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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 | 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 |
| décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation | décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation |
| des salles de cinéma | des salles de cinéma |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, | Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, |
| l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars | l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars |
| 2006, et l'article 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août | 2006, et l'article 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août |
| 1985 et 22 mars 2006, et 2; | 1985 et 22 mars 2006, et 2; |
| Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique | Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique |
| annuelle de l'exploitation des salles de cinéma ; | annuelle de l'exploitation des salles de cinéma ; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 29 mars 2019 ; | Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 29 mars 2019 ; |
| Vu l'avis 66.111/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2019, en | Vu l'avis 66.111/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1999 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1999 |
| prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de | prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de |
| cinéma, est remplacé par ce qui suit : | cinéma, est remplacé par ce qui suit : |
| " Article 1er.La Direction générale Statistique - Statistics Belgium |
" Article 1er.La Direction générale Statistique - Statistics Belgium |
| établit chaque année une statistique, arrêtée au 31 décembre, de | établit chaque année une statistique, arrêtée au 31 décembre, de |
| l'exploitation des salles de cinéma.". | l'exploitation des salles de cinéma.". |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 2.La statistique est élaborée au moyen des renseignements |
" Art. 2.La statistique est élaborée au moyen des renseignements |
| communiqués à l'aide d'un questionnaire, mis à disposition par la | communiqués à l'aide d'un questionnaire, mis à disposition par la |
| Direction générale Statistique - Statistics Belgium, complété par le | Direction générale Statistique - Statistics Belgium, complété par le |
| représentant légal ou son préposé de toute entreprise exploitant, à | représentant légal ou son préposé de toute entreprise exploitant, à |
| titre principal, une salle de projection cinématographique. | titre principal, une salle de projection cinématographique. |
| En cas d'établissements multiples, l'entreprise, visée à l'alinéa 1er, | En cas d'établissements multiples, l'entreprise, visée à l'alinéa 1er, |
| communique les renseignements par établissement. | communique les renseignements par établissement. |
| Les variables jointes en annexe du présent arrêté sont collectées afin | Les variables jointes en annexe du présent arrêté sont collectées afin |
| d'établir la statistique.". | d'établir la statistique.". |
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 4.L'article 4 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 4 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 4.Toute entreprise visée à l'article 2 transmet les données |
" Art. 4.Toute entreprise visée à l'article 2 transmet les données |
| suivant la procédure définie par la Direction générale Statistique - | suivant la procédure définie par la Direction générale Statistique - |
| Statistics Belgium.". | Statistics Belgium.". |
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 6.Les renseignements visés à l'article 2 sont communiqués pour |
" Art. 6.Les renseignements visés à l'article 2 sont communiqués pour |
| le 1er février de l'année suivant la période de référence. | le 1er février de l'année suivant la période de référence. |
| Pour la période de référence 2018, les renseignements visés à | Pour la période de référence 2018, les renseignements visés à |
| l'article 2 sont communiqués pour le 1er septembre 2019.". | l'article 2 sont communiqués pour le 1er septembre 2019.". |
Art. 6.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au |
Art. 6.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2019. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2019. |
Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019. | Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| W. BEKE | W. BEKE |
| Annexe de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal | Annexe de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal |
| du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de | du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de |
| l'exploitation des salles de cinéma | l'exploitation des salles de cinéma |
| Annexe de l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une | Annexe de l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une |
| statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma | statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma |
| Annexe -Variables à collecter | Annexe -Variables à collecter |
| Les variables à collecter en vertu de l'article 2, alinéa 3, de | Les variables à collecter en vertu de l'article 2, alinéa 3, de |
| l'arrêté portent sur : | l'arrêté portent sur : |
| 1° nombre de salles au 1er juillet ; | 1° nombre de salles au 1er juillet ; |
| 2° nombre de places au 1er juillet ; | 2° nombre de places au 1er juillet ; |
| 3° nombre de spectateurs (payants et gratuits) ; | 3° nombre de spectateurs (payants et gratuits) ; |
| 4° nombre de séances sur l'année ; | 4° nombre de séances sur l'année ; |
| 5° recettes brutes liées à la vente de tickets d'entrée. | 5° recettes brutes liées à la vente de tickets d'entrée. |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 2019 modifiant | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 2019 modifiant |
| l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique | l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique |
| annuelle de l'exploitation des salles de cinéma. | annuelle de l'exploitation des salles de cinéma. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| W. BEKE | W. BEKE |