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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
29 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 29 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet
2001 relatif à l'immatriculation de véhicules 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la
circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ; circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de
véhicules ; véhicules ;
Vu l'association des gouvernements de Région ; Vu l'association des gouvernements de Région ;
Vu `urgence motivée par les éléments suivants : Vu `urgence motivée par les éléments suivants :
Le projet d'arrêté susmentionné prévoit une exception à l'obligation Le projet d'arrêté susmentionné prévoit une exception à l'obligation
d'immatriculer un véhicule immatriculé dans le pays d'origine, en d'immatriculer un véhicule immatriculé dans le pays d'origine, en
l'occurrence l'Ukraine, qui est utilisé par une personne physique l'occurrence l'Ukraine, qui est utilisé par une personne physique
bénéficiant d'une protection temporaire en vertu de la Directive bénéficiant d'une protection temporaire en vertu de la Directive
2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes
minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux
massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un
équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour
accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Le 3 mars 2022, les Etats membres ont décidé à l'unanimité d'appliquer Le 3 mars 2022, les Etats membres ont décidé à l'unanimité d'appliquer
la directive 2001/55 à la situation de l'Ukraine. Conformément à la la directive 2001/55 à la situation de l'Ukraine. Conformément à la
décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, ce décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, ce
statut particulier a été activé. statut particulier a été activé.
La protection temporaire est initialement valable 1 an. Après cela, il La protection temporaire est initialement valable 1 an. Après cela, il
peut être prolongé deux fois pour une période de 6 mois. Si le Conseil peut être prolongé deux fois pour une période de 6 mois. Si le Conseil
européen décide que la protection temporaire est toujours nécessaire, européen décide que la protection temporaire est toujours nécessaire,
il peut approuver une prolongation définitive d'un an. il peut approuver une prolongation définitive d'un an.
La circulaire du 9 mars 2022 concernant l'inscription de la population La circulaire du 9 mars 2022 concernant l'inscription de la population
ukrainienne sous statut de protection temporaire dans les registres de ukrainienne sous statut de protection temporaire dans les registres de
la population (Service public fédéral Intérieur) explique ce qu'il la population (Service public fédéral Intérieur) explique ce qu'il
faut faire au niveau communal lorsque ces personnes se présentent au faut faire au niveau communal lorsque ces personnes se présentent au
guichet avec leur attestation de protection temporaire : les guichet avec leur attestation de protection temporaire : les
ressortissants ukrainiens sont inscrits au registre des étrangers ressortissants ukrainiens sont inscrits au registre des étrangers
(code 2.3.0. « Protection temporaire ») de la commune de dans lequel (code 2.3.0. « Protection temporaire ») de la commune de dans lequel
ils disposent d'un logement d'accueil, après une enquête de résidence ils disposent d'un logement d'accueil, après une enquête de résidence
positive, conformément aux règles générales d'inscription aux positive, conformément aux règles générales d'inscription aux
registres de la population et sont dès lors considérés comme résidant registres de la population et sont dès lors considérés comme résidant
en Belgique. en Belgique.
La réunion du 31 mars 2022, organisée par la Commission européenne, La réunion du 31 mars 2022, organisée par la Commission européenne,
concernant les véhicules amenés par les Ukrainiens réfugiés, montre concernant les véhicules amenés par les Ukrainiens réfugiés, montre
que dans d'autres Etats membres, les Ukrainiens qui obtiennent une que dans d'autres Etats membres, les Ukrainiens qui obtiennent une
protection temporaire ne sont pas considérés comme des résidents et ne protection temporaire ne sont pas considérés comme des résidents et ne
sont pas immédiatement inscrits dans les registres de la population. sont pas immédiatement inscrits dans les registres de la population.
En conséquence, ils peuvent continuer à utiliser leurs véhicules En conséquence, ils peuvent continuer à utiliser leurs véhicules
immatriculés en Ukraine pour le moment. Selon les pays, ils n'auront immatriculés en Ukraine pour le moment. Selon les pays, ils n'auront
besoin d'immatriculer leurs véhicules qu'après un séjour de six mois à besoin d'immatriculer leurs véhicules qu'après un séjour de six mois à
un an. un an.
Conformément à l'article 3, § 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 Conformément à l'article 3, § 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001
relatif à l'immatriculation des véhicules, les véhicules mis en relatif à l'immatriculation des véhicules, les véhicules mis en
circulation par des personnes résidant en Belgique (= inscrits au circulation par des personnes résidant en Belgique (= inscrits au
registre de la population/registre des étrangers d'une commune belge) registre de la population/registre des étrangers d'une commune belge)
doivent être enregistré en Belgique. En principe, les véhicules doivent être enregistré en Belgique. En principe, les véhicules
immatriculés en Ukraine qui ont été amenés par des personnes ayant immatriculés en Ukraine qui ont été amenés par des personnes ayant
obtenu le statut de protection temporaire doivent donc être obtenu le statut de protection temporaire doivent donc être
immatriculés en Belgique dès leur inscription au registre des immatriculés en Belgique dès leur inscription au registre des
étrangers. Les véhicules qu'ils achètent pendant leur séjour en étrangers. Les véhicules qu'ils achètent pendant leur séjour en
Belgique doivent également être immatriculés en Belgique. Belgique doivent également être immatriculés en Belgique.
Cependant, cela pose quelques problèmes, principalement pour les Cependant, cela pose quelques problèmes, principalement pour les
véhicules amenés d'Ukraine et immatriculés là-bas. Avant qu'un véhicules amenés d'Ukraine et immatriculés là-bas. Avant qu'un
véhicule provenant de l'extérieur de l'UE puisse être immatriculé, il véhicule provenant de l'extérieur de l'UE puisse être immatriculé, il
doit être dédouané, ce qui entraîne les frais nécessaires. Comme il doit être dédouané, ce qui entraîne les frais nécessaires. Comme il
s'agit de véhicules qui n'étaient pas destinés à l'UE et n'ont donc s'agit de véhicules qui n'étaient pas destinés à l'UE et n'ont donc
pas d'homologation européenne, ils doivent passer par une procédure pas d'homologation européenne, ils doivent passer par une procédure
d'homologation auprès des services d'homologation régionaux, ce qui d'homologation auprès des services d'homologation régionaux, ce qui
entraîne là encore des frais. Etant donné qu'aucune norme d'émission entraîne là encore des frais. Etant donné qu'aucune norme d'émission
ou valeur d'émission n'est connue pour ces véhicules, les ou valeur d'émission n'est connue pour ces véhicules, les
homologations ne mentionneront aucune norme Euro ou valeur d'émission homologations ne mentionneront aucune norme Euro ou valeur d'émission
. Après l'immatriculation, il faudra s'acquitter de la taxe de mise en . Après l'immatriculation, il faudra s'acquitter de la taxe de mise en
circulation et de la taxe de circulation, ce qui sera considérable circulation et de la taxe de circulation, ce qui sera considérable
puisqu'il n'existe pas de valeurs d'émission connues pour ces puisqu'il n'existe pas de valeurs d'émission connues pour ces
véhicules. De plus, ces véhicules ne seront pas autorisés dans les véhicules. De plus, ces véhicules ne seront pas autorisés dans les
différentes LEZ car ils n'ont pas ou trop peu de norme Euro. différentes LEZ car ils n'ont pas ou trop peu de norme Euro.
Tout cela entraînera une procédure longue et coûteuse pour les Tout cela entraînera une procédure longue et coûteuse pour les
véhicules qui ne peuvent être utilisés qu'un an ou moins en Belgique. véhicules qui ne peuvent être utilisés qu'un an ou moins en Belgique.
Pour ces raisons, le véhicule immatriculé dans le pays d'origine et Pour ces raisons, le véhicule immatriculé dans le pays d'origine et
utilisé par une personne physique bénéficiant de la protection utilisé par une personne physique bénéficiant de la protection
temporaire en vertu de la directive 2001/55/CE ne devra plus être temporaire en vertu de la directive 2001/55/CE ne devra plus être
immatriculé en Belgique après l'entrée en vigueur du présent décret. immatriculé en Belgique après l'entrée en vigueur du présent décret.
L'exception est donc limitée aux véhicules précédemment immatriculés L'exception est donc limitée aux véhicules précédemment immatriculés
en Ukraine et non aux véhicules qu'ils achèteraient en Belgique. Cette en Ukraine et non aux véhicules qu'ils achèteraient en Belgique. Cette
exception est également limitée dans le temps, à savoir pour la durée exception est également limitée dans le temps, à savoir pour la durée
de la protection temporaire. Les personnes qui restent en Belgique de la protection temporaire. Les personnes qui restent en Belgique
après cette période et qui obtiendraient un droit de séjour sur une après cette période et qui obtiendraient un droit de séjour sur une
base autre que la protection temporaire, doivent encore immatriculer base autre que la protection temporaire, doivent encore immatriculer
leur véhicule en Belgique. leur véhicule en Belgique.
En raison de cette situation exceptionnelle et du fait que les En raison de cette situation exceptionnelle et du fait que les
personnes bénéficiant de la protection temporaire sont actuellement personnes bénéficiant de la protection temporaire sont actuellement
déjà inscrites au registre de la population et que leurs véhicules déjà inscrites au registre de la population et que leurs véhicules
devraient donc également être immatriculés en Belgique, le présent devraient donc également être immatriculés en Belgique, le présent
décret modificatif doit entrer en vigueur de toute urgence. décret modificatif doit entrer en vigueur de toute urgence.
Vu l'avis 71.530/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2022 en Vu l'avis 71.530/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2022 en
application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3° des lois sur le application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001

Article 1er.L'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001
concernant l'immatriculation des véhicules est complété par le point concernant l'immatriculation des véhicules est complété par le point
9° rédigé comme suit : 9° rédigé comme suit :
« 9° le véhicule immatriculé dans le pays d'origine utilisé par une « 9° le véhicule immatriculé dans le pays d'origine utilisé par une
personne physique bénéficiant d'une protection temporaire en personne physique bénéficiant d'une protection temporaire en
application de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 application de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001
relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection
temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des
mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par
les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les
conséquences de cet accueil ». conséquences de cet accueil ».

Art. 2.Le present arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le present arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Finances et le Ministre de la Mobilité sont

Art. 3.Le Ministre des Finances et le Ministre de la Mobilité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022. Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET G. GILKINET
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