir avec la plus grande célérité. | économique, il convient d'agir avec la plus grande célérité. |
| Vu l'avis 46.957/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en | Vu l'avis 46.957/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 |
Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 |
| déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux | déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux |
| vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés | vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés |
| royaux des 29 mars 1999, 10 juin 2001 et 13 juin 2001 est complété par | royaux des 29 mars 1999, 10 juin 2001 et 13 juin 2001 est complété par |
| l'alinéa suivant : | l'alinéa suivant : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, le complément salarial prévu par la | « Par dérogation à l'alinéa 1er, le complément salarial prévu par la |
| convention collective du travail conclue en vertu de l'article 353bis | convention collective du travail conclue en vertu de l'article 353bis |
| /4 de la loi-programme du 24 décembre 2002 durant les périodes | /4 de la loi-programme du 24 décembre 2002 durant les périodes |
| d'adaptation temporaire du temps de travail de crise n'est pas pris en | d'adaptation temporaire du temps de travail de crise n'est pas pris en |
| compte pour le calcul du pécule de vacances du travailleur. » | compte pour le calcul du pécule de vacances du travailleur. » |
Art. 2.L'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
Art. 2.L'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
| des 10 novembre 2004 et 14 février 2006 est complété par les 20° et | des 10 novembre 2004 et 14 février 2006 est complété par les 20° et |
| 21° rédigés comme suit : | 21° rédigés comme suit : |
| « 20° des périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail | « 20° des périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail |
| prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002; | prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002; |
| 21° des périodes de réduction des prestations de travail, visées à | 21° des périodes de réduction des prestations de travail, visées à |
| l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions | l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions |
| diverses en matière d'emploi pendant la crise. » | diverses en matière d'emploi pendant la crise. » |
Art. 3.L'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les |
Art. 3.L'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les |
| arrêtés royaux des 22 juin 2004, et 14 février 2006, est complété par | arrêtés royaux des 22 juin 2004, et 14 février 2006, est complété par |
| les 10° et 11° rédigés comme suit : | les 10° et 11° rédigés comme suit : |
| « 10° en cas d'adaptation temporaire de la durée du travail de crise : | « 10° en cas d'adaptation temporaire de la durée du travail de crise : |
| aux périodes prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 | aux périodes prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 |
| décembre 2002; | décembre 2002; |
| 11° en cas de mesures temporaires de crise visant l'adaptation du | 11° en cas de mesures temporaires de crise visant l'adaptation du |
| volume de l'emploi : aux périodes visées à l'article 15 de la loi du | volume de l'emploi : aux périodes visées à l'article 15 de la loi du |
| 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi | 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi |
| pendant la crise. » | pendant la crise. » |
Art. 4.L'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 |
Art. 4.L'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 |
| février 2006 est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit : | février 2006 est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit : |
| « 7° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 20°, par | « 7° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 20°, par |
| l'employeur (pour les périodes d'adaptation temporaire de la durée du | l'employeur (pour les périodes d'adaptation temporaire de la durée du |
| travail de crise prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du | travail de crise prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du |
| 24 décembre 2002); | 24 décembre 2002); |
| 8° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 21°, par | 8° pour les interruptions de travail visées à l'article 16, 21°, par |
| l'Office national de l'emploi (pour les périodes de réduction des | l'Office national de l'emploi (pour les périodes de réduction des |
| prestations de travail d'un 1/5e ou d'un 1/2 visées à l'article 15 de | prestations de travail d'un 1/5e ou d'un 1/2 visées à l'article 15 de |
| la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière | la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière |
| d'emploi de crise). » | d'emploi de crise). » |
Art. 5.L'article 21, § 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté |
Art. 5.L'article 21, § 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté |
| royal du 14 février 2006, est complété par les 10° et 11° rédigés | royal du 14 février 2006, est complété par les 10° et 11° rédigés |
| comme suit : | comme suit : |
| « 10° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 20°, par | « 10° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 20°, par |
| l'employeur pour les périodes d'adaptation temporaire de la durée du | l'employeur pour les périodes d'adaptation temporaire de la durée du |
| travail de crise prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du | travail de crise prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du |
| 24 décembre 2002; | 24 décembre 2002; |
| 11° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 21°, par | 11° d'interruptions de travail visées à l'article 16, 21°, par |
| l'Office national de l'emploi pour les périodes de réduction des | l'Office national de l'emploi pour les périodes de réduction des |
| prestations de travail d'un 1/5e ou d'un 1/2 visées à l'article 15 de | prestations de travail d'un 1/5e ou d'un 1/2 visées à l'article 15 de |
| la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière | la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière |
| d'emploi pendant la crise. » | d'emploi pendant la crise. » |
Art. 6.L'article 38bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 6.L'article 38bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 18 février 2003, est complété comme suit : | 18 février 2003, est complété comme suit : |
| « ainsi que le complément salarial prévu par la convention collective | « ainsi que le complément salarial prévu par la convention collective |
| du travail conclue en vertu de l'article 353bis /4 de la loi-programme | du travail conclue en vertu de l'article 353bis /4 de la loi-programme |
| du 24 décembre 2002 durant les périodes d'adaptation temporaire du | du 24 décembre 2002 durant les périodes d'adaptation temporaire du |
| temps de travail de crise. » | temps de travail de crise. » |
Art. 7.L'article 41 du même arrêté, modifié par l'article 177 de la |
Art. 7.L'article 41 du même arrêté, modifié par l'article 177 de la |
| loi-programme du 27 décembre 2006 et par les arrêtés royaux des 22 | loi-programme du 27 décembre 2006 et par les arrêtés royaux des 22 |
| juin 2004 et 14 février 2006, est complété par les 18°, 19° et 20° | juin 2004 et 14 février 2006, est complété par les 18°, 19° et 20° |
| rédigés comme suit : | rédigés comme suit : |
| « 18° des périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail d'un | « 18° des périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail d'un |
| quart ou d'un cinquième prévues à l'article 353bis /3 de la | quart ou d'un cinquième prévues à l'article 353bis /3 de la |
| loi-programme du 24 décembre 2002; | loi-programme du 24 décembre 2002; |
| 19° des périodes de réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou | 19° des périodes de réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou |
| d'un 1/2, visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des | d'un 1/2, visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des |
| dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise; | dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise; |
| 20° des périodes de suspension totale ou partielle de l'exécution du | 20° des périodes de suspension totale ou partielle de l'exécution du |
| contrat de travail visées à l'article 23 de la loi du 19 juin 2009 | contrat de travail visées à l'article 23 de la loi du 19 juin 2009 |
| portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la | portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la |
| crise. » | crise. » |
Art. 8.L'article 43 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
Art. 8.L'article 43 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
| des 22 juin 2004 et 14 février 2006, est complété par les 9°, 10° et | des 22 juin 2004 et 14 février 2006, est complété par les 9°, 10° et |
| 11° rédigés comme suit : | 11° rédigés comme suit : |
| « 9° aux périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail d'un | « 9° aux périodes d'adaptation temporaire de la durée du travail d'un |
| quart ou d'un cinquième, prévues à l'article 353bis /3 de la | quart ou d'un cinquième, prévues à l'article 353bis /3 de la |
| loi-programme du 24 décembre 2002; | loi-programme du 24 décembre 2002; |
| 10° aux périodes de réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou | 10° aux périodes de réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou |
| d'un 1/2, visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des | d'un 1/2, visées à l'article 15 de la loi du 19 juin 2009 portant des |
| dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise; | dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise; |
| 11° aux périodes de suspension totale ou partielle de l'exécution du | 11° aux périodes de suspension totale ou partielle de l'exécution du |
| contrat de travail visées à l'article 23 la loi du 19 juin 2009 | contrat de travail visées à l'article 23 la loi du 19 juin 2009 |
| portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la | portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la |
| crise. » | crise. » |
Art. 9.L'article 46, § 3, du même arrêté inséré par l'article 179 de |
Art. 9.L'article 46, § 3, du même arrêté inséré par l'article 179 de |
| la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 est complété par l'alinéa | la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 est complété par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| « Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux mesures de réduction | « Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux mesures de réduction |
| du temps de travail mentionnées dans la loi du 19 juin 2009 portant | du temps de travail mentionnées dans la loi du 19 juin 2009 portant |
| des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. » | des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. » |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009. |
Art. 11.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 11.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |