← Retour vers "Arrêté royal portant octroi d'une subvention de vingt-cinq mille EUR à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour l'exercice 2010 "
| Arrêté royal portant octroi d'une subvention de vingt-cinq mille EUR à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour l'exercice 2010 | Arrêté royal portant octroi d'une subvention de vingt-cinq mille EUR à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour l'exercice 2010 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de | 29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de |
| vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) à chacune des ASBL « Gezinsbond » et | vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) à chacune des ASBL « Gezinsbond » et |
| « Ligue des Familles » pour l'exercice 2010 | « Ligue des Familles » pour l'exercice 2010 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des dépenses pour | Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2010, notamment le programme 24.57.23.33.00.01; | l'année budgétaire 2010, notamment le programme 24.57.23.33.00.01; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55, à 58; | 1991, notamment les articles 55, à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public |
| fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 | fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 |
| août 2002; | août 2002; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre |
| 2010; | 2010; |
| Considérant que les ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » | Considérant que les ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » |
| représentent déjà les familles auprès de notamment l'ONAFTS et | représentent déjà les familles auprès de notamment l'ONAFTS et |
| l'INASTI, ou le Conseil de la Consommation; | l'INASTI, ou le Conseil de la Consommation; |
| Considérant que le législateur juge souhaitable des critères objectifs | Considérant que le législateur juge souhaitable des critères objectifs |
| pour la détermination des pensions alimentaires; | pour la détermination des pensions alimentaires; |
| Considérant que les ASBL disposent des instruments et canaux | Considérant que les ASBL disposent des instruments et canaux |
| nécessaires à la réalisation d'une campagne de sensibilisation | nécessaires à la réalisation d'une campagne de sensibilisation |
| concernant cette problématique; | concernant cette problématique; |
| Considérant les actions déjà réalisées pour la période 2008/2009 et | Considérant les actions déjà réalisées pour la période 2008/2009 et |
| 2009/2010 et la continuation en 2010/2011 prévu dans l'article 1er de | 2009/2010 et la continuation en 2010/2011 prévu dans l'article 1er de |
| la convention liée à l'arrêté royal du 15 octobre 2009; | la convention liée à l'arrêté royal du 15 octobre 2009; |
| Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des | Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des |
| Familles, | Familles, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un subside de vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) est versé |
Article 1er.Un subside de vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) est versé |
| à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour la | à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour la |
| période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Ce subside sert à | période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Ce subside sert à |
| couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement. | couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement. |
Art. 2.Ce montant est inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service |
Art. 2.Ce montant est inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service |
| public fédéral Sécurité Sociale, exercice budgétaire 2010. | public fédéral Sécurité Sociale, exercice budgétaire 2010. |
Art. 3.1. L'octroi de ce subside dépend de la réalisation par les |
Art. 3.1. L'octroi de ce subside dépend de la réalisation par les |
| deux ASBL des programmes de sensibilisation et de promotion à | deux ASBL des programmes de sensibilisation et de promotion à |
| l'établissement de critères objectifs pour les pensions alimentaires. | l'établissement de critères objectifs pour les pensions alimentaires. |
| Ce programme fixera également les modalités selon lesquelles le | Ce programme fixera également les modalités selon lesquelles le |
| subside sera accordé. | subside sera accordé. |
| 2. Toutes actions de diffusion et de promotion réalisés dans le cadre | 2. Toutes actions de diffusion et de promotion réalisés dans le cadre |
| de cette subvention mentionnera le soutien du Secrétaire d'Etat à la | de cette subvention mentionnera le soutien du Secrétaire d'Etat à la |
| Famille et le raccourci au portail www.lesfamilles.be. | Famille et le raccourci au portail www.lesfamilles.be. |
Art. 4.Le subside sera payé en deux tranches, ventilées comme suit : |
Art. 4.Le subside sera payé en deux tranches, ventilées comme suit : |
| - Une première tranche de vingt mille EUR (20.000 EUR) sera payée | - Une première tranche de vingt mille EUR (20.000 EUR) sera payée |
| après signature de l'accord. | après signature de l'accord. |
| - Le solde de cinq mille EUR (5.000 EUR) sera payé après présentation | - Le solde de cinq mille EUR (5.000 EUR) sera payé après présentation |
| des justificatifs concernant la période relative au subside. | des justificatifs concernant la période relative au subside. |
| - Ces documents seront envoyés en double exemplaire au Cabinet du | - Ces documents seront envoyés en double exemplaire au Cabinet du |
| Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, rue de la Loi 51, 1040 | Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, rue de la Loi 51, 1040 |
| Bruxelles, au plus tard le 15 novembre 2011. | Bruxelles, au plus tard le 15 novembre 2011. |
Art. 5.Les montants seront versés sur le comptes n° 732-0153619-22 de |
Art. 5.Les montants seront versés sur le comptes n° 732-0153619-22 de |
| l'ASBL « Ligue des Familles » et 435-0305221-42 de l'ASBL « Gezinsbond | l'ASBL « Ligue des Familles » et 435-0305221-42 de l'ASBL « Gezinsbond |
| ». | ». |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 01 novembre 2010. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 01 novembre 2010. |
Art. 7.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses |
Art. 7.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, | Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |