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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/06/2021
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Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19 Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
29 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7, 29 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7,
alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles
visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de
la pandémie COVID-19 la pandémie COVID-19
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un
projet d'arrêté royal ayant pour objet de prolonger le délai durant projet d'arrêté royal ayant pour objet de prolonger le délai durant
lequel les institutions de retraite professionnelle (IRP) peuvent lequel les institutions de retraite professionnelle (IRP) peuvent
bénéficier d'un certain nombre d'assouplissements qui ont été bénéficier d'un certain nombre d'assouplissements qui ont été
instaurés par la loi du 14 mai 2020 portant des mesures instaurés par la loi du 14 mai 2020 portant des mesures
exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle
dans le cadre de la pandémie COVID-19. Ces assouplissements portaient dans le cadre de la pandémie COVID-19. Ces assouplissements portaient
notamment sur l'organisation des assemblées générales et des réunions notamment sur l'organisation des assemblées générales et des réunions
des organes opérationnels des IRP. des organes opérationnels des IRP.
Ces assouplissements produisaient leurs effets à partir du 1er mars Ces assouplissements produisaient leurs effets à partir du 1er mars
2020 et étaient applicables jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. La loi 2020 et étaient applicables jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. La loi
a habilité le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des a habilité le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres, la date finale de cette période. ministres, la date finale de cette période.
Vu la persistance de la crise sanitaire et les règles impératives qui Vu la persistance de la crise sanitaire et les règles impératives qui
ont été imposées dans ce cadre pour lutter contre le coronavirus ont été imposées dans ce cadre pour lutter contre le coronavirus
COVID-19, le présent projet d'arrêté royal prolonge jusqu'au 31 COVID-19, le présent projet d'arrêté royal prolonge jusqu'au 31
décembre 2021 le délai qui se terminait le 30 septembre 2020. décembre 2021 le délai qui se terminait le 30 septembre 2020.
A la demande du Conseil d'Etat, dans son avis 69.328/1 du 25 mai 2021, A la demande du Conseil d'Etat, dans son avis 69.328/1 du 25 mai 2021,
la justification de l'effet rétroactif du projet d'arrêté royal est la justification de l'effet rétroactif du projet d'arrêté royal est
intégrée dans le rapport au Roi. intégrée dans le rapport au Roi.
L'effet rétroactif du projet d'arrêté royal se justifie par la L'effet rétroactif du projet d'arrêté royal se justifie par la
nécessité de régulariser une situation de droit ou de fait, dans le nécessité de régulariser une situation de droit ou de fait, dans le
respect des exigences de sécurité juridique et des droits individuels, respect des exigences de sécurité juridique et des droits individuels,
pour les raisons suivantes : pour les raisons suivantes :
1. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, 1. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19,
l'obligation de télétravail s'applique depuis octobre 2020, lorsque l'obligation de télétravail s'applique depuis octobre 2020, lorsque
cela est possible. cela est possible.
2. Les organes des institutions de retraite professionnelle sont 2. Les organes des institutions de retraite professionnelle sont
parfaitement capables d'exercer leurs activités et de tenir des parfaitement capables d'exercer leurs activités et de tenir des
réunions à distance, moyennant quelques adaptations réunions à distance, moyennant quelques adaptations
organisationnelles. Ils l'ont fait depuis octobre 2020, conformément à organisationnelles. Ils l'ont fait depuis octobre 2020, conformément à
la réglementation COVID-19. Il s'agit plus précisément des travaux des la réglementation COVID-19. Il s'agit plus précisément des travaux des
conseils d'administration, des organes opérationnels tels que les conseils d'administration, des organes opérationnels tels que les
comités d'investissement et les comités sociaux, et des assemblées comités d'investissement et les comités sociaux, et des assemblées
générales. générales.
3. Cependant, le cadre réglementaire des IRP, et notamment la loi du 3. Cependant, le cadre réglementaire des IRP, et notamment la loi du
27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite
professionnelle (ci-après " LIRP "), ses arrêtés d'exécution et les professionnelle (ci-après " LIRP "), ses arrêtés d'exécution et les
règlements et circulaires émis par l'autorité de surveillance FSMA, règlements et circulaires émis par l'autorité de surveillance FSMA,
ainsi que les statuts de plusieurs IRP exigent et/ou présupposent des ainsi que les statuts de plusieurs IRP exigent et/ou présupposent des
réunions physiques pour les travaux des organes des IRP. Si le projet réunions physiques pour les travaux des organes des IRP. Si le projet
d'arrêté royal, qui prévoit une exception au cadre réglementaire et d'arrêté royal, qui prévoit une exception au cadre réglementaire et
aux statuts précités à cet égard, n'avait pas d'effet rétroactif, aux statuts précités à cet égard, n'avait pas d'effet rétroactif,
l'ensemble des décisions et actes des organes de l'IRP pris et énoncés l'ensemble des décisions et actes des organes de l'IRP pris et énoncés
depuis le 30 septembre 2020 pourraient potentiellement être invalidés depuis le 30 septembre 2020 pourraient potentiellement être invalidés
et contestés en justice sur ce motif purement procédural. et contestés en justice sur ce motif purement procédural.
4. Il convient de tenir compte du fait que les organes des IRP se 4. Il convient de tenir compte du fait que les organes des IRP se
trouvaient dans une situation de force majeure manifeste, puisqu'ils trouvaient dans une situation de force majeure manifeste, puisqu'ils
étaient légalement tenus de respecter les mesures COVID-19. étaient légalement tenus de respecter les mesures COVID-19.
5. Il s'agit d'une situation de fait qu'il convient de régulariser, et 5. Il s'agit d'une situation de fait qu'il convient de régulariser, et
ce afin d'éviter un éventuel désordre juridique. ce afin d'éviter un éventuel désordre juridique.
Dans ce contexte, la sécurité juridique et les droits individuels sont Dans ce contexte, la sécurité juridique et les droits individuels sont
respectés, pour les raisons suivantes : respectés, pour les raisons suivantes :
1. Tous les organes des IRP et tous les membres de ces organes ont été 1. Tous les organes des IRP et tous les membres de ces organes ont été
traités de la même manière. traités de la même manière.
2. Tous les organes de l'IRP et tous les membres de ces organes ont 2. Tous les organes de l'IRP et tous les membres de ces organes ont
continué à pouvoir exercer pleinement leurs pouvoirs et prérogatives. continué à pouvoir exercer pleinement leurs pouvoirs et prérogatives.
3. Le fonctionnement des organes de l'IRP et l'exercice des pouvoirs 3. Le fonctionnement des organes de l'IRP et l'exercice des pouvoirs
et prérogatives des membres de ces organes étaient parfaitement et prérogatives des membres de ces organes étaient parfaitement
prévisibles, puisqu'il s'agissait de la poursuite des pratiques prévisibles, puisqu'il s'agissait de la poursuite des pratiques
développées et utilisées lors du confinement formel du printemps 2020. développées et utilisées lors du confinement formel du printemps 2020.
4. Les droits individuels des entreprises d'affiation des IRP 4. Les droits individuels des entreprises d'affiation des IRP
(employeurs individuels, secteurs ou indépendants individuels) et des (employeurs individuels, secteurs ou indépendants individuels) et des
affiliés actifs et passifs des IRP (salariés ou anciens salariés ou affiliés actifs et passifs des IRP (salariés ou anciens salariés ou
travailleurs indépendants actuels ou anciens) n'ont pas été affectés travailleurs indépendants actuels ou anciens) n'ont pas été affectés
car les règlements de fond sur les pensions complémentaires (notamment car les règlements de fond sur les pensions complémentaires (notamment
la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003 pour les la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003 pour les
salariés et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 pour les salariés et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 pour les
travailleurs indépendants, et leurs décrets d'application) et sur le travailleurs indépendants, et leurs décrets d'application) et sur le
financement et la surveillance des IRP (notamment la LIRP et ses financement et la surveillance des IRP (notamment la LIRP et ses
arrêtés d'exécution) n'ont pas été affectés. C'est ce règlement de arrêtés d'exécution) n'ont pas été affectés. C'est ce règlement de
fond qui détermine la portée des activités des organes de l'IRP. Si fond qui détermine la portée des activités des organes de l'IRP. Si
les entreprises d'affiliation, les affiliés ou l'autorité de contrôle les entreprises d'affiliation, les affiliés ou l'autorité de contrôle
ont des problèmes avec les décisions prises et/ou les actions ont des problèmes avec les décisions prises et/ou les actions
réalisées, leurs droits et les recours juridiques dont ils disposent réalisées, leurs droits et les recours juridiques dont ils disposent
sont sauvegardés. sont sauvegardés.
C'est pour ces raisons que le projet d'arrêté royal prévoit comme date C'est pour ces raisons que le projet d'arrêté royal prévoit comme date
de prise d'effet le 1er octobre 2020. de prise d'effet le 1er octobre 2020.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
La Ministre des Pensions, La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX K. LALIEUX
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
section de législation section de législation
Avis 69.328/1 du 25 mai 2021 sur un projet d'arrêté royal 'prolongeant Avis 69.328/1 du 25 mai 2021 sur un projet d'arrêté royal 'prolongeant
le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020
portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de
retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19' retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19'
Le 3 mai 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité Le 3 mai 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité
par la Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de par la Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de
trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'prolongeant le délai visé trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'prolongeant le délai visé
à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures
exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle
dans le cadre de la pandémie COVID-19'. dans le cadre de la pandémie COVID-19'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 18 mai 2021. La Le projet a été examiné par la première chambre le 18 mai 2021. La
chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Bert chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Bert
THYS et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, THYS et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT,
assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier. assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier.
Le rapport a été présenté par Barbara SPEYBROUCK, premier auditeur. Le rapport a été présenté par Barbara SPEYBROUCK, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wouter PAS, conseiller de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wouter PAS, conseiller
d'Etat. d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 mai 2021. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 mai 2021.
PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE
1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de reporter 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de reporter
au 31 décembre 2021 la date finale du 30 septembre 2020, visée à au 31 décembre 2021 la date finale du 30 septembre 2020, visée à
l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 'portant des mesures l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 'portant des mesures
exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle
dans le cadre de la pandémie COVID-19', en ce qui concerne dans le cadre de la pandémie COVID-19', en ce qui concerne
l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er, 2° et 3°, l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er, 2° et 3°,
et alinéa 2, et l'article 6 de cette même loi. L'arrêté envisagé et alinéa 2, et l'article 6 de cette même loi. L'arrêté envisagé
produit ses effets le 1er octobre 2020. produit ses effets le 1er octobre 2020.
L'article 5 de la loi du 14 mai 2020 dispose que, nonobstant toute L'article 5 de la loi du 14 mai 2020 dispose que, nonobstant toute
disposition contraire dans leurs statuts ou par dérogation à toute disposition contraire dans leurs statuts ou par dérogation à toute
autre réglementation applicable aux personnes morales de droit commun, autre réglementation applicable aux personnes morales de droit commun,
les institutions de retraite professionnelle peuvent organiser et les institutions de retraite professionnelle peuvent organiser et
tenir l'assemblée générale au moyen de techniques de télécommunication tenir l'assemblée générale au moyen de techniques de télécommunication
à distance (alinéa 1er, 2°), y compris en votant à distance ou par à distance (alinéa 1er, 2°), y compris en votant à distance ou par
procuration (alinéa 1er, 3°). Les documents nécessaires peuvent être procuration (alinéa 1er, 3°). Les documents nécessaires peuvent être
envoyés par tous moyens (alinéa 2). L'article 6 de la loi du 14 mai envoyés par tous moyens (alinéa 2). L'article 6 de la loi du 14 mai
2020 prévoit que le conseil d'administration peut prendre toute 2020 prévoit que le conseil d'administration peut prendre toute
décision par consentement unanime (exprimé par écrit) et que ce décision par consentement unanime (exprimé par écrit) et que ce
conseil ou un autre organe opérationnel peut également se réunir au conseil ou un autre organe opérationnel peut également se réunir au
moyen de toute technique de télécommunication permettant une moyen de toute technique de télécommunication permettant une
délibération collective. Conformément à l'article 7, alinéa 2, de la délibération collective. Conformément à l'article 7, alinéa 2, de la
loi du 14 mai 2020, les dispositions précitées étaient applicables loi du 14 mai 2020, les dispositions précitées étaient applicables
pendant la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 inclus. pendant la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 inclus.
2. Le projet peut trouver un fondement juridique dans l'article 7, 2. Le projet peut trouver un fondement juridique dans l'article 7,
alinéa 3, de la loi du 14 mai 2020. Cette disposition habilite le Roi, alinéa 3, de la loi du 14 mai 2020. Cette disposition habilite le Roi,
par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à adapter la date finale par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à adapter la date finale
visée à l'article 7, alinéa 2, de ladite loi. visée à l'article 7, alinéa 2, de ladite loi.
EXAMEN DU TEXTE EXAMEN DU TEXTE
3. La date finale visée à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 3. La date finale visée à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai
2020 a été fixée au 30 septembre 2020. Par conséquent, les 2020 a été fixée au 30 septembre 2020. Par conséquent, les
dispositions de l'article 5, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, et de dispositions de l'article 5, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, et de
l'article 6 ne peuvent plus être appliquées, depuis le 1er octobre l'article 6 ne peuvent plus être appliquées, depuis le 1er octobre
2020, par les institutions de retraite professionnelle. 2020, par les institutions de retraite professionnelle.
Aussi longtemps qu'un acte est en vigueur, sa date de fin de vigueur Aussi longtemps qu'un acte est en vigueur, sa date de fin de vigueur
peut être postposée ou supprimée par le biais d'une disposition peut être postposée ou supprimée par le biais d'une disposition
modificative, en veillant à ce que celle-ci entre en vigueur au plus modificative, en veillant à ce que celle-ci entre en vigueur au plus
tard le jour de la fin de vigueur de l'acte. En effet, après cette tard le jour de la fin de vigueur de l'acte. En effet, après cette
date, l'acte n'existe plus et toute modification entrant en vigueur à date, l'acte n'existe plus et toute modification entrant en vigueur à
ce moment sera dépourvue d'objet si elle n'a pas d'effet rétroactif. ce moment sera dépourvue d'objet si elle n'a pas d'effet rétroactif.
Par conséquent, lorsqu'un acte n'est plus en vigueur, sa date de fin Par conséquent, lorsqu'un acte n'est plus en vigueur, sa date de fin
de vigueur peut uniquement être postposée ou supprimée en donnant un de vigueur peut uniquement être postposée ou supprimée en donnant un
effet rétroactif à la disposition modificative et pour autant que effet rétroactif à la disposition modificative et pour autant que
cette rétroactivité soit admissible 1. cette rétroactivité soit admissible 1.
4. Selon l'article 2 du projet, l'arrêté envisagé produit ses effets 4. Selon l'article 2 du projet, l'arrêté envisagé produit ses effets
le 1er octobre 2020. Eu égard à ce qui a été observé au point 3, et le 1er octobre 2020. Eu égard à ce qui a été observé au point 3, et
compte tenu de l'intention de l'auteur du projet, il convient compte tenu de l'intention de l'auteur du projet, il convient
d'utiliser la date du 30 septembre 2020. d'utiliser la date du 30 septembre 2020.
Il y a lieu d'observer que c'est sous certaines conditions seulement Il y a lieu d'observer que c'est sous certaines conditions seulement
que l'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés peut être réputée que l'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés peut être réputée
admissible. L'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés n'est admissible. L'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés n'est
admissible que dans les cas où la rétroactivité repose sur une base admissible que dans les cas où la rétroactivité repose sur une base
légale, où elle concerne une règle qui confère des avantages dans le légale, où elle concerne une règle qui confère des avantages dans le
respect du principe de l'égalité, ou dans la mesure où elle s'impose respect du principe de l'égalité, ou dans la mesure où elle s'impose
pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement de pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement de
l'administration, et ne porte pas atteinte, en principe, à des l'administration, et ne porte pas atteinte, en principe, à des
situations acquises. Ce n'est que si la rétroactivité du régime en situations acquises. Ce n'est que si la rétroactivité du régime en
projet s'inscrit dans l'une des hypothèses énumérées qu'elle pourra projet s'inscrit dans l'une des hypothèses énumérées qu'elle pourra
être admise. être admise.
Le rapport au Roi mentionne que l'arrêté en projet a pour objectif " Le rapport au Roi mentionne que l'arrêté en projet a pour objectif "
de prolonger le délai durant lequel les institutions de retraite de prolonger le délai durant lequel les institutions de retraite
professionnelle (IRP) peuvent bénéficier d'un certain nombre professionnelle (IRP) peuvent bénéficier d'un certain nombre
d'assouplissements qui ont été instaurés par la loi du 14 mai 2020 d'assouplissements qui ont été instaurés par la loi du 14 mai 2020
(...). Ces assouplissements portaient notamment sur l'organisation des (...). Ces assouplissements portaient notamment sur l'organisation des
assemblées générales et des réunions des organes opérationnels des IRP assemblées générales et des réunions des organes opérationnels des IRP
". Pour justifier la prolongation du délai de ces assouplissements, il ". Pour justifier la prolongation du délai de ces assouplissements, il
est fait référence à " la persistance de la crise sanitaire et [aux] est fait référence à " la persistance de la crise sanitaire et [aux]
règles impératives qui ont été imposées dans ce cadre pour lutter règles impératives qui ont été imposées dans ce cadre pour lutter
contre le coronavirus COVID-19 ", la date d'entrée en vigueur contre le coronavirus COVID-19 ", la date d'entrée en vigueur
s'expliquant par la date finale du 30 septembre 2020 qui est prévue à s'expliquant par la date finale du 30 septembre 2020 qui est prévue à
l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020. l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020.
Le délégué justifie la rétroactivité comme suit : Le délégué justifie la rétroactivité comme suit :
" Wij zijn van mening dat de terugwerkende kracht van het ontwerp van " Wij zijn van mening dat de terugwerkende kracht van het ontwerp van
koninklijk besluit tot verlenging van de termijn bedoeld in artikel 7, koninklijk besluit tot verlenging van de termijn bedoeld in artikel 7,
tweede lid, van de Wet van 14 mei 2020 houdende uitzonderlijke tweede lid, van de Wet van 14 mei 2020 houdende uitzonderlijke
maatregelen voor de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening in maatregelen voor de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening in
het kader van de COVID-19-pandemie (hierna respectievelijk het het kader van de COVID-19-pandemie (hierna respectievelijk het
ontwerp-KB en de Wet van 14 mei 2020) wel degelijk verantwoord is. ontwerp-KB en de Wet van 14 mei 2020) wel degelijk verantwoord is.
Alhoewel artikel 7, derde lid, van de Wet van 14 mei 2020 de Koning Alhoewel artikel 7, derde lid, van de Wet van 14 mei 2020 de Koning
toelaat om de einddatum vermeld in het tweede lid aan te passen, klopt toelaat om de einddatum vermeld in het tweede lid aan te passen, klopt
het dat deze bepaling niet uitdrukkelijk kan gelezen worden als een het dat deze bepaling niet uitdrukkelijk kan gelezen worden als een
toelating door een wetgevende handeling om aan een koninklijk besluit toelating door een wetgevende handeling om aan een koninklijk besluit
terugwerkende kracht te verlenen. terugwerkende kracht te verlenen.
In de Handleiding wetgevingstechniek van de Raad van State (nr. 211, In de Handleiding wetgevingstechniek van de Raad van State (nr. 211,
p. 127) lezen we echter dat zelfs indien dit niet het geval is, een p. 127) lezen we echter dat zelfs indien dit niet het geval is, een
koninklijk besluit bij uitzondering terugwerkende kracht kan hebben in koninklijk besluit bij uitzondering terugwerkende kracht kan hebben in
een van de volgende twee gevallen: (1) als het nodig is voor de een van de volgende twee gevallen: (1) als het nodig is voor de
continuïteit van de openbare dienst of (2) als het nodig is voor de continuïteit van de openbare dienst of (2) als het nodig is voor de
regularisering van een rechts- of feitelijke toestand, waarbij in regularisering van een rechts- of feitelijke toestand, waarbij in
beide gevallen de vereisten inzake rechtszekerheid en de individuele beide gevallen de vereisten inzake rechtszekerheid en de individuele
rechten geëerbiedigd moeten worden. rechten geëerbiedigd moeten worden.
Wij zijn van mening dat in casu het tweede geval van toepassing Wij zijn van mening dat in casu het tweede geval van toepassing
(regularisering van een rechts- of feitelijke toestand), en wel om de (regularisering van een rechts- of feitelijke toestand), en wel om de
volgende redenen: volgende redenen:
1. Zoals u weet, geldt in het kader van de strijd tegen de 1. Zoals u weet, geldt in het kader van de strijd tegen de
COVID-19-pandemie sinds oktober 2020 de verplichting van telewerk, COVID-19-pandemie sinds oktober 2020 de verplichting van telewerk,
waar mogelijk. waar mogelijk.
2. De organen van de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening 2. De organen van de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening
(IBP's, zijnde de fondsen en kassen die de tweede (IBP's, zijnde de fondsen en kassen die de tweede
pijlerpensioenregelingen van werknemers op bedrijfs- en sectorniveau pijlerpensioenregelingen van werknemers op bedrijfs- en sectorniveau
en van zelfstandigen beheren) zijn perfect in staat, om mits enige en van zelfstandigen beheren) zijn perfect in staat, om mits enige
organisatorische aanpassingen, hun activiteiten en vergaderingen op organisatorische aanpassingen, hun activiteiten en vergaderingen op
afstand uit te voeren. Zij hebben dit dan ook sinds oktober 2020 afstand uit te voeren. Zij hebben dit dan ook sinds oktober 2020
gedaan, conform de COVID-19-regelgeving. Concreet gaat het over de gedaan, conform de COVID-19-regelgeving. Concreet gaat het over de
werkzaamheden van de raden van bestuur, de operationele organen zoals werkzaamheden van de raden van bestuur, de operationele organen zoals
investeringscomités en sociale comités, en de algemene vergaderingen investeringscomités en sociale comités, en de algemene vergaderingen
(die doorgaans plaatsvinden in het eerste kwartaal van het burgerlijk (die doorgaans plaatsvinden in het eerste kwartaal van het burgerlijk
jaar). jaar).
3. Het regelgevend kader van de IBP's, met name de Wet van 27 oktober 3. Het regelgevend kader van de IBP's, met name de Wet van 27 oktober
2006 betreffende het toezicht op de instellingen voor 2006 betreffende het toezicht op de instellingen voor
bedrijfspensioenvoorzieningen (hierna WIBP), haar uitvoeringsbesluiten bedrijfspensioenvoorzieningen (hierna WIBP), haar uitvoeringsbesluiten
en de door de toezichthoudende overheid FSMA uitgevaardigde en de door de toezichthoudende overheid FSMA uitgevaardigde
reglementen en omzendbrieven, alsook de statuten van verschillende reglementen en omzendbrieven, alsook de statuten van verschillende
IBP's vereisen en/of veronderstellen voor de werkzaamheden van de IBP's vereisen en/of veronderstellen voor de werkzaamheden van de
organen van de IBP's echter fysieke bijeenkomsten. Als het ontwerp-KB, organen van de IBP's echter fysieke bijeenkomsten. Als het ontwerp-KB,
dat op dit vlak een uitzondering voorziet op het vermelde regelgevend dat op dit vlak een uitzondering voorziet op het vermelde regelgevend
kader en statuten, geen terugwerkende kracht zou hebben, dan zouden kader en statuten, geen terugwerkende kracht zou hebben, dan zouden
alle beslissingen en handelingen van de organen van de IBP's gemaakt alle beslissingen en handelingen van de organen van de IBP's gemaakt
en gesteld sinds 30 september 2020 mogelijks ongeldig kunnen zijn en en gesteld sinds 30 september 2020 mogelijks ongeldig kunnen zijn en
op die louter procedurele grond in rechte betwist kunnen worden. op die louter procedurele grond in rechte betwist kunnen worden.
4. Er moet daarbij rekening gehouden worden met het feit dat de 4. Er moet daarbij rekening gehouden worden met het feit dat de
organen van de IBP's zich in een toestand van kennelijke overmacht organen van de IBP's zich in een toestand van kennelijke overmacht
bevonden, aangezien zij juridisch verplicht waren om de bevonden, aangezien zij juridisch verplicht waren om de
COVID-19-maatregelen na te leven. COVID-19-maatregelen na te leven.
5. Deze situatie is volgens ons een feitelijke toestand die 5. Deze situatie is volgens ons een feitelijke toestand die
geregulariseerd moet worden, en dit om een eventuele juridische geregulariseerd moet worden, en dit om een eventuele juridische
warboel te vermijden. warboel te vermijden.
We verliezen daarbij de randvoorwaarde die de Afdeling Wetgeving van We verliezen daarbij de randvoorwaarde die de Afdeling Wetgeving van
de Raad van State consequent in zijn adviesverlening stelt niet uit de Raad van State consequent in zijn adviesverlening stelt niet uit
het oog. We zijn van mening dat in casu de rechtszekerheid en de het oog. We zijn van mening dat in casu de rechtszekerheid en de
individuele rechten geëerbiedigd worden en wel om de volgende redenen: individuele rechten geëerbiedigd worden en wel om de volgende redenen:
1. Alle organen van de IBP's en alle leden van deze organen werden op 1. Alle organen van de IBP's en alle leden van deze organen werden op
dezelfde wijze behandeld. dezelfde wijze behandeld.
2. Alle organen van de IBP's en alle leden van deze organen bleven in 2. Alle organen van de IBP's en alle leden van deze organen bleven in
staat om hun bevoegdheden en prerogatieven ten volle uit te oefenen. staat om hun bevoegdheden en prerogatieven ten volle uit te oefenen.
3. De werkingswijze van de organen van de IBP's en de 3. De werkingswijze van de organen van de IBP's en de
uitoefeningswijze van de bevoegdheden en prerogatieven van de leden uitoefeningswijze van de bevoegdheden en prerogatieven van de leden
van de deze organen was perfect voorspelbaar, aangezien het om de van de deze organen was perfect voorspelbaar, aangezien het om de
voortzetting ging van de praktijken ontwikkeld en gebruikt tijdens de voortzetting ging van de praktijken ontwikkeld en gebruikt tijdens de
formele lockdown in het voorjaar van 2020. formele lockdown in het voorjaar van 2020.
4. De individuele rechten van de sponsors van de IBP's (individuele 4. De individuele rechten van de sponsors van de IBP's (individuele
werkgevers, sectoren of individuele zelfstandigen) en van de actieve werkgevers, sectoren of individuele zelfstandigen) en van de actieve
en niet-actieve leden van de IBP's (actuele of voormalige werknemers, en niet-actieve leden van de IBP's (actuele of voormalige werknemers,
of actuele of voormalige zelfstandigen) kwamen niet in het gedrang of actuele of voormalige zelfstandigen) kwamen niet in het gedrang
omdat er niet geraakt werd aan de inhoudelijke regelgeving inzake omdat er niet geraakt werd aan de inhoudelijke regelgeving inzake
aanvullende pensioenen (met name de Wet Aanvullende Pensioenen van 28 aanvullende pensioenen (met name de Wet Aanvullende Pensioenen van 28
april 2003 voor de werknemers en de Programmawet (I) van 24 december april 2003 voor de werknemers en de Programmawet (I) van 24 december
2002 voor de zelfstandigen, en hun uitvoeringsbesluiten) en inzake de 2002 voor de zelfstandigen, en hun uitvoeringsbesluiten) en inzake de
financiering van en het toezicht op de IBP's (met name de WIBP en haar financiering van en het toezicht op de IBP's (met name de WIBP en haar
uitvoeringsbesluiten). Het is deze inhoudelijke regelgeving die de uitvoeringsbesluiten). Het is deze inhoudelijke regelgeving die de
inhoudelijke actieradius van de werking van de organen van de IBP's inhoudelijke actieradius van de werking van de organen van de IBP's
vastlegt. Als sponsors, leden of de toezichthoudende overheid vastlegt. Als sponsors, leden of de toezichthoudende overheid
problemen zouden hebben met de genomen beslissingen en/of de gestelde problemen zouden hebben met de genomen beslissingen en/of de gestelde
handelingen, dan zijn hun rechten en de hun ter beschikking staande handelingen, dan zijn hun rechten en de hun ter beschikking staande
rechtsmiddelen gevrijwaard ". rechtsmiddelen gevrijwaard ".
Il est conseillé d'inscrire cette justification dans le rapport au Il est conseillé d'inscrire cette justification dans le rapport au
Roi. Roi.
Le greffier Le greffier
Greet Verberckmoes Greet Verberckmoes
Le président Le président
Marnix Van Damme Marnix Van Damme
_______ _______
Note Note
1 Voir Principes de technique législative. Guide de rédaction des 1 Voir Principes de technique législative. Guide de rédaction des
textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, n° 161. textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, n° 161.
29 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7, 29 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7,
alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles
visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de
la pandémie COVID-19 la pandémie COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant Vu la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant
les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la
pandémie COVID-19, l'article 7, alinéa 3; pandémie COVID-19, l'article 7, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 avril 2021; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 avril 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 69.328/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2021 en Vu l'avis n° 69.328/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2021 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des
Pensions et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Pensions et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La date finale du 30 septembre 2020, visée à l'article 7,

Article 1er.La date finale du 30 septembre 2020, visée à l'article 7,
alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles
visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de
la pandémie COVID-19, est reportée au 31 décembre 2021 en ce qui la pandémie COVID-19, est reportée au 31 décembre 2021 en ce qui
concerne l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er, 2° concerne l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er, 2°
et 3°, et alinéa 2, et de l'article 6 de la loi du 14 mai 2020 et 3°, et alinéa 2, et de l'article 6 de la loi du 14 mai 2020
précitée. précitée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le
ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021. Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
La Ministre des Pensions, La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX K. LALIEUX
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