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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/08/2017
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité de sécurité d'existence Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité de sécurité d'existence
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité
de sécurité d'existence (1) de sécurité d'existence (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande; subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 28 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 28 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité
de sécurité d'existence. de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017. Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées
de l'enseignement libre de la Communauté flamande de l'enseignement libre de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 28 septembre 2016 Convention collective de travail du 28 septembre 2016
Indemnité de sécurité d'existence (Convention Indemnité de sécurité d'existence (Convention
enregistrée le 29 novembre 2016 sous le numéro 136144/CO/152.01) enregistrée le 29 novembre 2016 sous le numéro 136144/CO/152.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux accompagnateurs et accompagnatrices d'autocar, aux employeurs et aux accompagnateurs et accompagnatrices d'autocar,
dénommés ci-après "accompagnateurs d'autocar", ressortissant à la dénommés ci-après "accompagnateurs d'autocar", ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande. l'enseignement libre de la Communauté flamande.
Par "accompagnateur d'autocar", on entend : l'accompagnateur d'autocar Par "accompagnateur d'autocar", on entend : l'accompagnateur d'autocar
tant du transport d'élèves zonal que du transport d'élèves non zonal. tant du transport d'élèves zonal que du transport d'élèves non zonal.
CHAPITRE II. - Indemnité de sécurité d'existence CHAPITRE II. - Indemnité de sécurité d'existence

Art. 2.§ 1er. Durant les mois de juillet et août, une indemnité de

Art. 2.§ 1er. Durant les mois de juillet et août, une indemnité de
sécurité d'existence de 5 EUR est octroyée à l'accompagnateur sécurité d'existence de 5 EUR est octroyée à l'accompagnateur
d'autocar par jour donnant droit aux allocations de chômage (6 jours d'autocar par jour donnant droit aux allocations de chômage (6 jours
par semaine, comme prévu dans la réglementation du chômage) ou à une par semaine, comme prévu dans la réglementation du chômage) ou à une
indemnité de maladie (6 jours par semaine). indemnité de maladie (6 jours par semaine).
§ 2. L'indemnité visée au précédent paragraphe est majorée de 5 EUR § 2. L'indemnité visée au précédent paragraphe est majorée de 5 EUR
durant les 20 premiers jours donnant droit à une indemnité de sécurité durant les 20 premiers jours donnant droit à une indemnité de sécurité
d'existence. d'existence.

Art. 3.Pour avoir droit à l'indemnité de sécurité d'existence telle

Art. 3.Pour avoir droit à l'indemnité de sécurité d'existence telle
que prévue à l'article 2 de la présente convention collective de que prévue à l'article 2 de la présente convention collective de
travail, l'accompagnateur d'autocar doit être occupé au 1er juin sous travail, l'accompagnateur d'autocar doit être occupé au 1er juin sous
contrat de travail d'accompagnateur d'autocar et être chômeur complet contrat de travail d'accompagnateur d'autocar et être chômeur complet
indemnisé ou bénéficier d'une indemnité de maladie durant la période indemnisé ou bénéficier d'une indemnité de maladie durant la période
juillet-août de la même année civile. juillet-août de la même année civile.

Art. 4.L'accompagnateur d'autocar demande l'indemnité de sécurité

Art. 4.L'accompagnateur d'autocar demande l'indemnité de sécurité
d'existence au moyen du formulaire repris en annexe à la présente d'existence au moyen du formulaire repris en annexe à la présente
convention collective de travail, qu'il remettra, dûment rempli et convention collective de travail, qu'il remettra, dûment rempli et
signé, à son employeur. L'employeur remettra ce formulaire à signé, à son employeur. L'employeur remettra ce formulaire à
l'accompagnateur d'autocar au plus tard le 5 septembre de l'année à l'accompagnateur d'autocar au plus tard le 5 septembre de l'année à
laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence. laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature. une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.
Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de
six mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste, six mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les
institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté
flamande. flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 28 septembre 2016, Annexe à la convention collective de travail du 28 septembre 2016,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative
à l'indemnité de sécurité d'existence à l'indemnité de sécurité d'existence
Indemnité de sécurité d'existence accompagnateurs de car Indemnité de sécurité d'existence accompagnateurs de car
A remplir par l'accompagnateur/accompagnatrice bénéficiaire A remplir par l'accompagnateur/accompagnatrice bénéficiaire
Nom : . . . . . Nom : . . . . .
Rue : . . . . . . . . . . N° : . . . . . Rue : . . . . . . . . . . N° : . . . . .
Code postal : . . . . . Localité : . . . . . . . . . . Code postal : . . . . . Localité : . . . . . . . . . .
A remplir par l'employeur auprès duquel l'accompagnateur(trice) A remplir par l'employeur auprès duquel l'accompagnateur(trice)
d'autocar susmentionné(e) était occupé(e) sous contrat de travail d'autocar susmentionné(e) était occupé(e) sous contrat de travail
d'accompagnateur d'autocar au 1er juin de l'année à laquelle se d'accompagnateur d'autocar au 1er juin de l'année à laquelle se
rapporte l'indemnité de sécurité d'existence rapporte l'indemnité de sécurité d'existence
Nom : . . . . . Nom : . . . . .
Rue : . . . . . . . . . . N° : . . . . . Rue : . . . . . . . . . . N° : . . . . .
Code postal : . . . . . Localité : . . . . . . . . . . Code postal : . . . . . Localité : . . . . . . . . . .
L'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a droit à une L'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a droit à une
indemnité de sécurité d'existence de : indemnité de sécurité d'existence de :
- 10 EUR x ....... jours donnant droit à une allocation de chômage ou - 10 EUR x ....... jours donnant droit à une allocation de chômage ou
une indemnité de maladie (6 jours par semaine) en juillet-août (limité une indemnité de maladie (6 jours par semaine) en juillet-août (limité
aux 20 premiers jours de cette période); aux 20 premiers jours de cette période);
- 5 EUR x ........ jours donnant droit à l'allocation de chômage (6 - 5 EUR x ........ jours donnant droit à l'allocation de chômage (6
jours par semaine) en juillet-août, après les 20 premiers jours jours par semaine) en juillet-août, après les 20 premiers jours
mentionnés ci-dessus; mentionnés ci-dessus;
- 5 EUR x ........ jours donnant droit à l'indemnité de maladie (6 - 5 EUR x ........ jours donnant droit à l'indemnité de maladie (6
jours par semaine) en juillet-août. jours par semaine) en juillet-août.
Montant total de l'indemnité de sécurité d'existence : Montant total de l'indemnité de sécurité d'existence :
........................ EUR. ........................ EUR.
A remplir par l'organisme de paiement de l'allocation de chômage A remplir par l'organisme de paiement de l'allocation de chômage
Le soussigné, Le soussigné,
................................................................ ................................................................
au service de l'organisme de paiement au service de l'organisme de paiement
....................................................................... .......................................................................
déclare que l'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a reçu déclare que l'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a reçu
des allocations de chômage des allocations de chômage
du ................................. au ............................. du ................................. au .............................
soit .............. jours (6 jours/semaine). soit .............. jours (6 jours/semaine).
Cachet A ........................................., Cachet A .........................................,
......./....../.......... ......./....../..........
Signature Signature
A remplir par l'organisme de paiement de l'indemnité de maladie A remplir par l'organisme de paiement de l'indemnité de maladie
Le soussigné, . . . . . . . . . . Le soussigné, . . . . . . . . . .
au service de l'organisme de paiement . . . . . . . . . . au service de l'organisme de paiement . . . . . . . . . .
déclare que l'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a reçu déclare que l'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a reçu
des indemnités de maladie des indemnités de maladie
du . . . . . au . . . . . soit . . . . . jours (6 jours/semaine). du . . . . . au . . . . . soit . . . . . jours (6 jours/semaine).
Cachet . . . . . A . . . . . , ......./....../......... Cachet . . . . . A . . . . . , ......./....../.........
Signature Signature
Remettre le formulaire avant le 30 septembre de l'année à laquelle se Remettre le formulaire avant le 30 septembre de l'année à laquelle se
rapporte l'indemnité de sécurité d'existence à l'employeur auprès rapporte l'indemnité de sécurité d'existence à l'employeur auprès
duquel l'accompagnateur(trice) d'autocar était occupé(e) sous contrat duquel l'accompagnateur(trice) d'autocar était occupé(e) sous contrat
de travail d'accompagnateur d'autocar, au 1er juin de l'année à de travail d'accompagnateur d'autocar, au 1er juin de l'année à
laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence. laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence.
L'indemnité de sécurité d'existence est payée à L'indemnité de sécurité d'existence est payée à
l'accompagnateur(trice) bénéficiaire, avant le 15 novembre de l'année l'accompagnateur(trice) bénéficiaire, avant le 15 novembre de l'année
à laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence. à laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence.
Signature du/de la bénéficiaire Signature de l'employeur Signature du/de la bénéficiaire Signature de l'employeur
..................................... ............................... ..................................... ...............................
Fait le ......../........../............., à . . . . . Fait le ......../........../............., à . . . . .
L'employeur remet une copie du présent formulaire à L'employeur remet une copie du présent formulaire à
l'accompagnateur(trice) d'autocar bénéficiaire. l'accompagnateur(trice) d'autocar bénéficiaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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