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| Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour les membres du personnel de la police intégrée et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale | Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour les membres du personnel de la police intégrée et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours | 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours |
| et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour les membres du | et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour les membres du |
| personnel de la police intégrée et de l'inspection générale de la | personnel de la police intégrée et de l'inspection générale de la |
| police fédérale et de la police locale | police fédérale et de la police locale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 | structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 |
| avril 2002; | avril 2002; |
| Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et | Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et |
| au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, | au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, |
| l'article 2, alinéa 5; | l'article 2, alinéa 5; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police ("PJPol"); | personnel des services de police ("PJPol"); |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au |
| personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la | personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la |
| police locale; | police locale; |
| Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police | Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police |
| intégrée, structurée à deux niveaux; | intégrée, structurée à deux niveaux; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 mars 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 mars 2013; |
| Vu le protocole de négociation n° 312/1 du comité de négociation pour | Vu le protocole de négociation n° 312/1 du comité de négociation pour |
| les services de police, conclu le 24 avril 2013; | les services de police, conclu le 24 avril 2013; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, donné le 10 | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, donné le 10 |
| juillet 2013; | juillet 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013; |
| Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas | Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas |
| été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de | été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de |
| prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre; | prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre; |
| Vu l'avis 54.355/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013, en | Vu l'avis 54.355/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant les articles 12, § 2, 3°, et 14, alinéa 1er, de la loi du | Considérant les articles 12, § 2, 3°, et 14, alinéa 1er, de la loi du |
| 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions | 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions |
| diverses relatives au statut de certains membres des services de | diverses relatives au statut de certains membres des services de |
| police; | police; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de |
| la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er - Dispositions modificatives | CHAPITRE 1er - Dispositions modificatives |
Article 1er.L'article VIII.III.4, alinéa 2, PJPol, modifié par |
Article 1er.L'article VIII.III.4, alinéa 2, PJPol, modifié par |
| l'arrêté royal du 29 janvier 2014, est complété par les 8° et 9° | l'arrêté royal du 29 janvier 2014, est complété par les 8° et 9° |
| rédigés comme suit : | rédigés comme suit : |
| "8° la semaine de quatre jours avec ou sans prime; | "8° la semaine de quatre jours avec ou sans prime; |
| 9° le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.". | 9° le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.". |
Art. 2.Dans l'article VIII.X.2, alinéa 1er, 1°, PJPol, les mots "à |
Art. 2.Dans l'article VIII.X.2, alinéa 1er, 1°, PJPol, les mots "à |
| l'article VIII.III.4, alinéa 2, 1° à 6° y compris" sont remplacés par | l'article VIII.III.4, alinéa 2, 1° à 6° y compris" sont remplacés par |
| les mots "à l'article VIII.III.4, alinéa 2, 1° à 6° y compris, 8° et | les mots "à l'article VIII.III.4, alinéa 2, 1° à 6° y compris, 8° et |
| 9° ". | 9° ". |
Art. 3.Dans l'article VIII.X.3, § 1er, PJPol, l'alinéa 1er est |
Art. 3.Dans l'article VIII.X.3, § 1er, PJPol, l'alinéa 1er est |
| complété par les mots "ni aux régimes de la semaine de quatre jours | complété par les mots "ni aux régimes de la semaine de quatre jours |
| avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans | avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans |
| visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre | visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre |
| jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le | jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le |
| secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des | secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des |
| dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le | dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le |
| travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.". | travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.". |
Art. 4.Dans l'article VIII.X.16ter, PJPol, inséré par l'arrêté royal |
Art. 4.Dans l'article VIII.X.16ter, PJPol, inséré par l'arrêté royal |
| du 29 janvier 2014, l'alinéa unique est complété par les mots "et la | du 29 janvier 2014, l'alinéa unique est complété par les mots "et la |
| semaine de quatre jours avec ou sans prime.". | semaine de quatre jours avec ou sans prime.". |
Art. 5.Dans l'article VIII.XI.6, PJPol, l'alinéa 1er est complété par |
Art. 5.Dans l'article VIII.XI.6, PJPol, l'alinéa 1er est complété par |
| les mots "ni aux régimes de la semaine de quatre jours avec ou sans | les mots "ni aux régimes de la semaine de quatre jours avec ou sans |
| prime et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visés dans la | prime et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visés dans la |
| loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au | loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au |
| travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et | travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et |
| dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions | dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions |
| diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à | diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à |
| mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.". | mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.". |
Art. 6.Dans la partie VIII PJPol, le titre XVI, comportant les |
Art. 6.Dans la partie VIII PJPol, le titre XVI, comportant les |
| articles VIII.XVI.1er et VIII.XVI.2, est remplacé par ce qui suit : | articles VIII.XVI.1er et VIII.XVI.2, est remplacé par ce qui suit : |
| "TITRE XVI. - LA SEMAINE DE QUATRE JOURS AVEC OU SANS PRIME | "TITRE XVI. - LA SEMAINE DE QUATRE JOURS AVEC OU SANS PRIME |
| Chapitre Ier. - La semaine de quatre jours avec prime | Chapitre Ier. - La semaine de quatre jours avec prime |
| Art. VIII.XVI.1er. Les membres du personnel de moins de 55 ans, non | Art. VIII.XVI.1er. Les membres du personnel de moins de 55 ans, non |
| aspirants ni stagiaires, peuvent obtenir la semaine de quatre jours | aspirants ni stagiaires, peuvent obtenir la semaine de quatre jours |
| avec prime visée au chapitre II de la loi du 19 juillet 2012 relative | avec prime visée au chapitre II de la loi du 19 juillet 2012 relative |
| à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 | à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 |
| ou 55 ans dans le secteur public conformément aux conditions et règles | ou 55 ans dans le secteur public conformément aux conditions et règles |
| déterminées dans les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 20 septembre | déterminées dans les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 20 septembre |
| 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre | 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre |
| jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le | jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le |
| secteur public. | secteur public. |
| Les membres du personnel, non aspirants ni stagiaires ni membres du | Les membres du personnel, non aspirants ni stagiaires ni membres du |
| personnel contractuel, peuvent obtenir la semaine de quatre jours avec | personnel contractuel, peuvent obtenir la semaine de quatre jours avec |
| prime à partir de 50 ou 55 ans visée au chapitre II de la loi du 19 | prime à partir de 50 ou 55 ans visée au chapitre II de la loi du 19 |
| juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à | juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à |
| mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public conformément | mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public conformément |
| aux conditions et règles déterminées dans les articles 4 et 5 de | aux conditions et règles déterminées dans les articles 4 et 5 de |
| l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses | l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses |
| concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à | concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à |
| partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. | partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. |
| Chapitre II. - La semaine de quatre jours sans prime | Chapitre II. - La semaine de quatre jours sans prime |
| Art. VIII.XVI.2. Sous réserve des dispositions particulières du | Art. VIII.XVI.2. Sous réserve des dispositions particulières du |
| présent arrêté, les membres du personnel, non aspirants ni stagiaires, | présent arrêté, les membres du personnel, non aspirants ni stagiaires, |
| peuvent obtenir la semaine de quatre jours sans prime conformément aux | peuvent obtenir la semaine de quatre jours sans prime conformément aux |
| conditions et règles déterminées dans l'article 6 de l'arrêté royal du | conditions et règles déterminées dans l'article 6 de l'arrêté royal du |
| 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la | 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la |
| semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 | semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 |
| ans dans le secteur public. | ans dans le secteur public. |
| Les prestations dans le cadre de la semaine de quatre jours sans prime | Les prestations dans le cadre de la semaine de quatre jours sans prime |
| sont étalées sur quatre jours ouvrables. Avec l'accord de l'autorité, | sont étalées sur quatre jours ouvrables. Avec l'accord de l'autorité, |
| les membres du personnel peuvent convenir d'une autre répartition sur | les membres du personnel peuvent convenir d'une autre répartition sur |
| la semaine. | la semaine. |
| L'article 3 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des | L'article 3 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des |
| dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le | dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le |
| travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ne | travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ne |
| s'applique pas au régime de travail visé à l'alinéa 1er. | s'applique pas au régime de travail visé à l'alinéa 1er. |
| Chapitre III. - Exclusions | Chapitre III. - Exclusions |
| Art. VIII.XVI.3. Par dérogation aux articles VIII.XVI.1er et | Art. VIII.XVI.3. Par dérogation aux articles VIII.XVI.1er et |
| VIII.XVI.2, le membre du personnel investi d'un mandat ou qui est | VIII.XVI.2, le membre du personnel investi d'un mandat ou qui est |
| titulaire d'un grade déterminé par le ministre, est exclu du droit à | titulaire d'un grade déterminé par le ministre, est exclu du droit à |
| la semaine de quatre jours avec ou sans prime. Le ministre ou, selon | la semaine de quatre jours avec ou sans prime. Le ministre ou, selon |
| le cas, le bourgmestre ou le collège de police détermine les autres | le cas, le bourgmestre ou le collège de police détermine les autres |
| emplois dont les titulaires sont, pour des raisons inhérentes au bon | emplois dont les titulaires sont, pour des raisons inhérentes au bon |
| fonctionnement du service, également exclus de ce droit. | fonctionnement du service, également exclus de ce droit. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, et à l'exception des mandataires, le | Par dérogation à l'alinéa 1er, et à l'exception des mandataires, le |
| ministre ou, selon le cas, le bourgmestre ou le collège de police | ministre ou, selon le cas, le bourgmestre ou le collège de police |
| peut, pour autant que les nécessités du service ne s'y opposent pas et | peut, pour autant que les nécessités du service ne s'y opposent pas et |
| après avis du chef de corps, du commissaire général ou du directeur | après avis du chef de corps, du commissaire général ou du directeur |
| général qu'il désigne, autoriser le membre du personnel visé à | général qu'il désigne, autoriser le membre du personnel visé à |
| l'alinéa 1er, qui en fait la demande, à bénéficier du droit à la | l'alinéa 1er, qui en fait la demande, à bénéficier du droit à la |
| semaine de quatre jours avec ou sans prime." | semaine de quatre jours avec ou sans prime." |
Art. 7.Dans la partie VIII PJPol le titre XVIII, comportant les |
Art. 7.Dans la partie VIII PJPol le titre XVIII, comportant les |
| articles VIII.XVIII.1er et VIII.XVIII.2, est remplacé par ce qui suit | articles VIII.XVIII.1er et VIII.XVIII.2, est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| "TITRE XVIII. - TRAVAIL A MI-TEMPS A PARTIR DE 50 OU 55 ANS | "TITRE XVIII. - TRAVAIL A MI-TEMPS A PARTIR DE 50 OU 55 ANS |
| Art. VIII.XVIII.1er. Les membres du personnel, non aspirants ni | Art. VIII.XVIII.1er. Les membres du personnel, non aspirants ni |
| stagiaires ni membres du personnel contractuel, peuvent obtenir le | stagiaires ni membres du personnel contractuel, peuvent obtenir le |
| régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé au chapitre | régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé au chapitre |
| III de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours | III de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours |
| et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur | et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur |
| public conformément aux conditions et règles déterminées dans les | public conformément aux conditions et règles déterminées dans les |
| articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des | articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des |
| dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le | dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le |
| travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. | travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. |
| Art. VIII.XVIII.2. Par dérogation à l'article VIII.XVIII.1er, le | Art. VIII.XVIII.2. Par dérogation à l'article VIII.XVIII.1er, le |
| membre du personnel investi d'un mandat ou qui est titulaire d'un | membre du personnel investi d'un mandat ou qui est titulaire d'un |
| grade déterminé par le ministre, est exclu du droit au travail à | grade déterminé par le ministre, est exclu du droit au travail à |
| mi-temps à partir de 50 ou 55 ans. Le ministre ou, selon le cas, le | mi-temps à partir de 50 ou 55 ans. Le ministre ou, selon le cas, le |
| bourgmestre ou le collège de police détermine les autres emplois dont | bourgmestre ou le collège de police détermine les autres emplois dont |
| les titulaires sont, pour des raisons inhérentes au bon fonctionnement | les titulaires sont, pour des raisons inhérentes au bon fonctionnement |
| du service, également exclus de ce droit. | du service, également exclus de ce droit. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, et à l'exception des mandataires, le | Par dérogation à l'alinéa 1er, et à l'exception des mandataires, le |
| ministre ou, selon le cas, le bourgmestre ou le collège de police | ministre ou, selon le cas, le bourgmestre ou le collège de police |
| peut, pour autant que les nécessités du service ne s'y opposent pas et | peut, pour autant que les nécessités du service ne s'y opposent pas et |
| après avis du chef de corps, du commissaire général ou du directeur | après avis du chef de corps, du commissaire général ou du directeur |
| général qu'il désigne, autoriser le membre du personnel visé à | général qu'il désigne, autoriser le membre du personnel visé à |
| l'alinéa 1er, qui en fait la demande, à bénéficier du droit au travail | l'alinéa 1er, qui en fait la demande, à bénéficier du droit au travail |
| à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans." | à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans." |
Art. 8.Dans l'article XI.II.21, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
Art. 8.Dans l'article XI.II.21, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
| l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "du régime de la semaine | l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "du régime de la semaine |
| volontaire de quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er ainsi que | volontaire de quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er ainsi que |
| dans le cadre du régime du départ anticipé à mi-temps visé à l'article | dans le cadre du régime du départ anticipé à mi-temps visé à l'article |
| VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots "des régimes de la semaine | VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots "des régimes de la semaine |
| volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans | volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans |
| la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans | la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans |
| le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de | le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de |
| quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de | quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de |
| 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la | 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la |
| semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 | semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 |
| ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 | ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 |
| portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre | portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre |
| jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le | jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le |
| secteur public". | secteur public". |
Art. 9.Dans l'article XI.III.1er, § 2, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
Art. 9.Dans l'article XI.III.1er, § 2, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
| l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "du régime de la semaine | l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "du régime de la semaine |
| volontaire de quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er ainsi que | volontaire de quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er ainsi que |
| dans le cadre du régime du départ anticipé à mi-temps visé à l'article | dans le cadre du régime du départ anticipé à mi-temps visé à l'article |
| VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots "des régimes de la semaine | VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots "des régimes de la semaine |
| volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans | volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans |
| la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans | la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans |
| le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de | le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de |
| quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de | quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de |
| 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la | 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la |
| semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 | semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 |
| ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 | ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 |
| portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre | portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre |
| jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le | jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le |
| secteur public". | secteur public". |
Art. 10.Dans l'article XI.III.3 PJPol, modifié par l'arrêté royal du |
Art. 10.Dans l'article XI.III.3 PJPol, modifié par l'arrêté royal du |
| 24 octobre 2003, les mots "et du régime du travail à mi-temps à partir | 24 octobre 2003, les mots "et du régime du travail à mi-temps à partir |
| de 50 ou 55 ans" sont insérés entre les mots "du régime du départ | de 50 ou 55 ans" sont insérés entre les mots "du régime du départ |
| anticipé à mi-temps" et les mots ". Elles sont rattachées à". | anticipé à mi-temps" et les mots ". Elles sont rattachées à". |
Art. 11.Dans l'article XI.III.4, alinéa 1er, 6°, PJPol, modifié par |
Art. 11.Dans l'article XI.III.4, alinéa 1er, 6°, PJPol, modifié par |
| l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "interruption de la carrière | l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "interruption de la carrière |
| professionnelle à temps partiel, du régime de la semaine volontaire de | professionnelle à temps partiel, du régime de la semaine volontaire de |
| quatre jours ou du régime du départ anticipé à mi-temps, tels que | quatre jours ou du régime du départ anticipé à mi-temps, tels que |
| respectivement visés aux articles VIII.XV.1er à VIII.XV.6 y compris, | respectivement visés aux articles VIII.XV.1er à VIII.XV.6 y compris, |
| VIII.XVI.1er et VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots | VIII.XVI.1er et VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots |
| "interruption de la carrière professionnelle à temps partiel visée aux | "interruption de la carrière professionnelle à temps partiel visée aux |
| articles VIII.XV.1er à VIII.XV.6 y compris, des régimes de la semaine | articles VIII.XV.1er à VIII.XV.6 y compris, des régimes de la semaine |
| volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans | volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans |
| la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans | la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans |
| le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de | le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de |
| quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de | quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de |
| 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la | 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la |
| semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 | semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 |
| ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 | ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 |
| portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre | portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre |
| jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le | jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le |
| secteur public". | secteur public". |
Art. 12.Dans l'article XI.III.29, § 5, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
Art. 12.Dans l'article XI.III.29, § 5, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
| l'arrêté royal du 26 mars 2005, les mots "du régime de la semaine | l'arrêté royal du 26 mars 2005, les mots "du régime de la semaine |
| volontaire des quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er, du régime | volontaire des quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er, du régime |
| du départ anticipé à mi-temps visé à l'article VIII.XVIII.1er" sont | du départ anticipé à mi-temps visé à l'article VIII.XVIII.1er" sont |
| remplacés par les mots "des régimes de la semaine volontaire de quatre | remplacés par les mots "des régimes de la semaine volontaire de quatre |
| jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans la loi du 10 avril | jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans la loi du 10 avril |
| 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ou | 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ou |
| des régimes de la semaine de quatre jours avec ou sans prime et du | des régimes de la semaine de quatre jours avec ou sans prime et du |
| travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 | travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 |
| juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à | juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à |
| mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et dans | mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et dans |
| l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses | l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses |
| concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à | concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à |
| partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public". | partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public". |
Art. 13.Dans l'article XI.III.43, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
Art. 13.Dans l'article XI.III.43, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
| l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "du régime de la semaine | l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "du régime de la semaine |
| volontaire des quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er ainsi que | volontaire des quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er ainsi que |
| dans le cadre du régime du départ anticipé à mi-temps visé à l'article | dans le cadre du régime du départ anticipé à mi-temps visé à l'article |
| VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots "des régimes de la semaine | VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots "des régimes de la semaine |
| volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans | volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans |
| la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans | la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans |
| le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de | le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de |
| quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de | quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de |
| 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la | 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la |
| semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 | semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 |
| ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 | ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 |
| portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre | portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre |
| jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le | jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le |
| secteur public". | secteur public". |
Art. 14.Dans l'article XI.IV.121, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
Art. 14.Dans l'article XI.IV.121, alinéa 1er, PJPol, modifié par |
| l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "du régime de la semaine | l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "du régime de la semaine |
| volontaire de quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er ainsi que | volontaire de quatre jours visé à l'article VIII.XVI.1er ainsi que |
| dans le cadre du régime du départ anticipé à mi-temps visé à l'article | dans le cadre du régime du départ anticipé à mi-temps visé à l'article |
| VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots "des régimes de la semaine | VIII.XVIII.1er" sont remplacés par les mots "des régimes de la semaine |
| volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans | volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps visés dans |
| la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans | la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans |
| le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de | le secteur public ainsi que dans le cadre des régimes de la semaine de |
| quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de | quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de |
| 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la | 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 juillet 2012 relative à la |
| semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 | semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 |
| ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 | ans dans le secteur public et dans l'arrêté royal du 20 septembre 2012 |
| portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre | portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre |
| jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le | jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le |
| secteur public". | secteur public". |
Art. 15.Dans l'article 79quater, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal |
Art. 15.Dans l'article 79quater, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal |
| du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de | du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de |
| l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, | l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, |
| inséré par l'arrêté royal du 23 octobre 2003, les mots "du régime de | inséré par l'arrêté royal du 23 octobre 2003, les mots "du régime de |
| la semaine volontaire de quatre jours ou dans celui du départ anticipé | la semaine volontaire de quatre jours ou dans celui du départ anticipé |
| à mi-temps déterminés par les Titres XVI et XVIII de la Partie VIII de | à mi-temps déterminés par les Titres XVI et XVIII de la Partie VIII de |
| l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police" sont remplacés par les mots "des | personnel des services de police" sont remplacés par les mots "des |
| régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé | régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé |
| à mi-temps visés dans la loi du 10 avril 1995 relative à la | à mi-temps visés dans la loi du 10 avril 1995 relative à la |
| redistribution du travail dans le secteur public ainsi que dans le | redistribution du travail dans le secteur public ainsi que dans le |
| cadre des régimes de la semaine de quatre jours avec ou sans prime et | cadre des régimes de la semaine de quatre jours avec ou sans prime et |
| du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 | du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visés dans la loi du 19 |
| juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à | juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à |
| mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et dans | mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et dans |
| l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses | l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses |
| concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à | concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à |
| partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public". | partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public". |
Art. 16.L'annexe Ire de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à |
Art. 16.L'annexe Ire de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à |
| l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, est | l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, est |
| complété par les points 31 et 32, rédigés comme suit : | complété par les points 31 et 32, rédigés comme suit : |
| 31. Vierdagenweek met of zonder premie | 31. Vierdagenweek met of zonder premie |
| NIHIL | NIHIL |
| NIHIL | NIHIL |
| 31. Semaine de quatre jours avec ou sans prime | 31. Semaine de quatre jours avec ou sans prime |
| NIHIL | NIHIL |
| NIHIL | NIHIL |
| 32. Halftijds werken vanaf 50 of 55 jaar | 32. Halftijds werken vanaf 50 of 55 jaar |
| NIHIL | NIHIL |
| NIHIL | NIHIL |
| 32. Travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans | 32. Travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans |
| NIHIL | NIHIL |
| NIHIL | NIHIL |
| CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales | CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 17.Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur |
Art. 17.Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur |
| du présent arrêté, bénéficient des régimes de la semaine volontaire de | du présent arrêté, bénéficient des régimes de la semaine volontaire de |
| quatre jours ou du départ anticipé à mi-temps, restent, pour la durée | quatre jours ou du départ anticipé à mi-temps, restent, pour la durée |
| de ceux-ci, soumis aux dispositions de la loi du 10 avril 1995 | de ceux-ci, soumis aux dispositions de la loi du 10 avril 1995 |
| relative à la redistribution du travail dans le secteur public et de | relative à la redistribution du travail dans le secteur public et de |
| l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 | l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 |
| avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur | avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur |
| public. | public. |
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
| qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 19.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
Art. 19.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
| ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun | ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014. | Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, | et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |