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| Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 403.600 EUR à l'ASBL Flagey en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 403.600 EUR à l'ASBL Flagey en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de | 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de |
| 403.600 EUR à l'ASBL Flagey en application de l'avenant n° 11 à | 403.600 EUR à l'ASBL Flagey en application de l'avenant n° 11 à |
| l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et | l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et |
| la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles | capitale de Bruxelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3; | pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; |
| Vu l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
| et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11; | capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord | Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord |
| de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 6 - | de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 6 - |
| Initiatives culturelles, une intervention en faveur de l'ASBL Flagey; | Initiatives culturelles, une intervention en faveur de l'ASBL Flagey; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2013; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des |
| Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des | Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des |
| Institutions culturelles fédérales, | Institutions culturelles fédérales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de quatre cent trois |
Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de quatre cent trois |
| mille six cents euros (403.600 EUR) est accordée à l'ASBL Flagey pour | mille six cents euros (403.600 EUR) est accordée à l'ASBL Flagey pour |
| les années 2012 à 2014. | les années 2012 à 2014. |
| § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches | § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches |
| dont le cumul est de maximum 241.000 en 2013 et de 162.600 en | dont le cumul est de maximum 241.000 en 2013 et de 162.600 en |
| 2014. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être | 2014. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être |
| ajoutés à l'année suivante. | ajoutés à l'année suivante. |
| En fonction des crédits d'engagements et de liquidation disponibles, | En fonction des crédits d'engagements et de liquidation disponibles, |
| la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles | Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles |
| fédérales détermine les montants qui seront libérés au cours des 2 | fédérales détermine les montants qui seront libérés au cours des 2 |
| années susmentionnées. | années susmentionnées. |
| § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
| général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, | général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, |
| allocation de base 33.55.22.52.20.07. | allocation de base 33.55.22.52.20.07. |
Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral |
Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral |
| dans le cadre des études, des travaux et des acquisitions de matériel | dans le cadre des études, des travaux et des acquisitions de matériel |
| devant être réalisés dans les domaines suivants : le son, la lumière, | devant être réalisés dans les domaines suivants : le son, la lumière, |
| la projection, la scène, esthétique du bâtiment et la téléphonie. | la projection, la scène, esthétique du bâtiment et la téléphonie. |
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget |
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget |
| de l'ASBL Flagey qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et | de l'ASBL Flagey qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et |
| sur la subvention, cette dernière étant limitée à 403.600 EUR. | sur la subvention, cette dernière étant limitée à 403.600 EUR. |
| § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'ASBL Flagey en | § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'ASBL Flagey en |
| plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des | plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des |
| investissements à réaliser, et ceci selon les conditions | investissements à réaliser, et ceci selon les conditions |
| d'ordonnancement qui sont définies à l'article 5 du protocole d'accord | d'ordonnancement qui sont définies à l'article 5 du protocole d'accord |
| relatif à l'intervention de Beliris au profit de l'ASBL Flagey. | relatif à l'intervention de Beliris au profit de l'ASBL Flagey. |
| La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit | La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit |
| être expressément demandée par l'ASBL Flagey par le biais de | être expressément demandée par l'ASBL Flagey par le biais de |
| déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et | déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et |
| signées. | signées. |
| § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
| Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se | Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se |
| charge du traitement administratif de la subvention. Toute la | charge du traitement administratif de la subvention. Toute la |
| correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du | correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du |
| présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. | présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales |
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales |
| et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions | et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions |
| culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. | culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014. | Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |