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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires |
|---|---|
| 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la | collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises | Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à | agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à |
| la prime pension pour les travailleurs intérimaires (1) | la prime pension pour les travailleurs intérimaires (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire | Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire |
| et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de | et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de |
| proximité; | proximité; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 26 juin 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 26 juin 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises | Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à | agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à |
| la prime pension pour les travailleurs intérimaires. | la prime pension pour les travailleurs intérimaires. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises | Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité | agréées fournissant des travaux ou services de proximité |
| Convention collective de travail du 26 juin 2024 | Convention collective de travail du 26 juin 2024 |
| Prime pension pour les travailleurs intérimaires (Convention | Prime pension pour les travailleurs intérimaires (Convention |
| enregistrée le 9 juillet 2024 sous le numéro 188644/CO/322) | enregistrée le 9 juillet 2024 sous le numéro 188644/CO/322) |
| Préambule | Préambule |
| Un nombre croissant de secteurs où sont occupés des travailleurs | Un nombre croissant de secteurs où sont occupés des travailleurs |
| intérimaires ont mis en place leur propre régime de pension sectoriel. | intérimaires ont mis en place leur propre régime de pension sectoriel. |
| Les entreprises de ces secteurs versent à un organe sectoriel une | Les entreprises de ces secteurs versent à un organe sectoriel une |
| cotisation destinée à couvrir le paiement de cette pension | cotisation destinée à couvrir le paiement de cette pension |
| sectorielle. | sectorielle. |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : |
| 1° aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de | 1° aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de |
| la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail | la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail |
| intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition | intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition |
| d'utilisateurs; | d'utilisateurs; |
| 2° aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi | 2° aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi |
| précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de | précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de |
| travail intérimaire. | travail intérimaire. |
| Sont exclus du champ d'application de la présente convention | Sont exclus du champ d'application de la présente convention |
| collective de travail : | collective de travail : |
| - les travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de | - les travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de |
| solidarité. | solidarité. |
Art. 2.§ 1er. Les parties s'engagent, pour la période du 1er juillet |
Art. 2.§ 1er. Les parties s'engagent, pour la période du 1er juillet |
| 2024 au 30 juin 2025, à augmenter les salaires bruts des travailleurs | 2024 au 30 juin 2025, à augmenter les salaires bruts des travailleurs |
| intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de | intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de |
| pension sectoriel, en appliquant un pourcentage qui correspond à la | pension sectoriel, en appliquant un pourcentage qui correspond à la |
| cotisation payée dans ces secteurs, convertie sur la base d'un | cotisation payée dans ces secteurs, convertie sur la base d'un |
| coefficient de reconversion. | coefficient de reconversion. |
| § 2. Ce coefficient tient compte des cotisations patronales à l'Office | § 2. Ce coefficient tient compte des cotisations patronales à l'Office |
| National de Sécurité Sociale. | National de Sécurité Sociale. |
| Le coefficient de reconversion s'élève à 0,6943 pour les ouvriers et à | Le coefficient de reconversion s'élève à 0,6943 pour les ouvriers et à |
| 0,7158 pour les employés. | 0,7158 pour les employés. |
| § 3. Les pourcentages mentionnés au § 1er et d'application pour la | § 3. Les pourcentages mentionnés au § 1er et d'application pour la |
| période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 sont ceux repris en annexe | période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 sont ceux repris en annexe |
| à la présente convention collective de travail. | à la présente convention collective de travail. |
| § 4. La prime est calculée sur le salaire du travailleur intérimaire | § 4. La prime est calculée sur le salaire du travailleur intérimaire |
| et est octroyée par décompte de salaire. | et est octroyée par décompte de salaire. |
| La prime est mentionnée à part sur la fiche de salaire du travailleur | La prime est mentionnée à part sur la fiche de salaire du travailleur |
| intérimaire, sous la dénomination uniforme de "prime pension". | intérimaire, sous la dénomination uniforme de "prime pension". |
| Formule équivalente : mentionner que la "prime pension" est comprise | Formule équivalente : mentionner que la "prime pension" est comprise |
| dans la rémunération brute. | dans la rémunération brute. |
| § 5. Cette réglementation est prise en application de l'article 12, | § 5. Cette réglementation est prise en application de l'article 12, |
| deuxième alinéa de la loi du 24 juillet 1987 et a donc priorité sur | deuxième alinéa de la loi du 24 juillet 1987 et a donc priorité sur |
| les éventuels régimes sectoriels de pension complémentaire des | les éventuels régimes sectoriels de pension complémentaire des |
| entreprises utilisatrices. | entreprises utilisatrices. |
| § 6. Les parties conviennent de la procédure suivante : | § 6. Les parties conviennent de la procédure suivante : |
| Dès que le président de la Commission paritaire pour le travail | Dès que le président de la Commission paritaire pour le travail |
| intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou | intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou |
| services de proximité du secteur de l'intérim est averti du fait qu'un | services de proximité du secteur de l'intérim est averti du fait qu'un |
| secteur a convenu d'instaurer un régime de pension sectoriel, il | secteur a convenu d'instaurer un régime de pension sectoriel, il |
| demande au président de la commission paritaire concernée de lui | demande au président de la commission paritaire concernée de lui |
| transmettre les modalités de ce régime et il communique ces | transmettre les modalités de ce régime et il communique ces |
| informations aux membres de la Commission paritaire pour le travail | informations aux membres de la Commission paritaire pour le travail |
| intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou | intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou |
| services de proximité. | services de proximité. |
| La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises | La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité conclut | agréées fournissant des travaux ou services de proximité conclut |
| ensuite une convention collective de travail qui prévoit des | ensuite une convention collective de travail qui prévoit des |
| dispositions telles que convenues ci-dessus. | dispositions telles que convenues ci-dessus. |
| Ces dispositions ne peuvent être instaurées avec effet rétroactif. | Ces dispositions ne peuvent être instaurées avec effet rétroactif. |
Art. 3.Les parties s'engagent à poursuivre l'étude en vue de |
Art. 3.Les parties s'engagent à poursuivre l'étude en vue de |
| l'instauration d'un système intersectoriel au niveau du secteur de | l'instauration d'un système intersectoriel au niveau du secteur de |
| l'intérim. | l'intérim. |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| au 1er juillet 2024. | au 1er juillet 2024. |
| Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 30 | Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets au 30 |
| juin 2026. | juin 2026. |
| Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un | Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un |
| préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au | préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au |
| président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et | président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et |
| les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de | les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de |
| proximité. | proximité. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Annexe à la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue | Annexe à la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue |
| au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les | au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, |
| relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires | relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires |
| Sector/ | Sector/ |
| Secteur | Secteur |
| PC/ | PC/ |
| CP | CP |
| Pensioenpremie te betalen door de uitzendbureaus/ | Pensioenpremie te betalen door de uitzendbureaus/ |
| Prime pension à payer par les entreprises de travail intérimaire | Prime pension à payer par les entreprises de travail intérimaire |
| Datum van inwerkingtreding/ | Datum van inwerkingtreding/ |
| Date d'entrée en vigueur | Date d'entrée en vigueur |
| Vervaldatum/ | Vervaldatum/ |
| Date d'échéance | Date d'échéance |
| Betonindustrie/ | Betonindustrie/ |
| Béton | Béton |
| 106.02 | 106.02 |
| 0,98 pct./p.c. | 0,98 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Vezelcement/ | Vezelcement/ |
| Fibrociment | Fibrociment |
| 106.03 | 106.03 |
| 0,30 pct./p.c. | 0,30 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Metaal- machine- en elektrische bouw "Vlaanderen en Fabricom"/ | Metaal- machine- en elektrische bouw "Vlaanderen en Fabricom"/ |
| Constructions métallique, mécanique et électrique "Flandre et | Constructions métallique, mécanique et électrique "Flandre et |
| Fabricom" | Fabricom" |
| 111.01 | 111.01 |
| 1,66 pct./p.c. | 1,66 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| 111.02 | 111.02 |
| Metaal-, machine- en elektrische bouw "Wallonië en Brussel"/ | Metaal-, machine- en elektrische bouw "Wallonië en Brussel"/ |
| Constructions métallique, mécanique et électrique "Wallonie et | Constructions métallique, mécanique et électrique "Wallonie et |
| Bruxelles" | Bruxelles" |
| 111.01 | 111.01 |
| 1,52 pct./p.c. | 1,52 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| 111.02 | 111.02 |
| Montage van bruggen en metalen gebinten/ | Montage van bruggen en metalen gebinten/ |
| Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques | Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques |
| 111.03 | 111.03 |
| 1,66 pct./p.c. | 1,66 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Garagebedrijf/ | Garagebedrijf/ |
| Garage | Garage |
| 112 | 112 |
| 1,25 pct./p.c. | 1,25 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Pannenbakkerijen/ | Pannenbakkerijen/ |
| Tuileries | Tuileries |
| 113.04 | 113.04 |
| 0,25 pct./p.c. | 0,25 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Steenbakkerij/ | Steenbakkerij/ |
| Briques | Briques |
| 114 | 114 |
| 0,34 pct./p.c. | 0,34 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Chemische nijverheid/ | Chemische nijverheid/ |
| Industrie chimique | Industrie chimique |
| 116 | 116 |
| 0,64 pct./p.c. | 0,64 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Petroleumnijverheid en -handel/ | Petroleumnijverheid en -handel/ |
| Industrie et commerce du pétrole | Industrie et commerce du pétrole |
| 117 | 117 |
| 0,64 pct./p.c. | 0,64 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Voeding/ | Voeding/ |
| Alimentation | Alimentation |
| 118 | 118 |
| 1,15 pct./p.c. | 1,15 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| 1,46 pct. (voor de bedrijven van PC 118 die de verhoogde bijdrage | 1,46 pct. (voor de bedrijven van PC 118 die de verhoogde bijdrage |
| toepassen)/ | toepassen)/ |
| 1,46 p.c. (pour les entreprises de la CP 118 appliquant la cotisation | 1,46 p.c. (pour les entreprises de la CP 118 appliquant la cotisation |
| accrue) | accrue) |
| Textielnijverheid/ | Textielnijverheid/ |
| Industrie du textile | Industrie du textile |
| 120 | 120 |
| 0,69 pct./p.c. | 0,69 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Textielnijverheid Verviers/ | Textielnijverheid Verviers/ |
| Industrie du textile de Verviers | Industrie du textile de Verviers |
| 120.01 | 120.01 |
| 0,69 pct./p.c. | 0,69 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Schoonmaak/ | Schoonmaak/ |
| Nettoyage et désinfection | Nettoyage et désinfection |
| 121 | 121 |
| 1,19 pct./p.c. | 1,19 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Bouw/ | Bouw/ |
| Construction | Construction |
| 124 | 124 |
| 0,17 pct./p.c. | 0,17 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Stoffering en houtbewerking/ | Stoffering en houtbewerking/ |
| Ameublement et bois | Ameublement et bois |
| 126 | 126 |
| 0,48 pct./p.c. | 0,48 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Handel in brandstoffen/ | Handel in brandstoffen/ |
| Commerce de combustibles | Commerce de combustibles |
| 127 | 127 |
| 2,08 pct./p.c. | 2,08 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Handel in brandstoffen van Oost-Vlaanderen/ | Handel in brandstoffen van Oost-Vlaanderen/ |
| Commerce de combustibles de la Flandre orientale | Commerce de combustibles de la Flandre orientale |
| 127.02 | 127.02 |
| 2,08 pct./p.c. | 2,08 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Drukkerij, grafische kunst- en dagbladbedrijf/ | Drukkerij, grafische kunst- en dagbladbedrijf/ |
| Imprimerie, arts graphiques et journaux | Imprimerie, arts graphiques et journaux |
| 130 | 130 |
| 0,37 pct./p.c. | 0,37 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken/ | Ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken/ |
| Travaux techniques agricoles et horticoles | Travaux techniques agricoles et horticoles |
| 132 | 132 |
| 1,39 pct./p.c. | 1,39 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Tabaksbedrijf, afdeling rook-, pruim- en snuiftabak/ | Tabaksbedrijf, afdeling rook-, pruim- en snuiftabak/ |
| Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser | Industrie du tabac, section tabac à fumer, à mâcher et à priser |
| 133 (vorige | 133 (vorige |
| /avant 133.02) | /avant 133.02) |
| 2,24 pct./p.c. | 2,24 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Tabaksbedrijf, afdeling van de sigaren en sigarillo's/ | Tabaksbedrijf, afdeling van de sigaren en sigarillo's/ |
| Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos | Industrie du tabac, section des cigares et cigarillos |
| 133 (vorige | 133 (vorige |
| /avant 133.03) | /avant 133.03) |
| 2,13 pct./p.c. | 2,13 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Autobussen en autocars/ | Autobussen en autocars/ |
| Autobus et autocars | Autobus et autocars |
| 140.01 | 140.01 |
| 0,51 pct./p.c. | 0,51 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Wegvervoer en logistiek voor rekening van derden/ | Wegvervoer en logistiek voor rekening van derden/ |
| Transport routier et logistique pour compte de tiers | Transport routier et logistique pour compte de tiers |
| 140.03 | 140.03 |
| 1,17 pct./p.c. | 1,17 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Afhandeling op luchthaven/ | Afhandeling op luchthaven/ |
| Assistance dans les aéroports | Assistance dans les aéroports |
| 140.04 | 140.04 |
| 0,64 pct./p.c. | 0,64 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Verhuisondernemingen, meubelbewaring en hun aanverwante activiteiten/ | Verhuisondernemingen, meubelbewaring en hun aanverwante activiteiten/ |
| Déménagement, garde-meubles et activités connexes | Déménagement, garde-meubles et activités connexes |
| 140.05 | 140.05 |
| 0,59 pct./p.c. | 0,59 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Terugwinning van metalen/ | Terugwinning van metalen/ |
| Récupération de métaux | Récupération de métaux |
| 142.01 | 142.01 |
| 1,25 pct./p.c. | 1,25 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Zeevisserij/ | Zeevisserij/ |
| Pêche maritime | Pêche maritime |
| 143 | 143 |
| 0,87 pct./p.c. | 0,87 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Landbouw/ | Landbouw/ |
| Agriculture | Agriculture |
| 144 | 144 |
| 1,39 pct./p.c. | 1,39 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Tuinbouwbedrijf/ | Tuinbouwbedrijf/ |
| Entreprises horticoles | Entreprises horticoles |
| 145 | 145 |
| 1,39 pct./p.c. | 1,39 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Elektriciens : installatie en distributie/ | Elektriciens : installatie en distributie/ |
| Electriciens : installation et distribution | Electriciens : installation et distribution |
| 149.01 | 149.01 |
| 1,46 pct./p.c. | 1,46 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Koetswerk/ | Koetswerk/ |
| Carrosserie | Carrosserie |
| 149.02 | 149.02 |
| 1,53 pct./p.c. | 1,53 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Edele metalen/ | Edele metalen/ |
| Métaux précieux | Métaux précieux |
| 149.03 | 149.03 |
| 0,73 pct./p.c. | 0,73 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Metaalhandel/ | Metaalhandel/ |
| Commerce du métal | Commerce du métal |
| 149.04 | 149.04 |
| 1,46 pct./p.c. | 1,46 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Chemische nijverheid/ | Chemische nijverheid/ |
| Industrie chimique | Industrie chimique |
| 207 | 207 |
| 0,66 pct./p.c. | 0,66 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Metaalfabrikatennijverheid/ | Metaalfabrikatennijverheid/ |
| Fabrications métalliques | Fabrications métalliques |
| 209 | 209 |
| 1,41 pct./p.c. | 1,41 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Textielnijverheid/ | Textielnijverheid/ |
| Industrie du textile | Industrie du textile |
| 214 | 214 |
| 0,72 pct./p.c. | 0,72 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Notarisbedienden/ | Notarisbedienden/ |
| Employés des notaires | Employés des notaires |
| 216 | 216 |
| 3,72 pct./p.c. | 3,72 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Bedienden voedingsnijverheid/ | Bedienden voedingsnijverheid/ |
| Employés de l'industrie alimentaire | Employés de l'industrie alimentaire |
| 220 | 220 |
| 0,82 pct./p.c. | 0,82 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Internationale handel, vervoer en aanverwante bedrijfstakken/ | Internationale handel, vervoer en aanverwante bedrijfstakken/ |
| Commerce international, transport et branches d'activités connexes | Commerce international, transport et branches d'activités connexes |
| 226 | 226 |
| 0,63 pct./p.c. | 0,63 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Hotelbedrijf (arbeiders) | Hotelbedrijf (arbeiders) |
| Industrie hôtelière (ouvriers) | Industrie hôtelière (ouvriers) |
| 302 | 302 |
| 0,76 pct./p.c. | 0,76 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Hotelbedrijf (bedienden) | Hotelbedrijf (bedienden) |
| Industrie hôtelière (employés) | Industrie hôtelière (employés) |
| 302 | 302 |
| 0,79 pct./p.c. | 0,79 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Vermakelijkheidsbedrijf (arbeiders)/ | Vermakelijkheidsbedrijf (arbeiders)/ |
| Spectacle (ouvriers) | Spectacle (ouvriers) |
| 304 | 304 |
| 1,04 pct./p.c. | 1,04 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Vermakelijkheidsbedrijf (bedienden)/ | Vermakelijkheidsbedrijf (bedienden)/ |
| Spectacle (employés) | Spectacle (employés) |
| 304 | 304 |
| 1,07 pct./p.c. | 1,07 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Bewakingsdiensten (arbeiders)/ | Bewakingsdiensten (arbeiders)/ |
| Gardiennage (ouvriers) | Gardiennage (ouvriers) |
| 317 | 317 |
| 0,42 pct./p.c. | 0,42 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Bewakingsdiensten (bedienden)/ | Bewakingsdiensten (bedienden)/ |
| Gardiennage (employés) | Gardiennage (employés) |
| 317 | 317 |
| 0,43 pct./p.c. | 0,43 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Begrafenisondernemingen (arbeiders)/ | Begrafenisondernemingen (arbeiders)/ |
| Pompes funèbres (ouvriers) | Pompes funèbres (ouvriers) |
| 320 | 320 |
| 0,21 pct./p.c. | 0,21 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Begrafenisondernemingen (bedienden)/ | Begrafenisondernemingen (bedienden)/ |
| Pompes funèbres (employés) | Pompes funèbres (employés) |
| 320 | 320 |
| 0,21 pct./p.c. | 0,21 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Beheer van gebouwen (arbeiders)/ | Beheer van gebouwen (arbeiders)/ |
| Gestion d'immeubles (ouvriers) | Gestion d'immeubles (ouvriers) |
| 323 | 323 |
| 2,08 pct./p.c. | 2,08 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Beheer van gebouwen (bedienden)/ | Beheer van gebouwen (bedienden)/ |
| Gestion d'immeubles (employés) | Gestion d'immeubles (employés) |
| 323 | 323 |
| 2,15 pct./p.c. | 2,15 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Diamantnijverheid en -handel (alleen voor arbeiders)/ | Diamantnijverheid en -handel (alleen voor arbeiders)/ |
| Industrie et commerce du diamant (seulement applicable aux ouvriers) | Industrie et commerce du diamant (seulement applicable aux ouvriers) |
| 324 | 324 |
| 2,08 pct./p.c. | 2,08 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Gas- en elektriciteitsbedrijf (arbeiders)/ | Gas- en elektriciteitsbedrijf (arbeiders)/ |
| Industrie du gaz et de l'électricité (ouvriers) | Industrie du gaz et de l'électricité (ouvriers) |
| 326 | 326 |
| / | / |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Gas- en elektriciteitsbedrijf (bedienden)/ | Gas- en elektriciteitsbedrijf (bedienden)/ |
| Industrie du gaz et de l'électricité (employés) | Industrie du gaz et de l'électricité (employés) |
| 326 | 326 |
| 1,97 pct./p.c. | 1,97 pct./p.c. |
| 1 juli 2024/1er juillet 2024 | 1 juli 2024/1er juillet 2024 |
| 30 juni 2026/30 juin 2026 | 30 juni 2026/30 juin 2026 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |