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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/08/2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre
2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans
le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la
loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er,
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre
2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005; 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002. fixant les procédures, délais et Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002. fixant les procédures, délais et
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article
34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du
matériel de soins du 23 janvier 2009; matériel de soins du 23 janvier 2009;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a
pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article
27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en
application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc
réputé avoir été donné; réputé avoir été donné;
Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens-organismes Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens-organismes
assureurs, donné le 20 février 2009; assureurs, donné le 20 février 2009;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 avril Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 avril
2009; 2009;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 4 mai Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 4 mai
2009; 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2009; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juin 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juin 2009;
Vu l'avis 46.981/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en Vu l'avis 46.981/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, chargée de l'Intégration sociale, publique, chargée de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002
fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans
le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la
loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
: :
« La proposition provisoire est communiquée par le biais d'un envoi « La proposition provisoire est communiquée par le biais d'un envoi
recommandé à la poste avec accusé de réception par le secrétariat au recommandé à la poste avec accusé de réception par le secrétariat au
demandeur qui dispose d'un délai de 30 jours pour y réagir. Le demandeur qui dispose d'un délai de 30 jours pour y réagir. Le
demandeur peut, dans ce délai, communiquer au secrétariat par le biais demandeur peut, dans ce délai, communiquer au secrétariat par le biais
d'un envoi recommandé à la poste avec accusé de réception qu'il d'un envoi recommandé à la poste avec accusé de réception qu'il
souhaite disposer d'un délai plus long pour formuler ses arguments. souhaite disposer d'un délai plus long pour formuler ses arguments.
Dans ce cas, le demandeur communique la date à laquelle cette Dans ce cas, le demandeur communique la date à laquelle cette
prolongation se termine. Cette prolongation du délai ne peut avoir prolongation se termine. Cette prolongation du délai ne peut avoir
lieu qu'une seule fois pour une période maximale de 60 jours. Il n'est lieu qu'une seule fois pour une période maximale de 60 jours. Il n'est
pas tenu compte des arguments ou des objections qui parviennent au pas tenu compte des arguments ou des objections qui parviennent au
secrétariat après l'expiration de ce délai de 30 jours ou après secrétariat après l'expiration de ce délai de 30 jours ou après
l'expiration du délai tel qu'il a été prolongé à la requête du l'expiration du délai tel qu'il a été prolongé à la requête du
demandeur. » demandeur. »

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique
dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2009. Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de
l'Intégration sociale, l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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