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Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
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29 MARS 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, 29 MARS 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2,
de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue
de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers
arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108; Vu la Constitution, l'article 108;
Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 1er, alinéa 1er, remplacé par Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 1er, alinéa 1er, remplacé par
la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 6 juillet 2017,
l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013 et l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013 et
modifié par la loi du 19 octobre 2015, l'article 157, alinéa 2, modifié par la loi du 19 octobre 2015, l'article 157, alinéa 2,
remplacé par la loi du 25 avril 2007, l'article 186, § 1er, alinéa 9, remplacé par la loi du 25 avril 2007, l'article 186, § 1er, alinéa 9,
inséré par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre inséré par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre
2016 et l'article 522, § 1er, remplacé par la loi du 7 janvier 2014; 2016 et l'article 522, § 1er, remplacé par la loi du 7 janvier 2014;
Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements
judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la
mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 143/1, alinéa 2, mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 143/1, alinéa 2,
inséré par la loi du 21 mars 2014; inséré par la loi du 21 mars 2014;
Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue
de réformer les cantons judiciaires, l'article 51, § 2; de réformer les cantons judiciaires, l'article 51, § 2;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes
accomplis par les huissiers de justice en matière civile et accomplis par les huissiers de justice en matière civile et
commerciale ainsi que celui de certaines allocations; commerciale ainsi que celui de certaines allocations;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel
chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges
exerce sa juridiction; exerce sa juridiction;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et
la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des
tribunaux de police du Royaume; tribunaux de police du Royaume;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures
d'ouverture des greffes des cours et tribunaux; d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 transférant temporairement le Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 transférant temporairement le
siège de Beauraing de la justice de paix du canton de siège de Beauraing de la justice de paix du canton de
Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant; Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2015 transférant temporairement le Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2015 transférant temporairement le
siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton,
Florenville et Etalle à Virton; Florenville et Etalle à Virton;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le
siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville
et Etalle à Virton; et Etalle à Virton;
Vu l'arrêté royal du 24 février 2016 transférant temporairement le Vu l'arrêté royal du 24 février 2016 transférant temporairement le
siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée
à Gembloux; à Gembloux;
Vu l'arrêté royal du 7 mars 2016 transférant temporairement le siège Vu l'arrêté royal du 7 mars 2016 transférant temporairement le siège
de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à
Neerpelt; Neerpelt;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège Vu l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège
de Perwez de la justice de paix de Jodoigne et Perwez à Jodoigne; de Perwez de la justice de paix de Jodoigne et Perwez à Jodoigne;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège Vu l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège
de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et
Comines-Warneton à Mouscron; Comines-Warneton à Mouscron;
Vu l'arrêté royal du 1er mai 2016 transférant temporairement le siège Vu l'arrêté royal du 1er mai 2016 transférant temporairement le siège
de la justice de paix du 8ème canton d'Anvers au siège de la Justice de la justice de paix du 8ème canton d'Anvers au siège de la Justice
de paix du canton de Kontich; de paix du canton de Kontich;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2016 transférant temporairement le siège Vu l'arrêté royal du 20 mai 2016 transférant temporairement le siège
de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à
Ciney; Ciney;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2016 transférant temporairement le Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2016 transférant temporairement le
siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et
Philippeville à Couvin; Philippeville à Couvin;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2016 transférant temporairement le Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2016 transférant temporairement le
siège de Gedinne de la justice de paix du canton de siège de Gedinne de la justice de paix du canton de
Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant; Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;
Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2016 transférant temporairement le Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2016 transférant temporairement le
siège de Walcourt de la justice de paix du canton de siège de Walcourt de la justice de paix du canton de
Florennes-Walcourt à Florennes; Florennes-Walcourt à Florennes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 février 2018; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 février 2018;
Vu l'avis 63.012/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2018, en Vu l'avis 63.012/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 30 novembre 1976
fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en
matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Article 1er.Dans l'article 15, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre

Article 1er.Dans l'article 15, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre
1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice
en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines
allocations, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les allocations, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « douze cantons d'Anvers ou les cantons » sont remplacés 1° les mots « douze cantons d'Anvers ou les cantons » sont remplacés
par les mots « sept cantons d'Anvers ou les cantons de Merksem, de par les mots « sept cantons d'Anvers ou les cantons de Merksem, de
Deurne, » et les mots « , de Schilde » sont abrogés; Deurne, » et les mots « , de Schilde » sont abrogés;
2° les mots « six cantons de Bruxelles » sont remplacés par les mots « 2° les mots « six cantons de Bruxelles » sont remplacés par les mots «
quatre cantons de Bruxelles »; quatre cantons de Bruxelles »;
3° les mots « de Jodoigne-Perwez » sont remplacés par les mots « de 3° les mots « de Jodoigne-Perwez » sont remplacés par les mots « de
Jodoigne »; Jodoigne »;
4° les mots « Mouscron-Comines-Warneton » sont remplacés par le mot « 4° les mots « Mouscron-Comines-Warneton » sont remplacés par le mot «
Mouscron »; Mouscron »;
5° les mots « de Neerpelt-Lommel » sont remplacés par les mots « de 5° les mots « de Neerpelt-Lommel » sont remplacés par les mots « de
Neerpelt »; Neerpelt »;
6° les mots « de Bilzen, de Looz, de Bree, de Genk, de Maaseik, de 6° les mots « de Bilzen, de Looz, de Bree, de Genk, de Maaseik, de
Maasmechelen ou de Tongres-Fourons » sont remplacés par les mots « de Maasmechelen ou de Tongres-Fourons » sont remplacés par les mots « de
Bilzen, de Bree, de Genk, de Maasmechelen ou de Tongres »; Bilzen, de Bree, de Genk, de Maasmechelen ou de Tongres »;
7° les mots « ou de Virton-Florenville-Etalle » sont remplacés par les 7° les mots « ou de Virton-Florenville-Etalle » sont remplacés par les
mots « ou de Virton »; mots « ou de Virton »;
8° les mots « Beauraing-Dinant-Gedinne, Ciney-Rochefort, de 8° les mots « Beauraing-Dinant-Gedinne, Ciney-Rochefort, de
Couvin-Philippeville ou Florennes-Walcourt » sont remplacés par les Couvin-Philippeville ou Florennes-Walcourt » sont remplacés par les
mots « Dinant, Ciney ou Philippeville »; mots « Dinant, Ciney ou Philippeville »;
9° les mots « Gembloux-Eghezée » sont remplacés par le mot « Gembloux 9° les mots « Gembloux-Eghezée » sont remplacés par le mot « Gembloux
». ».
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 3 juin 1999 CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 3 juin 1999
déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton
judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire
sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de
plusieurs sièges exerce sa juridiction, les articles 1 à 3, 20, 25 à plusieurs sièges exerce sa juridiction, les articles 1 à 3, 20, 25 à
29, 33 et 35 sont abrogés. 29, 33 et 35 sont abrogés.
CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant
les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Art. 3.A l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant

Art. 3.A l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant
les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux,
modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 2017, les modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 2017, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est abrogé; a) le 1° est abrogé;
b) les 24° et 25° sont abrogés; b) les 24° et 25° sont abrogés;
c) le 26° est remplacé comme suit : c) le 26° est remplacé comme suit :
« 26° des greffes des sièges de Couvin et de Florennes de la justice « 26° des greffes des sièges de Couvin et de Florennes de la justice
de paix de Philippeville qui sont ouverts tous les jours ouvrables de de paix de Philippeville qui sont ouverts tous les jours ouvrables de
8 h 30 m à 12 h 30 m »; 8 h 30 m à 12 h 30 m »;
d) les 27°, 32° et 37° sont abrogés. d) les 27°, 32° et 37° sont abrogés.
CHAPITRE 4. - Disposition abrogatoire CHAPITRE 4. - Disposition abrogatoire

Art. 4.Sont abrogés :

Art. 4.Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et 1° l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et
la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des
tribunaux de police du Royaume, modifié par les arrêtés royaux des 13 tribunaux de police du Royaume, modifié par les arrêtés royaux des 13
juillet 2006, 12 juin 2016, 3 août 2016 et 14 septembre 2017; juillet 2006, 12 juin 2016, 3 août 2016 et 14 septembre 2017;
2° l'arrêté royal du 7 septembre 2003 transférant temporairement le 2° l'arrêté royal du 7 septembre 2003 transférant temporairement le
siège de Beauraing de la justice de paix du canton de siège de Beauraing de la justice de paix du canton de
Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant; Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;
3° l'arrêté royal du 30 octobre 2015 transférant temporairement le 3° l'arrêté royal du 30 octobre 2015 transférant temporairement le
siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton,
Florenville et Etalle à Virton; Florenville et Etalle à Virton;
4° l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le 4° l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le
siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville
et Etalle à Virton; et Etalle à Virton;
5° l'arrêté royal du 24 février 2016 transférant temporairement le 5° l'arrêté royal du 24 février 2016 transférant temporairement le
siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée
à Gembloux; à Gembloux;
6° l'arrêté royal du 7 mars 2016 transférant temporairement le siège 6° l'arrêté royal du 7 mars 2016 transférant temporairement le siège
de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à
Neerpelt; Neerpelt;
7° l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège 7° l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège
de Perwez de la justice de paix de Jodoigne et Perwez à Jodoigne; de Perwez de la justice de paix de Jodoigne et Perwez à Jodoigne;
8° l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège 8° l'arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège
de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et
Comines-Warneton à Mouscron; Comines-Warneton à Mouscron;
9° l'arrêté royal du 1er mai 2016 transférant temporairement le siège 9° l'arrêté royal du 1er mai 2016 transférant temporairement le siège
de la justice de paix du 8e canton d'Anvers au siège de la justice de de la justice de paix du 8e canton d'Anvers au siège de la justice de
paix du canton de Kontich; paix du canton de Kontich;
10° l'arrêté royal du 20 mai 2016 transférant temporairement le siège 10° l'arrêté royal du 20 mai 2016 transférant temporairement le siège
de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à
Ciney; Ciney;
11° l'arrêté royal du 11 juillet 2016 transférant temporairement le 11° l'arrêté royal du 11 juillet 2016 transférant temporairement le
siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et
Philippeville à Couvin; Philippeville à Couvin;
12° l'arrêté royal du 1er septembre 2016 transférant temporairement le 12° l'arrêté royal du 1er septembre 2016 transférant temporairement le
siège de Gedinne de la justice de paix du canton de siège de Gedinne de la justice de paix du canton de
Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant; Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;
13° l'arrêté royal du 3 octobre 2016 transférant temporairement le 13° l'arrêté royal du 3 octobre 2016 transférant temporairement le
siège de Walcourt de la justice de paix du canton de siège de Walcourt de la justice de paix du canton de
Florennes-Walcourt à Florennes. Florennes-Walcourt à Florennes.
CHAPITRE 5. - Dispositions d'entrée en vigueur et exécutoire CHAPITRE 5. - Dispositions d'entrée en vigueur et exécutoire

Art. 5.Dans la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses

Art. 5.Dans la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses
dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, entrent en dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, entrent en
vigueur le 1er mai 2018 : vigueur le 1er mai 2018 :
a) les articles 5, 1°, 7, 1°, 10, 3° et 7°, 11, 10° et 13° ; a) les articles 5, 1°, 7, 1°, 10, 3° et 7°, 11, 10° et 13° ;
b) l'article 29, dans la mesure où il remplace dans la section 1re de b) l'article 29, dans la mesure où il remplace dans la section 1re de
l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons d'Anvers 1 à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons d'Anvers 1 à
Anvers 12, les cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Anvers 12, les cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de
Kontich, de Schilde, de Zandhoven, de Malines et de Willebroek par la Kontich, de Schilde, de Zandhoven, de Malines et de Willebroek par la
section 1re, 1. à 14., 17. et 18.; section 1re, 1. à 14., 17. et 18.;
c) l'article 30; c) l'article 30;
d) l'article 31, dans la mesure où il remplace dans la section 3 de d) l'article 31, dans la mesure où il remplace dans la section 3 de
l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le canton de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le canton de
Jodoigne-Perwez, le premier et le deuxième canton de Wavre par la Jodoigne-Perwez, le premier et le deuxième canton de Wavre par la
section 3, 2., 4. et 5.; section 3, 2., 4. et 5.;
e) l'article 32, dans la mesure où il remplace dans la section 4 de e) l'article 32, dans la mesure où il remplace dans la section 4 de
l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le 1er canton judiciaire l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le 1er canton judiciaire
d'Anderlecht, le canton d'Auderghem, les premier, deuxième, troisième, d'Anderlecht, le canton d'Auderghem, les premier, deuxième, troisième,
quatrième, cinquième et sixième cantons de Bruxelles, les cantons quatrième, cinquième et sixième cantons de Bruxelles, les cantons
d'Etterbeek, de Forest, d'Ixelles, de Molenbeek-Saint-Jean, de d'Etterbeek, de Forest, d'Ixelles, de Molenbeek-Saint-Jean, de
Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, le premier et le deuxième Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, le premier et le deuxième
canton de Schaerbeek et les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre canton de Schaerbeek et les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre
par la section 4, 1., 3. à 10. et 13. à 19.; par la section 4, 1., 3. à 10. et 13. à 19.;
f) l'article 37 dans la mesure où il remplace dans la section 9 de f) l'article 37 dans la mesure où il remplace dans la section 9 de
l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le cantons de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le cantons de
Virton-Florenville-Etalle par la section 9, 2.; Virton-Florenville-Etalle par la section 9, 2.;
g) l'article 38; g) l'article 38;
h) l'article 39, dans la mesure où il remplace dans la section 11 de h) l'article 39, dans la mesure où il remplace dans la section 11 de
l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Binche, de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Binche, de
Seneffe, de La Louvière et de Mouscron-Comines-Warneton par la section Seneffe, de La Louvière et de Mouscron-Comines-Warneton par la section
11, 2., 8., 12. et 17.; 11, 2., 8., 12. et 17.;
i) les articles 40, a), 41, a) et 41, f); i) les articles 40, a), 41, a) et 41, f);
j) l'article 46. j) l'article 46.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 mars 2018. Bruxelles, le 29 mars 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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