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Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
29 MARS 2019. - Arrêté royal fixant les numéros de référence des 29 MARS 2019. - Arrêté royal fixant les numéros de référence des
normes applicables au service d'archivage électronique qualifié normes applicables au service d'archivage électronique qualifié
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article XII.28, § 3, inséré par la Vu le Code de droit économique, l'article XII.28, § 3, inséré par la
loi du 21 juillet 2016 ; loi du 21 juillet 2016 ;
Vu la communication à la Commission européenne, le 19 novembre 2018, Vu la communication à la Commission européenne, le 19 novembre 2018,
en application de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du en application de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du
Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société de l'information ; et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu l'avis 64.764/1 du Conseil d'Etat donné le 20 décembre 2018 en Vu l'avis 64.764/1 du Conseil d'Etat donné le 20 décembre 2018 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que le présent arrêté est le résultat des travaux de la « Considérant que le présent arrêté est le résultat des travaux de la «
task force » qui a été mise en place à l'initiative du Ministre de task force » qui a été mise en place à l'initiative du Ministre de
l'Agenda numérique. La « task force » était constituée de différents l'Agenda numérique. La « task force » était constituée de différents
experts issus des secteurs public et privé ainsi que plusieurs parties experts issus des secteurs public et privé ainsi que plusieurs parties
prenantes. Elle avait pour mission de lister les normes techniques qui prenantes. Elle avait pour mission de lister les normes techniques qui
répondent en tout ou en partie aux exigences relatives à l'archivage répondent en tout ou en partie aux exigences relatives à l'archivage
électronique du titre 2 et de l'annexe I du livre XII du Code de droit électronique du titre 2 et de l'annexe I du livre XII du Code de droit
économique ; économique ;
Considérant que le présent arrêté n'oblige pas les fournisseurs de Considérant que le présent arrêté n'oblige pas les fournisseurs de
service d'archivage électronique qualifié de suivre voire d'être service d'archivage électronique qualifié de suivre voire d'être
certifiés pour les normes techniques reprises à l'annexe du présent certifiés pour les normes techniques reprises à l'annexe du présent
arrêté pour prouver qu'ils répondent à tout ou partie des exigences arrêté pour prouver qu'ils répondent à tout ou partie des exigences
relatives à l'archivage électronique qualifié du titre 2 et de relatives à l'archivage électronique qualifié du titre 2 et de
l'annexe I du livre XII du Code de droit économique ; l'annexe I du livre XII du Code de droit économique ;
Considérant que le présent arrêté n'exclut pas non plus que le Considérant que le présent arrêté n'exclut pas non plus que le
fournisseur de service d'archivage électronique qualifié, qui suit fournisseur de service d'archivage électronique qualifié, qui suit
voire est certifié pour une norme différente de celles reprises à voire est certifié pour une norme différente de celles reprises à
l'annexe du présent arrêté, puisse prouver qu'il satisfait à tout ou l'annexe du présent arrêté, puisse prouver qu'il satisfait à tout ou
partie des exigences relatives à l'archivage électronique qualifié du partie des exigences relatives à l'archivage électronique qualifié du
titre 2 et de l'annexe I du livre XII du Code de droit économique ; titre 2 et de l'annexe I du livre XII du Code de droit économique ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du
Ministre de la Justice et du Ministre de l'Agenda numérique, Ministre de la Justice et du Ministre de l'Agenda numérique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le service d'archivage électronique qualifié qui respecte

Article 1er.Le service d'archivage électronique qualifié qui respecte
les normes figurant à l'annexe du présent arrêté, est présumé les normes figurant à l'annexe du présent arrêté, est présumé
satisfaire à tout ou partie des exigences du titre 2 et de l'annexe I satisfaire à tout ou partie des exigences du titre 2 et de l'annexe I
du livre XII du Code de droit économique, qui sont également listées à du livre XII du Code de droit économique, qui sont également listées à
l'annexe du présent arrêté. l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses
attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le
ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions sont chargés, ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019. Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de l'Agenda numérique, Le Ministre de l'Agenda numérique,
Ph. DE BACKER Ph. DE BACKER
Annexe de l'arrêté royal du 29 mars 2019 fixant les numéros de Annexe de l'arrêté royal du 29 mars 2019 fixant les numéros de
référence des normes applicables au service d'archivage électronique référence des normes applicables au service d'archivage électronique
qualifié qualifié
Liste des numéros de références des normes en vertu de l'article Liste des numéros de références des normes en vertu de l'article
XII.28, § 3 du Code de droit économique / XII.28, § 3 du Code de droit économique /
Lijst van referentienummers van de normen krachtens artikel XII,28, § Lijst van referentienummers van de normen krachtens artikel XII,28, §
3 van het Wetboek van economisch recht 3 van het Wetboek van economisch recht
Conservation de données électroniques/Bewaren van elektronische Conservation de données électroniques/Bewaren van elektronische
gegevens gegevens
Numérisation de documents papiers/ Numérisation de documents papiers/
Digitaliseren van papieren documenten Digitaliseren van papieren documenten
Sources légales/rechtsbronnen Sources légales/rechtsbronnen
CDE/WER/R/V CDE/WER/R/V
Normes techniques/Technische normen Normes techniques/Technische normen
ISO 16175-2:2011 ISO 16175-2:2011
CoreTrustSeal:2018 CoreTrustSeal:2018
Nestor Seal Nestor Seal
ISO 16363:2012 ISO 16363:2012
ISO 14641:2018 ISO 14641:2018
ISO/TR 13028:2010 ISO/TR 13028:2010
AFNOR NF Z42026:2017 AFNOR NF Z42026:2017
CDE/WER, art. I.18, 17° CDE/WER, art. I.18, 17°
1.3 Annexe/ 1.3 Annexe/
Bijlage A - A.3 Bijlage A - A.3
CDE/WER, art. I.18, 17° CDE/WER, art. I.18, 17°
1.1 1.1
R/V. art. 5 R/V. art. 5
5.1.2 5.1.2
5.1.3 5.1.3
R/V. art.15 R/V. art.15
R/V. art. 19.1 R/V. art. 19.1
R/V. art. 19.2 R/V. art. 19.2
CDE/WER, art. I.18, 18° et/en art. XII.28. CDE/WER, art. I.18, 18° et/en art. XII.28.
5.1.1 5.1.1
R/V. art. 21 R/V. art. 21
3.3.6 3.3.6
R/V. art. 20.1. R/V. art. 20.1.
3.3.6 3.3.6
R/V. art. 24.2.b) R/V. art. 24.2.b)
3.2.1 3.2.1
R/V. art. 24.2.c) + CDE, Annexe I, k)/ R/V. art. 24.2.c) + CDE, Annexe I, k)/
WER, Bijlage I, k) WER, Bijlage I, k)
3.4 3.4
3.4.1 3.4.1
3.4.2 3.4.2
R/V. art. 24.2.e) R/V. art. 24.2.e)
4.3.2.1 5.4 4.3.2.1 5.4
R9 R9
R15 R15
R16 R16
C33 C33
C34 C34
3.2.1 3.2.1
3.3.2.1 3.3.2.1
3.3.4 3.3.4
4.6.1 4.6.1
4.6.2.1 4.6.2.1
5.1.1 5.1.1
5.1.1.1 5.1.1.1
5.1.1.2 5.1.1.2
5.1.1.3 5.1.1.3
4.2 4.2
5.2 5.2
14.2 14.2
6 7.1 6 7.1
R/V. art. 24.2.f), i), ii) et/en iii) R/V. art. 24.2.f), i), ii) et/en iii)
4.3.2.1 5.4 4.3.2.1 5.4
R9 R9
C32 C32
C33 C33
C34 C34
5.1.1.2 5.1.1.2
5.1.1.3 5.1.1.3
5.1.1.5 5.1.1.5
5.1.2 5.1.2
4.2 4.2
10.1.7 10.1.7
10.1.8 10.2.3.5 10.1.8 10.2.3.5
5.2 § 1 6.4. Annexe/Bijlage B 5.2 § 1 6.4. Annexe/Bijlage B
7.7 8.3.1 7.7 8.3.1
R/V. art. 24.2.g) + R/V. art. 24.2.g) +
4.3.2.2 5.4.1 4.3.2.2 5.4.1
R7 R7
C34 C34
5.2 5.2
4.2 5, 5.1 - 5.7 4.2 5, 5.1 - 5.7
CDE, Annexe I, d)/WER, Bijlage I, d) CDE, Annexe I, d)/WER, Bijlage I, d)
4.3.1 5.1.2 4.3.1 5.1.2
R7 R7
R9 R9
C13 C13
C14 C14
C15 C15
C16 C16
C17 C17
C18 C18
C19 C19
C24 C24
C34 C34
3.3.5 3.3.5
4.2.9 4.2.9
4.4.1.2 4.4.1.2
4.2 4.2
5 5
5.2 § 2-4 6.3.2 Annexe/Bijlage B 5.2 § 2-4 6.3.2 Annexe/Bijlage B
4.2 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3 4.2 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3
5.3 5.3
6 6
7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.7, 7.8, 7.9, 7.10 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.7, 7.8, 7.9, 7.10
8.1, 8.2, 8.3.2 8.1, 8.2, 8.3.2
Annexe/ Annexe/
Bijlage A1, A2 Bijlage A1, A2
R/V. art. 24.2.h) + R/V. art. 24.2.h) +
4.3.2.5 5.6.3 4.3.2.5 5.6.3
R1 R1
R3 R3
R9 R9
C2 C2
C7 C7
C11 C11
4.2.5.2 4.2.5.2
4.2.6 4.2.6
4.2.7 4.3.1 4.3.2 4.2.7 4.3.1 4.3.2
4.3.3 4.3.4 4.3.3 4.3.4
5.5.7 5.5.9 10 5.5.7 5.5.9 10
10.5 11 11.2 10.5 11 11.2
R/V. art. 24.2.i) + CDE, art. XII.36 à 38/ R/V. art. 24.2.i) + CDE, art. XII.36 à 38/
WER, art. XII.36 tot 38 WER, art. XII.36 tot 38
4.3.1.4 5.1.5 4.3.1.4 5.1.5
R3 R3
R16 R16
C12 C12
3.1.2.1 3.1.2.1
3.1.2.2 3.1.2.2
13.2.8 13.2.9 13.2.8 13.2.9
R/V. art. 24.2.j) + CDE, Annexe I, b)/ R/V. art. 24.2.j) + CDE, Annexe I, b)/
WER, Bijlage I, b) WER, Bijlage I, b)
5.4.6 5.4.6
R4 R4
R10 R10
C6 C6
C7 C7
C32 C32
4.5.2 4.5.2
4.6.1 4.6.1
4.2 5.5 4.2 5.5
13.2.10 13.2.10
R/V. art. 34.1. (et/en 40) + CDE, Annexe I, a)/WER, Bijlage I, a) R/V. art. 34.1. (et/en 40) + CDE, Annexe I, a)/WER, Bijlage I, a)
4.3.2.3 4.3.2.3
C13 C13
5.5.7 6.2 10.5 5.5.7 6.2 10.5
CDE, Annexe I, c)/WER, Bijlage I, c) CDE, Annexe I, c)/WER, Bijlage I, c)
4.3.1.1 5.1.6 4.3.1.1 5.1.6
C5 C5
C20 C20
C24 C24
3.3.1 3.3.1
4.2.5.1 4.2.5.1
4.2.7 4.3.2.1 4.2.7 4.3.2.1
5.5.7 5.5.9 6.2 10.5 5.5.7 5.5.9 6.2 10.5
CDE, Annexe I, f)/WER, Bijlage I, f) CDE, Annexe I, f)/WER, Bijlage I, f)
4.3.2.5 5.6.1 4.3.2.5 5.6.1
4.2.3 4.2.3
11.4 11.4
7.9 7.9
7.12 7.12
CDE, Annexe I, g)/WER, Bijlage I, g) CDE, Annexe I, g)/WER, Bijlage I, g)
5.3.1.2, 5.1.3 5.4.7 5.3.1.2, 5.1.3 5.4.7
4.2 4.2
5.6 5.6
8.1 8.1
8.2 8.2
CDE, Annexe I, j)/WER, Bijlage I, j) CDE, Annexe I, j)/WER, Bijlage I, j)
4.3 4.3
CDE, Annexe I, h)/WER, Bijlage I, h) CDE, Annexe I, h)/WER, Bijlage I, h)
5.4.2 5.4.2
10.2.1 10.2.1
6.1 6.1
6.2 6.2
6.3.2 6.3.3 6.3.2 6.3.3
6.3.4 6.3.4
6.3.5 6.3.5
6.4 6.4
6.5 6.5
Annexe/ Annexe/
Bijlage B - E Bijlage B - E
1.2 1.3 4.1 4.2 4.3 5.3 1.2 1.3 4.1 4.2 4.3 5.3
CDE/WER = Code de droit économique/Wetboek van economisch recht; R = CDE/WER = Code de droit économique/Wetboek van economisch recht; R =
Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE V = Verordening (EU) intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE V = Verordening (EU)
nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014
betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor
elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van
Richtlijn 1999/93/EG Richtlijn 1999/93/EG
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mars 2019 fixant les numéros Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mars 2019 fixant les numéros
de référence des normes applicables au service d'archivage de référence des normes applicables au service d'archivage
électronique qualifié. électronique qualifié.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de l'Agenda numérique, Le Ministre de l'Agenda numérique,
Ph. DE BACKER Ph. DE BACKER
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