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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier | 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier |
| 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie | 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
| et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence | et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et | travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et |
| 36; | 36; |
| Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission | Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission |
| paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et | paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et |
| fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er; | fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er; |
| Vu l'avis publié au Moniteur belge du 19 février 1999; | Vu l'avis publié au Moniteur belge du 19 février 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il importe de prendre sans tarder des dispositions pour | Considérant qu'il importe de prendre sans tarder des dispositions pour |
| adapter les définitions de compétence de certaines commissions | adapter les définitions de compétence de certaines commissions |
| paritaires, d'une part pour assurer la sécurité juridique et d'autre | paritaires, d'une part pour assurer la sécurité juridique et d'autre |
| part pour sauvegarder les négociations collectives en cours; | part pour sauvegarder les négociations collectives en cours; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 1976 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 1976 |
| instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du | instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du |
| commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence est | commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence est |
| remplacé comme suit : | remplacé comme suit : |
| « Article 1er.- § 1er. Il est institué une commission paritaire, | « Article 1er.- § 1er. Il est institué une commission paritaire, |
| dénommée "Commission paritaire pour employés de l'industrie et du | dénommée "Commission paritaire pour employés de l'industrie et du |
| commerce du pétrole", compétente pour les travailleurs dont | commerce du pétrole", compétente pour les travailleurs dont |
| l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs | l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs |
| employeurs, à savoir les entreprises qui, soit pour leur propre | employeurs, à savoir les entreprises qui, soit pour leur propre |
| compte, soit pour le compte de tiers, dans le domaine des produits | compte, soit pour le compte de tiers, dans le domaine des produits |
| pétroliers et de leurs dérivés (entre autres les gaz de pétrole | pétroliers et de leurs dérivés (entre autres les gaz de pétrole |
| comprimés, liquéfiés ou dissous, ainsi que les lubrifiants et les | comprimés, liquéfiés ou dissous, ainsi que les lubrifiants et les |
| graisses), exercent une activité industrielle et/ou commerciale, en ce | graisses), exercent une activité industrielle et/ou commerciale, en ce |
| compris la manipulation, le raffinage, le stockage, le chargement, le | compris la manipulation, le raffinage, le stockage, le chargement, le |
| transport et le déchargement de ces produits, et qui répondent à une | transport et le déchargement de ces produits, et qui répondent à une |
| des conditions du § 2"; | des conditions du § 2"; |
| § 2. Pour ressortir à cette commission paritaire, les entreprises | § 2. Pour ressortir à cette commission paritaire, les entreprises |
| visées au § 1er doivent posséder ou exploiter, à quelque titre que ce | visées au § 1er doivent posséder ou exploiter, à quelque titre que ce |
| soit, des installations de stockage de produits pétroliers et/ou | soit, des installations de stockage de produits pétroliers et/ou |
| dérivés d'une capacité totale d'au moins 15 000 m3 ou répondre à au | dérivés d'une capacité totale d'au moins 15 000 m3 ou répondre à au |
| moins deux des critères suivants : | moins deux des critères suivants : |
| - assurer la distribution d'au moins 150 000 tonnes de produits | - assurer la distribution d'au moins 150 000 tonnes de produits |
| pétroliers et/ou dérivés, à l'exclusion du fuel-oil, par an. Par | pétroliers et/ou dérivés, à l'exclusion du fuel-oil, par an. Par |
| fuel-oil, on entend tant le fuel-oil mi-lourd, que lourd et | fuel-oil, on entend tant le fuel-oil mi-lourd, que lourd et |
| extra-lourd; | extra-lourd; |
| - assurer la distribution d'au moins 200 000 tonnes de fuel-oil par | - assurer la distribution d'au moins 200 000 tonnes de fuel-oil par |
| an; | an; |
| - utiliser une flotte de camions-citernes dont la capacité (cubage) | - utiliser une flotte de camions-citernes dont la capacité (cubage) |
| atteint 250 m3, qui est sa propriété ou celle de tiers; | atteint 250 m3, qui est sa propriété ou celle de tiers; |
| - assurer le commerce de produits pétroliers et/ou dérivés par | - assurer le commerce de produits pétroliers et/ou dérivés par |
| l'intermédiaire d'au moins 25 points de vente de détail sous une même | l'intermédiaire d'au moins 25 points de vente de détail sous une même |
| dénomination commerciale, propriété de l'entreprise intéressée. | dénomination commerciale, propriété de l'entreprise intéressée. |
| § 3. Sont de toute manière exclus de cette commission paritaire : | § 3. Sont de toute manière exclus de cette commission paritaire : |
| 1. toutes les entreprises qui utilisent pour leur production propre | 1. toutes les entreprises qui utilisent pour leur production propre |
| autre que pétrolière ou pour leur propre usage et avec leur personnel, | autre que pétrolière ou pour leur propre usage et avec leur personnel, |
| des produits pétroliers et/ou dérivés comme matières premières, comme | des produits pétroliers et/ou dérivés comme matières premières, comme |
| combustibles ou comme sources énergétiques; | combustibles ou comme sources énergétiques; |
| 2. les entreprises de vente au détail vendant directement aux | 2. les entreprises de vente au détail vendant directement aux |
| consommateurs des produits divers, en ce compris des produits | consommateurs des produits divers, en ce compris des produits |
| pétroliers et/ou dérivés, et qui ressortissent aux commissions | pétroliers et/ou dérivés, et qui ressortissent aux commissions |
| paritaires ci-après : | paritaires ci-après : |
| - la Commission paritaire des entreprises de garage; | - la Commission paritaire des entreprises de garage; |
| - la Commission paritaire du commerce alimentaire; | - la Commission paritaire du commerce alimentaire; |
| - la Commission paritaire pour le commerce de combustibles; | - la Commission paritaire pour le commerce de combustibles; |
| - la Commission paritaire du commerce de détail indépendant; | - la Commission paritaire du commerce de détail indépendant; |
| - la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail | - la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail |
| alimentaire; | alimentaire; |
| - la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail; | - la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail; |
| - la Commission paritaire des grands magasins. » | - la Commission paritaire des grands magasins. » |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999. | Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 12 janvier 1976, Moniteur belge du 25 mars 1976. | Arrêté royal du 12 janvier 1976, Moniteur belge du 25 mars 1976. |