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| Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification du | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification du |
| règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes | règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes |
| institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national | institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité | d'assurance maladie-invalidité |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, § |
| 4; | 4; |
| Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 portant approbation du règlement | Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 portant approbation du règlement |
| d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès | d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès |
| du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance | du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité; | maladie-invalidité; |
| Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes formulée le 20 | Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes formulée le 20 |
| novembre 2012; | novembre 2012; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité du 17 juin 2013; | national d'assurance maladie-invalidité du 17 juin 2013; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2 du règlement d'ordre intérieur du Conseil |
Article 1er.L'article 2 du règlement d'ordre intérieur du Conseil |
| technique des voiturettes, annexé à l'arrêté royal du 6 février 2007 | technique des voiturettes, annexé à l'arrêté royal du 6 février 2007 |
| portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil | portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil |
| technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de | technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de |
| santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est | santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 2.Les membres sont convoqués par voie électronique, sous la |
« Art. 2.Les membres sont convoqués par voie électronique, sous la |
| signature soit du président, soit du secrétaire. | signature soit du président, soit du secrétaire. |
| Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la | Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la |
| séance. | séance. |
| En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai. » | En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 août 2013. | Donné à Bruxelles, le 30 août 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |