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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines |
prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté | prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté |
royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations | royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations |
de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et | de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités | indemnités |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre | modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre |
1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 | 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 |
juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la | juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la |
loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé | loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé |
par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001; | par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001; |
Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours | Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours |
de sa réunion du 22 novembre 2012; | de sa réunion du 22 novembre 2012; |
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de | Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de |
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 22 | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 22 |
novembre 2012; | novembre 2012; |
Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du | Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du |
26 février 2013; | 26 février 2013; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 13 mars | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 13 mars |
2013; | 2013; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité en date du 18 mars 2013; | national d'assurance maladie-invalidité en date du 18 mars 2013; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 avril 2013; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2013; |
Vu l'avis 53.462/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013, en | Vu l'avis 53.462/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié |
en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 janvier 2013, les | en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 janvier 2013, les |
modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
1° § 1er est modifié comme suit : | 1° § 1er est modifié comme suit : |
a) Dans la rubrique « Traitements préventifs » la règle d'application | a) Dans la rubrique « Traitements préventifs » la règle d'application |
suivante est insérée après la règle d'application chez la prestation | suivante est insérée après la règle d'application chez la prestation |
372536-372540 : | 372536-372540 : |
« Un scellement appliqué pendant la même séance sur une même face | « Un scellement appliqué pendant la même séance sur une même face |
dentaire qui a fait l'objet de soins conservateurs ne peut pas donner | dentaire qui a fait l'objet de soins conservateurs ne peut pas donner |
lieu à une intervention de l'assurance. » | lieu à une intervention de l'assurance. » |
b) Dans la rubrique « Soins conservateurs » les prestations suivantes | b) Dans la rubrique « Soins conservateurs » les prestations suivantes |
sont insérées avant la prestation 374312-374323 : | sont insérées avant la prestation 374312-374323 : |
« 373634-373645 | « 373634-373645 |
** Traitement suite à un trauma externe, du canal d'une incisive ou | ** Traitement suite à un trauma externe, du canal d'une incisive ou |
canine définitive avec racine immature, au moyen de la technique | canine définitive avec racine immature, au moyen de la technique |
d'apexification, jusqu'au 18e anniversaire : première séance . . . . . | d'apexification, jusqu'au 18e anniversaire : première séance . . . . . |
L 39 | L 39 |
. . . . . P 10 | . . . . . P 10 |
373656-373660 | 373656-373660 |
** Traitement et obturation, suite à un trauma externe, du canal d'une | ** Traitement et obturation, suite à un trauma externe, du canal d'une |
incisive ou canine définitive avec racine immature, au moyen de la | incisive ou canine définitive avec racine immature, au moyen de la |
technique d'apexification, jusqu'au 18e anniversaire : achèvement du | technique d'apexification, jusqu'au 18e anniversaire : achèvement du |
traitement radiculaire avec un ciment biologique endodontique . . . . | traitement radiculaire avec un ciment biologique endodontique . . . . |
. L 106 | . L 106 |
. . . . . P 16 | . . . . . P 16 |
La prestation 373634-373645 ne peut être cumulée sur la même dent | La prestation 373634-373645 ne peut être cumulée sur la même dent |
qu'avec la prestation 373612-373623, les prestations de l'article 14l) | qu'avec la prestation 373612-373623, les prestations de l'article 14l) |
et les radiographies diagnostiques de l'article 5. » | et les radiographies diagnostiques de l'article 5. » |
c) libellé de la prestation 373575-373586 est remplacé comme suit : | c) libellé de la prestation 373575-373586 est remplacé comme suit : |
« 373575-373586 | « 373575-373586 |
* Forfait pour traitement d'urgence, uniquement dans le cadre d'un | * Forfait pour traitement d'urgence, uniquement dans le cadre d'un |
service de garde organisé, et selon l'horaire figurant dans l'article | service de garde organisé, et selon l'horaire figurant dans l'article |
6, paragraphe 3ter, dans lequel un traitement prévu à l'article 5 de | 6, paragraphe 3ter, dans lequel un traitement prévu à l'article 5 de |
la nomenclature dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être | la nomenclature dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être |
effectué que partiellement, jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L | effectué que partiellement, jusqu'au 18e anniversaire . . . . . L |
58,55 | 58,55 |
. . . . . P 11 » | . . . . . P 11 » |
2° dans le § 2, le libellé de la prestation 303575-303586 est remplacé | 2° dans le § 2, le libellé de la prestation 303575-303586 est remplacé |
comme suit : | comme suit : |
« 303575-303586 | « 303575-303586 |
* Forfait pour traitement d'urgence, uniquement dans le cadre d'un | * Forfait pour traitement d'urgence, uniquement dans le cadre d'un |
service de garde organisé, et selon l'horaire figurant dans l'article | service de garde organisé, et selon l'horaire figurant dans l'article |
6, paragraphe 3ter, dans lequel un traitement prévu à l'article 5 de | 6, paragraphe 3ter, dans lequel un traitement prévu à l'article 5 de |
la nomenclature dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être | la nomenclature dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être |
effectué que partiellement, a partir du 18e anniversaire . . . . . L | effectué que partiellement, a partir du 18e anniversaire . . . . . L |
58,55 | 58,55 |
. . . . . P 11 » | . . . . . P 11 » |
Art. 2.Dans l'article 6 de la même annexe, modifié en dernier lieu |
Art. 2.Dans l'article 6 de la même annexe, modifié en dernier lieu |
par l'arrêté royal du 17 janvier 2013, les modifications suivantes | par l'arrêté royal du 17 janvier 2013, les modifications suivantes |
sont apportées : | sont apportées : |
1° le § 3ter est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 1° le § 3ter est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
« Les prestations 303575-303586 et 373575-373586 peuvent uniquement | « Les prestations 303575-303586 et 373575-373586 peuvent uniquement |
être attestées : | être attestées : |
- la nuit de 21 h à 8 h; | - la nuit de 21 h à 8 h; |
- ou le samedi, dimanche ou jour férié de 8 h à 21 h; | - ou le samedi, dimanche ou jour férié de 8 h à 21 h; |
- ou les jours de pont qui ont été approuvé conformément au paragraphe | - ou les jours de pont qui ont été approuvé conformément au paragraphe |
2ter par le Comité de l'Assurance. | 2ter par le Comité de l'Assurance. |
Les jours fériés qui sont pris en considération sont les 1er janvier, | Les jours fériés qui sont pris en considération sont les 1er janvier, |
lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, | lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, |
15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. » | 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. » |
2° dans le § 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° dans le § 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
« Ces prestations comprennent tous les dispositifs et radiographies | « Ces prestations comprennent tous les dispositifs et radiographies |
peropératoires employés afin de déterminer la longueur canalaire, et | peropératoires employés afin de déterminer la longueur canalaire, et |
la(les) radiographie(s) de contrôle. » | la(les) radiographie(s) de contrôle. » |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013. | Donné à Bruxelles, le 30 août 2013. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
Mme. ONKELINX | Mme. ONKELINX |