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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/05/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé d'ancienneté Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé d'ancienneté
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé
d'ancienneté (1) d'ancienneté (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile; Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 29 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 29 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au congé
d'ancienneté. d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018. Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Commission paritaire pour l'entretien du textile Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 29 août 2017 Convention collective de travail du 29 août 2017
Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le
numéro 142285/CO/110) numéro 142285/CO/110)

Art. 3.Cette convention collective de travail s'applique aux

Art. 3.Cette convention collective de travail s'applique aux
employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire
pour l'entretien du textile, ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières pour l'entretien du textile, ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières
qu'elles occupent. qu'elles occupent.

Art. 4.A partir du 1er janvier 2016, un système de congé d'ancienneté

Art. 4.A partir du 1er janvier 2016, un système de congé d'ancienneté
modifié est instauré sur la base de l'ancienneté dans le secteur. modifié est instauré sur la base de l'ancienneté dans le secteur.
Les jours supplémentaires de congé seront octroyés comme suit : Les jours supplémentaires de congé seront octroyés comme suit :
- 15 ans d'ancienneté dans le secteur : un jour supplémentaire de - 15 ans d'ancienneté dans le secteur : un jour supplémentaire de
congé; congé;
- 25 ans d'ancienneté dans le secteur : deux jours supplémentaires de - 25 ans d'ancienneté dans le secteur : deux jours supplémentaires de
congé; congé;
- 30 ans d'ancienneté dans le secteur : trois jours supplémentaires de - 30 ans d'ancienneté dans le secteur : trois jours supplémentaires de
congé. congé.
Ces jours supplémentaires de congé sont payés par l'employeur. Ces jours supplémentaires de congé sont payés par l'employeur.
Les entreprises qui appliquent au moins déjà ce nouveau système sont Les entreprises qui appliquent au moins déjà ce nouveau système sont
dispensées de son application. Les systèmes existants sont maintenus. dispensées de son application. Les systèmes existants sont maintenus.

Art. 5.Voici les principes de base pour l'octroi des jours

Art. 5.Voici les principes de base pour l'octroi des jours
supplémentaires de congé : supplémentaires de congé :
- Le(s) jour(s) de congé doi(ven)t être demandé(s) sur la base du - Le(s) jour(s) de congé doi(ven)t être demandé(s) sur la base du
règlement existant dans l'entreprise en ce qui concerne la prise de règlement existant dans l'entreprise en ce qui concerne la prise de
jours de vacances; jours de vacances;
- L'ancienneté est acquise au cours de l'année civile. Cela implique - L'ancienneté est acquise au cours de l'année civile. Cela implique
que le(s) jour(s) supplémentaire(s) peu(ven)t être pris au cours de que le(s) jour(s) supplémentaire(s) peu(ven)t être pris au cours de
l'année civile en question une fois que l'ancienneté est acquise; l'année civile en question une fois que l'ancienneté est acquise;
- Au terme d'"ancienneté ininterrompue", il est donné la même - Au terme d'"ancienneté ininterrompue", il est donné la même
signification qu'au terme "ancienneté" utilisé dans la loi sur les signification qu'au terme "ancienneté" utilisé dans la loi sur les
contrats de travail et dans la jurisprudence y afférente; contrats de travail et dans la jurisprudence y afférente;
- Lorsque, en application de la convention collective de travail n° - Lorsque, en application de la convention collective de travail n°
32bis (pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire 32bis (pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire
pour l'entretien du textile) l'ancienneté passe au cessionnaire, pour l'entretien du textile) l'ancienneté passe au cessionnaire,
l'ancienneté du travailleur repris sera considérée comme l'ancienneté du travailleur repris sera considérée comme
ininterrompue; ininterrompue;
- Les suspensions du contrat de travail n'interrompent pas - Les suspensions du contrat de travail n'interrompent pas
l'ancienneté. Les périodes de suspension entrent en ligne de compte l'ancienneté. Les périodes de suspension entrent en ligne de compte
pour le calcul de l'ancienneté; pour le calcul de l'ancienneté;
- Le changement de statut du travailleur (par exemple d'employé à - Le changement de statut du travailleur (par exemple d'employé à
ouvrier) n'interrompt pas l'ancienneté; ouvrier) n'interrompt pas l'ancienneté;
- Par "entreprise", il y a lieu d'entendre : l'entité juridique. Les - Par "entreprise", il y a lieu d'entendre : l'entité juridique. Les
mutations d'un siège technique d'exploitation vers un autre mutations d'un siège technique d'exploitation vers un autre
n'interrompent pas l'ancienneté; n'interrompent pas l'ancienneté;
- La modification juridique de l'employeur, le changement de la - La modification juridique de l'employeur, le changement de la
dénomination de l'entreprise, un nouveau propriétaire ou d'autres dénomination de l'entreprise, un nouveau propriétaire ou d'autres
actionnaires n'interrompent pas l'ancienneté; actionnaires n'interrompent pas l'ancienneté;
- Lorsque le travailleur quitte l'entreprise et qu'il est à nouveau - Lorsque le travailleur quitte l'entreprise et qu'il est à nouveau
embauché par après, les périodes d'ancienneté seront additionnées afin embauché par après, les périodes d'ancienneté seront additionnées afin
de satisfaire aux conditions d'ancienneté requises; de satisfaire aux conditions d'ancienneté requises;
- Les travailleurs à temps partiel ont droit aux jours d'ancienneté - Les travailleurs à temps partiel ont droit aux jours d'ancienneté
selon le principe des jours fériés payés; selon le principe des jours fériés payés;
- Si un jour d'ancienneté coïncide avec une période de suspension, le - Si un jour d'ancienneté coïncide avec une période de suspension, le
jour d'ancienneté est maintenu; jour d'ancienneté est maintenu;
- Les périodes de travail intérimaire qui précèdent immédiatement un - Les périodes de travail intérimaire qui précèdent immédiatement un
contrat à durée indéterminée chez le même employeur sont prises en contrat à durée indéterminée chez le même employeur sont prises en
compte pour le congé d'ancienneté. compte pour le congé d'ancienneté.

Art. 6.Cette convention collective de travail remplace, à partir du

Art. 6.Cette convention collective de travail remplace, à partir du
29 août 2017, la convention collective de travail du 16 décembre 2015 29 août 2017, la convention collective de travail du 16 décembre 2015
relative au congé d'ancienneté (numéro d'enregistrement 129860/CO/110) relative au congé d'ancienneté (numéro d'enregistrement 129860/CO/110)
et a été conclue pour une durée indéterminée. et a été conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de 3 mois, adressé par Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de 3 mois, adressé par
lettre recommandée au président de la commission paritaire et aux lettre recommandée au président de la commission paritaire et aux
organisations qui y sont représentées. organisations qui y sont représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mai 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mai 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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