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| Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé | Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 29 JUIN 2007. - Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en | 29 JUIN 2007. - Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en |
| Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 5 août 1968 | Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 5 août 1968 |
| établissant certaines relations entre les régimes de pension du | établissant certaines relations entre les régimes de pension du |
| secteur public et ceux du secteur privé | secteur public et ceux du secteur privé |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les | Vu la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les |
| régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé, | régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé, |
| notamment l'article 13, § 1er; | notamment l'article 13, § 1er; |
| Considérant que la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » est habilitée | Considérant que la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » est habilitée |
| par l'article 44, alinéa 2, du décret du Parlement flamand du 13 | par l'article 44, alinéa 2, du décret du Parlement flamand du 13 |
| juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents | juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents |
| définitifs de la « Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in | définitifs de la « Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in |
| België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap » et relatif aux pensions de | België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap » et relatif aux pensions de |
| survie allouées aux ayants droit de ces agents, comme inséré par le | survie allouées aux ayants droit de ces agents, comme inséré par le |
| décret du Parlement flamand du 27 juin 2003, pour les pensions | décret du Parlement flamand du 27 juin 2003, pour les pensions |
| statutaires allouées à ses membres du personnel et leurs ayants droit, | statutaires allouées à ses membres du personnel et leurs ayants droit, |
| à accéder au régime de l'imputation prévu par la loi du 14 avril 1965 | à accéder au régime de l'imputation prévu par la loi du 14 avril 1965 |
| établissant certaines relations entre les régimes de pension du | établissant certaines relations entre les régimes de pension du |
| secteur public; que par arrêté royal du 1er mars 2004 étendant à la « | secteur public; que par arrêté royal du 1er mars 2004 étendant à la « |
| Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi | Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi |
| du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers | du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers |
| régimes de pensions du secteur public, les dispositions de la loi du | régimes de pensions du secteur public, les dispositions de la loi du |
| 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes | 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes |
| de pensions du secteur public, sont étendues à la « Vlaamse Radio- en | de pensions du secteur public, sont étendues à la « Vlaamse Radio- en |
| Televisieomroep » à partir du 1er avril 2004; que pour la cohérence de | Televisieomroep » à partir du 1er avril 2004; que pour la cohérence de |
| la réglementation des pensions et en vue de la clarté vis-à-vis | la réglementation des pensions et en vue de la clarté vis-à-vis |
| l'assuré social, il est indispensable que les dispositions de la loi | l'assuré social, il est indispensable que les dispositions de la loi |
| du 5 août 1968 soient étendues à la « Vlaamse Radio- en | du 5 août 1968 soient étendues à la « Vlaamse Radio- en |
| Televisieomroep » à la même date que les dispositions de la loi du 14 | Televisieomroep » à la même date que les dispositions de la loi du 14 |
| avril 1965 sont étendues à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep »; | avril 1965 sont étendues à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep »; |
| que cette rétroactivité garantit à tous les agents et à leurs ayants | que cette rétroactivité garantit à tous les agents et à leurs ayants |
| droits répondant aux conditions, le bénéfice de ces dispositions à | droits répondant aux conditions, le bénéfice de ces dispositions à |
| partir du 1er avril 2004; | partir du 1er avril 2004; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, |
| donné le 26 février 2007; | donné le 26 février 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007; |
| Vu le protocole n° 159/5 du 26 avril 2007 du Comité commun à | Vu le protocole n° 159/5 du 26 avril 2007 du Comité commun à |
| l'ensemble des services publics; | l'ensemble des services publics; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.087/2, donné le 6 juni 2007 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.087/2, donné le 6 juni 2007 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, | Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les dispositions de la loi du 5 août 1968 établissant |
Article 1er.Les dispositions de la loi du 5 août 1968 établissant |
| certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et | certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et |
| ceux du secteur privé, sont étendues à la « Vlaamse Radio- en | ceux du secteur privé, sont étendues à la « Vlaamse Radio- en |
| Televisieomroep ». | Televisieomroep ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004. |
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007. | Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| B. TOBBACK | B. TOBBACK |