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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/09/1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10
octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22
janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les
prix, notamment l'article 11bis, y inséré par la loi du 30 juillet prix, notamment l'article 11bis, y inséré par la loi du 30 juillet
1971; 1971;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article
11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et
les prix, notamment l'article 2; les prix, notamment l'article 2;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 1999; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983

portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur
la réglementation économique et les prix, les mots "200 000 francs" et la réglementation économique et les prix, les mots "200 000 francs" et
"500 000 francs" sont remplacés respectivement par les mots "10 000 "500 000 francs" sont remplacés respectivement par les mots "10 000
000 de francs" et "20 000 000 de francs". 000 de francs" et "20 000 000 de francs".

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999. Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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