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| Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises | Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal | 29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal |
| du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et | du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et |
| 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises | 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, | Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, |
| l'article 53, alinéa 2; | l'article 53, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, | Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, |
| 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux | 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux |
| fermetures d'entreprises; | fermetures d'entreprises; |
| Vu l'avis n° 2.213 du Conseil national de Travail, donné le 19 avril | Vu l'avis n° 2.213 du Conseil national de Travail, donné le 19 avril |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des | Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des |
| travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 3 | travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 3 |
| juin 2021; | juin 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'avis 69.851/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2021, en | Vu l'avis 69.851/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu le fait que les partenaires sociaux au sein du Conseil national du | Vu le fait que les partenaires sociaux au sein du Conseil national du |
| travail ont émis l'avis de faire entrer en vigueur les augmentations | travail ont émis l'avis de faire entrer en vigueur les augmentations |
| biennales des allocations dans le cadre de la liaison au bien-être à | biennales des allocations dans le cadre de la liaison au bien-être à |
| partir du 1er juillet 2021 et que le gouvernement suit cet avis; | partir du 1er juillet 2021 et que le gouvernement suit cet avis; |
| Que la publication rapide de cet arrêté est nécessaire pour permettre | Que la publication rapide de cet arrêté est nécessaire pour permettre |
| que l'augmentation des allocations et des plafonds en matière de | que l'augmentation des allocations et des plafonds en matière de |
| chômage temporaire ne soit pas mise à la charge du Fonds | chômage temporaire ne soit pas mise à la charge du Fonds |
| d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture | d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture |
| d'entreprises; | d'entreprises; |
| Que les procédures normales d'avis ne permettraient pas de garantir | Que les procédures normales d'avis ne permettraient pas de garantir |
| pareille publication à bref délai; | pareille publication à bref délai; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant |
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant |
| exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin | exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin |
| 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications | 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le premier tiret, les mots « 33 % des 99,43 % du montant total | 1° dans le premier tiret, les mots « 33 % des 99,43 % du montant total |
| » sont remplacés par les mots « 33 % des 98,57 % du montant total » ; | » sont remplacés par les mots « 33 % des 98,57 % du montant total » ; |
| 2° dans le deuxième tiret, les mots « 27 % des 99,43 % du montant | 2° dans le deuxième tiret, les mots « 27 % des 99,43 % du montant |
| total » sont remplacés par les mots « 27 % des 98,57 % du montant | total » sont remplacés par les mots « 27 % des 98,57 % du montant |
| total ». | total ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet |
| 2021. | 2021. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 août 2021. | Donné à Bruxelles, le 29 août 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |