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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/06/2014
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Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté 29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté
royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969
révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs. - Addendum sociale des travailleurs. - Addendum
Dans le Moniteur belge du 24 juillet 2014, page 55539, acte Dans le Moniteur belge du 24 juillet 2014, page 55539, acte
2014204610, il y a lieu d'insérer l'avis du conseil d'état ci-joint. 2014204610, il y a lieu d'insérer l'avis du conseil d'état ci-joint.
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Section de législation, avis 56.081/1 du 14 mai 2014 sur un projet Section de législation, avis 56.081/1 du 14 mai 2014 sur un projet
d'arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 d'arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28
novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs. travailleurs.
Le 16 avril 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 16 avril 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis,
dans un délai de trente jours, sur un projetd'arrêté royal "modifiant dans un délai de trente jours, sur un projetd'arrêté royal "modifiant
l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en
exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs". décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".
Le projet a été examiné par la première chambre le 8 mai 2014. La Le projet a été examiné par la première chambre le 8 mai 2014. La
chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre,
Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc
Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Marleen Verschraeghen, greffier Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Marleen Verschraeghen, greffier
assumé. assumé.
Le rapport a été présenté par Wendy Depester, auditeur adjoint. Le rapport a été présenté par Wendy Depester, auditeur adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh,
conseiller d'Etat. conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 mai 2014. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 mai 2014.
1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil 1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil
d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du
contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la
Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de
la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné
sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi
limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de
l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en
considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de
modifier des dispositions réglementaires. modifier des dispositions réglementaires.
2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence
de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des
formalités prescrites. formalités prescrites.
3. Dès lors qu'il est préférable que le préambule mentionne dans 3. Dès lors qu'il est préférable que le préambule mentionne dans
l'ordre chronologique (en commençant par la plus ancienne) les l'ordre chronologique (en commençant par la plus ancienne) les
formalités qui doivent obligatoirement être accomplies, il y a lieu de formalités qui doivent obligatoirement être accomplies, il y a lieu de
permuter les cinquième et sixième alinéas du préambule du projet. permuter les cinquième et sixième alinéas du préambule du projet.
4. La phrase liminaire de l'article 1er du projet sera complétée par 4. La phrase liminaire de l'article 1er du projet sera complétée par
une référence à toutes les modifications, à ce jour encore en vigueur, une référence à toutes les modifications, à ce jour encore en vigueur,
de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 "pris en de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 "pris en
exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs". décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".
5. A l'article 19bis, § 2, 3°, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté 5. A l'article 19bis, § 2, 3°, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté
royal du 28 novembre 1969 (article 1er du projet) les mots "nombre de royal du 28 novembre 1969 (article 1er du projet) les mots "nombre de
titres-repas, montant brut des titres-repas diminué de la part titres-repas, montant brut des titres-repas diminué de la part
personnelle du travailleur" doivent être mis entre parenthèses personnelle du travailleur" doivent être mis entre parenthèses
(comparer avec l'actuel article 19bis, § 2, 3°, alinéa 1er). (comparer avec l'actuel article 19bis, § 2, 3°, alinéa 1er).
6. L'article 2, alinéa 1er, du projet peut préciser que cette 6. L'article 2, alinéa 1er, du projet peut préciser que cette
disposition s'applique sans préjudice de l'application de "l'article disposition s'applique sans préjudice de l'application de "l'article
19bis, § 2, 2°" de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. 19bis, § 2, 2°" de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
7. L'article 2, alinéa 2, du projet devrait indiquer plus clairement 7. L'article 2, alinéa 2, du projet devrait indiquer plus clairement
que cet alinéa déroge à la durée de validité usuelle de douze mois. que cet alinéa déroge à la durée de validité usuelle de douze mois.
Pour ce faire, on pourrait insérer les mots "Par dérogation à Pour ce faire, on pourrait insérer les mots "Par dérogation à
l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal précité," au début de l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal précité," au début de
l'alinéa 2. l'alinéa 2.
Le greffier, Le greffier,
Marleen Verschraeghen. Marleen Verschraeghen.
Le président, Le président,
Marnix Van Damme. Marnix Van Damme.
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