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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/11/2010
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires
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29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage 29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage
à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix,
à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et
déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles
nécessaires nécessaires
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de
police sur les chemins de fer, l'article 2; police sur les chemins de fer, l'article 2;
Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité
publique; publique;
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités
prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de
gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4; gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur
les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité
ferroviaire et routière; ferroviaire et routière;
Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves
potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression
favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;
Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau,
notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au
maximum; maximum;
Considérant que le passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166 à Considérant que le passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166 à
Merny (Paliseul) est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une Merny (Paliseul) est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une
ligne de voyageurs; ligne de voyageurs;
Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à
l'objectif fixé; l'objectif fixé;
Considérant que la construction d'une voirie latérale, tel qu'indiqué Considérant que la construction d'une voirie latérale, tel qu'indiqué
au plan n° DV-1660-059.134-001 constitue, d'un point de vue technique, au plan n° DV-1660-059.134-001 constitue, d'un point de vue technique,
financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux
appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la
suppression du passage à niveau n° 3; suppression du passage à niveau n° 3;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer
des parcelles reprises au plan n° DV-1660-059.134-002 et situées sur des parcelles reprises au plan n° DV-1660-059.134-002 et situées sur
le territoire de la commune de Merny; le territoire de la commune de Merny;
Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune
de Paliseul n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau de Paliseul n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau
n° 3 à Merny; n° 3 à Merny;
Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont
été soumis, a donné lieu à une objection, réfutée à juste titre par été soumis, a donné lieu à une objection, réfutée à juste titre par
Infrabel; Infrabel;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n°

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n°

3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny
(Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale, tel (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale, tel
qu'indiqué au plan n° DV-1660-059.134-001, annexé au présent arrêté. qu'indiqué au plan n° DV-1660-059.134-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux,

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux,

la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n°
DV-1660-059.134-002 annexé au présent arrêté. DV-1660-059.134-002 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010. Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE E. SCHOUPPE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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