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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 | 29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 |
| septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle | septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle |
| des Assurances | des Assurances |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises | Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises |
| d'assurances, notamment l'article 34, alinéa 1er, modifié par la loi | d'assurances, notamment l'article 34, alinéa 1er, modifié par la loi |
| du 19 juillet 1991; | du 19 juillet 1991; |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
| du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
| Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances; | Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2002; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juillet | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juillet |
| 2002; | 2002; |
| Vu le protocole du 19 décembre 2002 dans lequel sont consignées les | Vu le protocole du 19 décembre 2002 dans lequel sont consignées les |
| conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur IV; | conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur IV; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant, d'une part, que la fonction de directeur de la formation | Considérant, d'une part, que la fonction de directeur de la formation |
| est attribuée depuis le 1er juillet 2001; | est attribuée depuis le 1er juillet 2001; |
| Considérant que, d'autre part, la loi du 10 août 2001 portant | Considérant que, d'autre part, la loi du 10 août 2001 portant |
| adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux | adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux |
| directives européennes concernant l'assurance directe autre que | directives européennes concernant l'assurance directe autre que |
| l'assurance vie, entrée en vigueur le 17 septembre 2001, transfert, à | l'assurance vie, entrée en vigueur le 17 septembre 2001, transfert, à |
| cette date, le contrôle prudentiel des entreprises d'assurances de la | cette date, le contrôle prudentiel des entreprises d'assurances de la |
| branche accidents du travail à l'Office de Contrôle des Assurances; | branche accidents du travail à l'Office de Contrôle des Assurances; |
| Considérant que le personnel compétent pour exercer ce contrôle a été | Considérant que le personnel compétent pour exercer ce contrôle a été |
| transféré à cette date à l'Office, en vertu de l'article 16 de | transféré à cette date à l'Office, en vertu de l'article 16 de |
| l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel | l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel |
| de certains services publics; | de certains services publics; |
| Considérant qu'il y a lieu sans retard d'adapter à cette nouvelle | Considérant qu'il y a lieu sans retard d'adapter à cette nouvelle |
| situation le statut du personnel de l'Office; | situation le statut du personnel de l'Office; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 |
| fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, | fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, |
| est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article | est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article |
| 15sexies , § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut | 15sexies , § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut |
| du personnel de certains organismes d'intérêt public, le directeur de | du personnel de certains organismes d'intérêt public, le directeur de |
| la formation a, pour l'exercice de ses fonctions, le rang de premier | la formation a, pour l'exercice de ses fonctions, le rang de premier |
| actuaire et en obtient le traitement. S'il effectue ses fonctions de | actuaire et en obtient le traitement. S'il effectue ses fonctions de |
| directeur de la formation à mi-temps, il a droit à la moitié de son | directeur de la formation à mi-temps, il a droit à la moitié de son |
| traitement augmentée de la moitié du traitement de premier actuaire ». | traitement augmentée de la moitié du traitement de premier actuaire ». |
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, au quatrième tiret, |
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, au quatrième tiret, |
| les mots « inspecteur social-directeur » sont insérés entre les mots « | les mots « inspecteur social-directeur » sont insérés entre les mots « |
| premier actuaire » et « directeur adjoint ». | premier actuaire » et « directeur adjoint ». |
Art. 3.Un article 2bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 3.Un article 2bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| arrêté : « Le grade d'inspecteur social-directeur est supprimé au | arrêté : « Le grade d'inspecteur social-directeur est supprimé au |
| départ de son titulaire ». | départ de son titulaire ». |
Art. 4.Dans l'article 11, § 2, du même arrêté royal les mots « |
Art. 4.Dans l'article 11, § 2, du même arrêté royal les mots « |
| l'inspecteur social-directeur » sont insérés entre les mots « | l'inspecteur social-directeur » sont insérés entre les mots « |
| directeur adjoint, » et « les premiers attachés ». | directeur adjoint, » et « les premiers attachés ». |
Art. 5.Dans l'annexe du même arrêté, la liste reprise au quatrième |
Art. 5.Dans l'annexe du même arrêté, la liste reprise au quatrième |
| tiret, est complétée par les mots « inspecteur social-directeur ». | tiret, est complétée par les mots « inspecteur social-directeur ». |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 2001 à |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 2001 à |
| l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet | l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet |
| 2001. | 2001. |
Art. 7.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
Art. 7.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003. | Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| C. PICQUE | C. PICQUE |