Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/09/2008
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques "
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8
janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques
commerciales pour véhicules à moteur et remorques commerciales pour véhicules à moteur et remorques
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un projet J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un projet
d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant
réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour
véhicules à moteur et remorques. Ce projet d'arrêté royal a pour but véhicules à moteur et remorques. Ce projet d'arrêté royal a pour but
de créer une base légale permettant l'immatriculation des plaques de créer une base légale permettant l'immatriculation des plaques
commerciales par voie électronique. commerciales par voie électronique.
Actuellement, la possibilité existe déjà d'immatriculer des véhicules Actuellement, la possibilité existe déjà d'immatriculer des véhicules
sous marque d'immatriculation ordinaire par voie électronique. sous marque d'immatriculation ordinaire par voie électronique.
L'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de L'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de
véhicules a été adapté dans ce sens le 18 mars 2003. véhicules a été adapté dans ce sens le 18 mars 2003.
Le Service public fédéral Mobilité et Transports souhaite aussi Le Service public fédéral Mobilité et Transports souhaite aussi
pouvoir disposer de la possibilité de délivrer, par voie électronique, pouvoir disposer de la possibilité de délivrer, par voie électronique,
des marques d'immatriculation commerciales, tant « marchand » que « des marques d'immatriculation commerciales, tant « marchand » que «
essai ». essai ».
Les Gouvernements de région n'ont pas été associés à l'élaboration de Les Gouvernements de région n'ont pas été associés à l'élaboration de
cette nouvelle application, s'agissant d'une procédure électronique et cette nouvelle application, s'agissant d'une procédure électronique et
administrative sans impact pour leur politique d'infrastructure et de administrative sans impact pour leur politique d'infrastructure et de
transport. transport.
L'urgence a été motivée dans le préambule du texte, s'agissant d'une L'urgence a été motivée dans le préambule du texte, s'agissant d'une
modification purement technique de la procédure d'introduction de la modification purement technique de la procédure d'introduction de la
demande d'immatriculation sans délai, de sorte que les utilisateurs demande d'immatriculation sans délai, de sorte que les utilisateurs
puissent déjà se servir de cette nouvelle facilité électronique lors puissent déjà se servir de cette nouvelle facilité électronique lors
de la prochaine période des renouvellements des immatriculations « de la prochaine période des renouvellements des immatriculations «
essai » ou « marchand ». Dès lors l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été essai » ou « marchand ». Dès lors l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été
sollicité. sollicité.
Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de
Votre Majesté. Votre Majesté.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux et fidèle serviteur, le très respectueux et fidèle serviteur,
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE E. SCHOUPPE
28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8
janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques
d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée
le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21
juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005; juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de
l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour
véhicules à moteur et remorques, modifié par les arrêtés royaux des 20 véhicules à moteur et remorques, modifié par les arrêtés royaux des 20
juillet 2000, 20 juillet 2001, 18 mars 2003 et 21 décembre 2006; juillet 2000, 20 juillet 2001, 18 mars 2003 et 21 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 août 2008; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 août 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que la possibilité d'immatriculer des véhicules sous une Considérant que la possibilité d'immatriculer des véhicules sous une
marque d'immatriculation commerciale par voie électronique offre une marque d'immatriculation commerciale par voie électronique offre une
alternative supplémentaire et équivalente à la réalisation de la alternative supplémentaire et équivalente à la réalisation de la
procédure d'immatriculation et qu'il est important de proposer à procédure d'immatriculation et qu'il est important de proposer à
l'ensemble des utilisateurs professionnels, sans aucun délai, l'emploi l'ensemble des utilisateurs professionnels, sans aucun délai, l'emploi
de ce procédé grâce au réseau électronique Internet; de ce procédé grâce au réseau électronique Internet;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la
Mobilité, Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 4,4.1 et 4.5.1, 7,7.1, 9,9.1, 10,

Article 1er.Dans les articles 4,4.1 et 4.5.1, 7,7.1, 9,9.1, 10,
13,13.1, 16,16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,23.2 et 23.3, 24, 32 et 13,13.1, 16,16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,23.2 et 23.3, 24, 32 et
34,34.3 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de 34,34.3 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de
l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour
véhicules à moteur et remorques les mots « direction Circulation véhicules à moteur et remorques les mots « direction Circulation
routière » sont remplacés par les mots « Direction de routière » sont remplacés par les mots « Direction de
l'Immatriculation des Véhicules ». l'Immatriculation des Véhicules ».

Art. 2.L'article 4, 4.1. du même arrêté, modifié par les arrêtés

Art. 2.L'article 4, 4.1. du même arrêté, modifié par les arrêtés
royaux des 20 juillet 2001 et 18 mars 2003 est complété par deux royaux des 20 juillet 2001 et 18 mars 2003 est complété par deux
alinéas rédigés comme suit : alinéas rédigés comme suit :
« La demande peut également être réalisée par transmission « La demande peut également être réalisée par transmission
électronique des données vers la Direction de l'Immatriculation des électronique des données vers la Direction de l'Immatriculation des
Véhicules, chaque fois que la possibilité en existe et conformément Véhicules, chaque fois que la possibilité en existe et conformément
aux instructions du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué. aux instructions du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué.
La demande d'immatriculation ne peut être réalisée que par la personne La demande d'immatriculation ne peut être réalisée que par la personne
dont l'identité et la qualité d'utilisateur de l'application dont l'identité et la qualité d'utilisateur de l'application
informatique qui a mené à cet enregistrement, peut être authentifiée. informatique qui a mené à cet enregistrement, peut être authentifiée.
» »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Art. 4.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses

Art. 4.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2008. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE E. SCHOUPPE
^