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| Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au chapitre 13 du titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses | Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au chapitre 13 du titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal prolongeant l'application des | 28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal prolongeant l'application des |
| mesures prévues aux titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 | mesures prévues aux titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 |
| portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise | portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise |
| et au chapitre 13 du titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant | et au chapitre 13 du titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant |
| des dispositions diverses (1) | des dispositions diverses (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière | Vu la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière |
| d'emploi pendant la crise, les articles 13, 28 et 31, modifiés par les | d'emploi pendant la crise, les articles 13, 28 et 31, modifiés par les |
| lois des 30 décembre 2009 et 19 mai 2010; | lois des 30 décembre 2009 et 19 mai 2010; |
| Vu la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, | Vu la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, |
| l'article 155 modifié par la loi du 19 mai 2010; | l'article 155 modifié par la loi du 19 mai 2010; |
| Vu l'avis n° 1.739 du Conseil national du Travail, donné le 15 | Vu l'avis n° 1.739 du Conseil national du Travail, donné le 15 |
| septembre 2010; | septembre 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2010; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 septembre | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 septembre |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que, les effets de la crise sur la | Vu l'urgence motivée par le fait que, les effets de la crise sur la |
| situation économique de notre pays, plus particulièrement sur le | situation économique de notre pays, plus particulièrement sur le |
| marché de l'emploi, étant toujours en cours, il est impératif de | marché de l'emploi, étant toujours en cours, il est impératif de |
| maintenir les mesures de soutien à l'emploi mises en place afin de | maintenir les mesures de soutien à l'emploi mises en place afin de |
| perpétuer leur effet de sauvegarde sur la masse d'emplois permanents | perpétuer leur effet de sauvegarde sur la masse d'emplois permanents |
| dans notre pays; | dans notre pays; |
| Vu l'avis 48.736/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2010 en | Vu l'avis 48.736/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2010 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Ministre des | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Ministre des |
| Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, |
Article 1er.L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, |
| section 3, sous-section 8, de la loi-programme (I) du 24 décembre | section 3, sous-section 8, de la loi-programme (I) du 24 décembre |
| 2002, des titres 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des | 2002, des titres 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des |
| dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, et du | dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, et du |
| titre 10, chapitre 13, de la loi du 30 décembre 2009 portant des | titre 10, chapitre 13, de la loi du 30 décembre 2009 portant des |
| dispositions diverses, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010. | dispositions diverses, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2010. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, | et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, | Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
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| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 19 juin 2009, Moniteur belge du 25 juin 2009. | Loi du 19 juin 2009, Moniteur belge du 25 juin 2009. |
| Loi du 30 décembre 2009, Moniteur belge du 31 décembre 2009. | Loi du 30 décembre 2009, Moniteur belge du 31 décembre 2009. |
| Loi du 19 mai 2010, Moniteur belge du 28 mai 2010. | Loi du 19 mai 2010, Moniteur belge du 28 mai 2010. |