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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/09/2021
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du
20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et
déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en
ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Les objectifs du plan "été", tels qu'établis lors du Comité de Les objectifs du plan "été", tels qu'établis lors du Comité de
concertation du 11 mai 2021, ayant été atteints, le Comité de concertation du 11 mai 2021, ayant été atteints, le Comité de
concertation du 20 août 2021 a décidé qu'à partir du 1er septembre concertation du 20 août 2021 a décidé qu'à partir du 1er septembre
2021, un ensemble supplémentaire de restrictions aux activités 2021, un ensemble supplémentaire de restrictions aux activités
économiques, sociales et culturelles pouvaient être levées. économiques, sociales et culturelles pouvaient être levées.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, le port du masque buccal n'est Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, le port du masque buccal n'est
plus obligatoire dans les espaces accessibles au public des plus obligatoire dans les espaces accessibles au public des
entreprises, de la fonction publique ou des associations et dans le entreprises, de la fonction publique ou des associations et dans le
secteur culturel, festif, sportif, récréatif et événementiel pour les secteur culturel, festif, sportif, récréatif et événementiel pour les
manifestations et les fêtes privées de moins de 200 spectateurs à manifestations et les fêtes privées de moins de 200 spectateurs à
l'intérieur et 400 spectateurs à l'extérieur, sauf décision contraire l'intérieur et 400 spectateurs à l'extérieur, sauf décision contraire
de l'autorité locale. de l'autorité locale.
Le port d'un masque buccal et le respect d'une distance de sécurité Le port d'un masque buccal et le respect d'une distance de sécurité
d'un mètre et demi restent cependant des outils importants pour d'un mètre et demi restent cependant des outils importants pour
prévenir la propagation du virus. C'est pourquoi le port d'un masque prévenir la propagation du virus. C'est pourquoi le port d'un masque
reste toujours obligatoire dans un grand nombre de situations, reste toujours obligatoire dans un grand nombre de situations,
notamment dans les transports publics et les gares, dans les magasins notamment dans les transports publics et les gares, dans les magasins
et les centres commerciaux, lors des déplacements dans les et les centres commerciaux, lors des déplacements dans les
établissements Horeca, dans les salles de conférence, les foires établissements Horeca, dans les salles de conférence, les foires
commerciales, les auditoires, les lieux de culte, les bâtiments commerciales, les auditoires, les lieux de culte, les bâtiments
judiciaires, les bibliothèques et lors des manifestations. Dans les judiciaires, les bibliothèques et lors des manifestations. Dans les
lieux très fréquentés comme les rues commerçantes, les foires et les lieux très fréquentés comme les rues commerçantes, les foires et les
kermesses, l'obligation de porter un masque buccal reste également kermesses, l'obligation de porter un masque buccal reste également
d'application. d'application.
Etant donné que l'obligation du port du masque buccal sera ainsi Etant donné que l'obligation du port du masque buccal sera ainsi
maintenue dans de nombreux endroits, le Gouvernement a décidé de maintenue dans de nombreux endroits, le Gouvernement a décidé de
prolonger le régime tarifaire préférentiel de 6 p.c. pour trois mois prolonger le régime tarifaire préférentiel de 6 p.c. pour trois mois
supplémentaires, à compter de la date d'expiration du régime tarifaire supplémentaires, à compter de la date d'expiration du régime tarifaire
favorable temporaire actuel. favorable temporaire actuel.
Un autre geste barrière très important consiste en la désinfection Un autre geste barrière très important consiste en la désinfection
régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques. Ce geste est régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques. Ce geste est
entré entre-temps dans les habitudes de nos concitoyens et constitue entré entre-temps dans les habitudes de nos concitoyens et constitue
un moyen simple et efficace de lutter contre la propagation du un moyen simple et efficace de lutter contre la propagation du
COVID-19. Beaucoup d'établissements parmi ceux dont la réouverture a COVID-19. Beaucoup d'établissements parmi ceux dont la réouverture a
été autorisée invitent d'ailleurs leur clientèle ou leurs visiteurs à été autorisée invitent d'ailleurs leur clientèle ou leurs visiteurs à
effectuer de manière systématique ce geste barrière avant d'entrer effectuer de manière systématique ce geste barrière avant d'entrer
dans leur établissement ou complexe. dans leur établissement ou complexe.
Par conséquent, comme c'est le cas en ce qui concerne les masques Par conséquent, comme c'est le cas en ce qui concerne les masques
buccaux, le Gouvernement a également décidé de prolonger de trois mois buccaux, le Gouvernement a également décidé de prolonger de trois mois
supplémentaires le régime tarifaire préférentiel de 6 p.c. pour les supplémentaires le régime tarifaire préférentiel de 6 p.c. pour les
gels hydroalcooliques à compter du 1er octobre 2021 afin d'assurer une gels hydroalcooliques à compter du 1er octobre 2021 afin d'assurer une
continuité dans l'application de ce taux réduit de T.V.A. en ce qui continuité dans l'application de ce taux réduit de T.V.A. en ce qui
concerne ces biens. concerne ces biens.
Commentaire des articles Commentaire des articles
Article 1er Article 1er
L'article 1er du projet vise à modifier l'article 1erter de l'arrêté L'article 1er du projet vise à modifier l'article 1erter de l'arrêté
royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la
valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services
selon ces taux, afin de prévoir une prolongation au-delà du 30 selon ces taux, afin de prévoir une prolongation au-delà du 30
septembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 du taux préférentiel de 6 septembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 du taux préférentiel de 6
p.c. aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques. p.c. aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques.
Le champ d'application de cette mesure temporaire reste identique au Le champ d'application de cette mesure temporaire reste identique au
régime tarifaire préférentiel qui est d'application jusqu'au 30 régime tarifaire préférentiel qui est d'application jusqu'au 30
septembre 2021. septembre 2021.
Article 2 Article 2
Conformément à l'article 2 du présent projet, le présent arrêté entre Conformément à l'article 2 du présent projet, le présent arrêté entre
en vigueur le 1er octobre 2021 afin d'assurer la prolongation des en vigueur le 1er octobre 2021 afin d'assurer la prolongation des
mesures tarifaires favorables existantes sans lacunes. mesures tarifaires favorables existantes sans lacunes.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du
20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et
déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en
ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, § 1er, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, § 1er,
remplacé par la loi du 28 décembre 1992 ; remplacé par la loi du 28 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la
taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et
des services selon ces taux ; des services selon ces taux ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 septembre Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 septembre
2021 ; 2021 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er ; l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ; Vu l'urgence ;
Considérant : Considérant :
- que notre pays traverse depuis plus d'une année une crise sanitaire - que notre pays traverse depuis plus d'une année une crise sanitaire
majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette
pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes
qui, par nature, restreignent les libertés individuelles et qui, par nature, restreignent les libertés individuelles et
collectives ; collectives ;
- que le Comité de concertation du 20 août 2021 a décidé qu'à partir - que le Comité de concertation du 20 août 2021 a décidé qu'à partir
du 1er septembre 2021, un ensemble supplémentaire de restrictions aux du 1er septembre 2021, un ensemble supplémentaire de restrictions aux
activités économiques, sociales et culturelles pouvaient être levées, activités économiques, sociales et culturelles pouvaient être levées,
compte tenu du fait que les objectifs du plan " été ", tels qu'établis compte tenu du fait que les objectifs du plan " été ", tels qu'établis
lors du Comité de concertation du 11 mai 2021, ont été atteints ; lors du Comité de concertation du 11 mai 2021, ont été atteints ;
- que le port d'un masque buccal et le respect d'une distance de - que le port d'un masque buccal et le respect d'une distance de
sécurité d'un mètre et demi restent toutefois des outils importants sécurité d'un mètre et demi restent toutefois des outils importants
pour prévenir la propagation du virus ; pour prévenir la propagation du virus ;
- que le port d'un masque buccal reste obligatoire dans un grand - que le port d'un masque buccal reste obligatoire dans un grand
nombre de situations, notamment dans les transports publics et les nombre de situations, notamment dans les transports publics et les
gares, dans les magasins et les centres commerciaux, lors des gares, dans les magasins et les centres commerciaux, lors des
déplacements dans les établissements horeca, dans les salles de déplacements dans les établissements horeca, dans les salles de
conférence, les foires commerciales, les auditoires, les lieux de conférence, les foires commerciales, les auditoires, les lieux de
culte, les bâtiments judiciaires, les bibliothèques et lors des culte, les bâtiments judiciaires, les bibliothèques et lors des
manifestations. Dans les lieux très fréquentés comme les rues manifestations. Dans les lieux très fréquentés comme les rues
commerçantes, les foires et les kermesses, l'obligation de porter un commerçantes, les foires et les kermesses, l'obligation de porter un
masque buccal reste également d'application ; masque buccal reste également d'application ;
- que la désinfection régulière des mains au moyen de gels - que la désinfection régulière des mains au moyen de gels
hydroalcooliques demeurera également dans les mois à venir un geste hydroalcooliques demeurera également dans les mois à venir un geste
barrière important pour prévenir la propagation du COVID-19 ; barrière important pour prévenir la propagation du COVID-19 ;
- que l'application d'un taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. sur les - que l'application d'un taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. sur les
masques buccaux et les gels hydroalcooliques contribue à alléger la masques buccaux et les gels hydroalcooliques contribue à alléger la
charge financière résultant de l'application correcte des gestes charge financière résultant de l'application correcte des gestes
barrière dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; barrière dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ;
- que l'application prolongée à plusieurs reprises du taux réduit de - que l'application prolongée à plusieurs reprises du taux réduit de
T.V.A. de 6 p.c. sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques T.V.A. de 6 p.c. sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques
expire le 30 septembre 2021 ; expire le 30 septembre 2021 ;
- qu'il convient donc de prendre sans délai une mesure visant à - qu'il convient donc de prendre sans délai une mesure visant à
prolonger l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. pour les prolonger l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. pour les
masques buccaux et les gels hydroalcooliques jusqu'à la fin de l'année masques buccaux et les gels hydroalcooliques jusqu'à la fin de l'année
2021, afin d'assurer de la sorte la continuité de l'application du 2021, afin d'assurer de la sorte la continuité de l'application du
taux réduit de T.V.A. au cours du dernier trimestre de l'année 2021, taux réduit de T.V.A. au cours du dernier trimestre de l'année 2021,
période durant laquelle les gestes barrières continueront à jouer un période durant laquelle les gestes barrières continueront à jouer un
rôle crucial dans la lutte contre le COVID-19 ; rôle crucial dans la lutte contre le COVID-19 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20

Article 1er.Dans l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20
juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et
déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux,
inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté
royal du 5 mai 2020 confirmé par la loi du 29 mai 2020 et remplacé par royal du 5 mai 2020 confirmé par la loi du 29 mai 2020 et remplacé par
la loi du 18 juillet 2021, les mots " jusqu'au 30 septembre 2021 " la loi du 18 juillet 2021, les mots " jusqu'au 30 septembre 2021 "
sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 ". sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2021. Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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