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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 2019 | 29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 2019 |
| organisant la gestion administrative et financière du Service | organisant la gestion administrative et financière du Service |
| administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction | administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction |
| allemande | allemande |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; | Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative | Vu l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative |
| et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service | et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service |
| central de Traduction allemande ; | central de Traduction allemande ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2021 ; |
| Vu l'avis 69.226/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2021, en | Vu l'avis 69.226/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 3, 1°, a) de l'arrêté royal du 6 juin 2019 |
Article 1er.A l'article 3, 1°, a) de l'arrêté royal du 6 juin 2019 |
| organisant la gestion administrative et financière du Service | organisant la gestion administrative et financière du Service |
| administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction | administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction |
| allemande les mots « directeur fonctionnel du service d'encadrement | allemande les mots « directeur fonctionnel du service d'encadrement |
| Personnel et Organisation » sont remplacés par les mots « directeur du | Personnel et Organisation » sont remplacés par les mots « directeur du |
| Service d'Appui Interne ». | Service d'Appui Interne ». |
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par : |
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par : |
| « Art. 5.§ 1er. Le comité de gestion se réunit autant de fois que |
« Art. 5.§ 1er. Le comité de gestion se réunit autant de fois que |
| nécessaire et au moins deux fois par an. | nécessaire et au moins deux fois par an. |
| Le président convoque par écrit ou par courriel au moins cinq jours | Le président convoque par écrit ou par courriel au moins cinq jours |
| ouvrables à l'avance les membres du comité, d'autorité ou sur demande | ouvrables à l'avance les membres du comité, d'autorité ou sur demande |
| motivée du fonctionnaire dirigeant ou d'au moins deux membres du | motivée du fonctionnaire dirigeant ou d'au moins deux membres du |
| comité ayant voix délibérative. | comité ayant voix délibérative. |
| La convocation précise l'ordre du jour, qui doit notamment comporter | La convocation précise l'ordre du jour, qui doit notamment comporter |
| tout point émanant d'un membre qui est parvenu au président au moins | tout point émanant d'un membre qui est parvenu au président au moins |
| dix jours ouvrables avant la réunion. | dix jours ouvrables avant la réunion. |
| § 2. La séance du comité de gestion peut être organisée par | § 2. La séance du comité de gestion peut être organisée par |
| vidéoconférence ou en présentiel. | vidéoconférence ou en présentiel. |
| Lorsque la séance est organisée en présentiel, le comité de gestion se | Lorsque la séance est organisée en présentiel, le comité de gestion se |
| réunit à Bruxelles dans un des locaux du Service public fédéral | réunit à Bruxelles dans un des locaux du Service public fédéral |
| Intérieur. | Intérieur. |
| § 3. Le comité de gestion peut, dans des cas exceptionnels de gestion | § 3. Le comité de gestion peut, dans des cas exceptionnels de gestion |
| quotidienne, décider valablement par voie électronique. Pour ce faire, | quotidienne, décider valablement par voie électronique. Pour ce faire, |
| une proposition de décision est envoyée par voie électronique par un | une proposition de décision est envoyée par voie électronique par un |
| membre au secrétaire qui, après concertation avec le président, | membre au secrétaire qui, après concertation avec le président, |
| transfère directement le courrier électronique aux autres membres. | transfère directement le courrier électronique aux autres membres. |
| Tout membre peut s'opposer dans les deux jours ouvrables à la | Tout membre peut s'opposer dans les deux jours ouvrables à la |
| procédure de vote électronique et demander de reporter la proposition | procédure de vote électronique et demander de reporter la proposition |
| de décision à la prochaine séance du comité de gestion. Le membre | de décision à la prochaine séance du comité de gestion. Le membre |
| informe à cette fin, par voie électronique, le secrétaire et les | informe à cette fin, par voie électronique, le secrétaire et les |
| autres membres. La proposition de décision est alors automatiquement | autres membres. La proposition de décision est alors automatiquement |
| reprise à l'ordre du jour de cette séance. | reprise à l'ordre du jour de cette séance. |
| Une proposition de décision par voie électronique contient toutes les | Une proposition de décision par voie électronique contient toutes les |
| informations et tous les documents nécessaires à l'examen de la | informations et tous les documents nécessaires à l'examen de la |
| décision proposée. Le délai dans lequel doit être prise la décision | décision proposée. Le délai dans lequel doit être prise la décision |
| est mentionné dans la proposition. Ce délai ne peut être inférieur à | est mentionné dans la proposition. Ce délai ne peut être inférieur à |
| deux jours ouvrables et supérieur à quatre jours ouvrables. | deux jours ouvrables et supérieur à quatre jours ouvrables. |
| La décision ne peut être adoptée valablement par le comité de gestion | La décision ne peut être adoptée valablement par le comité de gestion |
| que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative participe au | que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative participe au |
| vote. En cas de partage des voix, la voix du président est | vote. En cas de partage des voix, la voix du président est |
| prépondérante. La décision n'est valable que si aucun membre ne | prépondérante. La décision n'est valable que si aucun membre ne |
| s'oppose à la procédure de vote électronique, telle que visée à | s'oppose à la procédure de vote électronique, telle que visée à |
| l'alinéa 2. | l'alinéa 2. |
| Le résultat de ce vote électronique est consigné au procès-verbal | Le résultat de ce vote électronique est consigné au procès-verbal |
| conformément à l'article 6, § 3. ». | conformément à l'article 6, § 3. ». |
Art. 3.A l'article 6, § 1er, du même arrêté les mots « directeur |
Art. 3.A l'article 6, § 1er, du même arrêté les mots « directeur |
| fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation » sont | fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation » sont |
| remplacés par les mots « directeur du Service d'Appui Interne ». | remplacés par les mots « directeur du Service d'Appui Interne ». |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021. | Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |