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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août | 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août |
| 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la | 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la |
| coordination entre les administrations concernées par la gestion de | coordination entre les administrations concernées par la gestion de |
| l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer | l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer |
| territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement | territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des | Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des |
| ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau | ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau |
| continental, l'article 3, § 5, alinéas 1er et 4, insérés par la loi du | continental, l'article 3, § 5, alinéas 1er et 4, insérés par la loi du |
| 20 janvier 1999 ; | 20 janvier 1999 ; |
| Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission | Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission |
| consultative chargée d'assurer la coordination entre les | consultative chargée d'assurer la coordination entre les |
| administrations concernées par la gestion de l'exploration et de | administrations concernées par la gestion de l'exploration et de |
| l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en | l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en |
| fixant les modalités et les frais de fonctionnement ; | fixant les modalités et les frais de fonctionnement ; |
| Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 25 avril 2019 et | Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 25 avril 2019 et |
| le 20 mai 2019 ; | le 20 mai 2019 ; |
| Vu l'avis 68.887/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2021, en | Vu l'avis 68.887/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant l'avis de la Commission consultative chargée d'assurer la | Considérant l'avis de la Commission consultative chargée d'assurer la |
| coordination entre les administrations concernées par la gestion de | coordination entre les administrations concernées par la gestion de |
| l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer | l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer |
| territoriale, donné le 25 février 2019 ; | territoriale, donné le 25 février 2019 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Mer | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Mer |
| du Nord, | du Nord, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 12 août 2000 |
Article 1er.Les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 12 août 2000 |
| instituant la Commission consultative chargée d'assurer la | instituant la Commission consultative chargée d'assurer la |
| coordination entre les administrations concernées par la gestion de | coordination entre les administrations concernées par la gestion de |
| l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer | l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer |
| territoriale et en fixant les modalités et les frais de | territoriale et en fixant les modalités et les frais de |
| fonctionnement, modifiés par l'arrêté royal du 17 décembre 2008, sont | fonctionnement, modifiés par l'arrêté royal du 17 décembre 2008, sont |
| remplacés par ce qui suit | remplacés par ce qui suit |
| « Art. 2.§ 1er. La Commission est composée des membres suivants : |
« Art. 2.§ 1er. La Commission est composée des membres suivants : |
| 1° un délégué et un suppléant de la Direction générale de la Qualité | 1° un délégué et un suppléant de la Direction générale de la Qualité |
| et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes | et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes |
| Moyennes et Energie ; | Moyennes et Energie ; |
| 2° un délégué et un suppléant de la Direction générale de l'Energie du | 2° un délégué et un suppléant de la Direction générale de l'Energie du |
| Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie ; | Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie ; |
| 3° un délégué et un suppléant de la Direction générale des Analyses | 3° un délégué et un suppléant de la Direction générale des Analyses |
| économique et de l'Economie internationale du Service public fédéral | économique et de l'Economie internationale du Service public fédéral |
| Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie ; | Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie ; |
| 4° un délégué et un suppléant du Service public de Programmation | 4° un délégué et un suppléant du Service public de Programmation |
| Politique scientifique ; | Politique scientifique ; |
| 5° un délégué et un suppléant de l'Unité de Gestion du Modèle | 5° un délégué et un suppléant de l'Unité de Gestion du Modèle |
| mathématique de la mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut de | mathématique de la mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut de |
| l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ; | l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ; |
| 6° un délégué et un suppléant de la Direction générale Environnement, | 6° un délégué et un suppléant de la Direction générale Environnement, |
| Service Environnement marin, du Service public fédéral Santé publique, | Service Environnement marin, du Service public fédéral Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; |
| 7° un délégué et un suppléant du Service public fédéral Affaires | 7° un délégué et un suppléant du Service public fédéral Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; |
| 8° un délégué et un suppléant de la Police fédérale, service de la | 8° un délégué et un suppléant de la Police fédérale, service de la |
| Police de la Navigation du Service public fédéral Intérieur ; | Police de la Navigation du Service public fédéral Intérieur ; |
| 9° un délégué et un suppléant du Service public fédéral Mobilité et | 9° un délégué et un suppléant du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports, Direction générale Navigation ; | Transports, Direction générale Navigation ; |
| 10° un délégué et un suppléant de la Composante marine du Ministère de | 10° un délégué et un suppléant de la Composante marine du Ministère de |
| la Défense ; | la Défense ; |
| 11° un délégué et un suppléant de l'Administration générale des | 11° un délégué et un suppléant de l'Administration générale des |
| Douanes et Accises du Service public fédéral Finances. | Douanes et Accises du Service public fédéral Finances. |
| § 2. Le président invite la Région flamande à déléguer un à quatre | § 2. Le président invite la Région flamande à déléguer un à quatre |
| représentants à la Commission. Ceux-ci peuvent participer aux débats | représentants à la Commission. Ceux-ci peuvent participer aux débats |
| et disposent de la même voix que les membres fédéraux. | et disposent de la même voix que les membres fédéraux. |
| § 3. Le président peut faire appel à des experts, qui ne participent | § 3. Le président peut faire appel à des experts, qui ne participent |
| pas aux débats et n'ont pas de droit de vote. | pas aux débats et n'ont pas de droit de vote. |
| § 4. La présidence et le secrétariat de la Commission sont assurés par | § 4. La présidence et le secrétariat de la Commission sont assurés par |
| des fonctionnaires de la Direction générale de la Qualité et de la | des fonctionnaires de la Direction générale de la Qualité et de la |
| Sécurité, qui ne sont pas les mêmes que les représentant et suppléant | Sécurité, qui ne sont pas les mêmes que les représentant et suppléant |
| visés au paragraphe 1er, 1°. | visés au paragraphe 1er, 1°. |
| § 5. La Commission se réunit au moins une fois par an. | § 5. La Commission se réunit au moins une fois par an. |
| § 6. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Ce | § 6. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Ce |
| règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation du ministre | règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation du ministre |
| qui a l'Economie dans ses attributions et du ministre qui a | qui a l'Economie dans ses attributions et du ministre qui a |
| l'Environnement marin dans ses attributions. | l'Environnement marin dans ses attributions. |
Art. 3.Conformément à l'article 3, § 5, alinéa 3, de la loi du 13 |
Art. 3.Conformément à l'article 3, § 5, alinéa 3, de la loi du 13 |
| juin 1969 précitée, les missions de la Commission sont : | juin 1969 précitée, les missions de la Commission sont : |
| 1° la coordination de l'examen des demandes de concession et la | 1° la coordination de l'examen des demandes de concession et la |
| formulation d'un avis sur ces demandes ; | formulation d'un avis sur ces demandes ; |
| 2° le suivi des différentes études réalisées sur l'influence de | 2° le suivi des différentes études réalisées sur l'influence de |
| l'extraction de sable sur le plateau continental ; | l'extraction de sable sur le plateau continental ; |
| 3° l'évaluation du rapport triennal, comme déterminé dans l'article 3, | 3° l'évaluation du rapport triennal, comme déterminé dans l'article 3, |
| § 5, de la loi du 13 juin 1969 précitée ; | § 5, de la loi du 13 juin 1969 précitée ; |
| 4° la recommandation de mesures de correction si une influence | 4° la recommandation de mesures de correction si une influence |
| négative est constatée ; | négative est constatée ; |
| 5° la formulation d'avis sur une politique concernant tous les aspects | 5° la formulation d'avis sur une politique concernant tous les aspects |
| relatifs à l'extraction de sable. | relatifs à l'extraction de sable. |
Art. 4.La Commission peut créer des groupes de travail afin d'étudier |
Art. 4.La Commission peut créer des groupes de travail afin d'étudier |
| de manière plus approfondie des dossiers concrets et de préparer des | de manière plus approfondie des dossiers concrets et de préparer des |
| propositions et avis pour la Commission. | propositions et avis pour la Commission. |
| Ces groupes de travail font un rapport à la Commission, laquelle | Ces groupes de travail font un rapport à la Commission, laquelle |
| formule les propositions et avis définitifs. | formule les propositions et avis définitifs. |
| Le secrétaire assiste aux réunions des groupes de travail. | Le secrétaire assiste aux réunions des groupes de travail. |
Art. 5.La Commission prend des décisions par consensus. Faute de |
Art. 5.La Commission prend des décisions par consensus. Faute de |
| consensus, les avis sont pris à la majorité simple des membres | consensus, les avis sont pris à la majorité simple des membres |
| participants. Les opinions des membres minoritaires sont mentionnées | participants. Les opinions des membres minoritaires sont mentionnées |
| dans le rapport. ». | dans le rapport. ». |
Art. 2.Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés : |
Art. 2.Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés : |
| 1° les articles 6 à 8 ; | 1° les articles 6 à 8 ; |
| 2° l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2008 ; | 2° l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2008 ; |
| 3° l'article 10 ; | 3° l'article 10 ; |
| 4° l'article 11, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2008. | 4° l'article 11, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2008. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le |
| ministre qui a l'Environnement marin dans ses attributions sont | ministre qui a l'Environnement marin dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre de la Mer du Nord, | Le Ministre de la Mer du Nord, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |