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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED
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29 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 29 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars
2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de
l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la
Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et
la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de
FAMIFED FAMIFED
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et Régions, l'article 61, § 3, alinéa 1er; Communautés et Régions, l'article 61, § 3, alinéa 1er;
Vu la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la Vu la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la
restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de
l'Etat, l'article 26octies, inséré par la loi du 30 septembre 2017; l'Etat, l'article 26octies, inséré par la loi du 30 septembre 2017;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, Vu l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens,
droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations
familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la
Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le
cadre de la liquidation de FAMIFED; cadre de la liquidation de FAMIFED;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre
2023; 2023;
Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 19 janvier 2024; Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 19 janvier 2024;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative, le présent diverses en matière de simplification administrative, le présent
arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation,
s'agissant de dispositions d'autorégulation; s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles, l'article 5, § 1er, IV, inséré par la loi spéciale institutionnelles, l'article 5, § 1er, IV, inséré par la loi spéciale
du 6 janvier 2014; du 6 janvier 2014;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des
ministres qui en ont délibéré en Conseil, ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.l'article 1er de l'arrêté royal du 21 mars 2019

Article 1er.l'article 1er de l'arrêté royal du 21 mars 2019
organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence
fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région
wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la
Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de
FAMIFED, modifié par l'arrêté royal de 28 décembre 2020, les FAMIFED, modifié par l'arrêté royal de 28 décembre 2020, les
modification suivantes sont apportées : modification suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et 441/03D " sont abrogés; 1° dans l'alinéa 1er, les mots " et 441/03D " sont abrogés;
2° dans l'alinéa 1er, le 5. est abrogé; 2° dans l'alinéa 1er, le 5. est abrogé;
3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : 3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la Communauté " L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la Communauté
flamande la pleine propriété de la quote-part de 5.340/10.000 en flamande la pleine propriété de la quote-part de 5.340/10.000 en
copropriété du bâtiment à Hasselt - De Schiervellaan 3-5 - cadastré copropriété du bâtiment à Hasselt - De Schiervellaan 3-5 - cadastré
Hasselt - 6e division, section F n° 380A2, comprenant des espaces de Hasselt - 6e division, section F n° 380A2, comprenant des espaces de
bureaux au rez-de-chaussée et au premier étage, un local de stockage, bureaux au rez-de-chaussée et au premier étage, un local de stockage,
huit places de stationnement dans le parking en sous-sol et cinq huit places de stationnement dans le parking en sous-sol et cinq
places de stationnement dans le parking de jour. ". places de stationnement dans le parking de jour. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme
suit : suit :
" Art. 1/1. L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la " Art. 1/1. L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la
Communauté flamande le droit d'emphytéose de l'immeuble mentionné Communauté flamande le droit d'emphytéose de l'immeuble mentionné
ci-après où se situent actuellement les activités de FAMIFED : ci-après où se situent actuellement les activités de FAMIFED :
Bruxelles - Rue de Trèves 9/11 - cadastré Bruxelles - Section 5, Bruxelles - Rue de Trèves 9/11 - cadastré Bruxelles - Section 5,
Section E n° 441/03D. ". Section E n° 441/03D. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2018.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2018.

Art. 4.Le ministre qui a Affaires sociales dans ses attributions est

Art. 4.Le ministre qui a Affaires sociales dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2024. Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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