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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/08/2017
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit individuel à la formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit individuel à la formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 juin 2016, conclue au sein de la collective de travail du 17 juin 2016, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit
individuel à la formation (1) individuel à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande; subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 17 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit
individuel à la formation. individuel à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017. Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande l'enseignement libre de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 17 juin 2016 Convention collective de travail du 17 juin 2016
Droit individuel à la formation Droit individuel à la formation
(Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro
134349/CO/152.01) 134349/CO/152.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs des institutions de l'enseignement libre dont le siège aux employeurs des institutions de l'enseignement libre dont le siège
social est établi en Région flamande. Elle s'applique également aux social est établi en Région flamande. Elle s'applique également aux
employeurs des institutions subventionnées par la Communauté flamande, employeurs des institutions subventionnées par la Communauté flamande,
mais dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale mais dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale
et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'Office et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'Office
national de sécurité sociale. national de sécurité sociale.
La présente convention collective de travail s'applique enfin aux La présente convention collective de travail s'applique enfin aux
ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des
institutions susmentionnées. institutions susmentionnées.
CHAPITRE II. - Dispositions générales CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.La présente convention collective de travail confère à tous

Art. 2.La présente convention collective de travail confère à tous
les travailleurs le droit de suivre au moins une journée complète de les travailleurs le droit de suivre au moins une journée complète de
formation durant une période de référence. Cette journée de formation formation durant une période de référence. Cette journée de formation
doit provenir de l'offre du fonds social et de garantie du secteur des doit provenir de l'offre du fonds social et de garantie du secteur des
institutions subsidiées de l'enseignement libre. La période de institutions subsidiées de l'enseignement libre. La période de
référence s'étend sur une année, du 1er septembre d'une année civile référence s'étend sur une année, du 1er septembre d'une année civile
au 31 août de l'année civile suivante. au 31 août de l'année civile suivante.

Art. 3.Les heures de formation suivies par le travailleur sont

Art. 3.Les heures de formation suivies par le travailleur sont
considérées comme temps de travail. L'employeur paie la rémunération considérées comme temps de travail. L'employeur paie la rémunération
du travailleur pour les heures de formation effectivement suivies, du travailleur pour les heures de formation effectivement suivies,
ainsi que ses frais de déplacement et autres frais éventuels. ainsi que ses frais de déplacement et autres frais éventuels.
Cependant, les heures de formation ne peuvent donner droit à un Cependant, les heures de formation ne peuvent donner droit à un
sursalaire pour heures supplémentaires. sursalaire pour heures supplémentaires.
L'employeur peut récupérer les montants effectivement payés auprès du L'employeur peut récupérer les montants effectivement payés auprès du
"Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre". l'enseignement libre".

Art. 4.Les modalités de prise de ce jour de formation doivent être

Art. 4.Les modalités de prise de ce jour de formation doivent être
fixées de commun accord par l'employeur et le travailleur, compte tenu fixées de commun accord par l'employeur et le travailleur, compte tenu
de l'organisation du travail. de l'organisation du travail.

Art. 5.Ce système est instauré pour une période de deux ans, soit

Art. 5.Ce système est instauré pour une période de deux ans, soit
jusqu'au 31 août 2018 inclus. Au deuxième trimestre 2018, jusqu'au 31 août 2018 inclus. Au deuxième trimestre 2018,
l'application de ce droit individuel à la formation fera l'objet d'une l'application de ce droit individuel à la formation fera l'objet d'une
évaluation. évaluation.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er septembre 2016 et produira ses effets jusqu'au 31 août 2018 le 1er septembre 2016 et produira ses effets jusqu'au 31 août 2018
inclus. inclus.
Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois,
notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de
la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande. l'enseignement libre de la Communauté flamande.
L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation doit en L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation doit en
indiquer les motifs et déposer simultanément des propositions indiquer les motifs et déposer simultanément des propositions
d'amendement que les autres organisations signataires s'engagent à d'amendement que les autres organisations signataires s'engagent à
discuter au sein de la sous-commission paritaire dans le délai d'un discuter au sein de la sous-commission paritaire dans le délai d'un
mois de leur réception. mois de leur réception.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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