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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/04/2013
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Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013
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30 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de 30 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de
déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice
d'imposition 2013 (1) d'imposition 2013 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par
la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par
les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009, et par les les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009, et par les
lois-programmes des 23 décembre 2009, 29 mars 2012 et 27 décembre lois-programmes des 23 décembre 2009, 29 mars 2012 et 27 décembre
2012; 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que : Considérant que :
- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des - le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des
personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013 doit être fixé le personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013 doit être fixé le
plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le
recouvrement de cet impôt; recouvrement de cet impôt;
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition du Ministre des Finances, Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt

des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013 est déterminé des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013 est déterminé
à l'annexe au présent arrêté. à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013. Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge. (1) Références au Moniteur belge.
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993.
Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996, Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996,
4e édition. 4e édition.
Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999. Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999.
Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001. Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001.
Loi du 8 juin 2009, Moniteur belge du 16 juin 2009. Loi du 8 juin 2009, Moniteur belge du 16 juin 2009.
Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009. Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009.
Loi-programme du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012. Loi-programme du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012.
Loi-programme du 27 décembre 2012, Moniteur belge du 31 décembre 2012. Loi-programme du 27 décembre 2012, Moniteur belge du 31 décembre 2012.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre
1996. 1996.
Annexe à l'arrêté royal du 30 avril 2013 Annexe à l'arrêté royal du 30 avril 2013
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 avril 2013. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
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