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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre | 30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre |
| 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité | 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité |
| des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des | des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des |
| invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à | invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à |
| différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre | différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 1er juillet 1969, fixant le droit des invalides et des | Vu la loi du 1er juillet 1969, fixant le droit des invalides et des |
| orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de | orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de |
| l'Etat, modifiée par l'article 154 de la loi du 30 décembre 1992 | l'Etat, modifiée par l'article 154 de la loi du 30 décembre 1992 |
| portant des dispositions sociales et diverses; | portant des dispositions sociales et diverses; |
| Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des | Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des |
| invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi | invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi |
| que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants | que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants |
| et victimes de guerre, notamment l'article 29, modifiée par la loi du | et victimes de guerre, notamment l'article 29, modifiée par la loi du |
| 10 avril 2003 créant l'Institut des Vétérans; | 10 avril 2003 créant l'Institut des Vétérans; |
| Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 | Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 |
| août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de | août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de |
| guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du | guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du |
| Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et | Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et |
| victimes de guerre; | victimes de guerre; |
| Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon | Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon |
| lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre | lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre |
| et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut | et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut |
| national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de | national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de |
| guerre; | guerre; |
| Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon | Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon |
| lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux | lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux |
| invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux | invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux |
| prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à | prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à |
| l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens | l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens |
| combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, § 2; | combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, § 2; |
| Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon | Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon |
| lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à | lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à |
| l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens | l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens |
| combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens | combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens |
| combattants et victimes de guerre, modifié par la loi du 13 février | combattants et victimes de guerre, modifié par la loi du 13 février |
| 2004 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, | 2004 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, |
| à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des | à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des |
| invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; | invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; |
| Vu la proposition émise le 21 avril 2006 par la Commission des soins | Vu la proposition émise le 21 avril 2006 par la Commission des soins |
| de santé prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985; | de santé prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985; |
| Vu l'avis favorable du délégué du Ministre des Finances près de | Vu l'avis favorable du délégué du Ministre des Finances près de |
| l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, | l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, |
| anciens combattants et victimes de guerre, donné le 31 octobre 2006; | anciens combattants et victimes de guerre, donné le 31 octobre 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Institut des Vétérans - | Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Institut des Vétérans - |
| Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et | Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et |
| victimes de guerre nécessite que les dispositions du présent arrêté | victimes de guerre nécessite que les dispositions du présent arrêté |
| soient publiées au plus tôt; | soient publiées au plus tôt; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre |
| Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, | Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 |
| fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des | fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des |
| soins de santé, à l'intervention de l'Institut National des invalides | soins de santé, à l'intervention de l'Institut National des invalides |
| de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes | de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes |
| catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, est | catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, est |
| complété par un point d), rédigé comme suit : | complété par un point d), rédigé comme suit : |
| « d) la Commission : la Commission de soins de santé telle que prévue | « d) la Commission : la Commission de soins de santé telle que prévue |
| à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 et dont la | à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 et dont la |
| mission est définie notamment par l'article 4, § 2 de l'arrêté royal | mission est définie notamment par l'article 4, § 2 de l'arrêté royal |
| du 29 octobre 1986. » | du 29 octobre 1986. » |
Art. 2.Entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté royal du 23 |
Art. 2.Entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté royal du 23 |
| décembre 2002, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : | décembre 2002, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : |
| « Art. 4bis.Dans les cas individuels où les intéressés, conformément |
« Art. 4bis.Dans les cas individuels où les intéressés, conformément |
| à l'article 3, ne peuvent être soignés de façon suffisante, la | à l'article 3, ne peuvent être soignés de façon suffisante, la |
| Commission peut décider d'octroyer une intervention. La Commission | Commission peut décider d'octroyer une intervention. La Commission |
| détermine les conditions qui doivent être remplies et fixe le taux de | détermine les conditions qui doivent être remplies et fixe le taux de |
| l'intervention. » | l'intervention. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Affaires |
Art. 4.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Affaires |
| Sociales et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le | Sociales et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 30 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |