Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
29 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 29 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la |
Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la | Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la |
promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant | promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant |
aux groupes à risque (1) | aux groupes à risque (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 24 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 24 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la | Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la |
promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant | promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant |
aux groupes à risque. | aux groupes à risque. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2006. | Donné à Bruxelles, le 29 mars 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire de l'industrie des tabacs | Commission paritaire de l'industrie des tabacs |
Convention collective de travail du 24 juin 2005 | Convention collective de travail du 24 juin 2005 |
Promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant | Promotion de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant |
aux groupes à risque (Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous | aux groupes à risque (Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous |
le numéro 77041/CO/133) | le numéro 77041/CO/133) |
Compte tenu de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux | Compte tenu de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux |
d'emploi des travailleurs, | d'emploi des travailleurs, |
Considérant qu'une priorité doit être accordée à l'emploi et à la | Considérant qu'une priorité doit être accordée à l'emploi et à la |
formation, malgré le fait que l'industrie des tabacs est confrontée | formation, malgré le fait que l'industrie des tabacs est confrontée |
depuis plusieurs années à des problèmes structurels, | depuis plusieurs années à des problèmes structurels, |
Considérant que l'industrie des tabacs vise à préserver le mieux | Considérant que l'industrie des tabacs vise à préserver le mieux |
possible l'emploi et si possible, à le maintenir au même niveau, | possible l'emploi et si possible, à le maintenir au même niveau, |
les parties signataires ont conclu la convention collective de travail | les parties signataires ont conclu la convention collective de travail |
suivante : | suivante : |
CHAPITRE Ier. - Objectifs | CHAPITRE Ier. - Objectifs |
Article 1er.Les mesures de promotion de l'emploi et de la formation |
Article 1er.Les mesures de promotion de l'emploi et de la formation |
prévues dans la présente convention collective de travail visent pour | prévues dans la présente convention collective de travail visent pour |
les années 2005 et 2006 l'utilisation en faveur des travailleurs | les années 2005 et 2006 l'utilisation en faveur des travailleurs |
appartenant aux groupes à risque d'une part et aux travailleurs à qui | appartenant aux groupes à risque d'une part et aux travailleurs à qui |
s'applique un plan d'accompagnement d'autre part, de 0,10 p.c. de la | s'applique un plan d'accompagnement d'autre part, de 0,10 p.c. de la |
masse salariale brute calculé sur la base du salaire complet des | masse salariale brute calculé sur la base du salaire complet des |
travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 | travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 |
établissant les principes généraux de la sécurité sociale des | établissant les principes généraux de la sécurité sociale des |
travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi. | travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi. |
CHAPITRE II. - Champ d'application | CHAPITRE II. - Champ d'application |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
employeurs et aux travailleurs des entreprises de tabac qui | employeurs et aux travailleurs des entreprises de tabac qui |
ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. | ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. |
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. | On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 3.L'effort en faveur des groupes à risque vise principalement |
Art. 3.L'effort en faveur des groupes à risque vise principalement |
les catégories de travailleurs suivantes : | les catégories de travailleurs suivantes : |
1° les ouvriers âgés et/ou à qualification réduite du secteur qui sont | 1° les ouvriers âgés et/ou à qualification réduite du secteur qui sont |
menacés par | menacés par |
- un licenciement collectif; | - un licenciement collectif; |
- une restructuration ou; | - une restructuration ou; |
- qui sont confrontés à l'introduction de nouvelles technologies par | - qui sont confrontés à l'introduction de nouvelles technologies par |
la promotion d'initiatives de formation et/ou de recyclage. | la promotion d'initiatives de formation et/ou de recyclage. |
2° les chômeurs de longue durée, c'est-à-dire les travailleurs au | 2° les chômeurs de longue durée, c'est-à-dire les travailleurs au |
chômage depuis plus d'un an, par l'embauche; | chômage depuis plus d'un an, par l'embauche; |
3° les remplaçants des travailleurs qui ont interrompu leur carrière | 3° les remplaçants des travailleurs qui ont interrompu leur carrière |
professionnelle, par l'embauche parmi les travailleurs appartenant aux | professionnelle, par l'embauche parmi les travailleurs appartenant aux |
groupes à risque; | groupes à risque; |
4° les ouvriers à qualification réduite, c'est-à-dire les ouvriers qui | 4° les ouvriers à qualification réduite, c'est-à-dire les ouvriers qui |
ne peuvent pas se prévaloir d'une formation au moins égale au niveau | ne peuvent pas se prévaloir d'une formation au moins égale au niveau |
A2 par la réorientation, la formation et l'embauche. | A2 par la réorientation, la formation et l'embauche. |
Art. 4.§ 1er. L'effort en faveur des travailleurs à qui s'applique le |
Art. 4.§ 1er. L'effort en faveur des travailleurs à qui s'applique le |
plan d'accompagnement, vise principalement les travailleurs qui sont | plan d'accompagnement, vise principalement les travailleurs qui sont |
au chômage depuis plus d'un an et qui ont été licenciés à la suite | au chômage depuis plus d'un an et qui ont été licenciés à la suite |
d'un licenciement collectif, d'une restructuration ou d'une fermeture | d'un licenciement collectif, d'une restructuration ou d'une fermeture |
d'une entreprise du secteur du tabac. | d'une entreprise du secteur du tabac. |
§ 2. Les modalités d'exécution du projet à la suite du plan | § 2. Les modalités d'exécution du projet à la suite du plan |
d'accompagnement qui prévoit d'une part le placement et d'autre part | d'accompagnement qui prévoit d'une part le placement et d'autre part |
la formation professionnelle ou la reconversion, feront l'objet d'une | la formation professionnelle ou la reconversion, feront l'objet d'une |
convention entre les parties. | convention entre les parties. |
Outre les possibilités offertes par le plan d'accom-pagnement, | Outre les possibilités offertes par le plan d'accom-pagnement, |
l'industrie du tabac examinera les possibilités d'accords de | l'industrie du tabac examinera les possibilités d'accords de |
collaboration avec les services du Vdab, Forem, Orbem/Bgda, afin de | collaboration avec les services du Vdab, Forem, Orbem/Bgda, afin de |
promouvoir l'emploi et la formation. | promouvoir l'emploi et la formation. |
CHAPITRE III. - Financement | CHAPITRE III. - Financement |
Art. 5.Le montant global de 0,10 p.c. en 2005 et 2006 tel que décrit |
Art. 5.Le montant global de 0,10 p.c. en 2005 et 2006 tel que décrit |
à l'article 1er sera versé par les entreprises au "Fonds social de | à l'article 1er sera versé par les entreprises au "Fonds social de |
l'industrie des tabacs" suivant les modalités et endéans les délais | l'industrie des tabacs" suivant les modalités et endéans les délais |
tels que prévus pour les cotisations de la sécurité sociale. | tels que prévus pour les cotisations de la sécurité sociale. |
CHAPITRE IV. - Gestion - Contrôle et évaluation | CHAPITRE IV. - Gestion - Contrôle et évaluation |
Art. 6.Le 1er juillet au plus tard de l'année qui suit celle à |
Art. 6.Le 1er juillet au plus tard de l'année qui suit celle à |
laquelle s'applique la convention collective de travail, un rapport | laquelle s'applique la convention collective de travail, un rapport |
d'évaluation et un aperçu financier seront déposés par les parties | d'évaluation et un aperçu financier seront déposés par les parties |
signataires au Greffe de la Direction générale Relations collectives | signataires au Greffe de la Direction générale Relations collectives |
de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation | de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation |
sociale. | sociale. |
Ce rapport d'évaluation et l'aperçu financier seront rédigés par le | Ce rapport d'évaluation et l'aperçu financier seront rédigés par le |
conseil d'administration du "Fonds social de l'industrie des tabacs" | conseil d'administration du "Fonds social de l'industrie des tabacs" |
qui est responsable de la coordination des mesures qui auront été | qui est responsable de la coordination des mesures qui auront été |
prises, qui fera le contrôle nécessaire et qui accorde les | prises, qui fera le contrôle nécessaire et qui accorde les |
interventions financières. | interventions financières. |
Avant le 1er juillet au plus tard, tel que déterminé au premier alinéa | Avant le 1er juillet au plus tard, tel que déterminé au premier alinéa |
du présent article, le rapport d'évaluation et l'aperçu financier | du présent article, le rapport d'évaluation et l'aperçu financier |
rédigés par le conseil d'administration du "Fonds social de | rédigés par le conseil d'administration du "Fonds social de |
l'industrie des tabacs", seront soumis à l'approbation de la | l'industrie des tabacs", seront soumis à l'approbation de la |
Commission paritaire de l'industrie des tabacs. | Commission paritaire de l'industrie des tabacs. |
CHAPITRE V. - Durée - Validité | CHAPITRE V. - Durée - Validité |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
2006, mais peut être reconduite tacitement après la date précitée du | 2006, mais peut être reconduite tacitement après la date précitée du |
31 décembre. | 31 décembre. |
Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente | Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente |
convention, moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre | convention, moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre |
recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire de | recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire de |
l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes. | l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mars 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mars 2006. |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |