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| Arrêté royal portant modification de l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires | Arrêté royal portant modification de l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant modification de l'article 3bis de | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant modification de l'article 3bis de |
| l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires | salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 17bis; | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 17bis; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, l'article 3bis, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 2012; | salariés, l'article 3bis, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 2012; |
| Vu l'avis n° 1.853 du Conseil national du Travail, donné le 28 mai | Vu l'avis n° 1.853 du Conseil national du Travail, donné le 28 mai |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 8 juillet 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 8 juillet 2013; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au | Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au |
| Conseil d'Etat, le 17 juillet 2013, en application de l'article 84, § | Conseil d'Etat, le 17 juillet 2013, en application de l'article 84, § |
| 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que le présent arrêté ne fait pas l'objet d'une | Considérant que le présent arrêté ne fait pas l'objet d'une |
| délibération au Conseil des Ministres et qu'il relève donc de la | délibération au Conseil des Ministres et qu'il relève donc de la |
| catégorie de dispense prévue par l'article 2, 9° de l'arrêté royal du | catégorie de dispense prévue par l'article 2, 9° de l'arrêté royal du |
| 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième | 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième |
| alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la | alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la |
| coordination de la politique fédérale de développement durable; | coordination de la politique fédérale de développement durable; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 3bis, 1°, de l'arrêté royal du 30 mars |
Article 1er.Dans l'article 3bis, 1°, de l'arrêté royal du 30 mars |
| 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois | 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois |
| relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, inséré par | relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, inséré par |
| l'arrêté royal du 19 juin 2012, sont apportées les modifications | l'arrêté royal du 19 juin 2012, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « Par "début d'activité", il faut entendre la situation d'un | « Par "début d'activité", il faut entendre la situation d'un |
| travailleur salarié qui est occupé pour la première fois auprès d'un | travailleur salarié qui est occupé pour la première fois auprès d'un |
| ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs | ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs |
| salariés, et ce, jusqu'à ce que le travailleur ait pu bénéficier de 4 | salariés, et ce, jusqu'à ce que le travailleur ait pu bénéficier de 4 |
| semaines de vacances, proportionnellement au régime de travail qui est | semaines de vacances, proportionnellement au régime de travail qui est |
| le sien au moment de la prise de ses jours de congés. Le début | le sien au moment de la prise de ses jours de congés. Le début |
| d'activité s'étend jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où ce | d'activité s'étend jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où ce |
| début a eu lieu. »; | début a eu lieu. »; |
| 2° le 1° est complété par l'alinéa suivant rédigé comme suit : | 2° le 1° est complété par l'alinéa suivant rédigé comme suit : |
| « La reprise d'activité s'étend jusqu'à la fin de l'année qui suit | « La reprise d'activité s'étend jusqu'à la fin de l'année qui suit |
| celle où la reprise a eu lieu. ». | celle où la reprise a eu lieu. ». |
Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 3bis, dont le texte actuel |
Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 3bis, dont le texte actuel |
| formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé | formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « § 2. Est considéré comme reprenant une activité au sens du § 1er, 1° | « § 2. Est considéré comme reprenant une activité au sens du § 1er, 1° |
| : | : |
| a) le travailleur à temps partiel qui passe à un temps plein durant | a) le travailleur à temps partiel qui passe à un temps plein durant |
| l'année de vacances; | l'année de vacances; |
| b) le travailleur à temps partiel qui, durant l'année de vacances, | b) le travailleur à temps partiel qui, durant l'année de vacances, |
| augmente son régime de travail d'au moins 20 % d'un temps plein par | augmente son régime de travail d'au moins 20 % d'un temps plein par |
| rapport à la moyenne du (des) régimes de travail qui étaient le sien | rapport à la moyenne du (des) régimes de travail qui étaient le sien |
| durant l'année d'exercice des vacances. Cette règle vise l'accès au | durant l'année d'exercice des vacances. Cette règle vise l'accès au |
| système des vacances supplémentaires des travailleurs pour qui le | système des vacances supplémentaires des travailleurs pour qui le |
| calcul de la durée des vacances par rapport à son régime de travail | calcul de la durée des vacances par rapport à son régime de travail |
| dans l'année d'exercice des vacances conduit à un déficit d'au moins | dans l'année d'exercice des vacances conduit à un déficit d'au moins |
| quatre jours de vacances pour pouvoir prendre quatre semaines de | quatre jours de vacances pour pouvoir prendre quatre semaines de |
| vacances. ». | vacances. ». |
Art. 3.L'article 60 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 |
Art. 3.L'article 60 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 |
| avril 1975, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | avril 1975, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Les vacances légales ne peuvent excéder quatre semaines. » | « Les vacances légales ne peuvent excéder quatre semaines. » |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 août 2013. | Donné à Bruxelles, le 30 août 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |