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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 | 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 |
octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 | octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 |
janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix | janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les | Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les |
prix, notamment l'article 11bis, y inséré par la loi du 30 juillet | prix, notamment l'article 11bis, y inséré par la loi du 30 juillet |
1971; | 1971; |
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article |
11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et | 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et |
les prix, notamment l'article 2; | les prix, notamment l'article 2; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 1999; | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 1999; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 |
portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur | portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur |
la réglementation économique et les prix, les mots "200 000 francs" et | la réglementation économique et les prix, les mots "200 000 francs" et |
"500 000 francs" sont remplacés respectivement par les mots "10 000 | "500 000 francs" sont remplacés respectivement par les mots "10 000 |
000 de francs" et "20 000 000 de francs". | 000 de francs" et "20 000 000 de francs". |
Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |