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| Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public | Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 29 JUIN 2021. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts | 29 JUIN 2021. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts |
| de Proximus, société anonyme de droit public | de Proximus, société anonyme de droit public |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, | publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, |
| l'article 41, § 4 et par la loi du 16 décembre 2015; | l'article 41, § 4 et par la loi du 16 décembre 2015; |
| Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de | Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de |
| Proximus en société anonyme de droit public et fixant ses statuts; | Proximus en société anonyme de droit public et fixant ses statuts; |
| Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires | Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires |
| de la société anonyme de droit public Proximus, tenue le 21 avril | de la société anonyme de droit public Proximus, tenue le 21 avril |
| 2021, adoptant des modifications aux statuts de Proximus; | 2021, adoptant des modifications aux statuts de Proximus; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 28/05 /2021; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 28/05 /2021; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 03/06 /2021; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 03/06 /2021; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique, des | Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique, des |
| Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste et de | Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste et de |
| l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de |
Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de |
| droit public Proximus, en suite des décisions prises le 21 avril 2021 | droit public Proximus, en suite des décisions prises le 21 avril 2021 |
| par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est | par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est |
| annexé au présent arrêté, est approuvée. | annexé au présent arrêté, est approuvée. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Art. 3.La ministre de la Fonction publique, des Entreprises |
Art. 3.La ministre de la Fonction publique, des Entreprises |
| publiques, des Télécommunications et de la Poste est chargée de | publiques, des Télécommunications et de la Poste est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021. | Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des | La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des |
| Télécommunications et de la Poste, | Télécommunications et de la Poste, |
| P. DE SUTTER | P. DE SUTTER |
| Annexe à l'arrêté royal du 29 juin 2021 | Annexe à l'arrêté royal du 29 juin 2021 |
| Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public | Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public |
| PROXIMUS | PROXIMUS |
| STATUTS DE PROXIMUS | STATUTS DE PROXIMUS |
| CHAPITRE II : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS | CHAPITRE II : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS |
| Article 5 - Capital autorisé | Article 5 - Capital autorisé |
| Paragraphe 2 | Paragraphe 2 |
| L'autorisation accordée au conseil d'administration en vertu du | L'autorisation accordée au conseil d'administration en vertu du |
| paragraphe 1er est valable pour une durée de cinq ans à dater de | paragraphe 1er est valable pour une durée de cinq ans à dater de |
| l'annonce de la modification des présents statuts par l'assemblée | l'annonce de la modification des présents statuts par l'assemblée |
| générale des actionnaires du vingt-et-un avril deux-mille-vingt-et-un. | générale des actionnaires du vingt-et-un avril deux-mille-vingt-et-un. |
| Article 13 - Acquisition d'actions propres | Article 13 - Acquisition d'actions propres |
| Alinéa 2 | Alinéa 2 |
| Le conseil d'administration est mandaté pour acquérir le nombre | Le conseil d'administration est mandaté pour acquérir le nombre |
| maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant | maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant |
| être supérieur de cinq pourcent au cours de clôture le plus élevé des | être supérieur de cinq pourcent au cours de clôture le plus élevé des |
| trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus | trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus |
| de dix pourcent au cours de clôture le plus bas des trente jours de | de dix pourcent au cours de clôture le plus bas des trente jours de |
| cotation précédant la transaction. Ce mandat est accordé pour une | cotation précédant la transaction. Ce mandat est accordé pour une |
| période de cinq ans à compter du vingt-et-un avril | période de cinq ans à compter du vingt-et-un avril |
| deux-mille-vingt-et-un. | deux-mille-vingt-et-un. |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 juin 2021. | Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 juin 2021. |
| Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021. | Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des | La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des |
| Télécommunications et de la Poste, | Télécommunications et de la Poste, |
| P. DE SUTTER | P. DE SUTTER |