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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/08/2015
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Arrêté royal relatif à la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET Arrêté royal relatif à la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET
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30 AOUT 2015. - Arrêté royal relatif à la contribution financière de 30 AOUT 2015. - Arrêté royal relatif à la contribution financière de
l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au Secrétariat général du l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au Secrétariat général du
Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 mars 1993 portant approbation de la Convention Vu la loi du 8 mars 1993 portant approbation de la Convention
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les
Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la
République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif
à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de
l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à
Schengen le 19 juin 1990; Schengen le 19 juin 1990;
Vu la décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant Vu la décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant
un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion
par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par
celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres,
concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de
communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET, communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET,
l'article 28; l'article 28;
Vu le Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil Vu le Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code
des visas), les articles 4, §§ 4 et 5, 22 et 31; des visas), les articles 4, §§ 4 et 5, 22 et 31;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 2 et 3; l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 2 et 3;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la
comptabilité de l'état fédéral, les articles 48 et 121 à 124; comptabilité de l'état fédéral, les articles 48 et 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.13.2; pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.13.2;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains
pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et
abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des
pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour,
d'établissement et d'éloignement des étrangers, les articles 6, § 1er, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les articles 6, § 1er,
et 8; et 8;
Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour
l'année 2015, la division organique 55, programme 2, activité 3; l'année 2015, la division organique 55, programme 2, activité 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2015;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 20.374,84 (vingt mille trois cent septante

Article 1er.Un montant de 20.374,84 (vingt mille trois cent septante
quatre et quatre-vingt-quatre cent ) euros est alloué au Conseil de quatre et quatre-vingt-quatre cent ) euros est alloué au Conseil de
l'Union européenne au titre de la contribution belge au financement de l'Union européenne au titre de la contribution belge au financement de
l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen,
dénommée "SISNET", en vertu l'article 28 de la décision n° 2000/265/CE dénommée "SISNET", en vertu l'article 28 de la décision n° 2000/265/CE
du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier
régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire
général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant
que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation
et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour
l'environnement Schengen, dénommée SISNET. l'environnement Schengen, dénommée SISNET.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est à imputer à charge du

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est à imputer à charge du
crédit inscrit à la Section 13, division organique 55, programme 2, du crédit inscrit à la Section 13, division organique 55, programme 2, du
budget du Service public fédéral Intérieur à charge de l'allocation de budget du Service public fédéral Intérieur à charge de l'allocation de
base 13.55.21.35.40.01. base 13.55.21.35.40.01.
Il sera versé avec la mention "VISION Contribution 2015" au compte Il sera versé avec la mention "VISION Contribution 2015" au compte
suivant : suivant :
IBAN : BE90 4264 4825 2132 IBAN : BE90 4264 4825 2132
SWIFT: KREDBEBB SWIFT: KREDBEBB
Bank : KBC Belgique Bank : KBC Belgique
Account Holder : Conseil de l'Union Européenne - SISNET, rue de la Loi Account Holder : Conseil de l'Union Européenne - SISNET, rue de la Loi
175, 1048 Brussels. 175, 1048 Brussels.
Il sera liquidé en une fois dès la signature du présent arrêté. Il sera liquidé en une fois dès la signature du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des modalités

Art. 3.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des modalités
prévues par la décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 prévues par la décision n° 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000
établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires
de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des
contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains
Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de
l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen,
dénommée SISNET. dénommée SISNET.

Art. 4.Le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour,

Art. 4.Le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement dans ses attributions, est chargé de l'établissement et l'éloignement dans ses attributions, est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2015. Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Th. FRANCKEN Th. FRANCKEN
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