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| Arrêté royal portant démission et nomination des membres et des membres suppléants de la Commission des provisions nucléaires, en exécution de l'article 4 de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires | Arrêté royal portant démission et nomination des membres et des membres suppléants de la Commission des provisions nucléaires, en exécution de l'article 4 de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination des | 29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination des |
| membres et des membres suppléants de la Commission des provisions | membres et des membres suppléants de la Commission des provisions |
| nucléaires, en exécution de l'article 4 de la loi du 12 juillet 2022 | nucléaires, en exécution de l'article 4 de la loi du 12 juillet 2022 |
| renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le | renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le |
| démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible | démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible |
| usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 | usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 |
| sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales | sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales |
| nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces | nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces |
| centrales nucléaires | centrales nucléaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux | Vu la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux |
| provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires | provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires |
| et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et | et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et |
| modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour | modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour |
| le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de | le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de |
| matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, l'article 4 | matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, l'article 4 |
| ; | ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2022 ; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant de dispositions d'autorégulation ; | s'agissant de dispositions d'autorégulation ; |
| Considérant que les membres et leurs suppléants sont désignés sur | Considérant que les membres et leurs suppléants sont désignés sur |
| proposition de l'institution qu'ils représentent, ou sur proposition | proposition de l'institution qu'ils représentent, ou sur proposition |
| du ministre de l'Energie, et possédent une expertise et une expérience | du ministre de l'Energie, et possédent une expertise et une expérience |
| dans un ou plusieurs domaines traités par la Commission des provisions | dans un ou plusieurs domaines traités par la Commission des provisions |
| nucléaires, ou par leur fonction, ou par leur participation aux | nucléaires, ou par leur fonction, ou par leur participation aux |
| travaux de la Commission des provisions nucléaires les années | travaux de la Commission des provisions nucléaires les années |
| précédentes, ou par leurs expériences professionnelles dans leur | précédentes, ou par leurs expériences professionnelles dans leur |
| organisation ; | organisation ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Démission honorable de leur fonction de membre de la |
Article 1er.Démission honorable de leur fonction de membre de la |
| Commission des provisions nucléaires est accordée à: | Commission des provisions nucléaires est accordée à: |
| - Mme M.-P. FAUCONNIER, comme représentante de la Commission de la | - Mme M.-P. FAUCONNIER, comme représentante de la Commission de la |
| Régulation de l'Electricité et du Gaz ; | Régulation de l'Electricité et du Gaz ; |
| - M. A. BOON, comme représentant du Service public fédéral Stratégie | - M. A. BOON, comme représentant du Service public fédéral Stratégie |
| et Appui ; | et Appui ; |
| - M. L. DUFRESNE, comme représentant de la Banque nationale de | - M. L. DUFRESNE, comme représentant de la Banque nationale de |
| Belgique. | Belgique. |
Art. 2.Démission honorable de sa fonction de membre suppléant de la |
Art. 2.Démission honorable de sa fonction de membre suppléant de la |
| Commission des provisions nucléaires est accordée à: | Commission des provisions nucléaires est accordée à: |
| - Mme C. SWARTENBROEKX, comme représentante de la Banque nationale de | - Mme C. SWARTENBROEKX, comme représentante de la Banque nationale de |
| Belgique. | Belgique. |
Art. 3.Sont nommés à la Commission des provisions nucléaires : |
Art. 3.Sont nommés à la Commission des provisions nucléaires : |
| - Comme représentant de la Banque nationale de la Belgique : M. G. | - Comme représentant de la Banque nationale de la Belgique : M. G. |
| LANGENUS; | LANGENUS; |
| - Comme représentante de l'Autorité des services et marchés financiers | - Comme représentante de l'Autorité des services et marchés financiers |
| Mme. G. T'JONCK. | Mme. G. T'JONCK. |
Art. 4.Sont nommés à la Commission des provisions nucléaires : |
Art. 4.Sont nommés à la Commission des provisions nucléaires : |
| - Comme suppléant de l'administrateur général de l'Administration de | - Comme suppléant de l'administrateur général de l'Administration de |
| la Trésorerie : M. J. DEBOUTTE; | la Trésorerie : M. J. DEBOUTTE; |
| - Comme suppléant du président du comité de direction de la Commission | - Comme suppléant du président du comité de direction de la Commission |
| de Régulation de l'Electricité et du Gaz : M. G. VAN HAUWERMEIREN ; | de Régulation de l'Electricité et du Gaz : M. G. VAN HAUWERMEIREN ; |
| - Comme suppléant du directeur général de la Direction Budget et | - Comme suppléant du directeur général de la Direction Budget et |
| Evaluation de la politique du Service public fédéral Stratégie et | Evaluation de la politique du Service public fédéral Stratégie et |
| Appui M. G. DE SMET ; | Appui M. G. DE SMET ; |
| - Comme suppléant du représentant de la Banque nationale de Belgique | - Comme suppléant du représentant de la Banque nationale de Belgique |
| Mme M. KASONGO KASHAMA ; | Mme M. KASONGO KASHAMA ; |
| - Comme suppléant du directeur général de la Direction générale | - Comme suppléant du directeur général de la Direction générale |
| Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes | Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes |
| et Energie M. A. FERNANDEZ FERNANDEZ ; | et Energie M. A. FERNANDEZ FERNANDEZ ; |
| - Comme suppléant du représentant de l'Autorité des Services et | - Comme suppléant du représentant de l'Autorité des Services et |
| Marchés Financiers M. K. DE BONDT. | Marchés Financiers M. K. DE BONDT. |
Art. 5.Est nommé, sur proposition du ministre de l'Energie, comme |
Art. 5.Est nommé, sur proposition du ministre de l'Energie, comme |
| membre et comme président de la Commission des provisions nucléaires | membre et comme président de la Commission des provisions nucléaires |
| jusqu'au 31 décembre 2022 : | jusqu'au 31 décembre 2022 : |
| - M. L. DUFRESNE. | - M. L. DUFRESNE. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 7.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
| T. VAN DER STRAETEN | T. VAN DER STRAETEN |