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| Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services | Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 30 AVRIL 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de | 30 AVRIL 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de |
| rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1er mars | rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1er mars |
| 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice | 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice |
| des professions intellectuelles prestataires de services | des professions intellectuelles prestataires de services |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre | Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre |
| professionnel et l'exercice des professions intellectuelles | professionnel et l'exercice des professions intellectuelles |
| prestataires de services, notamment l'article 12; | prestataires de services, notamment l'article 12; |
| Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et | Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et |
| fiscales; | fiscales; |
| Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 portant désignation des | Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 portant désignation des |
| fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la loi-cadre du 1er | fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la loi-cadre du 1er |
| mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et | mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et |
| l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services; | l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre |
| Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, | Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la |
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la |
| Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes | Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes |
| et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les | et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les |
| infractions prévues à l'article 10 de la loi-cadre du 1er mars 1976 | infractions prévues à l'article 10 de la loi-cadre du 1er mars 1976 |
| réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des | réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des |
| professions intellectuelles prestataires de services. | professions intellectuelles prestataires de services. |
Art. 2.L'arrêté royal du 5 mars 1990 portant désignation des |
Art. 2.L'arrêté royal du 5 mars 1990 portant désignation des |
| fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la loi-cadre du 1er | fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la loi-cadre du 1er |
| mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et | mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et |
| l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, | l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes |
Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes |
| moyennes et de l'Agriculture sont chargées, chacune en ce qui la | moyennes et de l'Agriculture sont chargées, chacune en ce qui la |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 avril 2004. | Donné à Bruxelles, le 30 avril 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
| F. MOERMAN | F. MOERMAN |
| La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, | La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |