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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre | 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre |
| 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des | 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des |
| greffes et secrétariats de parquets | greffes et secrétariats de parquets |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, l'article 177 § 2, alinéa 65, remplacé par la | Vu le Code judiciaire, l'article 177 § 2, alinéa 65, remplacé par la |
| loi du 25 avril 2007; | loi du 25 avril 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et | Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et |
| statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets | statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets |
| ; | ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 octobre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 octobre |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 | Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 |
| octobre 2021 ; | octobre 2021 ; |
| Vu le protocole n° 484 consignant les conclusions de la négociation au | Vu le protocole n° 484 consignant les conclusions de la négociation au |
| sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 19 mars 2019; | sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 19 mars 2019; |
| Vu le protocole n° 513 consignant les conclusions de la négociation au | Vu le protocole n° 513 consignant les conclusions de la négociation au |
| sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 31 décembre 2021; | sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 31 décembre 2021; |
| Vu l'avis 71.063/1 du Conseil d'Etat donné le 10 mars 2022, en | Vu l'avis 71.063/1 du Conseil d'Etat donné le 10 mars 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, |
| carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié en | carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, le titre IV est | dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, le titre IV est |
| complété par un chapitre IX comportant les articles 85/1 à 85/3, | complété par un chapitre IX comportant les articles 85/1 à 85/3, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| "Chapitre IX. `Allocation pour prestations nocturnes | "Chapitre IX. `Allocation pour prestations nocturnes |
Art. 85/1.Une allocation est accordée au personnel judiciaire en |
Art. 85/1.Une allocation est accordée au personnel judiciaire en |
| charge de la surveillance dans les bâtiments judiciaires qui est | charge de la surveillance dans les bâtiments judiciaires qui est |
| astreint à des prestations nocturne. | astreint à des prestations nocturne. |
| Les prestations effectuées entre 22 heures et 4 heures sont | Les prestations effectuées entre 22 heures et 4 heures sont |
| considérées comme prestations nocturnes. Les prestations effectuées | considérées comme prestations nocturnes. Les prestations effectuées |
| entre 18 heures et 22 heures pour autant qu'elles se terminent à ou | entre 18 heures et 22 heures pour autant qu'elles se terminent à ou |
| après 22 heures, et les prestations effectuées entre 4 heures et 8 | après 22 heures, et les prestations effectuées entre 4 heures et 8 |
| heures pour autant qu'elles débutent à ou avant 4 heures, sont | heures pour autant qu'elles débutent à ou avant 4 heures, sont |
| assimilées à des prestations nocturnes. | assimilées à des prestations nocturnes. |
Art. 85/2.Le montant de cette allocation est fixé à trois euros par |
Art. 85/2.Le montant de cette allocation est fixé à trois euros par |
| heure de prestation. | heure de prestation. |
| L'allocation est payée mensuellement et à terme échu. Chaque fraction | L'allocation est payée mensuellement et à terme échu. Chaque fraction |
| d'heure égale ou supérieure à trente minutes pour laquelle des | d'heure égale ou supérieure à trente minutes pour laquelle des |
| prestations nocturnes ont été effectuées est considérée comme une | prestations nocturnes ont été effectuées est considérée comme une |
| heure de prestation. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette | heure de prestation. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette |
| durée. | durée. |
Art. 85/3.Les articles 85/1 et 85/2 s'appliquent aux membres du |
Art. 85/3.Les articles 85/1 et 85/2 s'appliquent aux membres du |
| personnel contractuel. ". | personnel contractuel. ". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui de sa publication au Moniteur belge. | suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |