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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage | 29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage |
à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, | à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, |
à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et | à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et |
déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles | déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles |
nécessaires | nécessaires |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
police sur les chemins de fer, l'article 2; | police sur les chemins de fer, l'article 2; |
Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité | Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité |
publique; | publique; |
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités | Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités |
prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; | prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; |
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4; |
Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur | Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur |
les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, | Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, |
notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au | notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au |
maximum; | maximum; |
Considérant que le passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166 à | Considérant que le passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166 à |
Merny (Paliseul) est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une | Merny (Paliseul) est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une |
ligne de voyageurs; | ligne de voyageurs; |
Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à | Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à |
l'objectif fixé; | l'objectif fixé; |
Considérant que la construction d'une voirie latérale, tel qu'indiqué | Considérant que la construction d'une voirie latérale, tel qu'indiqué |
au plan n° DV-1660-059.134-001 constitue, d'un point de vue technique, | au plan n° DV-1660-059.134-001 constitue, d'un point de vue technique, |
financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux | financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux |
appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la | appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la |
suppression du passage à niveau n° 3; | suppression du passage à niveau n° 3; |
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer | Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer |
des parcelles reprises au plan n° DV-1660-059.134-002 et situées sur | des parcelles reprises au plan n° DV-1660-059.134-002 et situées sur |
le territoire de la commune de Merny; | le territoire de la commune de Merny; |
Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune | Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune |
de Paliseul n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau | de Paliseul n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau |
n° 3 à Merny; | n° 3 à Merny; |
Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont | Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont |
été soumis, a donné lieu à une objection, réfutée à juste titre par | été soumis, a donné lieu à une objection, réfutée à juste titre par |
Infrabel; | Infrabel; |
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny | 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny |
(Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale, tel | (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale, tel |
qu'indiqué au plan n° DV-1660-059.134-001, annexé au présent arrêté. | qu'indiqué au plan n° DV-1660-059.134-001, annexé au présent arrêté. |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° | la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° |
DV-1660-059.134-002 annexé au présent arrêté. | DV-1660-059.134-002 annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |